Le 30 juillet 2026 est entré en vigueur le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale, texte réglementaire d’une ampleur inédite depuis la codification de 1995. Quarante articles du code de la santé publique ont été modifiés, un nouvel article R. 4127-13-1 a été créé et l’article R. 4127-59 a été purement abrogé. Cette refonte d’ensemble intéresse au premier chef le contentieux de la responsabilité médicale et le droit du dommage corporel.
La présente analyse examine successivement les avancées substantielles réalisées au profit des droits du patient (I), puis les incidences contentieuses de cette réforme sur la responsabilité civile du médecin et l’office du juge (II).
I. Le renforcement des droits fondamentaux du patient par la réforme déontologique
Le décret du 27 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, et de la révision de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique intervenue le 28 mai 2026. Il consolide l’édifice normatif des droits du patient en matière de consentement et de refus de soins.
A. L’obligation d’information loyale, claire et appropriée : une norme déontologique renforcée
L’article 14 du décret du 27 juillet 2026 a modifié l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui énonce désormais : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. »
La consécration expresse du caractère « loyal » de l’information constitue une avancée majeure. La loyauté, notion empruntée au droit des obligations, impose au médecin une obligation de transparence active qui dépasse la simple exactitude technique des informations délivrées. Elle prohibe toute rétention d’information stratégique, toute minimisation des risques ou toute présentation orientée des alternatives thérapeutiques.
Cette exigence de loyauté fait écho à la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-10.404) que le médecin « doit informer son patient des différentes investigations, traitements ou actes de soins qui lui sont proposés » et ne peut se contenter d’un consentement implicite ou présumé. Plus récemment, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-21.387) que le patient « doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement libre et éclairé ».
Cette jurisprudence trouve un prolongement direct dans la notion de préjudice d’impréparation, consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2014 publié au Bulletin (pourvoi n° 12-22.123). La première chambre civile y énonce que, indépendamment de la perte de chance, « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ». Ce préjudice d’impréparation, distinct de la perte de chance, est intégralement réparé sans application du pourcentage de perte de chance, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 mai 2022 (n° 19/14858). La nouvelle rédaction de l’article R. 4127-35, en consacrant le caractère « loyal » de l’information, ne peut que renforcer le fondement textuel de ce préjudice : une information qui ne serait pas loyale — parce que tronquée, biaisée ou dissimulatrice — causerait à la victime un défaut de préparation aux conséquences du risque réalisé, ouvrant droit à réparation sur ce fondement autonome.
La charge de la preuve, rappelons-le, pèse sur le professionnel de santé en vertu de l’article L. 1111-2 in fine du code de la santé publique : « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 décembre 2023 (n° 20/14802), a fait application combinée de l’article L. 1111-2 et de l’article R. 4127-35 pour retenir que « cette information doit être précise et adaptée à la personnalité du patient » et que « le médecin devait à [son patient] une information loyale, claire et appropriée sur son état ». L’arrêt ajoute que l’absence de document écrit signé par le patient relatant son consentement éclairé constitue un indice probant du manquement à l’obligation d’information, même si la preuve de la délivrance de cette information peut, en droit, être rapportée par tout moyen.
Le nouvel article R. 4127-35 prévoit expressément le droit du patient d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic : « Toutefois, lorsqu’une personne demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission. » Cette disposition concilie le devoir d’information du médecin avec le droit au refus d’information du patient, expression négative de l’autonomie de la volonté. Le texte ajoute qu’un pronostic fatal « ne doit être révélé qu’avec circonspection », tempérant la rigueur du devoir d’information par une exigence d’humanité.
B. Le droit au refus de soins : entre autonomie de la volonté et protection de la vie
L’article 15 du décret du 27 juillet 2026 a modifié l’article R. 4127-36 du code de la santé publique, qui dispose désormais : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le patient, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin, après l’avoir informé des conséquences de ce refus, doit respecter la volonté du patient. »
Ce texte consacre, au niveau déontologique, le principe fondamental déjà énoncé à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique selon lequel « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». L’innovation du décret du 27 juillet 2026 réside dans l’articulation explicite entre le devoir d’information préalable du médecin — qui doit éclairer le patient sur « les conséquences de ce refus » — et l’obligation de respecter la volonté exprimée, fût-elle contraire à l’intérêt médical objectif du patient.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.159), a rappelé que le médecin est tenu d’une « obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science », tout en reconnaissant que « le malade s’oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien » le respect de ses choix. Elle a également jugé, dans un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 19-25.005), que le refus du patient ne saurait constituer une faute exonératoire pour le praticien lorsque le dommage trouve sa cause dans un manquement antérieur à l’obligation d’information.
