Licencié à tort puis réintégré, privé d’une indemnité de fin de carrière ou d’un rappel de traitement après l’annulation de votre éviction : l’administration vous propose une somme d’argent contre votre désistement et votre renonciation à toute action en justice. Faut-il signer ce protocole, que doit-il contenir pour être valable, et faut-il le faire homologuer par le tribunal administratif ? La transaction existe aussi en droit de la fonction publique, mais elle obéit à des règles propres aux personnes publiques : concessions réciproques écrites, interdiction des libéralités, respect de l’ordre public et contrôle du juge. Deux arrêts récents des cours administratives d’appel, l’un qui homologue et l’autre qui refuse, montrent où se joue la validité de l’accord. Cet article décrit d’abord ce que l’administration peut mettre dans une transaction avec un agent public et les lignes qu’elle ne peut pas franchir, puis comment faire homologuer l’accord, le faire exécuter ou le contester, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence applicable aux agents publics.
I. Ce que l’administration peut mettre dans une transaction avec un agent public
A. Un contrat écrit qui éteint le litige par des concessions réciproques
Aux termes de l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » La définition vaut pour l’agent public comme pour tout justiciable : une contestation née, par exemple un licenciement contesté devant le tribunal administratif, ou une contestation à naître, par exemple une demande indemnitaire que l’agent s’apprête à former, et de part et d’autre une concession. L’exigence d’écrit n’est pas une formalité secondaire : sans contrat signé, il n’y a pas de transaction à homologuer, comme le montre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 24 octobre 2019, où la demande d’homologation a été rejetée comme irrecevable en l’absence de tout contrat signé (CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC00061).
Une fois signée, la transaction produit des effets puissants. Aux termes de l’article 2052 du code civil, « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » La cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC00061) rappelle qu’« un tel contrat de transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique ». Concrètement, l’agent qui signe renonce à faire juger le litige : il ne pourra plus demander au juge l’annulation de la décision ni une indemnité pour le même objet. Cette portée explique la prudence avec laquelle il faut relire chaque clause avant de signer, en particulier l’étendue de la renonciation à toute action en justice.
En pratique, l’administration recourt à la transaction pour indemniser un préjudice sans reconnaître de torts et sans attendre l’issue d’un procès : elle paie une somme, l’agent se désiste et renonce à agir. Le cas jugé par la cour administrative d’appel de Versailles le 12 avril 2018 illustre ce mécanisme : une agente contractuelle de l’Agence de services et de paiement, admise à la retraite, s’était vu refuser une indemnité de fin de carrière de 21 446,55 euros ; l’établissement public lui a proposé de mettre fin au litige par une transaction prévoyant le versement de cette somme en contrepartie de son désistement et de sa renonciation à toute action en justice (CAA Versailles, 12 avril 2018, n° 16VE01353). La chronologie éclaire le litige : admise à la retraite à sa demande à compter du 1er août 2013 par une décision qui lui reconnaissait une indemnité de fin de carrière de 21 446,55 euros, l’agente en a demandé le versement en mars 2014, s’est heurtée à un refus du directeur des ressources humaines en juin 2014 confirmé sur recours gracieux en septembre 2014, a saisi le tribunal administratif, puis a signé la transaction en janvier 2015. Le tribunal ayant rejeté sa demande d’homologation en mars 2016, la cour l’a annulée et a homologué l’accord en avril 2018. L’agente avait pris soin de présenter sa demande à titre principal, en maintenant à titre subsidiaire l’annulation des deux refus et la condamnation au versement de l’indemnité, et à titre plus subsidiaire la réparation de son préjudice : cette architecture lui garantissait que l’échec de l’homologation ne la laisserait pas sans recours au fond. La cour a relevé que le versement de la somme, d’un côté, et l’engagement de l’agente à se désister de toute instance en cours et à renoncer à toute action en justice en relation avec l’objet de la transaction, de l’autre, « caractérisent l’existence de concessions réciproques des parties ». Le désistement qui évite à l’administration des intérêts moratoires et des frais d’instance constitue une concession réelle, et le versement d’une somme que l’agent n’aurait obtenue qu’au terme d’un procès incertain en constitue une autre.
