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Refus d’autorisation d’instruction en famille : contester le refus et obtenir l’autorisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus d’autorisation d’instruction en famille : contester le refus et obtenir l’autorisation (2026)

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Votre demande d’autorisation d’instruire votre enfant en famille vient d’être refusée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et la rentrée approche ou a déjà eu lieu. Ce refus n’est pas une fin en soi : depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, l’instruction en famille est soumise à une autorisation préalable, mais tout refus de cette autorisation peut être contesté selon une procédure précise, d’abord devant une commission présidée par le recteur d’académie, puis devant le tribunal administratif, avec la possibilité de saisir le juge des référés en cas d’urgence.

L’enjeu est considérable. Sans autorisation, votre enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire, et le fait de ne pas l’y inscrire malgré une mise en demeure expose à des poursuites pénales. Dans le même temps, les refus ne sont pas tous fondés : saisi de 32 recours contre des refus du rectorat de l’académie de Poitiers, le tribunal administratif de Poitiers a annulé 17 décisions par des jugements du 10 avril 2025, soit pour irrégularité de procédure, soit pour erreur d’appréciation de la situation de l’enfant. Comprendre les motifs légaux du refus, vérifier la régularité de la décision et agir dans les délais sont les trois clés d’une contestation efficace.

Cet article explique d’abord les quatre motifs pour lesquels l’autorisation peut être accordée et les preuves que l’administration attend pour chacun d’eux, puis la forme que doit prendre la décision de refus, et enfin les voies de recours : recours administratif préalable obligatoire dans les quinze jours, recours devant le tribunal administratif et référé-suspension.

I. Le refus d’autorisation : motifs légaux et décision de l’administration

A. Les quatre motifs d’autorisation et les preuves attendues

Le principe est posé par l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » L’obligation s’applique « à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans ». L’autorisation est donc un préalable obligatoire, et elle n’est accordée que pour des motifs limitativement énumérés, le texte précisant qu’elle est accordée « pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Le premier motif est l’état de santé de l’enfant ou son handicap. C’est le motif le plus fréquemment invoqué et celui qui donne lieu au contentieux le plus nourri. La demande doit alors être accompagnée des pièces médicales qui établissent la réalité de l’état de santé et la manière dont cet état rend l’instruction en famille nécessaire ou préférable à la scolarisation collective. L’administration fait examiner la situation par un médecin de l’éducation nationale, et l’absence de cet examen médical peut entacher la procédure d’irrégularité. Les certificats doivent être précis : un certificat vague qui se borne à recommander l’instruction en famille sans décrire l’état de l’enfant ni expliquer en quoi la scolarisation en établissement serait incompatible avec cet état ne suffit généralement pas. À l’inverse, un dossier médical circonstancié qui décrit les troubles, les soins, les aménagements déjà tentés dans le cadre scolaire et les raisons pour lesquelles le cadre collectif ne convient pas constitue le socle d’une demande solide. Lorsque l’autorisation est accordée pour ce motif, elle peut l’être pour une durée supérieure à l’année scolaire, ce que l’article L. 131-5 prévoit expressément : « Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. »

Le deuxième motif est la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives. Il concerne les enfants engagés dans un parcours de sport de haut niveau ou dans une formation artistique exigeante dont les horaires sont incompatibles avec une scolarité ordinaire. La demande doit établir la réalité et l’intensité de la pratique : attestations de la fédération ou du conservatoire, calendriers d’entraînement et de compétition, classements ou niveaux validés. La simple pratique d’un loisir, même régulier, ne relève pas de ce motif.

Le troisième motif est l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Les familles itinérantes doivent justifier de cette itinérance, et les familles isolées géographiquement doivent établir l’éloignement effectif de tout établissement scolaire public. Ce motif est factuel et se prouve par des pièces objectives : domiciliation, distances, absence de transport scolaire.