Le décret innove également en créant un nouvel article R. 4127-13-1, qui renforce les obligations du médecin en matière de continuité des soins lorsque le patient refuse le traitement proposé. Le médecin doit alors « assurer la continuité des soins » et « proposer une alternative thérapeutique ou orienter le patient vers un confrère ». Cette obligation de ne pas abandonner le patient qui refuse les soins constitue un tempérament essentiel au droit au refus de traitement : l’autonomie du patient ne libère pas le médecin de son devoir d’accompagnement.
Cette obligation de continuité des soins trouve une résonance particulière dans les contentieux où le patient refuse un traitement pour des motifs de conscience ou de religion. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans une ordonnance du 10 juillet 2026 (n° 24/08039), a ordonné une expertise médicale à la suite du décès d’une patiente témoin de Jéhovah qui refusait les transfusions sanguines, après que le praticien eut, selon les ayants droit, insuffisamment assuré la continuité des soins en n’explorant pas de façon satisfaisante les alternatives thérapeutiques à la transfusion. Cette décision illustre la portée pratique du nouvel article R. 4127-13-1 : le médecin ne peut se contenter de prendre acte du refus du patient sans proposer activement — et documenter — les solutions alternatives disponibles, sous peine d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de continuité des soins. L’obligation qui pèse sur le praticien est une obligation de moyens renforcée : il lui appartient de démontrer qu’il a loyalement informé le patient des conséquences de son refus et qu’il a déployé les diligences nécessaires pour lui proposer une alternative thérapeutique ou l’orienter vers un confrère susceptible de la lui offrir.
II. Les incidences de la réforme sur le contentieux de la responsabilité médicale
La réforme du code de déontologie médicale, pour être de nature réglementaire, n’en produit pas moins des effets contentieux tangibles. La violation d’une règle déontologique peut caractériser un manquement au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui fonde la responsabilité pour faute des professionnels de santé.
A. L’articulation entre la faute déontologique et la responsabilité civile du médecin
La jurisprudence a depuis longtemps consacré le principe selon lequel la méconnaissance d’une règle déontologique peut constituer une faute civile génératrice de responsabilité. La Cour de cassation, par un arrêt du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-20.280), a rappelé que la violation des obligations déontologiques est de nature à engager la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
La nouvelle rédaction de l’article R. 4127-35 exige désormais une information « loyale », et non plus seulement « claire et appropriée ». Ce standard renforcé offre aux victimes d’un défaut d’information un fondement textuel plus solide pour établir la faute du praticien. La première chambre civile, dans l’arrêt précité du 9 avril 2025, a posé les jalons de cette exigence en rappelant que le médecin doit adapter son discours à la situation particulière du patient et aux alternatives thérapeutiques existantes.
En matière d’infection nosocomiale, la Cour de cassation a rappelé avec force, dans un arrêt du 7 janvier 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 24-20.829), que « les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d’infections nosocomiales » et que « pour s’exonérer de sa responsabilité, il appartient à l’établissement de rapporter la preuve d’une cause étrangère ». Cette jurisprudence trouve un écho dans la nouvelle rédaction de l’article R. 4127-32, également modifié par le décret, qui renforce l’obligation du médecin d’assurer « personnellement » la qualité et la sécurité des soins.
La distinction entre faute déontologique et faute civile mérite d’être précisée, car elle conditionne la stratégie contentieuse. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 19-17.173), a rappelé que la constatation d’une faute déontologique par les instances disciplinaires de l’Ordre des médecins — en l’espèce un blâme infligé par la chambre disciplinaire nationale à un cardiologue ayant établi un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même la patiente — ne suffit pas à engager la responsabilité civile du praticien : encore faut-il établir un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué. La faute déontologique et la faute civile obéissent à des régimes distincts, même si la première peut constituer un indice sérieux de la seconde. Avec l’entrée en vigueur du décret du 27 juillet 2026, le juge civil dispose de standards déontologiques actualisés qui lui permettent d’apprécier plus finement la faute du praticien au regard des données acquises de la science et des obligations professionnelles en vigueur.
Par ailleurs, la notion de préjudice d’impréparation — déjà évoquée — constitue un chef de préjudice autonome dont la réparation n’est pas subordonnée à la démonstration d’une perte de chance. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 19 mai 2022 (n° 19/14858), a expressément jugé que « s’agissant d’un préjudice spécifique lié au défaut d’information, il n’y a pas lieu d’appliquer le pourcentage de [perte de chance] mais il convient de le réparer intégralement ». En pratique, pour la victime d’un accident médical confrontée à un risque qui s’est réalisé sans qu’elle ait été loyalement informée, cette jurisprudence ouvre une double voie indemnitaire : la perte de chance, d’une part, qui indemnise la fraction de probabilité de refuser l’acte si l’information avait été délivrée ; le préjudice d’impréparation, d’autre part, qui répare intégralement le choc moral et psychologique de n’avoir pas été préparé à affronter les conséquences du risque.
