I. Le nouveau cadre réglementaire des arrêts de travail
A. Le plafonnement inédit des prescriptions d’arrêt de travail
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets n° 2026-498, n° 2026-499 et n° 2026-501 du 12 juin 2026 instituent un encadrement sans précédent de la durée des arrêts de travail pour maladie, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 s’agissant des dispositions relatives aux prescriptions médicales. Le premier de ces décrets prévoit que les arrêts de travail initiaux sont désormais plafonnés à une durée maximale de trente et un jours pour toute première prescription, tandis que les renouvellements ne peuvent excéder soixante-deux jours, ce plafonnement s’appliquant tant aux arrêts initiaux qu’aux prolongations établies à compter de la date d’entrée en vigueur du texte. Le pouvoir réglementaire a toutefois prévu une soupape de sécurité : le praticien prescripteur conserve la faculté de s’écarter de ces plafonds lorsque la situation clinique du patient le justifie, sous réserve de motiver expressément cette nécessité sur l’ordonnance en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de Santé, ce qui préserve le principe constitutionnel de liberté de prescription médicale tout en l’encadrant dans des limites temporelles jusqu’alors inexistantes.
Le dispositif instauré par le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 introduit, par ailleurs, une évolution significative du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles en plafonnant à quatre années, calculées de date à date, la durée de versement des indemnités journalières pour tout sinistre survenant à compter du 1er janvier 2027, les sinistres antérieurs à cette date n’étant pas affectés par cette mesure. En cas de reprise du travail suivie d’une rechute, une nouvelle période d’indemnisation de quatre ans pourra s’ouvrir, à condition que l’activité professionnelle ait été effectivement reprise pendant au moins un an et que le salarié en atteste sur l’honneur. À l’expiration de ce délai et en l’absence d’évolution médicale, la victime basculera automatiquement du régime de l’incapacité temporaire vers celui de l’incapacité permanente, ce qui emporte des conséquences substantielles pour l’employeur, dont l’obligation de sécurité demeure régie par l’article L. 4121-1 du Code du travail, aux termes duquel l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, incluant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’article L. 1226-1 du Code du travail pose, quant à lui, le principe de l’indemnisation complémentaire du salarié absent pour maladie, en subordonnant le bénéfice de cette indemnisation à trois conditions cumulatives : que le salarié ait justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, qu’il soit pris en charge par la sécurité sociale et qu’il soit soigné sur le territoire français ou dans l’un des États membres de la Communauté européenne. Le taux, les délais et les modalités de calcul de cette indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire, tandis que le décret pris en application du dernier alinéa de cet article détermine les formes et conditions de la contre-visite médicale que l’employeur peut diligenter. Or, l’instauration de plafonds de durée de prescription par les nouveaux décrets du 12 juin 2026 ne modifie en rien ce socle légal protecteur, mais elle en influence indirectement l’économie en réduisant la période pendant laquelle l’employeur est tenu de verser le complément de salaire conventionnel ou légal, ce qui, en pratique, est susceptible de déplacer le risque financier de la prolongation des arrêts de travail vers le salarié ou vers l’assurance maladie selon les cas. La chambre sociale de la Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-14.892), que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur, ce qui confirme que la suspension du contrat n’équivaut pas à une immunité disciplinaire et que le salarié demeure tenu de respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles durant cette période. Cette solution, qui trouve son fondement dans la combinaison des articles L. 1331-1 et R. 4624-31 du Code du travail, consacre une distinction essentielle entre la suspension de l’exécution de la prestation de travail, qui interrompt temporairement l’obligation pour le salarié de fournir sa force de travail, et la persistance du lien contractuel, qui maintient à la charge du salarié l’ensemble des obligations accessoires au contrat, au premier rang desquelles figure l’obligation de loyauté dont la violation expose le salarié à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
B. Le rôle accru du contrôle médical et l’uniformisation des régimes dérogatoires
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 renforce substantiellement les prérogatives du service du contrôle médical de l’assurance maladie en prévoyant que, lorsqu’un renouvellement d’arrêt de travail excède une durée de trois mois, le prescripteur dispose désormais de la faculté de solliciter l’avis dudit service, ce qui traduit une volonté du pouvoir réglementaire d’associer plus étroitement le contrôle médical au suivi des situations d’absence prolongée, sans pour autant imposer une saisine obligatoire qui aurait été susceptible de méconnaître l’indépendance de la prescription médicale garantie par le Code de la santé publique. En conséquence, ce dispositif s’articule avec le mécanisme de contre-visite prévu par le décret d’application de l’article L. 1226-1, dont la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 21 juillet 1994 (Cass. soc., n° 93-40.554, Bulletin 1994 V n° 248), qu’il constitue une prérogative de l’employeur dont l’exercice ne saurait toutefois être détourné de sa finalité. Cette articulation entre le contrôle médical de l’assurance maladie et la contre-visite patronale dessine un double niveau de vérification de la justification médicale des absences qui s’inscrit dans la cohérence d’ensemble de la réforme de 2026, laquelle tend à responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne de l’arrêt de travail sans remettre en cause le droit fondamental du salarié à bénéficier de la suspension de son contrat pour raisons médicales.
