La transaction fiscale L. 247 LPF est l’outil de négociation par lequel un contribuable redressé obtient une atténuation des amendes, des majorations et des intérêts de retard, en échange du renoncement au contentieux. Elle se distingue de la remise gracieuse : c’est un contrat avec concessions réciproques, et non un acte unilatéral. Cette page expose le cadre juridique de l’article L. 247, 3° du LPF, la doctrine BOFiP opposable, la jurisprudence administrative récente et la stratégie de présentation d’une demande de transaction devant l’administration fiscale.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la transaction fiscale L. 247 LPF.
01Les trois mesures de bienveillance de l’article L. 247 LPF.+
Le livre des procédures fiscales organise trois mesures distinctes que la pratique regroupe sous le terme générique de mesures gracieuses. Une seule constitue une véritable transaction au sens contractuel.
Livre des procédures fiscales, article L. 247 : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s’agissant des sommes dues au titre de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts. »
La distinction est centrale. Le 1° et le 2° relèvent du gracieux pur : actes unilatéraux d’abandon de créance. Le 3° relève de la transaction : contrat synallagmatique avec concessions réciproques. Le choix de la voie n’est pas indifférent. Art. L. 247 LPF
02Transaction et remise gracieuse : la distinction des régimes.+
La doctrine administrative opposable au sens de l’article L. 80 A du LPF distingue précisément les deux mécanismes. La frontière n’est pas théorique : elle commande la procédure et les effets.
BOI-CTX-GCX-10, § 20 : « La transaction (…) est un contrat écrit (…) Elle suppose donc, contrairement à la remise ou modération qui constitue un acte unilatéral d’abandon de créance, des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur sur leurs droits respectifs. »
La transaction au sens de l’article L. 247, 3° du LPF est un contrat. Le code civil en donne la définition générique. « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044). Le contribuable doit donc proposer une contrepartie réelle au renoncement de l’administration. Le seul paiement spontané ne suffit pas. BOI-CTX-GCX-10 § 20Art. 2044 C. civ.
03Le champ d’application matériel : pénalités non définitives.+
La transaction ne peut viser que les pénalités encore susceptibles d’évolution contentieuse. Une fois les sanctions devenues définitives, la voie transactionnelle est fermée et seule la remise gracieuse du 2° demeure ouverte.
BOI-CTX-GCX-10-20, § 60 : « il ne peut y avoir matière à transaction que dans les cas où les infractions constatées entraînent l’application d’amendes fiscales, de majorations ou d’intérêts de retard. »
Le champ matériel concerne principalement les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI, les majorations pour retard ou défaut de déclaration de l’article 1728, les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses de l’article 1729, et les amendes pour défaut ou retard de production de documents de l’article 1729 B. Le principal de l’impôt n’est jamais transigible en lui-même. Art. 1727 CGIArt. 1729 CGIBOI-CTX-GCX-10-20 § 60
04Le moment de la demande : avant que les pénalités ne deviennent définitives.+
La fenêtre temporelle d’une transaction au sens de l’article L. 247, 3° du LPF est étroite. Tant que la procédure de rectification est en cours, ou que la réclamation contentieuse est ouverte, ou que l’instance juridictionnelle est pendante, les pénalités ne sont pas définitives. Au-delà, le contribuable bascule dans le régime gracieux du 2°.
En pratique, la demande peut être formulée dès la réception de la proposition de rectification, pendant la phase de réponse aux observations du contribuable, après l’avis de mise en recouvrement, ou en cours d’instance devant le tribunal administratif. Plus la demande est précoce, plus la marge de négociation est large. Art. L. 247 LPF
05L’autorité compétente et la procédure consultative.+
La compétence pour transiger est répartie selon le montant des pénalités atténuées. En deçà d’un seuil réglementaire, le directeur départemental des finances publiques décide seul. Au-delà, la consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est obligatoire. Le ministre statue dans les cas les plus importants.
CE, 22 décembre 2022, n° 453905 : « M. B… C… a demandé une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. Par une décision du 2 janvier 2019, le ministre de l’action et des comptes publics a, après consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, rejeté cette demande. »
La consultation du CCDFC est une garantie procédurale dont l’absence ou l’irrégularité peut être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus. CE, 22 déc. 2022, n° 453905
06La notification de la proposition de transaction (R. 247-3 LPF).+
Quand l’administration accepte le principe d’une transaction, elle adresse au contribuable une proposition formalisée. La procédure est strictement encadrée par le règlement.