Le décret procède également à une refonte complète des dispositions relatives au secret médical et au partage d’informations entre professionnels de santé. L’article R. 4127-72 modifié précise les conditions dans lesquelles le médecin peut, « dans l’intérêt du patient », partager des informations avec d’autres professionnels participant à sa prise en charge.
B. L’office du juge à l’épreuve des nouvelles normes déontologiques
Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, est le garant de l’effectivité des droits du patient. La réforme du 27 juillet 2026 lui fournit de nouveaux instruments d’appréciation de la faute médicale. Désormais, le manquement à l’obligation d’information loyale pourra être apprécié à l’aune de standards déontologiques précis et actualisés.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-10.404), qu’elle censure les juges du fond qui déduisent le caractère éclairé du consentement de la seule signature d’un formulaire pré-imprimé : « le médecin ne s’est pas réservé la preuve d’un consentement éclairé de la patiente par la signature d’un document ». Avec l’entrée en vigueur du nouvel article R. 4127-35, le juge dispose d’un fondement textuel explicite pour exiger du médecin la preuve d’une information non seulement délivrée, mais également « loyale » — c’est-à-dire complète, non biaisée et adaptée à la personne du patient.
En matière de refus de soins, l’office du juge se déploie dans deux directions complémentaires. D’une part, il doit vérifier que le médecin a bien informé le patient des « conséquences de ce refus », conformément au nouvel article R. 4127-36, avant de respecter sa volonté. D’autre part, il doit s’assurer que le médecin n’a pas exercé de pression sur le patient pour le contraindre à accepter un traitement refusé, ce qui caractériserait une violation de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et, le cas échéant, une faute civile.
La création de l’article R. 4127-13-1, qui impose au médecin d’« assurer la continuité des soins » même en cas de refus de traitement, est susceptible de générer un contentieux nouveau. La question de savoir si le médecin a satisfait à cette obligation de continuité — notamment en orientant effectivement le patient vers un confrère ou en proposant une alternative thérapeutique — relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Enfin, l’abrogation de l’article R. 4127-59 du code de la santé publique, qui régissait les conditions d’exercice de la médecine foraine et itinérante, et la modification de l’article R. 4127-68-1 relatif à la télémédecine témoignent de la volonté du pouvoir réglementaire d’adapter les règles déontologiques à la pratique médicale contemporaine.
Dans la pratique contentieuse, l’entrée en vigueur du décret du 27 juillet 2026 offre aux avocats des victimes un cadre argumentatif renforcé. L’invocation du nouvel article R. 4127-35 permet d’exiger du praticien qu’il rapporte la preuve d’une information non seulement « claire et appropriée », mais également « loyale », ce qui suppose qu’il justifie n’avoir rien celé, rien minimisé, rien présenté de façon biaisée. L’invocation de l’article R. 4127-36 nouveau permet de contester la validité d’un consentement qui aurait été recueilli sans que les conséquences du refus aient été préalablement et loyalement exposées au patient. Enfin, l’invocation de l’article R. 4127-13-1 permet d’engager la responsabilité du médecin qui, confronté au refus de soins du patient, n’aurait pas assuré la continuité des soins ni proposé d’alternative thérapeutique documentée. Ces trois articles constituent le triptyque déontologique que tout avocat en responsabilité médicale doit mobiliser dans le cadre de l’établissement de la faute, préalablement à la liquidation des postes de préjudice.
Sur le plan probatoire, le décret du 27 juillet 2026 conforte le mécanisme de renversement de la charge de la preuve déjà consacré par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Il appartient désormais au médecin de démontrer qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations déontologiques — information loyale et non biaisée, recueil du consentement éclairé, proposition d’alternatives thérapeutiques, continuité des soins. À défaut, la faute est établie et le préjudice qui en résulte doit être réparé, qu’il s’agisse d’une perte de chance pour le patient d’avoir pu refuser l’acte dommageable ou d’un préjudice moral d’impréparation, lequel échappe, comme la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 23 janvier 2014, à toute logique de fractionnement.
Pour un patient victime d’un défaut d’information ou d’un manquement à l’obligation de continuité des soins, la réforme du 27 juillet 2026 ouvre ainsi une voie d’action plus lisible et mieux étayée. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, est en mesure de mobiliser ces nouveaux textes pour engager la responsabilité du praticien fautif et obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, qu’il s’agisse de préjudices corporels directs ou de la perte de chance d’éviter le dommage.
La réforme du code de déontologie médicale opérée par le décret du 27 juillet 2026 constitue, en définitive, une avancée significative pour les droits des patients et, partant, pour les victimes d’accidents médicaux et d’erreurs de diagnostic. En renforçant les obligations d’information loyale, en consacrant le droit au refus de soins dans des termes renouvelés et en modernisant l’ensemble du corpus déontologique, le pouvoir réglementaire a doté les praticiens du droit — avocats et magistrats — d’instruments normatifs plus précis pour apprécier la faute médicale et garantir la réparation intégrale des préjudices corporels.
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