Côté administration, la signature suppose une autorité compétente. Pour un établissement public ou une collectivité, le texte soumis à l’agent précise souvent lui-même que la signature n’interviendra qu’après l’accord de l’organe délibérant, avec la contestation visée et les concessions de chacun. L’affaire nancéienne montre le risque d’une procédure inachevée : une lettre d’intention précisait que la transaction ne pourrait être signée qu’après l’accord du conseil d’administration, les parties s’engageant, selon les termes relevés par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC00061), « à signer cette transaction sans délai dès que cette délibération du conseil d’administration sera intervenue » ; l’accord obtenu le 4 février 2015, l’agent a finalement refusé de signer le 7 février 2015 par un courrier « dépourvu d’ambiguïté ». La cour en a déduit qu’en l’absence de contrat signé, la demande d’homologation n’avait pas d’objet. Pour l’agent, la leçon est double : vérifier que le signataire public est habilité, notamment par une délibération de l’organe compétent, et ne jamais considérer qu’une lettre d’intention ou un projet annexé vaut transaction. Si l’agent est représenté par un avocat, le mandat de transiger gagne à figurer par écrit, car transiger engage définitivement le litige.
B. Les lignes rouges : la légalité, la libéralité et la compétence ne se négocient pas
La première limite tient à l’ordre public. Aux termes de l’article 6 du code civil, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. » Il en résulte une conséquence directe, confirmée par le contrôle qu’exerce le juge de l’homologation sur l’ordre public : les questions de légalité restent hors du champ de la transaction. L’agent doit donc distinguer deux situations. Si l’administration lui propose de l’argent pour qu’il accepte une décision illégale qui subsiste, par exemple un licenciement ou une sanction maintenue, l’accord est fragile et le juge refusera de l’homologuer. Si la décision illégale a été retirée ou annulée et que la discussion porte sur la réparation, par exemple un rappel de traitement ou une indemnité, la transaction entre dans son champ normal, comme dans l’affaire versaillaise où le litige portait sur le versement d’une indemnité après le refus opposé à l’agente. Cette distinction commande aussi la stratégie contentieuse : faire constater l’illégalité et obtenir le retrait ou l’annulation avant de chiffrer, plutôt que de monnayer le maintien d’une décision.
La deuxième limite est l’interdiction des libéralités. Une personne publique ne peut pas verser une somme sans contrepartie réelle ni sans fondement : le juge de l’homologation vérifie que les prétentions qui ont servi de base à la négociation étaient fondées et que les concessions sont réciproques. Dans l’affaire versaillaise, ce contrôle a été passé avec succès : la cour a jugé que la transaction, dont l’objet était de mettre fin au litige sur le versement de l’indemnité de fin de carrière, « est licite et ne constitue pas une libéralité » (CAA Versailles, 12 avril 2018, n° 16VE01353), dès lors que le montant correspondait à l’indemnité accordée par un arrêté antérieur. Pour l’agent, cela signifie qu’il faut adosser chaque euro demandé à un fondement vérifiable : un texte indemnitaire applicable, une créance de rappel de traitement dont le calcul et la prescription quadriennale du rappel de traitement, avec ses causes d’interruption et de contestation, une perte de chance chiffrée. Une somme forfaitaire sans lien avec un préjudice établi expose l’accord au refus d’homologation, et l’agent perd alors le bénéfice de la négociation sans retrouver automatiquement ses droits au fond.
La troisième limite protège les compétences et l’organisation du service public, qui relèvent de l’ordre public au sens de l’article 6 cité plus haut. Un agent ne peut donc pas attendre d’une transaction une nomination, un avancement, une affectation ou le retrait d’une sanction disciplinaire : ces actes relèvent du pouvoir de l’administration et de la légalité, pas du marchandage, et le juge qui contrôlerait l’accord au regard de l’ordre public ne pourrait que l’écarter. En pratique, les clauses utiles portent sur l’argent et sur la procédure, par exemple le versement d’une indemnité, le calendrier de paiement, le sort des frais et le désistement, et non sur le sens d’une décision statutaire. L’agent qui vise la reconstitution de carrière et le rappel de traitement après l’annulation d’une sanction disciplinaire a intérêt à faire d’abord annuler la sanction par le juge, puis à transiger sur les conséquences pécuniaires, plutôt que l’inverse.
