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Erreur de côté chirurgical : recours et indemnisation après une faute médicale

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Maître Hassan KOHEN
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Erreur de côté chirurgical : recours et indemnisation après une faute médicale

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Le 19 septembre 2025, un patient de soixante-dix-sept ans a vu son rein sain retiré à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil au lieu de l’organe atteint par un cancer. La check-list de sécurité préopératoire avait pourtant été respectée. Quelques semaines plus tôt, en mai 2025, une patiente de l’hôpital de Lisieux s’était vue opérer de la mauvaise jambe. Ces événements, qualifiés d’événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), ne sont pas des cas isolés. La Haute Autorité de santé a enregistré quatre mille six cent trente EIGS en 2024, soit une hausse de treize pour cent en un an. Derrière les chiffres se cachent des victimes qui ignorent souvent quels recours exercer, comment prouver la faute du chirurgien et quels délais respecter pour obtenir indemnisation. Le cabinet Kohen Avocats expose ci-dessous les règles applicables, les pièges procéduraux et les stratégies pour sécuriser la réparation du préjudice.

Qu’est-ce qu’une erreur de côté chirurgical et comment la reconnaît-on ?

Une erreur de côté chirurgical désigne l’intervention sur le mauvais organe, le mauvais membre ou la mauvaise région du corps. Elle constitue une faute médicale caractérisée dès lors que le chirurgien a opéré à l’encontre des données du dossier médical. La faute peut résulter d’une mauvaise interprétation d’une imagerie préopératoire, d’une confusion lors du marquage cutané ou d’un défaut de communication entre les équipes. La Haute Autorité de santé impose depuis 2007 un protocole de sécurité au bloc opératoire fondé sur trois vérifications : avant l’anesthésie, avant l’incision et avant la sortie du bloc. L’absence de respect de ce protocole constitue en elle-même une faute. L’erreur de côté engage la responsabilité du chirurgien et celle de l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel).

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

L’erreur de côté est une faute d’une particulière gravité. Elle transforme un acte thérapeutique en agression sur le corps sain. Le préjudice subi par le patient comporte souvent une dimension irréversible : ablation d’un organe sain, amputation d’un membre fonctionnel, ou résection d’une zone saine. Dans l’affaire de Belley, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier à verser plus de quatre cent trente mille euros à une patiente amputée des quatre membres. L’erreur chirurgicale était survenue lors d’une intervention pour occlusion intestinale. Cette décision illustre l’étendue des conséquences dommageables que peut entraîner une maladresse fautive au bloc.

La faute médicale est-elle toujours à prouver par le patient ?

En principe, la charge de la preuve de la faute incombe au patient. L’article 1353 du code civil (texte officiel) dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Cette règle place le patient victime dans une position difficile lorsque le compte-rendu opératoire est incomplet ou lacunaire. La Cour de cassation a toutefois opéré un renversement de la charge de la preuve dans un arrêt du 16 octobre 2024.

Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433 (décision), motifs : « Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve. »

Cette présomption de faute médicale profite directement aux victimes d’erreur de côté. Le compte-rendu opératoire doit mentionner les vérifications de côté effectuées avant l’incision. Le dossier médical doit également contenir la trace du marquage cutané. À défaut, le chirurgien doit démontrer qu’il a respecté les règles de l’art. S’il n’y parvient pas, la faute est présumée. Le tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué ce raisonnement le 16 juillet 2025 dans une affaire de cure de hernie où le compte-rendu opératoire ne précisait pas quels vaisseaux avaient été résectionnés.

TJ Bobigny, 16 juillet 2025, n° 23/07814 (décision), motifs : « l’incomplétude du dossier médical impose au praticien de rapporter la preuve que les soins prodigués l’ont été conformément aux données médicales en vigueur ».

La responsabilité de l’établissement de santé est également engagée sur le fondement du défaut d’organisation. L’hôpital doit garantir la sécurité des soins. Il doit notamment veiller à la bonne identification du patient, du site opératoire et de l’acte prévu. L’absence de protocole formalisé ou le non-respect de la check-list de sécurité constituent des fautes autonomes de l’établissement.

Quels préjudices peut-on faire indemniser après une erreur de côté ?

L’indemnisation vise à réparer l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par la victime. Elle obéit aux règles du droit commun de la responsabilité civile. Le barème Dintilhac sert de référence aux juridictions pour l’évaluation des postes de préjudice corporel.

Les préjudices extra-patrimoniaux comprennent les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément et le préjudice d’impréparation à la mort. Les préjudices patrimoniaux couvrent les dépenses de santé actuelles et futures, le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle, la perte de chance professionnelle et le besoin d’assistance par une tierce personne. Dans les erreurs de côté graves, le préjudice d’impréparation à la mort est fréquemment retenu lorsque la victime a subi une ablation irréversible la privant d’années de vie potentielle.

La perte de chance constitue un préjudice distinct particulièrement pertinent dans les erreurs de côté. Lorsqu’une maladie n’a pas été traitée à temps parce que le mauvais organe a été opéré, le patient perd la chance de guérison ou d’amélioration qu’il aurait eue en l’absence de faute. La Cour de cassation a précisé un principe important. Lorsque la réparation consiste en une perte de chance, un complément d’indemnisation peut être admis au titre de la solidarité nationale. Cela suppose qu’un accident médical non fautif soit également en cause.

Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 (décision), motifs : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

Le juge administratif applique le même raisonnement pour les établissements publics. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que lorsqu’une faute commise dans un établissement public hospitalier a compromis les chances d’amélioration de l’état du patient, le préjudice à réparer diffère. Il ne s’agit pas du dommage corporel constaté. Il s’agit de la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage.

CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL00274 (décision), motifs : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage ».

La procédure de recours : CCI, tribunal et délais à respecter

Le patient victime d’une erreur de côté dispose de plusieurs voies de recours. Le choix dépend de la nature de la faute, de l’établissement concerné et de l’urgence de la situation.

Voie de recours Conditions Délai indicatif Juridiction compétente Coût
Découverte amiable Toutes fautes médicales 2 à 6 mois Auprès de l’assureur Gratuit
Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Accident médical ou faute médicale 8 à 12 mois CCI territorialement compétente Gratuit
Action judiciaire Faute établie ou rejet des voies amiables 2 à 5 ans Tribunal judiciaire (privé) ou tribunal administratif (public) Frais de procédure

La démarche amiable consiste à adresser une demande d’indemnisation à l’assureur de responsabilité civile médicale de l’établissement ou du praticien. Il est déconseillé d’accepter une offre sans avoir fait expertiser le dossier par un médecin-conseil indépendant. La CCI constitue une étape intermédiaire obligatoire avant tout recours contentieux pour les dommages résultant d’actes de soins. Elle désigne un expert médical qui évalue l’imputabilité du dommage et son caractère de gravité.

Le délai de prescription de la responsabilité civile médicale est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour les établissements publics, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification de la décision implicite ou explicite de rejet. La distinction entre établissement public et établissement privé détermine la juridiction compétente. Les cliniques privées relèvent du tribunal judiciaire. Les hôpitaux publics relèvent du tribunal administratif pour la responsabilité de l’établissement.

L’article L. 1142-15 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. »

Cette disposition permet à l’ONIAM d’intervenir en cas de carence de l’assureur. Elle garantit au patient que son indemnisation ne restera pas en suspens du seul fait d’une défaillance de couverture d’assurance.

Checklist : les cinq démarches immédiates après une erreur de côté chirurgical

  1. Sécuriser la trace écrite de l’erreur. Dès le réveil, demander par écrit au chirurgien ou à l’établissement un compte-rendu détaillé de l’intervention. Conserver tous les documents remis.
  2. Demander la copie intégrale du dossier médical. Le patient dispose d’un droit d’accès direct à l’ensemble des informations concernant sa santé, formalisées ou échangées par écrit entre professionnels. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique (texte officiel) impose à l’établissement de délivrer ce dossier dans un délai de huit jours.
  3. Constituer une chronologie factuelle. Noter les dates et heures des consultations préopératoires, du marquage cutané, de l’entrée au bloc et des échanges avec le personnel soignant.
  4. Ne signer aucune transaction avant expertise médicale indépendante. Une offre d’indemnisation amiable peut sembler rapide mais elle est souvent inférieure au montant réparable devant le juge.
  5. Saisir un avocat spécialisé en responsabilité médicale avant la prescription. Le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage. Une consultation précoce permet d’éviter les erreurs de procédure qui peuvent être fatales au recours.

Erreur de côté chirurgical à Paris et en Île-de-France

La région Île-de-France concentre une part significative des contentieux de responsabilité médicale. Cette concentration résulte de la densité des établissements de santé et de la complexité des prises en charge spécialisées. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre spécialisée en contentieux médical, le dix-neuvième contentieux, qui connaît des litiges impliquant des professionnels libéraux ou des établissements privés. Pour les établissements publics, le tribunal administratif de Paris est compétent en première instance, la cour administrative d’appel de Paris en appel.

Les délais d’expertise devant les commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent être légèrement plus longs qu’en province en raison du volume des demandes. Les victimes doivent veiller à constituer un dossier médical complet dès la phase amiable. Le défaut de communication du dossier médical constitue une faute autonome engageant la responsabilité de l’établissement. La densité des médecins-conseils et des avocats spécialisés en dommage corporel à Paris facilite l’accès à une expertise médicale de qualité pour l’évaluation du préjudice.

Questions fréquentes

Une erreur de côté constitue-t-elle automatiquement une faute médicale ?

Oui. L’intervention sur le mauvais organe ou le mauvais membre caractérise une faute dès lors que le chirurgien a méconnu les données du dossier médical. Le respect de la check-list de sécurité au bloc opératoire est une obligation. Son non-respect constitue une faute autonome de l’établissement.

Le patient peut-il obtenir réparation si le compte-rendu opératoire est incomplet ?

Oui. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024 a institué une présomption de faute. Elle s’applique lorsque l’absence ou l’insuffisance d’informations place le patient dans l’impossibilité de s’assurer que les soins étaient appropriés. Il incombe alors au chirurgien de prouver la conformité de son geste.

Quel délai dispose le patient pour agir ?

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Pour les établissements publics, le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être engagé dans un délai de deux mois à compter du rejet de la demande d’indemnisation.

La perte de chance est-elle indemnisable ?

Oui. Lorsque l’erreur de côté a privé le patient d’une chance de guérison ou d’amélioration, le juge indemnise cette perte de chance proportionnellement à la probabilité perdue. La Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation par l’ONIAM lorsqu’un accident médical non fautif coexiste avec une faute ayant augmenté les risques.

Peut-on agir contre l’hôpital public ?

Oui. La responsabilité de l’établissement public hospitalier relève du juge administratif. Elle peut être engagée pour faute de service. Le praticien libéral exerçant dans un hôpital public reste quant à lui soumis au juge judiciaire.

Faut-il obligatoirement passer par la CCI avant de saisir le tribunal ?

Non. La saisine de la CCI n’est pas un préalable obligatoire à l’action judiciaire. Toutefois, l’avis de la CCI peut constituer un élément probant fort pour démontrer la faute et le lien causal.

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