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Mémoire de master accusé de plagiat : contester la note du jury et la sanction disciplinaire

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Maître Hassan KOHEN
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Mémoire de master accusé de plagiat : contester la note du jury et la sanction disciplinaire

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Votre soutenance de mémoire est passée et, au lieu du soulagement espéré, vous recevez un courrier qui parle de plagiat. La note s’effondre, parfois jusqu’au zéro ou au 1 sur 20, et une convocation devant la section disciplinaire suit de près. Deux procédures distinctes s’ouvrent alors, avec deux juges différents et deux logiques différentes : le jury décide de votre note et de votre diplôme, la formation disciplinaire décide de votre sanction. Confondre les deux fait perdre des recours.

Ce dossier explique comment contester la note du jury d’une part, et comment vous défendre devant la section disciplinaire d’autre part, dans un établissement public d’enseignement supérieur, avec le régime applicable en 2026 et les décisions récentes des juridictions administratives. Le cas des établissements privés obéit à une autre logique, exposée en fin d’article.

I. La note de soutenance ou l’ajournement : ce que le juge contrôle vraiment

A. La note du jury est souveraine, sauf appréciation fondée sur autre chose que votre travail

Le principe est rude mais constant : le juge administratif ne refait pas la correction. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 11 septembre 2025 à propos d’une étudiante de master 1 de psychologie qui avait obtenu 1 sur 20 à sa soutenance de mémoire de recherche et réclamait 20 000 euros d’indemnisation à l’université : « Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un examen ou d’un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations. »

Dans cette affaire, l’incohérence alléguée entre la note et le parcours universitaire n’a pas suffi, et la demande indemnitaire a été rejetée. Concrètement, pour ébranler une note de soutenance, il faut démontrer que le jury s’est fondé sur des considérations étrangères à la valeur de votre mémoire et de votre prestation : prise en compte d’un fait matériellement inexact, confusion sur l’identité du candidat ou sur le sujet évalué, motif discriminatoire, sanction déguisée pour un comportement sans rapport avec la qualité du travail. La simple sévérité, même ressentie comme injuste, ne constitue pas une illégalité.

La première démarche consiste donc à obtenir les pièces qui permettent de comprendre la note : le relevé de notes, le procès-verbal de délibération du jury, le rapport de soutenance ou la grille d’évaluation si l’établissement en établit une, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances applicables à votre année. Ces modalités « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». Si votre soutenance a été évaluée selon des règles modifiées après la rentrée, ou selon un barème différent de celui annoncé, ce moyen touche à la régularité de la délibération elle-même.

Adressez ensuite un recours gracieux au président de l’université en exposant précisément l’irrégularité, pièces à l’appui, avant de saisir le tribunal administratif. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Passé ce délai sans recours ni demande d’aide juridictionnelle, la note devient définitive, même si elle repose sur une erreur.

B. L’erreur matérielle et le diplôme remis en cause : le jury doit délibérer à nouveau

Il existe un cas où le juge annule l’ajournement sans toucher à l’appréciation du jury : l’erreur matérielle non corrigée. Le 5 juin 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’ajournement d’une étudiante de licence dont le relevé affichait 8,951 sur 20, après avoir constaté une erreur dans le décompte que l’université n’avait jamais soumise à une nouvelle délibération. Dans cette affaire de licence, la cour a jugé que « l’université Aix-Marseille avait l’obligation de provoquer une nouvelle délibération du jury, seule autorité compétente pour tirer toutes les conséquences de ladite erreur quant à l’appréciation des mérites de l’intéressée et qui a toute liberté pour procéder ou non à un rehaussement des notes individuelles ». Faute de cette nouvelle délibération, l’ajournement était illégal, et la cour a enjoint au président de l’université de saisir à nouveau le jury, dans un délai de deux mois.