II. Faire homologuer la transaction, la faire exécuter ou la contester
A. L’homologation par le juge administratif : utile en cas de difficulté, jamais obligatoire
Premier point à comprendre : la transaction produit ses effets dès sa signature, sans homologation préalable. Elle a entre les parties l’autorité de la chose jugée et elle est exécutoire de plein droit, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy. L’agent qui détient un protocole signé détient donc déjà un titre. L’homologation reste néanmoins précieuse : elle donne à l’accord une validation juridictionnelle et permet au juge d’ordonner son exécution. En pratique, l’agent demande l’homologation quand il craint que l’administration ne paie pas, quand les sommes sont importantes ou quand il veut sécuriser son désistement : les parties à une instance en cours peuvent présenter au juge des conclusions en ce sens, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation. Une circulaire du 6 avril 2011 (NOR PRMX1109903C) encourage d’ailleurs les personnes publiques à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Saisi, le juge administratif se prononce comme juge de l’homologation et exerce un contrôle en quatre points, formulé en termes identiques par la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 12 avril 2018, n° 16VE01353) et par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 24 octobre 2019, n° 18NC00061) : « vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public ». Chacun de ces points se traduit en vérifications concrètes. Le consentement effectif suppose un contrat signé par les deux parties : la simple lettre d’intention, même accompagnée d’un projet et d’une délibération favorable, ne suffit pas, et le juge constate alors que la demande n’a pas d’objet. La licéité de l’objet renvoie aux limites vues plus haut : indemniser un préjudice lié à une décision retirée ou annulée, et non monnayer le maintien d’une illégalité. L’absence de libéralité suppose des prétentions fondées et des concessions réciproques identifiables, comme le versement d’un côté et le désistement avec renonciation de l’autre. L’ordre public couvre notamment les compétences indisponibles et les règles statutaires auxquelles l’accord ne peut déroger.
Les effets de la décision du juge sont tranchés. En cas d’homologation, le juge constate le non-lieu à statuer sur la requête ou, si l’agent avait subordonné son désistement à l’homologation, donne acte de ce désistement : le litige initial s’éteint et seule la transaction demeure. L’agente versaillaise y gagnait l’abandon de moyens pourtant sérieux sur le papier, comme l’incompétence du directeur des ressources humaines qui avait signé les refus au lieu du président-directeur général, la rupture d’égalité entre agents en disponibilité et autres agents, ou le défaut d’information et l’attitude déloyale de l’établissement : autant d’arguments qu’un désistement pur et simple aurait fait disparaître sans contrepartie. C’est ce qui s’est produit à Versailles : la transaction du 20 janvier 2015 a été homologuée et la cour a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires en annulation et en indemnisation. En revanche, le refus d’homologation entraîne la nullité de la transaction, et le juge doit alors statuer sur la requête au fond. L’agent ne se retrouve donc pas sans recours après un refus, mais il perd le bénéfice de l’accord et retourne à l’aléa du procès, avec ses délais et ses frais.
L’homologation ouvre aussi la voie de l’exécution forcée. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » À Versailles, la cour a enjoint à l’établissement de verser les 21 446,55 euros dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, sans assortir l’injonction d’une astreinte, possibilité prévue par l’article L. 911-3 du même code. L’agent qui demande l’homologation a donc intérêt à assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction, avec un délai précis, et à réserver l’astreinte aux cas où l’administration a déjà montré sa mauvaise volonté. Sur les frais, l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » La cour versaillaise a mis 2 000 euros à la charge de l’établissement au profit de l’agente ; à l’inverse, la cour nancéienne a mis 1 500 euros à la charge de l’agent qui succombait. L’homologation n’est pas sans risque financier : celui qui saisit le juge sans transaction valable s’expose à payer les frais de l’autre partie.