Le quatrième motif, qualifié de motif tiré de la situation propre à l’enfant, est le plus délicat à manier. Le texte dispose : « L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » La demande doit alors comporter « une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille ». C’est sur ce motif que les refus sont les plus nombreux, car l’administration y exerce un contrôle étroit. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté le recours d’une mère dont le projet éducatif, fondé sur ce quatrième motif, présentait des activités, notamment pour la langue anglaise, « sans toutefois traduire ces éléments par des objectifs propres à son enfant ni démontrer en quoi les modalités d’instruction souhaitées seraient spécifiquement adaptées à des besoins particuliers qui ne pourraient être satisfaits dans le cadre d’un enseignement collectif » (CAA Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03559). La leçon de cette décision est claire : un projet éducatif générique, qui pourrait convenir à n’importe quel enfant, ne satisfait pas aux exigences du quatrième motif. Le dossier doit décrire la situation particulière de l’enfant, fixer des objectifs individualisés et expliquer pourquoi l’enseignement collectif ne permet pas de les atteindre.

La demande elle-même obéit à un calendrier strict, fixé par l’article R. 131-11 du code de l’éducation : les responsables de l’enfant « adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée ». Une demande hors délai n’est recevable que dans un cas : « La délivrance d’une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public. » Autrement dit, hors motif de santé, de handicap ou d’éloignement apparu après le 31 mai, une demande tardive sera rejetée pour ce seul motif, sans examen au fond. Pendant l’instruction de la demande, l’autorité académique, en application de l’article L. 131-5, « peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ». Cet entretien n’est pas une simple formalité : préparez-le comme une audition, avec le dossier complet et des réponses précises sur l’organisation quotidienne de l’instruction, les supports utilisés et les objectifs poursuivis.

B. La décision de refus : forme, motivation et notification

La décision de refus est prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence. Comme toute décision administrative individuelle défavorable, elle doit être motivée en droit et en fait : elle doit viser les textes applicables et expliquer concrètement pourquoi, au regard du dossier produit, le motif invoqué n’est pas établi. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à reproduire une formule générale sans analyser les pièces du dossier, est vulnérable à l’annulation pour défaut de motivation. Vérifiez également la signature et la compétence de l’auteur de l’acte : un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur est régulièrement soulevé devant les tribunaux, même s’il ne prospère que lorsque la délégation de signature fait réellement défaut.

La notification écrite de la décision fait courir le délai de recours préalable, qui est bref : quinze jours seulement. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou la date de mise à disposition télématique, car c’est la date de notification qui sert de point de départ. Si vous avez déménagé, rappelez-vous que l’article L. 131-5 dispose que « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence », ce qui peut compliquer le suivi des notifications.

Le contentieux montre que la procédure suivie avant le refus est autant contrôlée que le fond. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé un refus d’autorisation au motif que les parents avaient été privés d’une garantie procédurale dans l’examen de leur recours, jugeant que « la décision implicite de rejet opposée à leur recours est entachée d’illégalité et doit être annulée pour ce motif », et elle a en conséquence annulé à la fois le jugement du tribunal administratif de Grenoble et la décision de refus (CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02550). Cette décision illustre une règle constante du contentieux administratif : lorsque la procédure prévue par les textes n’est pas respectée, le refus tombe sans que le juge ait besoin d’examiner si le motif était fondé. C’est aussi ce qu’ont jugé les 17 annulations prononcées par le tribunal administratif de Poitiers le 10 avril 2025, fondées soit sur une irrégularité de procédure, soit sur une erreur d’appréciation de la situation de l’enfant. Dans votre contestation, l’argument procédural doit donc toujours être examiné avant ou avec l’argument de fond : examen médical préalable pour le motif santé, respect des étapes de la procédure, motivation suffisante, compétence de l’auteur.

Notez enfin que l’autorisation est délivrée pour une durée qui « ne peut excéder l’année scolaire », sauf pour le motif santé ou handicap. Chaque année, une nouvelle demande doit donc être formée dans la période du 1er mars au 31 mai, avec un dossier actualisé. Un refus passé ne préjuge pas de l’année suivante si la situation a évolué ou si le dossier est mieux étayé, mais une autorisation passée ne garantit pas non plus le renouvellement : chaque demande est examinée au regard de la situation actuelle de l’enfant.

II. Contester le refus : commission du recteur, tribunal administratif et référé

A. Le recours préalable obligatoire devant la commission du recteur : agir dans les quinze jours

Avant tout recours au juge, vous devez saisir la commission placée auprès du recteur d’académie. L’article D. 131-11-10 du code de l’éducation dispose : « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. » Et l’article D. 131-11-13 ajoute : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article D. 131-11-10. » Ce recours administratif préalable est donc obligatoire : saisissez directement le tribunal administratif sans passer par la commission, et votre requête sera déclarée irrecevable.