Ce raisonnement vaut pour un mémoire de master : erreur d’addition, note saisie sur la mauvaise ligne, oubli d’une partie de l’évaluation, confusion entre deux candidats. La même cour de Marseille rappelle, toujours dans cette affaire, que les unités d’enseignement sont « définitivement acquises et capitalisables dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne » et que le jury, nommé par le président de l’établissement, comprend au moins une moitié d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs. Ces règles, issues de l’arrêté du 30 juillet 2018 relatif à la licence et citées par la cour, illustrent un principe transposable à votre master : seuls un jury régulièrement composé et des règles de validation connues à l’avance peuvent fonder un ajournement. Si la composition du jury de soutenance de votre mémoire ne respecte pas les modalités arrêtées par votre établissement, ou si une unité déjà acquise a été remise en cause sans nouvelle délibération, l’irrégularité vicie la décision. Le juge ne rehausse jamais lui-même la note ; il renvoie le dossier au seul jury, qui reste libre de sa nouvelle appréciation. L’injonction prononcée sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative donne à cette victoire un effet concret : le jury doit statuer de nouveau sur votre cas.

La même articulation entre jury et disciplinaire joue lorsque la fraude est découverte après coup. Lorsqu’une sanction est prononcée pour fraude après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission, « l’autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l’inscription, le diplôme ou l’admission à l’examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l’intéressé ». Et toute sanction pour fraude commise à l’occasion d’une épreuve « entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie », la commission pouvant étendre la nullité au groupe d’épreuves ou à la session. Autrement dit, la sanction disciplinaire efface le résultat, puis le jury reconstitue votre situation académique sans l’épreuve annulée.

Lorsque l’enjeu est immédiat, par exemple une inscription en doctorat ou en master qui dépend de la validation du semestre, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision : il faut démontrer l’urgence et présenter un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. Cette voie rapide ne dispense pas du recours au fond, qui doit être formé en parallèle.

II. La section disciplinaire vous poursuit pour plagiat : la procédure qui vous protège

A. L’instruction contradictoire, étape par étape

Dans un établissement public d’enseignement supérieur, le plagiat d’un mémoire relève du régime disciplinaire des usagers : relève de ce régime tout usager de l’université auteur « notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ; 2° De fraude ou tentative de fraude », et la loi vise désormais aussi la fraude, la violence, le harcèlement et les discriminations parmi les fautes passibles de sanction, avec des sanctions comprenant « notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ». Le mémoire entre dans la fraude au sens large : emprunts non cités, copier-coller sans guillemets, traduction d’un texte étranger présentée comme personnelle, recours à un texte généré par autrui, humain ou logiciel, sans l’indiquer. La charte anti-plagiat de l’Institut d’études politiques de Grenoble, examinée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 23 juillet 2026, donne la définition que retiennent la plupart des établissements : « Le plagiat consiste à reproduire un texte, une partie de texte, une illustration ou des idées originales d’un auteur sans lui en reconnaître la paternité par un référencement bibliographique ou iconographique adéquat ». Vérifiez la charte ou le règlement intérieur de votre université : ce document fixe ce qui vous est reprochable avant toute poursuite.

Le rapport du logiciel anti-plagiat, Compilatio ou équivalent, n’est qu’un indice, jamais une preuve à lui seul. Dans l’affaire grenobloise, l’étudiante se bornait à critiquer l’outil sans répondre sur le fond, alors que les rapporteurs avaient identifié précisément les sources recopiées sans citation, un numéro de revue et plusieurs sites, et la cour a estimé qu’elle « ne remet pas en cause utilement la matérialité des faits de plagiat qui lui sont reprochés ». La leçon pour votre défense est directe : ne vous contentez pas d’attaquer le pourcentage de similarité ou la fiabilité du détecteur, y compris face à un soupçon d’usage de l’intelligence artificielle. Répondez passage par passage, montrez vos brouillons, l’historique des versions de votre fichier, vos notes de lecture et votre carnet de recherche, expliquez chaque emprunt et chaque citation. Un taux élevé sans identification précise des sources détournées fragilise la poursuite ; des sources précisément relevées et non citées rendent la contestation de pure forme inaudible.

