Un client est placé en redressement judiciaire. Il doit encore des factures anciennes à son fournisseur, mais il continue de commander pour maintenir son activité pendant la période d’observation. Le fournisseur se pose alors deux questions distinctes, que la pratique confond souvent. Les factures nées avant le jugement d’ouverture suivent le sort collectif des créances antérieures : elles ne peuvent plus être payées librement et elles se déclarent au mandataire judiciaire. Les factures nées après le jugement, en contrepartie de prestations fournies pendant la procédure, relèvent au contraire d’un régime de paiement à l’échéance, assorti d’un privilège lorsque l’échéance n’est pas honorée. Encore faut-il que la créance remplisse les conditions du texte, que le contrat en cours ait été régulièrement poursuivi et que le fournisseur accomplisse à temps les démarches qui conservent son rang. Le présent article expose ces règles pour le fournisseur d’une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, dans leur version vérifiée pour cette rédaction. Il ne décrit la situation d’aucune entreprise déterminée. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi tranche un litige.
I. Facture née avant ou après le jugement d’ouverture : le fait générateur décide du régime de paiement
A. Créance antérieure : interdiction de payer et déclaration au mandataire dans le délai réglementaire
Le jugement d’ouverture produit d’abord un effet de gel. Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, il emporte de plein droit « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture », à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Le même texte interdit aussi de payer une créance née après le jugement lorsqu’elle ne relève pas du régime préférentiel des créances postérieures utiles. Tout acte ou tout paiement passé en violation de ces interdictions est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, selon le même article. Le fournisseur ne peut donc obtenir du débiteur, après l’ouverture, le règlement amiable d’une facture antérieure au motif qu’elle serait échue ou incontestée. La poursuite individuelle se heurte au même obstacle. L’article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, pour les créanciers visés par le texte, et qu’il arrête ou interdit toute procédure d’exécution.
La voie normale de la créance antérieure est la déclaration au passif. À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d’État, selon l’article L. 622-24 du code de commerce. L’article R. 622-24 du code de commerce fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même texte prévoit une augmentation de deux mois pour certains créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire du siège de la juridiction qui a ouvert la procédure. L’article L. 622-24 précise en outre que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement et que le délai de déclaration court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement. Le fournisseur ordinaire, sans sûreté publiée, surveille donc la publication du jugement sans attendre un courrier individuel qui ne lui est pas nécessairement dû.
La date portée sur la facture ne suffit pas, à elle seule, à classer la créance. Le critère retenu par les juges du fond est celui du fait générateur de l’obligation. Un tribunal de commerce a ainsi rappelé que « les créances postérieures sont celles dont le fait générateur est né après le jugement d’ouverture », par opposition aux créances dont l’origine est antérieure à ce jugement, indépendamment de leur date d’exigibilité (tribunal de commerce de Grenoble, 26 juin 2026, n° 2024J00239). Une prestation exécutée avant l’ouverture mais facturée après ne devient donc pas postérieure par le seul retard de facturation. Inversement, une livraison ordonnée et exécutée pendant la période d’observation peut naître après le jugement alors même que le contrat-cadre qui l’encadre est plus ancien. Le fournisseur classe ses factures ligne par ligne, en rattachant chacune à la commande, à la livraison ou à la prestation qui l’a fait naître. Ce tri commande ensuite tout le reste : déclarer l’antérieure, suivre l’échéance de la postérieure utile, et ne jamais présenter l’une pour l’autre au mandataire ou à l’administrateur.
Le même jugement grenoblois montre le sort d’une créance née après l’ouverture mais étrangère aux finalités du traitement préférentiel. Le tribunal y a retenu qu’une remise de loyer remboursable à la suite d’une cession ne répondait pas aux besoins du déroulement de la procédure et qu’« Elle ne constitue pas davantage la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur » (tribunal de commerce de Grenoble, 26 juin 2026, n° 2024J00239). Elle ne bénéficiait donc d’aucun traitement préférentiel et, faute de déclaration régulière, elle ne pouvait fonder la compensation invoquée. La leçon dépasse l’espèce locative. Naître après le jugement ne suffit pas. Il faut encore entrer dans l’une des finalités que le texte protège et accomplir les formalités qui rendent la créance opposable dans la procédure. Le fournisseur qui poursuit ses livraisons sans vérifier ces conditions peut découvrir, au moment de réclamer son paiement, qu’il détient une créance postérieure ordinaire, traitée comme une créance du passif et non comme une facture payable à l’échéance.