Ces quinze jours sont un délai court et impératif. Le recours doit être écrit, adressé à la commission indiquée dans la notification du refus, et exposer les raisons pour lesquelles le refus est contesté. Joignez-y toutes les pièces nouvelles ou complémentaires qui renforcent le dossier : certificats médicaux plus détaillés, attestations de suivi, projet éducatif enrichi d’objectifs individualisés, preuves de la capacité à instruire. C’est le moment de corriger les faiblesses du dossier initial, car la commission réexamine l’affaire dans son ensemble. Envoyez ce recours par un moyen qui en établit la date : lettre recommandée avec accusé de réception ou téléservice avec récépissé. Conservez-en une copie complète, car ce recours et la décision de la commission figureront au dossier du tribunal en cas de contentieux ultérieur.

La commission est présidée par le recteur d’académie et statue sur le recours. Sa décision se substitue à celle du directeur académique. Si elle accorde l’autorisation, le litige prend fin. Si elle confirme le refus, expressément ou par un rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois, cette nouvelle décision devient l’acte attaquable devant le tribunal administratif. Attention à la décision implicite : comme l’a montré l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon, le rejet implicite opposé au recours doit lui-même respecter les garanties de procédure, et son illégalité entraîne son annulation. Si la commission ne vous a pas entendu ou n’a pas respecté les étapes prévues par les textes réglementaires, ce moyen devra être soulevé devant le tribunal.

Pendant toute cette phase, votre enfant reste soumis à l’obligation scolaire. Si l’année scolaire a commencé et que l’autorisation est toujours refusée, vous devez l’inscrire dans un établissement, faute de quoi une mise en demeure pourra vous être adressée. Le non-respect d’une telle mise en demeure est pénalement sanctionné : l’article 227-17-1 du code pénal punit « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » le fait « de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ». La Cour de cassation vient de rappeler la sévérité de ce régime : des parents qui pratiquaient l’instruction en famille sans avoir sollicité l’autorisation préalable ont été condamnés chacun à 150 euros d’amende avec sursis par la cour d’appel de Rennes pour refus d’inscription malgré mise en demeure, et leurs pourvois ont été rejetés, la pratique antérieure d’une instruction en famille, même contrôlée positivement, ne constituant pas à elle seule une excuse valable au sens du texte pénal (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438). N’attendez donc pas l’issue des recours pour scolariser votre enfant si vous n’avez pas d’autorisation : inscrivez-le à titre conservatoire, car une condamnation pénale fragiliserait durablement vos demandes ultérieures, et le juge administratif apprécie la situation à la date où il statue.

B. Le recours devant le tribunal administratif et le référé-suspension

Une fois la commission saisie et sa décision intervenue, expresse ou implicite, vous pouvez saisir le tribunal administratif du département concerné d’un recours en annulation contre le refus confirmé. Le délai de recours contentieux est de deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête doit identifier précisément la décision attaquée, en joindre une copie, exposer les moyens de droit et de fait et être accompagnée des pièces justificatives. Elle est dispensée du ministère d’avocat en première instance devant le tribunal administratif, mais la complexité du contentieux rend l’assistance d’un avocat pratiquant le droit de l’éducation précieuse, notamment pour articuler les moyens de procédure et les moyens de fond.

Les moyens à soulever reprennent l’analyse exposée plus haut. Sur la légalité externe : incompétence de l’auteur, vice de procédure tenant au non-respect des garanties prévues par les textes, défaut de motivation suffisante. Sur la légalité interne : erreur de droit dans l’interprétation des motifs de l’article L. 131-5, telle qu’éclairée par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, et erreur d’appréciation de la situation de l’enfant au regard des pièces produites. Demandez au tribunal, outre l’annulation, d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation ou de réexaminer la demande, éventuellement sous astreinte. Sachez toutefois que l’injonction de délivrer l’autorisation n’est accordée que lorsque le juge estime que l’autorisation est juridiquement due ; le plus souvent, le juge enjoint un réexamen. Et si l’année scolaire visée par la demande est écoulée au jour du jugement, la demande d’injonction sera rejetée comme privée d’objet, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02550) : « Les conclusions aux fins d’injonction présentées par les requérants étant postérieures à la fin de l’année scolaire 2022-2023 pour laquelle l’autorisation d’instruction en famille litigieuse était sollicitée, elles se trouvent privées d’objet et doivent être rejetées pour ce motif. » L’annulation reste néanmoins utile : elle efface le refus illégal, établit la position du droit et pèse sur l’examen des demandes ultérieures.