La procédure elle-même offre des garanties à chaque stade, sous le contrôle du juge qui annule la sanction lorsque l’une d’elles est méconnue. Les poursuites sont engagées par le président de l’université, ou par le recteur de région académique, y compris sur saisine d’une personne qui s’estime lésée : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. » La section est saisie par une lettre qui mentionne vos nom, adresse et qualité ainsi que les faits reprochés, accompagnée des pièces justificatives. Dès réception, son président vous transmet copie du dossier « par tout moyen permettant de conférer date certaine » et vous indique le délai pour présenter des observations écrites, en vous précisant « qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction ». Le même texte ajoute que « pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire » : vous pouvez donc choisir vos mots et votre moment, avec l’aide d’un avocat, au lieu de vous expliquer dans la précipitation.

L’instruction est menée par des rapporteurs « pendant un délai qui ne peut excéder deux mois », qui recueillent vos observations écrites, vous entendent si vous le demandez et procèdent aux auditions utiles. Leur rapport expose les faits et vos observations. Puis le président de la commission de discipline vous convoque « par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance », en vous rappelant votre droit de consulter le rapport d’instruction et les pièces du dossier « pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance » et de présenter des observations orales, assisté du conseil de votre choix. Si vous êtes dûment convoqué et absent sans motif, la commission peut siéger quand même : ne laissez jamais passer la séance sans prévenir et justifier. À l’audience, le rapporteur donne lecture de son rapport, vous ou votre conseil présentez vos observations, et les témoins sont entendus en votre présence. La séance n’est pas publique et la commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, sans que les représentants des usagers puissent être plus nombreux que ceux des enseignants. Les membres et le secrétaire sont tenus au secret sur l’instruction et les débats. Toute personne qui s’estime lésée par vos agissements et s’est fait connaître peut demander à être entendue, assistée de la personne de son choix, et elle sera informée de l’issue des poursuites. Préparez donc la séance comme une audience : un exposé chronologique des faits, une réponse écrite au rapport déposée avant les dix jours, et des témoins, directeur de mémoire ou enseignants, prêts à attester de votre travail et de votre méthode.

Deux précisions issues de la jurisprudence évitent des illusions coûteuses. D’abord, aucun entretien préalable avec la direction avant la saisine n’est exigé : la cour de Lyon juge que « le code de l’éducation n’impose pas d’entretien avec le président ou le directeur d’un établissement public d’enseignement supérieur, préalablement à l’engagement d’une procédure disciplinaire ». Ensuite, aucun délai n’encadre le déclenchement des poursuites : « l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un usager sur le fondement de l’article R. 811-1 du code de l’éducation n’est enserré dans aucun délai » (fondement devenu l’article R. 811-11 depuis la recodification du 31 janvier 2026) Dans l’affaire grenobloise, près de deux ans s’étaient écoulés entre les faits et la sanction, justifiés par la crise sanitaire et la désorganisation de l’établissement, sans que le juge y voie une irrégularité. Ne misez donc pas sur l’ancienneté des faits, mais sur le respect du contradictoire et sur la preuve. Sachez enfin que, pour des faits de violence ou de harcèlement, et non pour un simple soupçon de plagiat, le président ou le directeur peut interdire l’accès de l’usager à tout ou partie des locaux jusqu’à l’issue de la procédure, « assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager ». Si une telle interdiction vous frappe alors que votre dossier ne porte que sur votre mémoire, contestez son champ et exigez les mesures de continuité : suivre les cours et préparer votre défense supposent de garder l’accès à la bibliothèque, aux ressources numériques et à votre directeur de recherche.

Surveillez aussi la composition de la formation qui vous juge. « Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. » Vous pouvez récuser un membre devant le président de la section, et si c’est la section entière dont l’impartialité est objectivement douteuse, l’affaire peut être confiée à la section d’un autre établissement. Depuis la réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026, il existe en outre dans chaque région académique une section disciplinaire commune, présidée par un magistrat administratif, qui peut recevoir les affaires présentant une gravité ou une sensibilité particulière ou un doute sérieux sur l’impartialité de la section de l’établissement. Vérifiez dans votre convocation quelle formation est saisie : une erreur sur ce point alimente un moyen d’irrégularité.

