La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est entrée en vigueur le 2 juin 2024. Elle a modifié l’article 265 du code civil et redonné un intérêt majeur au régime de la participation aux acquêts, notamment pour les couples d’entrepreneurs. Jusqu’à cette réforme, la Cour de cassation considérait que toute clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation constituait un avantage matrimonial. Cet avantage était révoqué de plein droit par le divorce. Cette jurisprudence, issue de l’arrêt du 18 décembre 2019, avait dissuadé de nombreux chefs d’entreprise d’opter pour ce régime hybride.
Depuis le 2 juin 2024, les époux peuvent déclarer irrévocables, dès le contrat de mariage, les clauses protectrices de leur patrimoine professionnel. Cette évolution législative intervient alors que la jurisprudence de la Cour de cassation a affirmé une règle nouvelle. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour a décidé qu.une nouvelle règle s.appliquait. La plus-value issue de l.industrie personnelle d.un époux sur un bien professionnel doit être prise en compte dans les acquêts nets. Par un avis du 12 juin 2025, la Cour a étendu cette règle aux droits sociaux détenus dans une société. Le régime de la participation aux acquêts connaît ainsi un second souffle. Il mérite que l’on en rappelle le fonctionnement, les avantages, les inconvénients et les modalités de liquidation en cas de divorce.
Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?
L’article 1569 du code civil définit le régime de la participation aux acquêts (texte officiel). Ce texte dispose des règles suivantes.
« Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. »
Ce régime présente une structure mixte. Pendant le mariage, chaque époux administre librement ses biens. Les dettes personnelles de l’un ne peuvent être recouvrées sur les biens de l’autre. À la dissolution du régime, en revanche, chaque époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets réalisés par l’autre. La créance de participation se calcule par la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chaque époux.
Le tableau suivant compare les trois grands régimes matrimoniaux.
| Critère | Communauté légale | Séparation de biens | Participation aux acquêts |
|---|---|---|---|
| Gestion pendant le mariage | Indivise pour les biens communs | Individuelle pour chaque époux | Individuelle pour chaque époux |
| Responsabilité des dettes | Solidarité limitée | Pas de solidarité | Pas de solidarité |
| Partage à la dissolution | Moitié pour chacun | Aucun partage | Moitié de l’enrichissement net |
| Protection du patrimoine professionnel | Faible | Totale | Variable selon les clauses |
| Complexité de la liquidation | Moyenne | Nulle | Élevée |
Ce tableau montre que la participation aux acquêts offre un équilibre entre l’autonomie patrimoniale pendant l’union et le partage de l’enrichissement à la dissolution.
Avantages et inconvénients de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts présente plusieurs atouts pour les couples contemporains. Chaque époux conserve la pleine liberté de gérer ses biens pendant le mariage. Les créanciers d’un époux ne peuvent pas saisir les biens de l’autre, ce qui constitue une protection essentielle pour les entrepreneurs. Le conjoint du chef d’entreprise participe à l’enrichissement réalisé par son époux sans subir les éventuels déboires professionnels. Contrairement à un époux marié sous un régime communautaire, le conjoint ne supporte pas les dettes professionnelles de l’autre.
Cependant, ce régime comporte des inconvénients notables. La liquidation exige une reconstitution et une double évaluation des patrimoines originaires et finaux. Cette opération est longue et coûteuse. Elle suppose souvent l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. L’article 1570 du code civil impose un état descriptif du patrimoine originaire, établi en présence de l’autre conjoint et signé par lui (texte officiel). À défaut, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l’article 1402, c’est-à-dire par acte authentique ou titre de propriété.
Un autre inconvénient majeur concerne l’incertitude de l’évaluation. L’article 1574 du code civil prévoit que les biens sont estimés selon leur valeur au jour de la liquidation (texte officiel). Cette règle expose le chef d’entreprise à une créance de participation potentiellement élevée si la valeur de son entreprise a fortement augmenté pendant le mariage.
La liquidation du régime en cas de divorce
La liquidation de la participation aux acquêts obéit à une méthode en quatre étapes, régies par les articles 1571 et suivants du code civil.