B. Quand la transaction échoue, quand l’administration refuse de signer ou de payer
L’affaire nancéienne constitue le mode d’emploi inversé de la transaction. L’agent, recruté en 2000 comme gardien de nuit contractuel puis en contrat à durée indéterminée depuis 2007, avait été licencié pour inaptitude physique en 2011, licenciement annulé par la cour en 2014 ; ayant refusé de rejoindre son poste, il avait été de nouveau licencié dans l’intérêt du service en avril 2015, décision confirmée sur recours gracieux, et le tribunal administratif avait rejeté son recours en annulation en novembre 2016. C’est dans ce contexte dégradé que des discussions s’étaient engagées avec son établissement : entretien en vue d’une éventuelle transaction, lettre d’intention signée des deux parties avec projet annexé, accord du conseil d’administration obtenu. Puis l’agent a refusé de signer, faute de régularisation préalable de ses cotisations. La cour a jugé que la lettre d’intention, par son intitulé même, ne pouvait être regardée comme un engagement unilatéral de l’établissement palliant l’absence de signature, et que la demande d’homologation, en l’absence de tout contrat signé, n’avait pas d’objet et devait être rejetée comme irrecevable. Les conclusions indemnitaires présentées en appel en exécution de cette pseudo-transaction ont été rejetées faute d’homologation. La cour rappelle au passage que les arrêts des cours administratives d’appel sont exécutoires de plein droit, ce qui rend sans objet toute demande d’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. Pour l’agent, trois règles pratiques en découlent : ne jamais subordonner verbalement la signature à une condition qui ne figure pas dans l’écrit, faire régler les points annexes comme les cotisations ou les attestations avant de signer plutôt qu’après, et ne se désister d’aucune instance tant que le protocole complet n’est pas signé, car un désistement anticipé laisse l’agent sans procès et sans accord.
Si l’administration refuse purement de transiger, le droit commun du contentieux reprend ses droits et les délais recommencent à commander. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’agent qui négocie ne doit donc jamais laisser passer le délai de deux mois sans avoir formé sa demande préalable chiffrée ni, à défaut d’accord, saisi le juge : la négociation ne suspend pas les délais. Avant de saisir le tribunal, il vérifie si sa décision relève de la médiation préalable obligatoire, dont l’absence rend la requête irrecevable et dont les délais doivent être préservés. Et l’agent contractuel licencié qui conteste son éviction prépare en parallèle le terrain indemnitaire, avec les règles de motif, de procédure et d’indemnité applicables au licenciement du contractuel dans la fonction publique, car ce sont ces prétentions, si elles sont fondées, qui donneront à une future transaction sa substance et écarteront tout grief de libéralité.
Reste le cas où l’administration a signé puis n’exécute pas. La transaction étant exécutoire de plein droit, l’agent peut d’abord la mettre en demeure par écrit en visant précisément les clauses et le calendrier de paiement. En cas de difficulté persistante, il saisit le juge administratif d’une demande d’homologation assortie de conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 : l’arrêt versaillais montre que le juge fixe alors un délai maximal de paiement, deux mois en l’espèce. Si le juge refuse l’homologation parce que l’accord méconnaît l’ordre public ou constitue une libéralité, la transaction est nulle et l’agent doit revenir au litige initial, à condition que ses recours soient encore recevables : d’où l’importance, dès l’origine, de conduire la négociation sans abandonner la procédure au fond et de ne lier le désistement qu’à l’homologation obtenue. Menée avec cet ordre, annulation ou retrait d’abord, chiffrage fondé ensuite, écrit complet signé par une autorité habilitée enfin, la transaction fait économiser à l’agent des années de procédure ; menée à l’envers, elle lui fait perdre son procès et son accord.
En conclusion, l’agent public auquel l’administration propose une transaction vérifie d’abord que l’accord porte sur de l’argent et non sur le sens d’une décision, que chaque somme correspond à une créance fondée et que les concessions sont écrites et réciproques, avec un signataire habilité et, pour une collectivité, une délibération exécutoire. Il signe ensuite un texte complet, sans condition extérieure, et ne se désiste qu’une fois l’homologation obtenue ou le paiement reçu. En cas de difficulté d’exécution, il demande au juge administratif l’homologation avec injonction de payer sous délai, en sachant que le juge contrôle le consentement, la licéité, l’absence de libéralité et l’ordre public, et que son refus annule l’accord. Et si l’administration refuse de négocier, il sécurise ses délais de recours et sa demande préalable, car une bonne transaction suppose toujours un procès crédible derrière elle.
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