Lorsque la rentrée est imminente ou que l’enfant se trouve déscolarisé pendant l’instance, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives donc : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’urgence s’apprécie concrètement : enfant sans solution de scolarisation, état de santé incompatible avec le cadre collectif, rupture de la continuité éducative. Le doute sérieux peut résulter d’un vice de procédure apparent ou d’une erreur d’appréciation manifeste du dossier. La requête en référé doit être accompagnée ou suivie d’une requête au fond en annulation, et elle exige une argumentation resserrée sur ces deux points.

La prudence s’impose néanmoins sur les chances du référé. Le Conseil d’État a récemment refusé d’admettre le pourvoi formé contre une ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Pau qui avait rejeté une demande de suspension d’un refus d’autorisation, estimant qu’aucun des moyens soulevés, tirés de l’insuffisance de motivation et de l’erreur de droit dans l’appréciation de l’urgence, n’était « de nature à permettre l’admission du pourvoi », et les conclusions aux fins de sursis à exécution sont en conséquence devenues sans objet (CE, 4 juin 2026, n° 509842 et 508408). Cette décision rappelle que l’urgence ne se présume pas et doit être démontrée par des éléments concrets propres à l’enfant, et que le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé obéit à un filtrage strict. Elle rappelle aussi une exigence de procédure : devant le Conseil d’État, la représentation par un avocat aux conseils est obligatoire, et les conclusions présentées sans ce ministère sont irrecevables.

Si le tribunal administratif annule le refus, l’administration doit en tirer les conséquences : soit délivrer l’autorisation, soit reprendre une nouvelle décision régulière si le motif d’annulation était purement procédural. En cas d’appel de l’administration, celui-ci n’est pas suspensif en matière d’annulation, mais l’exécution peut se heurter à l’inertie des services, contre laquelle l’astreinte prononcée par le jugement constitue le levier utile. Conservez l’ensemble du dossier, jugements compris, pour les demandes des années suivantes : un refus annulé pour erreur d’appréciation éclaire le bien-fondé du motif, et un dossier médical ou un projet éducatif jugé suffisant une année reste une référence pour les suivantes, même si chaque demande fait l’objet d’un nouvel examen.

Au-delà du refus initial, gardez à l’esprit le suivi imposé aux familles autorisées. L’article L. 131-10 du code de l’éducation organise un contrôle annuel de l’enseignement dispensé, destiné à vérifier l’acquisition progressive par l’enfant des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. « Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. » Un second contrôle insuffisant peut conduire à une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement. L’autorisation obtenue après contestation n’est donc qu’une étape : sa conservation suppose une instruction effective et documentée, avec des traces écrites des apprentissages, des évaluations régulières et des supports conformes aux programmes. La page officielle consacrée à l’instruction dans la famille détaille ces démarches et les documents à fournir pour chaque motif.

Conclusion

Le refus d’autorisation d’instruction en famille se conteste selon un chemin balisé : recours préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur dans les quinze jours de la notification écrite, puis recours en annulation devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux affecte la légalité du refus. Chaque étape a ses exigences : un dossier initial étayé sur l’un des quatre motifs de l’article L. 131-5, un recours préalable qui corrige les faiblesses et soulève les vices de procédure, une requête au tribunal qui articule légalité externe et erreur d’appréciation.

La jurisprudence récente montre que ces contestations aboutissent lorsqu’elles sont bien construites : 17 refus annulés sur 32 recours à Poitiers en avril 2025, annulation pour garantie procédurale méconnue devant la cour administrative d’appel de Lyon en 2024, mais aussi rejet lorsque le projet éducatif reste générique, comme devant la cour administrative d’appel de Paris, et filtrage strict du référé par le Conseil d’État en 2026. Pendant toute la procédure, scolarisez votre enfant à titre conservatoire si vous ne disposez d’aucune autorisation, car la sanction pénale du refus d’inscription malgré mise en demeure est réelle et la Cour de cassation l’a confirmée en juin 2026. Un dossier précis, des délais respectés et une instruction effectivement dispensée restent les meilleurs atouts pour obtenir puis conserver l’autorisation d’instruire votre enfant en famille.

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