Reste l’étape que beaucoup d’étudiants découvrent trop tard : la proposition de sanction du président de l’université lorsque vous reconnaissez les faits. Dans ce cadre, le président vous convoque au moins huit jours à l’avance, vous rappelle les faits, la procédure et les sanctions encourues, vous informe de votre droit de vous taire, de revenir sur votre reconnaissance et de refuser la proposition, et vous laisse ensuite quinze jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez, seules des sanctions limitées peuvent être proposées, l’exclusion de l’établissement ne pouvant alors excéder un an. Retenez l’essentiel : reconnaître les faits dans l’espoir d’en finir vite vous prive du débat sur la matérialité du plagiat, et le refus de la proposition renvoie à la procédure ordinaire, sans que ce refus puisse vous être reproché. Ne reconnaissez rien sans avoir vu l’intégralité du dossier et mesuré l’échelle des sanctions encourues.

B. L’échelle des sanctions et les recours qui font annuler

L’échelle des sanctions applicables aux usagers des établissements publics comprend sept degrés : l’avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation, puis « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », « L’exclusion définitive de l’établissement », « L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans » et « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ». L’exclusion de l’établissement peut être assortie du sursis si elle n’excède pas deux ans. Les sanctions sont inscrites à votre dossier, mais celles des trois premiers degrés sont effacées au bout de trois ans sans nouvelle sanction. À partir de l’exclusion de l’établissement sans sursis, et pour toutes les exclusions définitives ou nationales, s’ajoute l’interdiction de prendre une inscription dans un établissement public post-bac et de subir des examens sanctionnant ces formations ou conduisant à un diplôme national : une exclusion de tout établissement pour cinq ans bloque donc toute réinscription universitaire en France pendant cinq ans. Dans l’affaire grenobloise, la cour a confirmé une telle exclusion de cinq ans au regard de l’importance des fautes, un mémoire massivement composé d’extraits non cités s’ajoutant à des perturbations d’épreuves. La sanction doit rester proportionnée, mais le plagiat massif d’un mémoire expose réellement au haut de l’échelle.

Lorsque la fraude est commise à l’occasion d’une inscription dans un établissement privé ouvrant l’accès à un examen public, ou à l’occasion d’un examen conduisant à un diplôme national, un régime particulier s’applique : blâme, interdiction de subir tout examen conduisant à un titre ou diplôme pour cinq ans au plus, interdiction de prendre inscription, voire interdiction définitive. Vérifiez donc sur quel fondement exact la poursuite est engagée, car l’échelle et les interdictions automatiques en dépendent. La décision disciplinaire doit être motivée, signée, et « prend effet à compter du jour de sa notification ». Elle vous est notifiée par un moyen donnant date certaine, et « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux. » : lisez-la attentivement, car c’est elle qui fixe votre calendrier. Le vote lui-même obéit à des règles écrites : le texte prévoit que [« Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première. »] Toutes les décisions sont prises au scrutin secret, à la majorité des présents, et « Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée. ». L’absence de majorité vous met donc hors de cause, et la décision, affichée sous forme anonyme dans l’établissement, doit permettre de vérifier que ces règles ont été suivies. Devant la sanction, trois lignes de recours se combinent. D’abord l’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, qui rejuge l’affaire et peut annuler la décision, comme il l’a fait pour un étudiant de licence d’italien de Lille frappé d’exclusion définitive nationale, en ramenant la sanction à quatre ans d’exclusion. Cette seconde décision a elle-même été annulée par le Conseil d’État le 27 août 2024, parce qu’un élément substantiel produit par l’étudiant n’avait pas été pris en compte par la commission d’instruction avant son rapport : « tout élément produit par une partie au soutien de son argumentation doit, s’il présente un caractère substantiel, être pris en compte par la commission d’instruction avant la remise de son rapport, à peine d’irrégularité de la décision rendue ». Versez donc toutes vos pièces avant le dépôt du rapport, et si un élément nouveau apparaît ensuite, demandez la réouverture de l’instruction.