Première étape : reconstitution du patrimoine originaire. L’article 1571 du code civil définit le patrimoine originaire comme l’ensemble des biens qui appartenaient à l’époux au jour du mariage, plus ceux acquis depuis par succession ou libéralité, plus tous les biens qui, dans la communauté légale, formeraient des propres par nature (texte officiel). Il n’est pas tenu compte des fruits de ces biens.
Deuxième étape : reconstitution du patrimoine final. L’article 1572 du code civil dispose que le patrimoine final comprend tous les biens existant au jour de la dissolution, quelle qu’en soit l’origine (texte officiel). Il comprend également les créances et les biens acquis par voie de succession ou de libéralité pendant le mariage.
Troisième étape : calcul des acquêts nets. L’article 1575 du code civil prévoit le calcul suivant.
« Les acquêts nets de chaque époux sont égaux à l’excédent du patrimoine final sur le patrimoine originaire. »
Le conjoint qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de la différence entre les acquêts nets des deux époux.
Quatrième étape : paiement de la créance. L’article 1576 du code civil prévoit que la créance de participation est payable en argent (texte officiel). Toutefois, le créancier peut exiger l’attribution en nature de certains biens du débiteur s’il établit qu’il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
L’article 1579 du code civil prévoit une faculté d’ajustement pour le juge.
« Si le résultat de l’application des règles précédentes est manifestement contraire à l’équité, le juge peut l’atténuer ou l’aggraver. »
Cette disposition permet au juge de corriger les effets d’une application trop stricte des règles de calcul.
Le sort des biens professionnels : le tournant de la jurisprudence 2023-2025
La question des biens professionnels a longtemps constitué le point d’achoppement du régime de la participation aux acquêts. La pratique notariale avait imaginé des clauses excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation. La Cour de cassation a unifié sa jurisprudence sur ce point dans un arrêt du 18 décembre 2019.
Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337 (décision). Les motifs de la Cour énonçaient les termes suivants.
« Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »
Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021, n° 19-25.903 (décision), sur le même fondement. La Haute juridiction a ainsi privé de toute efficacité les clauses d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce, les qualifiant systématiquement d’avantages matrimoniaux.
Le 13 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a modifié en profondeur la philosophie du régime. Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554 (décision). Les motifs retenus étaient les suivants.
« Il résulte des dispositions des articles 1571 et suivants du code civil que, lorsqu’un bien a été amélioré par l’industrie d’un époux, il doit être estimé de la manière suivante : dans le patrimoine originaire, dans son état initial ; dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime en tenant compte des améliorations apportées, y compris par l’industrie personnelle de l’un des époux. »
La Cour a ainsi décidé que la plus-value d’un bien professionnel originaire, liée à l’activité personnelle de l’époux propriétaire, complète les acquêts nets donnant lieu à participation. Cette solution s’applique désormais également aux droits sociaux détenus dans une société. Elle résulte d’un avis du 12 juin 2025 rendu par la Cour de cassation sur saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles.
Face à ces évolutions jurisprudentielles, le législateur est intervenu. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a modifié l’article 265 du code civil. L’alinéa 2 de cet article dispose désormais des règles suivantes.
« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »
Cette réforme permet aux époux de déclarer irrévocables, dès le contrat de mariage, les clauses d’exclusion ou de plafonnement des biens professionnels. La clause retrouve ainsi toute son efficacité en cas de divorce, à condition qu’elle soit expressément déclarée irrévocable.
Comment aménager le régime par contrat de mariage
L’article 1581 du code civil autorise les époux à aménager le régime de la participation aux acquêts par convention (texte officiel). Ils peuvent notamment convenir d’une clause de partage inégal, stipuler que le survivant aura droit à la totalité des acquêts nets, ou prévoir une clause d’attribution en nature de certains biens.