Par ailleurs, le décret n° 2026-499 met fin à la règle dérogatoire qui était jusqu’alors applicable aux arrêts de travail prescrits par les sages-femmes dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, laquelle prévoyait un plafond spécifique de quatre jours calendaires renouvelable une fois. À compter du 1er septembre 2026, les nouvelles règles de plafonnement s’appliqueront uniformément à l’ensemble des prescripteurs — médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes — quel que soit le motif médical de l’arrêt, à l’exception notable du département de Mayotte dont les particularités géographiques et sanitaires ont justifié le maintien d’un régime spécifique. Cette uniformisation, qui parachève l’harmonisation des règles de prescription au sein d’un corpus réglementaire unique, présente l’avantage d’une simplification substantielle pour les services de ressources humaines et les directions juridiques appelés à mettre en œuvre la réforme dans un délai de quelques semaines. Dès lors, les employeurs doivent anticiper cette échéance en adaptant leurs outils de suivi des absences, en actualisant les procédures internes de gestion des arrêts de travail et en formant les managers à l’identification des situations susceptibles d’être affectées par les nouveaux plafonds, ce qui requiert une analyse attentive des textes et de leurs implications contentieuses.
II. L’encadrement jurisprudentiel des obligations réciproques durant la suspension du contrat de travail
A. L’obligation de loyauté du salarié et l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur
La suspension du contrat de travail pour cause de maladie ne fait pas disparaître l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié en vertu de l’article L. 1222-1 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt du 2 octobre 2024, publié au Bulletin, en jugeant que l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582, Publié au Bulletin). Cette solution consacre une protection renforcée du salarié contre toute forme de pression tendant à le faire travailler pendant un arrêt maladie, en retenant la responsabilité de l’employeur sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un vice du consentement ou d’une contrainte morale pour obtenir réparation de son préjudice.
À cet égard, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 également publié au Bulletin, que le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant un arrêt de travail ne saurait prétendre à une indemnisation automatique au titre du préjudice subi, la preuve d’une faute de l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles demeurant nécessaire à l’engagement de sa responsabilité (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). Ces deux décisions, dont la lecture combinée éclaire la portée exacte du régime de responsabilité applicable au travail durant la suspension, dessinent un système probatoire dual : la charge de la preuve pèse sur le salarié lorsqu’il allègue avoir été contraint de travailler, tandis que l’employeur engage sa responsabilité dès lors qu’il est établi qu’il a sollicité, accepté ou simplement toléré la prestation de travail accomplie pendant la période de suspension. Or, cette articulation jurisprudentielle, qui trouve un écho dans les préoccupations contemporaines relatives au droit à la déconnexion et à la préservation de la santé des travailleurs, confère à la période de suspension une portée protectrice qui transcende la seule logique indemnitaire pour s’ériger en véritable garantie de l’effectivité du repos thérapeutique, consubstantiel à la justification même de l’arrêt de travail.
Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé à plusieurs reprises que l’employeur conserve, durant la période de suspension du contrat de travail, la faculté d’exercer son pouvoir disciplinaire à l’encontre du salarié qui manquerait à ses obligations, notamment à l’obligation de se soumettre aux contrôles médicaux diligentés ou de respecter l’interdiction de travailler durant l’arrêt. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a jugé dans un arrêt du 7 mai 2025 que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend le travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (CA Versailles, 7 mai 2025, n° 23/00815). Elle a également précisé, dans un arrêt du 23 juillet 2025, que si le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté durant les périodes de suspension (CA Versailles, 23 juillet 2025, n° 24/03234). En conséquence, le licenciement disciplinaire prononcé pour des faits commis pendant la suspension du contrat de travail n’est soumis au régime protecteur de l’article L. 1226-9 du Code du travail — lequel prohibe la rupture en dehors de la faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie — que si ce texte est applicable au cas d’espèce, c’est-à-dire lorsque la suspension a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
B. L’obligation de sécurité de l’employeur et l’organisation de la visite médicale de reprise
L’article R. 4624-31 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 entré en vigueur le 15 juin 2026, dispose désormais que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, ou après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. La rédaction nouvelle de ce texte précise en outre que, par dérogation et sauf demande contraire du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective et si le médecin du travail a conclu lors de cette visite qu’aucune mesure individuelle d’aménagement n’était nécessaire en vue de la reprise du travail, ce qui constitue une simplification bienvenue du parcours de santé au travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 juillet 2024 publié au Bulletin, affirmé avec une force particulière que l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l’employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin). L’employeur ne saurait se retrancher derrière l’absence de demande expresse du salarié pour s’exonérer de son obligation d’organiser la visite de reprise, ni invoquer le fait que le salarié n’aurait pas repris physiquement son poste, puisque la finalité de la visite de reprise est précisément de vérifier la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé du salarié. En situation de contentieux, ces éléments sont déterminants : un avocat en droit du travail à Paris appelé à plaider un dossier de manquement à l’obligation de visite de reprise devra ainsi démontrer, pièces à l’appui, que le salarié a bien informé l’employeur de la fin de son arrêt de travail et s’est tenu à sa disposition, ces deux conditions cumulatives étant de nature à engager la responsabilité de l’employeur et, le cas échéant, à justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs.
La Cour de cassation a par ailleurs précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 également publié au Bulletin, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31, peu important que cet examen ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, Publié au Bulletin). Cette solution consacre une interprétation extensive du champ d’application temporel de la visite de reprise, qui n’est plus subordonnée à la cessation effective de la suspension du contrat mais peut intervenir dès que l’employeur est informé de la date de la fin de l’arrêt de travail, ce qui permet d’anticiper la reprise dans des conditions médicalement et juridiquement sécurisées pour l’ensemble des parties à la relation de travail.
Enfin, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 2025 publié au Bulletin, que les règles protectrices édictées par l’article L. 1226-9 du Code du travail s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155, Publié au Bulletin). La Cour y énonce qu’il appartient au juge du fond de rechercher si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque l’employeur conteste cette origine, sans pouvoir se borner à constater que l’employeur avait connaissance d’une demande de reconnaissance déposée par le salarié. Cette exigence probatoire renforcée, qui impose au juge une investigation complète des circonstances de fait, s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel plus large de la chambre sociale tendant à l’unification du régime de la preuve en matière de contentieux de la suspension du contrat, mouvement auquel les nouveaux textes réglementaires du 12 juin 2026 apportent un cadre législatif et réglementaire renouvelé dont l’effectivité sera mesurée à l’aune des premières décisions rendues sur le fondement des nouvelles dispositions.
Conclusion
La réforme du régime des arrêts de travail issue des décrets du 12 juin 2026 opère une mutation substantielle du cadre normatif applicable aux absences pour maladie, en associant une rationalisation des dépenses publiques à un renforcement des prérogatives de contrôle confiées tant à l’administration qu’à l’employeur, sans pour autant remettre en cause les principes protecteurs qui gouvernent la suspension du contrat de travail. En resserrant les durées maximales de prescription tout en préservant la faculté d’une dérogation médicalement motivée, le pouvoir réglementaire a choisi la voie d’un équilibre pragmatique entre la maîtrise des finances sociales et le respect de l’indépendance de la prescription médicale, laissant au juge, dans le sillage de la jurisprudence consolidée de la chambre sociale de la Cour de cassation, le soin de trancher les litiges que ne manquera pas de susciter la mise en œuvre concrète de ces nouveaux plafonds. La période de transition ouverte jusqu’au 1er septembre 2026 constitue pour les entreprises une fenêtre d’opportunité pour adapter leurs procédures internes, former leurs équipes et sécuriser leurs pratiques de gestion des absences, afin d’aborder cette nouvelle ère du droit des arrêts de travail avec la sérénité que procure la maîtrise d’un cadre juridique désormais stabilisé. Il appartiendra au juge, dans le prolongement des principes dégagés par la chambre sociale de la Cour de cassation et sur le fondement des textes rénovés issus des décrets des 12 et 15 juin 2026, de préciser la portée exacte des nouveaux plafonds de prescription et de leur articulation avec le droit à réparation des préjudices nés de la suspension du contrat de travail, dans une œuvre d’interprétation qui promet d’être aussi riche qu’attendue par l’ensemble des praticiens du droit social.