Ensuite, le Conseil d’État, juge de cassation des décisions du CNESER, sanctionne les motivations de pure forme. Le 23 décembre 2022, il a annulé une décision qui s’était bornée à exposer la procédure, les faits et les prétentions des parties avant d’aggraver la sanction d’un étudiant en histoire : « En statuant ainsi, sans préciser ni analyser les faits reprochés à M. A…, et sans qualifier la gravité des fautes, le cas échéant, commises, le CNESER a entaché sa décision d’insuffisance de motivation. ». Exigez une décision qui analyse précisément chaque passage contesté de votre mémoire, et attaquez toute formule vague sur la gravité des faits. Enfin, faire appel ne peut pas vous coûter plus cher lorsque vous êtes seul appelant : selon les principes généraux du droit disciplinaire, « une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel, lorsqu’il n’est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction ». C’est ce qui a fait annuler, le 6 avril 2022, la décision qui avait aggravé la sanction d’un maître de conférences poursuivi pour plagiat et contrefaçon, seul appelant. Vérifiez qui a fait appel : si l’université a formé un appel incident, l’aggravation redevient possible.

Le tribunal administratif reste compétent pour annuler la sanction de la section de votre établissement et pour enjoindre, par exemple, l’effacement de la sanction des fichiers ou votre réintégration dans vos droits universitaires. Comme pour la note, le délai de deux mois court à compter de la notification, et le référé-suspension reste ouvert lorsque l’exécution immédiate de l’exclusion compromettrait votre année et qu’un moyen sérieux existe.

Un dernier point de vigilance concerne les établissements privés. Si votre école ou votre institut de formation est privé, même lorsqu’il prépare à un diplôme national, le litige relève en principe du juge judiciaire et du contrat conclu avec l’établissement, non du tribunal administratif. Le 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi jugé du recours d’un élève infirmier contre l’exclusion définitive pour cinq ans prononcée par la section disciplinaire d’un institut rattaché à une fondation privée, et l’a débouté de ses demandes d’annulation, de communication du dossier pédagogique et de dommages-intérêts (jugement du 20 février 2025). Dans ce cadre, la contestation porte aussi sur le contrat : manquements de l’établissement à ses obligations, procédure prévue au règlement intérieur, proportion entre les frais déjà versés et la formation reçue. La procédure disciplinaire des universités publiques, détaillée dans notre dossier sur la convocation devant la section disciplinaire pour fraude aux examens, ne s’y applique pas telle quelle : identifiez toujours le statut public ou privé de votre établissement et l’auteur exact de la décision avant de choisir votre juge.

Conclusion : le dossier qui sauve un mémoire contesté

Un mémoire accusé de plagiat se défend sur deux fronts à la fois. Devant le jury, seules l’erreur matérielle et l’irrégularité de la délibération ouvrent un recours utile, car le juge ne note pas à la place des enseignants ; obtenez le relevé, le procès-verbal, le rapport de soutenance et les modalités de contrôle de votre année, puis agissez dans les deux mois. Devant la section disciplinaire, tout repose sur le contradictoire : exigez le dossier complet, répondez par écrit passage par passage avec vos brouillons et vos sources, faites-vous assister à la séance, surveillez la composition de la formation et la motivation de la décision, et ne reconnaissez les faits dans le cadre transactionnel qu’en mesurant le plafond encouru. Conservez chaque version de votre fichier de travail, chaque échange avec votre directeur de mémoire et chaque consigne de citation reçue : ces pièces prouvent la maladresse là où la poursuite voudrait voir la fraude. Notez chaque date sur un calendrier dédié, de la soutenance à la notification : convocation quinze jours avant la séance, dossier accessible dix jours avant, recours dans les deux mois. Un dossier disciplinaire se gagne avec des pièces datées, pas avec des souvenirs. L’exclusion de tout établissement pour cinq ans, confirmée par les juges pour un mémoire massivement recopié, montre l’ampleur du risque ; les annulations prononcées pour défaut de motivation ou pour pièce substantielle ignorée montrent que la procédure, bien maniée, protège réellement les étudiants.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.

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