Livre des procédures fiscales, article R. 247-3 : « La proposition de transaction est notifiée par l’administration au contribuable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle mentionne le montant des droits, des amendes, majorations et intérêts de retard et celui des atténuations envisagées par l’administration. Si elle l’accepte, le contribuable doit, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition, donner son acceptation en retournant à l’administration un exemplaire signé. »
Le délai de trente jours est impératif. La signature engage le contribuable. La vérification du chiffrage proposé est donc indispensable avant tout retour : montants des droits, des intérêts 1727 CGI, des majorations 1729 CGI, et atténuations exactes consenties. Art. R. 247-3 LPF
Méthode : isoler les pénalités non définitives, formaliser la concession proposée, mesurer le risque contentieux, articuler la demande avec le sursis de paiement, anticiper les effets définitifs de l’accord.
Stratégies de négociation et défense en cas de refus.
01Quand demander la transaction : phase pré-contentieuse contre phase juridictionnelle.+
Le moment de la demande est un paramètre stratégique majeur. En phase pré-contentieuse, c’est-à-dire entre la proposition de rectification et l’avis de mise en recouvrement, la concession demandée à l’administration peut porter sur l’intégralité des pénalités notifiées. La marge est large.
En phase de réclamation contentieuse, la demande conserve un sens mais la position de négociation s’affaiblit. En instance juridictionnelle, la transaction reste juridiquement possible tant que les pénalités ne sont pas définitives, c’est-à-dire tant qu’aucune décision irrévocable n’est intervenue. L’avocat doit alors articuler la transaction administrative avec la procédure contentieuse pendante. Art. L. 247, 3° LPF
02Comment chiffrer la concession demandée : la doctrine du gradient.+
Aucun barème réglementaire n’impose un ratio de remise transactionnelle. La pratique administrative module l’atténuation en fonction du comportement du contribuable, de la gravité du manquement initial, de la qualité de la coopération en contrôle et de la solidité juridique de la position contentieuse. Plus le risque contentieux pour l’administration est élevé, plus la concession transactionnelle proposée par le contribuable peut être faible.
Le mémoire de transaction doit donc exposer le moyen contentieux qui fragilise la position du service : vice de procédure, charge de la preuve mal assumée, qualification contestable de manquement délibéré, jurisprudence contraire récente. La concession proposée par le contribuable porte alors sur le renoncement à ce moyen, et non sur le seul versement des droits. Art. 2044 C. civ.BOI-CTX-GCX-10 § 20
03L’articulation avec le sursis de paiement L. 277 LPF.+
La demande de transaction administrative L. 247, 3° du LPF ne suspend pas, par elle-même, le recouvrement des sommes mises en recouvrement. Le contribuable doit donc parallèlement former une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement au titre de l’article L. 277 du LPF, avec constitution de garanties au-delà du seuil réglementaire.
Cette double stratégie présente un double avantage. Elle protège la trésorerie du contribuable pendant l’instruction de la transaction, qui peut durer plusieurs mois. Elle place l’administration devant un choix : transiger rapidement ou s’engager dans une procédure contentieuse longue dont l’issue est incertaine. Art. L. 277 LPF
04L’effet définitif de la transaction : article L. 251 LPF.+
Une fois l’accord transactionnel signé et exécuté, l’effet est radical et irréversible. Le contribuable renonce à toute contestation ultérieure, tant sur les pénalités que sur les droits eux-mêmes.
Livre des procédures fiscales, article L. 251 : « Lorsqu’une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l’objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. »
La portée a été confirmée par la juridiction administrative.
CAA Paris, 4 mars 2021, n° 20PA02292 : « obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l’objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. »
La doctrine administrative étend cet effet à l’instance juridictionnelle pendante : « la transaction s’oppose à l’examen par la juridiction contentieuse de toute question relative au bien-fondé des droits et des pénalités visés dans la transaction » (BOI-CTX-GCX-10-40-40, § 220). Le désistement implicite de l’action contentieuse en résulte directement. Art. L. 251 LPFCAA Paris, 4 mars 2021, n° 20PA02292BOI-CTX-GCX-10-40-40 § 220
05L’inexécution de la transaction : retour à la voie contentieuse.+
L’article L. 251 du LPF conditionne le caractère définitif de la transaction à l’« accomplissement des obligations qu’elle prévoit ». À défaut d’exécution intégrale des engagements pris par le contribuable, principalement le paiement des sommes restant dues selon l’échéancier convenu, la transaction n’acquiert pas force définitive.