B. Créance postérieure utile : née régulièrement, pour la procédure ou en contrepartie d’une prestation, payée à l’échéance
Le régime préférentiel est posé par l’article L. 622-17 du code de commerce : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Trois conditions se dégagent de cette formule. La créance naît après le jugement d’ouverture, au sens du fait générateur qui vient d’être décrit. Elle naît régulièrement, ce qui suppose qu’elle procède d’un acte accompli dans le respect des pouvoirs du débiteur assisté ou représenté pendant la période d’observation. Elle répond enfin à l’une des deux finalités du texte : les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. La facture de marchandises livrées ou de services exécutés après l’ouverture, pour l’activité maintenue du client, entre dans la seconde branche lorsque la prestation est établie. Une indemnité ou une pénalité qui ne rémunère aucune prestation fournie pendant la période doit en revanche être examinée séparément, car le texte en exclut certaines du bénéfice du régime.
Ces règles, écrites pour la sauvegarde, gouvernent aussi le redressement judiciaire par renvoi. L’article L. 631-14 du code de commerce déclare notamment les articles L. 622-13 à L. 622-33 applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui le suivent. Le fournisseur d’un client en redressement peut donc se prévaloir du paiement à l’échéance prévu pour les créances postérieures utiles, dans les mêmes conditions de naissance régulière et de finalité. Le même article L. 631-14 apporte une précision propre au redressement lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d’une somme d’argent dans un contrat poursuivi : ce paiement doit se faire au comptant, sauf acceptation de délais par le cocontractant, et l’administrateur s’assure au moment où il demande l’exécution qu’il disposera des fonds nécessaires. Pour le fournisseur, l’acceptation d’un paiement différé n’est donc pas un geste indifférent. Elle se décide en connaissance du rang que le texte réserve alors à sa créance si l’échéance différée n’est pas honorée.
Le paiement à l’échéance ne confond pas la créance postérieure utile avec une créance ordinaire recouvrable par toutes voies individuelles. Son privilège ne joue pleinement que dans l’ordre collectif, si elle n’est pas payée à son terme. Encore faut-il distinguer la facture de prestation des sommes accessoires qui peuvent l’accompagner. Le III de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose qu’en cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de cet article. Le fournisseur qui réclame à la fois le prix de livraisons postérieures et une indemnité de rupture doit donc présenter deux décomptes distincts. Le prix des prestations fournies pendant la période d’observation peut prétendre au paiement à l’échéance. L’indemnité née de la résiliation suit le sort que le texte lui réserve et, selon le cas prévu pour les dommages et intérêts du cocontractant, elle se déclare au passif. Mélanger ces sommes dans une seule facture globale expose le créancier à voir l’ensemble contesté, alors qu’une présentation séparée préserve le principal utile.
La conversion en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître, par elle-même, les factures postérieures utiles déjà nées. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement qui sont mentionnées au I de l’article L. 622-17, selon l’article L. 641-13 du code de commerce. Le même texte organise, pour la liquidation elle-même, le paiement à l’échéance de créances limitativement énumérées, notamment celles nées en contrepartie d’une prestation fournie pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée. Le fournisseur suit donc la vie de la procédure après ses livraisons. Un jugement qui convertit le redressement en liquidation modifie l’ordre dans lequel sa facture impayée sera traitée et les organes auxquels elle doit être portée à connaissance pour conserver son privilège. Pour replacer ces rangs dans l’ensemble des recours ouverts aux créanciers d’une entreprise en difficulté, le fournisseur peut se reporter aux explications du cabinet sur la liquidation judiciaire et les droits des créanciers à Paris, sans perdre de vue que son classement dépend d’abord du fait générateur de chaque facture.
II. Continuer à livrer un client en redressement : option de l’administrateur, mise en demeure et rang si la facture reste impayée
A. Contrat en cours : le fournisseur ne résilie pas pour les seuls impayés antérieurs, il met l’administrateur en demeure de prendre parti
Le sort du contrat qui encadre les livraisons futures obéit à un régime propre, distinct du classement des factures déjà nées. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Le même texte ajoute que « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture » et que ce défaut d’exécution n’ouvre droit qu’à déclaration au passif. Le renvoi opéré pour le redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du code de commerce étend ce mécanisme au fournisseur du client en redressement, sous réserve des dispositions qui suivent ce renvoi. Une clause du contrat qui prévoirait la résiliation automatique en cas d’ouverture d’une procédure collective ne produit donc pas, à elle seule, l’effet qu’elle annonce. Le fournisseur qui cesse brutalement ses livraisons au seul motif des impayés antérieurs s’expose à engager sa propre responsabilité contractuelle, alors même que ces impayés ne peuvent plus lui être réglés librement.
L’initiative appartient à l’administrateur lorsqu’il en est désigné. Il a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant, selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, il s’assure au moment où il demande l’exécution qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, il y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. Le fournisseur n’a donc pas à deviner l’intention de la procédure. Il peut provoquer une réponse. Le contrat en cours est résilié de plein droit, selon le même texte, « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse ». Avant l’expiration de ce délai d’un mois, le juge-commissaire peut impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois pour se prononcer, toujours selon l’article L. 622-13 du code de commerce. La mise en demeure désigne le contrat, demande une prise de parti sur sa poursuite et part à destination de l’organe compétent. Une simple relance de facture adressée au seul client ne remplit pas cette fonction.
En l’absence d’administrateur, le destinataire de la mise en demeure change sans que la vigilance requise diminue. L’article R. 627-1 du code de commerce prévoit que le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l’article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par le même moyen. Le mandataire doit sans délai faire part de son avis au débiteur et au cocontractant. À défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire, et cette saisine suspend le délai de réponse prévu pour la résiliation de plein droit, selon ce même article R. 627-1 du code de commerce. Une cour d’appel a refusé de tirer une résiliation de plein droit d’échanges qui ne remplissaient pas ces conditions, en retenant que « les conditions de l’article L 622-13 III du code de commerce n’étant pas remplies », le cocontractant ne pouvait s’en prévaloir sur la seule réponse du débiteur (cour d’appel de Riom, 5 mars 2025, RG n° 24/01402). Le fournisseur conserve les avis de réception des deux envois et l’avis du mandataire lorsqu’il intervient. Ce sont eux qui établiront, plus tard, si le contrat s’est poursuivi, s’il a été résilié de plein droit ou si le juge-commissaire est intervenu.
Le bail des locaux d’exploitation connaît un régime dérogatoire que le fournisseur ne doit pas transposer à son propre contrat. Sans préjudice de l’application des I et II de l’article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité intervient dans les conditions énumérées par l’article L. 622-14 du code de commerce. Lorsque le bailleur demande la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement, selon ce même article L. 622-14 du code de commerce. Statuant sur les versions des textes qu’elle visait, la chambre commerciale a jugé que « l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise à l’administrateur judiciaire d’une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans effet » et que le bail n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à cette mise en demeure (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010, n° 09-10.410). Le bailleur suit donc sa voie spéciale. Le fournisseur de marchandises ou de services suit celle de la mise en demeure de prendre parti. Confondre les deux régimes conduit soit à une mise en demeure sans effet, soit à une résiliation invoquée à tort.
Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat, s’il y met fin dans les conditions prévues ou si la résiliation est prononcée par le juge-commissaire à sa demande lorsqu’elle est nécessaire au débiteur sans atteinte excessive aux intérêts du cocontractant, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif, selon l’article L. 622-13 du code de commerce. Le fournisseur tient alors deux comptes séparés. Le premier rassemble le prix des prestations déjà fournies après l’ouverture dans le cadre du contrat poursuivi, qui relève de l’analyse des créances postérieures utiles. Le second rassemble le préjudice né de la fin du contrat, qui se déclare selon la voie prévue pour ces dommages et intérêts. Cette séparation commande aussi la rédaction des courriers à l’administrateur et au mandataire. Demander en une seule somme le paiement à l’échéance de factures postérieures et la réparation d’une rupture revient à mélanger un privilège conditionnel et une créance à vérifier au passif. Les organes de la procédure, puis le juge-commissaire en cas de contestation, examineront chaque chef sous son régime propre.
B. Facture postérieure impayée à l’échéance : privilège, ordre de paiement et information à porter à l’organe de la procédure
Lorsque la facture postérieure utile n’est pas payée à son échéance, elle n’est pas reléguée au rang des créances antérieures ordinaires. Le II de l’article L. 622-17 du code de commerce prévoit que ces créances sont alors payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles que le texte énumère limitativement. Ces exceptions comprennent les créances garanties par les privilèges salariaux visés aux articles du code du travail cités par le texte, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et les créances garanties par le privilège de la conciliation prévu à l’article L. 611-11. Le privilège du fournisseur postérieur est donc élevé, mais il n’est pas premier en toutes circonstances. Il s’apprécie dans l’ordre complet que le texte organise, et non à partir de la seule affirmation que la facture serait née après le jugement. Le créancier qui présente son décompte aux organes de la procédure rattache chaque facture à la prestation fournie pendant la période et à l’échéance convenue, afin que son classement puisse être vérifié sans reconstitution hasardeuse.
