Une dette URSSAF n’est pas éternelle. L’expression dette URSSAF prescription recouvre en réalité trois délais distincts du code de la sécurité sociale. L’article L. 244-3 enferme l’action en recouvrement dans un délai de trois ans, porté à cinq ans en cas de travail dissimulé. L’article L. 244-9 du même code fixe ensuite un délai propre à l’action en exécution de la contrainte. Ces trois délais se chevauchent, se suspendent et peuvent être détruits par un simple paiement. Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, à Paris, examine la chronologie de chaque mise en demeure, contrainte ou acte de signification pour identifier la prescription acquise et la faire valoir devant le pôle social.
Comment ça se passe.
Les trois prescriptions d’une dette URSSAF.
02Point de départ propre aux travailleurs indépendants : le 30 juin.+
Pour le TNS, le délai de trois ans court à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ce décalage tient compte du calendrier de régularisation propre au régime social des indépendants.
La Cour de cassation a confirmé ce point de départ dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026. Une mise en demeure du 5 juin 2018 visant des cotisations d’assurance maladie obligatoires pour l’année 2014 a été jugée régulière, dès lors qu’elle interrompait la prescription avant l’expiration du délai apprécié à compter du 30 juin.
Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-14.025 : « la cour d’appel, qui a fait ressortir que la prescription des cotisations au titre de l’année 2014 n’était pas acquise au 1er janvier 2017, a exactement déduit que la mise en demeure n’était pas atteinte par la prescription. »
Le calcul TNS ne se confond pas avec celui des salariés. L’oubli de cette règle conduit à des contestations infondées. Art. L. 244-3 CSSCass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-14.025
04Prescription autonome de l’action en exécution de la contrainte : L. 244-9 CSS.+
La contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF, à défaut d’opposition formée dans les quinze jours, vaut titre exécutoire. Mais l’URSSAF doit encore agir en exécution dans un délai propre. L’article L. 244-9, alinéa 2, du code de la sécurité sociale fixe ce délai à trois ans.
Code de la sécurité sociale, article L. 244-9, alinéa 2 : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. »
La deuxième chambre civile a appliqué strictement ce délai le 26 juin 2025. Une contrainte signifiée le 13 juin 2018 ouvrait à l’URSSAF un délai expirant le 2 octobre 2021. La saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 a été annulée. L’arrêt précise également que le report de délai prévu par la loi du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à l’action en exécution. Art. L. 244-9 CSSCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662
Mise en demeure, contrainte, saisie : chaque acte enclenche un délai distinct. La défense reconstitue la frise des dates et confronte chaque acte au texte applicable. Aucune dette URSSAF ne se conteste sans calendrier.
Les pièges qui détruisent la prescription.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.