Les époux peuvent également fixer le taux de participation. Au lieu de la moitié prévue par défaut à l’article 1575, ils peuvent convenir d’un taux différent. Ils peuvent enfin exclure certaines catégories de biens du calcul, sous réserve désormais de déclarer ces clauses irrévocables dans le contrat de mariage pour qu’elles résistent au divorce.
Attention : la loi du 31 mai 2024 n’étant pas rétroactive, elle ne s’applique en principe qu’aux contrats de mariage conclus à compter du 2 juin 2024. Les époux mariés sous un régime de participation aux acquêts antérieurement devraient envisager un changement conventionnel de régime matrimonial pour bénéficier de la nouvelle sécurité juridique.
La participation aux acquêts à Paris et en Île-de-France
Les tribunaux judiciaires de Paris et de la région parisienne connaissent un volume important de contentieux relatifs à la liquidation des régimes matrimoniaux. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les divorces lorsque le dernier domicile conjugal y était situé, statue fréquemment sur des dossiers impliquant des patrimoines professionnels complexes. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes parisiens interviennent régulièrement dans ces procédures pour évaluer les patrimoines originaires et finaux.
La cour d’appel de Paris examine les appels formés contre les décisions de première instance. Elle a rendu plusieurs arrêts sur l’interprétation des clauses contractuelles en régime de participation aux acquêts. La proximité avec les notaires de la place parisienne facilite l’accompagnement des couples souhaitant opter pour ce régime ou en modifier les termes. Les couples peuvent se référer à notre analyse sur la liquidation des régimes matrimoniaux et les récompenses pour approfondir les règles de calcul applicables dans cette juridiction.
Les délais de liquidation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris varient généralement de douze à dix-huit mois. La durée dépend de la complexité du dossier et de la nécessité d’une expertise comptable. Pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine professionnel par une convention matrimoniale adaptée, la donation au dernier vivant constitue un outil complémentaire souvent étudié avec la participation aux acquêts.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre participation aux acquêts et séparation de biens ?
Pendant le mariage, les deux régimes fonctionnent de manière identique : chaque époux gère ses biens seul. À la dissolution, la séparation de biens n’entraîne aucun partage. En revanche, la participation aux acquêts ouvre droit à une créance de participation égale à la moitié de l’enrichissement net réalisé par l’autre époux.
Les biens professionnels sont-ils concernés par la participation aux acquêts ?
Oui, sauf clause contractuelle d’exclusion déclarée irrévocable dans le contrat de mariage conformément à la loi du 31 mai 2024. En l’absence d’une telle clause, la plus-value issue de l’industrie personnelle de l’époux sur un bien professionnel ou sur des droits sociaux entre dans le calcul des acquêts nets. La jurisprudence récente de la Cour de cassation l’a affirmé dans ses décisions du 13 décembre 2023 et du 12 juin 2025.
Peut-on exclure les biens professionnels du calcul de la créance ?
Oui, depuis la loi du 31 mai 2024, les époux peuvent stipuler dans leur contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Cette clause doit être expressément déclarée irrévocable pour résister au divorce. Sans cette mention, elle serait révoquée de plein droit par l’effet du divorce.
Comment est calculée la créance de participation ?
La créance se calcule en trois temps. On détermine d’abord les acquêts nets de chaque époux en soustrayant le patrimoine originaire au patrimoine final. On compare ensuite les deux acquêts nets. Le conjoint qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de la différence. Le juge peut atténuer ou aggraver ce résultat s’il est manifestement contraire à l’équité.
Le juge peut-il modifier le calcul légal de la créance ?
Oui, l’article 1579 du code civil confère au juge une faculté d’ajustement. S’il constate que le résultat du calcul est manifestement contraire à l’équité, il peut atténuer ou aggraver la créance de participation. Cette disposition vise à corriger les excès d’une application mécanique des règles.
Combien de temps dure la liquidation du régime ?
La durée varie selon la complexité du patrimoine. Une liquidation amiable devant notaire peut être conclue en quelques mois. Une liquidation judiciaire devant le juge aux affaires familiales prend généralement de douze à dix-huit mois, voire davantage si une expertise comptable est ordonnée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit de la famille.