À l’intérieur même des créances postérieures privilégiées, le III de l’article L. 622-17 du code de commerce fixe un ordre de paiement. Viennent d’abord les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé dans les conditions du code du travail visées par le texte. Viennent ensuite les créances résultant d’un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d’assurer la poursuite de l’activité pour la durée de la procédure. Viennent ensuite les créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis conformément à l’article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé. Les autres créances sont payées selon leur rang. Les apports de trésorerie et les délais de paiement mentionnés par le texte sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation et font l’objet d’une publicité. Le fournisseur qui accepte par écrit un différé de paiement pour permettre la continuation de son contrat ne se trouve donc pas dans la même position que celui qui a livré au comptant et dont l’échéance immédiate est restée impayée. L’accord donné à l’administrateur doit être lu avec ce rang en tête, et l’autorisation du juge-commissaire doit être demandée et conservée lorsqu’elle conditionne le rang invoqué.
Le privilège se perd par le silence prolongé du créancier impayé. Le IV de l’article L. 622-17 du code de commerce dispose que les créances impayées perdent ce privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. Le fournisseur ne peut donc se borner à adresser ses relances comptables au seul client pendant des mois. Dès qu’une échéance postérieure utile n’est pas honorée, il porte la facture, son décompte et les justificatifs de la prestation à la connaissance de l’organe désigné par le texte, par un moyen qui lui permet d’en rapporter la preuve. Cette information ne se confond pas avec la déclaration des créances antérieures au mandataire. Elle conserve un rang. Le texte précise d’ailleurs que, lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier, elle rend caduque cette déclaration si le juge n’a pas statué sur l’admission, ce qui impose de coordonner les deux démarches lorsque le débiteur a lui-même porté une créance à la connaissance du mandataire.
La conversion en liquidation déplace ce délai de conservation. À l’exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées visées en liquidation perdent leur privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur lorsqu’il en est désigné ou du liquidateur au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession, selon l’article L. 641-13 du code de commerce. Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l’ordre prévu pour la liquidation par ce même texte. Le fournisseur qui suivait un redressement doit donc réagir au jugement de conversion comme à un nouveau point de départ organisationnel : identifier le liquidateur, lui transmettre sans attendre les factures postérieures impayées avec leurs justificatifs et vérifier le délai applicable à sa situation selon qu’un plan de cession a été arrêté ou non. Attendre l’issue des répartitions pour se manifester revient à risquer la perte du rang pour lequel les livraisons avaient été poursuivies.
La méthode du fournisseur se résume alors en une discipline documentaire continue. Avant de livrer après l’ouverture, il vérifie le jugement, l’identité des organes désignés et la poursuite régulière du contrat, puis il fait prendre parti à l’administrateur lorsque le contrat en cours doit se poursuivre. Pendant l’exécution, il sépare matériellement les factures antérieures, qu’il déclare au mandataire dans le délai réglementaire, des factures postérieures, dont il suit l’échéance conventionnelle ou légale applicable. À la première échéance postérieure impayée, il informe l’organe compétent par écrit probant, sans attendre la fin de la période d’observation. Si le contrat prend fin, il distingue le prix des prestations fournies des indemnités et pénalités exclues du traitement préférentiel. Si la procédure se convertit en liquidation, il renouvelle son information auprès du liquidateur dans le délai propre à cette phase. Aucune de ces démarches ne garantit l’existence d’actifs suffisants pour payer tous les privilégiés selon leur ordre. Elles évitent en revanche l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à détenir une facture née utilement après le jugement et à la laisser retomber, par inaction, au rang d’une créance ordinaire tardivement révélée.
Conclusion
Le paiement du fournisseur d’un client en redressement judiciaire dépend d’une frontière chronologique et fonctionnelle. Née avant le jugement d’ouverture, la facture est gelée et se déclare au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire. Née régulièrement après ce jugement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation, elle est payée à son échéance et, à défaut, elle bénéficie du privilège organisé par le code de commerce dans l’ordre qu’il fixe. Entre ces deux régimes, le contrat en cours ne se résilie ni par le seul effet de l’ouverture ni par la seule volonté du fournisseur lassé des impayés antérieurs. Il se poursuit ou prend fin selon l’option de l’administrateur, que le cocontractant peut provoquer par une mise en demeure de prendre parti adressée au bon organe. Le bail suit sa voie dérogatoire propre. Le fournisseur protège enfin son rang en portant toute facture postérieure impayée à la connaissance de l’organe de la procédure dans le délai prévu, puis à celle du liquidateur en cas de conversion. C’est ce tri, facture par facture et délai par délai, qui transforme une poursuite de livraisons risquée en créance classée, prouvée et prête à être payée selon son rang.