La conséquence est rappelée par la doctrine BOFiP citant une jurisprudence ancienne mais opposable (Cass. crim., 24 avril 1971, n° 70-90201). En cas d’inexécution, l’administration retrouve la voie contentieuse pour recouvrer l’intégralité des pénalités initiales. Le contribuable qui ne respecte pas son échéancier perd donc le bénéfice de l’atténuation et s’expose à une reprise du contentieux dans sa configuration d’origine. Art. L. 251 LPFBOI-CTX-GCX-10-40-40 § 190
06Le recours contre le refus de transaction.+
La décision rejetant une demande de transaction relève du pouvoir gracieux de l’administration. Le contrôle du juge administratif est, en conséquence, restreint. Le recours pour excès de pouvoir reste néanmoins ouvert sur le terrain de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation ou de l’irrégularité de la procédure consultative.
À défaut d’accord transactionnel et après refus de remise gracieuse, le recours contre la décision du CCDFC suit un régime contentieux spécifique exposé sur une autre page du cabinet : refus de remise gracieuse et recours au juge administratif. La parallèlement, le contentieux d’assiette ordinaire demeure ouvert tant que les pénalités ne sont pas définitives. CE, 22 déc. 2022, n° 453905
Questions fréquentes.
Qu’est-ce qu’une transaction fiscale L. 247 LPF ?+
C’est un contrat conclu entre le contribuable et l’administration fiscale, prévu à l’article L. 247, 3° du livre des procédures fiscales, par lequel les pénalités, majorations et intérêts de retard non définitifs sont atténués en échange du renoncement du contribuable à toute contestation ultérieure. Elle suppose des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil.
Peut-on transiger sur le principal de l’impôt ?+
Non. La transaction au sens de l’article L. 247, 3° du LPF ne porte que sur les amendes, les majorations et les intérêts de retard. Le principal de l’impôt légalement dû ne peut pas faire l’objet d’une atténuation transactionnelle. Seule la remise gracieuse du 1° de l’article L. 247 LPF permet, exceptionnellement, une remise totale ou partielle de droits, en cas de gêne ou d’indigence.
À quel moment faut-il déposer la demande de transaction ?+
Tant que les pénalités ne sont pas devenues définitives. En pratique, dès la proposition de rectification, pendant la phase de réponse aux observations, après l’avis de mise en recouvrement ou en cours d’instance devant le tribunal administratif. Plus la demande est précoce, plus la marge de négociation est large. Au-delà, seule la remise gracieuse de l’article L. 247, 2° du LPF reste ouverte.
Quel ratio de remise espérer ?+
Aucun barème réglementaire ne fixe un ratio. La pratique administrative module l’atténuation selon le comportement du contribuable, la gravité du manquement, la qualité de la coopération en contrôle et la solidité juridique des moyens contentieux. Un mémoire de transaction qui expose un vice de procédure ou une jurisprudence contraire récente permet d’obtenir des concessions plus larges sur les majorations 1729 CGI et les intérêts de retard 1727 CGI.
La transaction empêche-t-elle un futur contentieux ?+
Oui. Une fois la transaction définitive après exécution et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités ou les droits transigés (article L. 251 du LPF, CAA Paris, 4 mars 2021, n° 20PA02292). Cet effet est radical : il vaut désistement implicite des actions contentieuses sur le périmètre transigé.
Que se passe-t-il si je ne paie pas selon l’échéancier transactionnel ?+
La transaction n’acquiert son caractère définitif qu’après accomplissement intégral des obligations qu’elle prévoit (article L. 251 du LPF). À défaut de paiement selon l’échéancier convenu, l’administration retrouve la voie contentieuse pour recouvrer l’intégralité des pénalités initiales. Le bénéfice de l’atténuation est perdu. Le respect strict de l’échéancier est donc une condition de sécurisation de l’accord.
Un avocat en contentieux fiscal à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste.