Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat dette URSSAF prescription Paris — articles L. 244-3 et L. 244-9 CSS

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat dette URSSAF prescription Paris — articles L. 244-3 et L. 244-9 CSS

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Une dette URSSAF n’est pas éternelle. L’expression dette URSSAF prescription recouvre en réalité trois délais distincts du code de la sécurité sociale. L’article L. 244-3 enferme l’action en recouvrement dans un délai de trois ans, porté à cinq ans en cas de travail dissimulé. L’article L. 244-9 du même code fixe ensuite un délai propre à l’action en exécution de la contrainte. Ces trois délais se chevauchent, se suspendent et peuvent être détruits par un simple paiement. Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, à Paris, examine la chronologie de chaque mise en demeure, contrainte ou acte de signification pour identifier la prescription acquise et la faire valoir devant le pôle social.

Vous êtes travailleur indépendant
L’URSSAF réclame des cotisations anciennes.
Mise en demeure pour des années remontant à plus de trois ans. Le point de départ propre aux TNS est le 30 juin de l’année suivante. Le délai n’est pas le même que pour les salariés.

Voir le calcul TNS →

Vous êtes employeur ou dirigeant
Vous recevez une saisie tardive sur une contrainte.
Contrainte signifiée il y a plus de trois ans, saisie-attribution récente. La prescription de l’action en exécution est autonome et obéit à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Voir l’exécution forcée →

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Partie I

Les trois prescriptions d’une dette URSSAF.

01Prescription triennale de l’action en recouvrement : article L. 244-3 CSS.+

Le principe est posé par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016. Le délai court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations et contributions sont dues. La mise en demeure de l’article L. 244-2 interrompt cette prescription.

Code de la sécurité sociale, article L. 244-3 : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. »

Une cotisation due au titre de 2020 se prescrit en principe au 31 décembre 2023 pour un salarié et au 30 juin 2024 pour un travailleur indépendant, sous réserve des interruptions et suspensions. Art. L. 244-3 CSSArt. L. 244-2 CSS

02Point de départ propre aux travailleurs indépendants : le 30 juin.+

Pour le TNS, le délai de trois ans court à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ce décalage tient compte du calendrier de régularisation propre au régime social des indépendants.

La Cour de cassation a confirmé ce point de départ dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026. Une mise en demeure du 5 juin 2018 visant des cotisations d’assurance maladie obligatoires pour l’année 2014 a été jugée régulière, dès lors qu’elle interrompait la prescription avant l’expiration du délai apprécié à compter du 30 juin.

Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-14.025 : « la cour d’appel, qui a fait ressortir que la prescription des cotisations au titre de l’année 2014 n’était pas acquise au 1er janvier 2017, a exactement déduit que la mise en demeure n’était pas atteinte par la prescription. »

Le calcul TNS ne se confond pas avec celui des salariés. L’oubli de cette règle conduit à des contestations infondées. Art. L. 244-3 CSSCass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-14.025

03Prescription portée à cinq ans en cas de travail illégal.+

L’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale porte les délais des articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 à cinq ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal. Le procès-verbal doit exister et viser une infraction relevant des articles L. 8211-1 et suivants du code du travail.

Code de la sécurité sociale, article L. 244-11 : « En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. »

L’allongement à cinq ans suppose un acte formel. La défense vérifie que le procès-verbal a été régulièrement dressé et qu’il vise une qualification d’emploi dissimulé au sens du code du travail. À défaut, la prescription triennale s’applique. Art. L. 244-11 CSSArt. L. 8221-6 C. trav.

04Prescription autonome de l’action en exécution de la contrainte : L. 244-9 CSS.+

La contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF, à défaut d’opposition formée dans les quinze jours, vaut titre exécutoire. Mais l’URSSAF doit encore agir en exécution dans un délai propre. L’article L. 244-9, alinéa 2, du code de la sécurité sociale fixe ce délai à trois ans.

Code de la sécurité sociale, article L. 244-9, alinéa 2 : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. »

La deuxième chambre civile a appliqué strictement ce délai le 26 juin 2025. Une contrainte signifiée le 13 juin 2018 ouvrait à l’URSSAF un délai expirant le 2 octobre 2021. La saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 a été annulée. L’arrêt précise également que le report de délai prévu par la loi du 19 juillet 2021 ne s’applique pas à l’action en exécution. Art. L. 244-9 CSSCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662

05Suspension pendant la période contradictoire du contrôle.+

Lorsque la dette résulte d’un contrôle URSSAF, l’article L. 244-3 prévoit une suspension pendant la phase contradictoire. Le cotisant reçoit une lettre d’observations, dispose de trente jours pour répondre, et l’inspecteur du recouvrement est tenu de répondre à son tour.

La deuxième chambre civile a précisé l’étendue de cette suspension dans un arrêt du 29 janvier 2026 publié au Bulletin. La période suspensive court de la réception de la lettre d’observations à l’envoi de la réponse de l’inspecteur. La lettre de réponse de l’inspecteur ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas un second cycle contradictoire.

Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671, publié au Bulletin : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée. »

Les échanges postérieurs à la réponse de l’inspecteur ne prolongent pas la suspension. Cette précision interdit à l’URSSAF d’invoquer un effet suspensif élargi. Art. L. 244-3 CSSCass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-14.671

Trois délais autonomes, deux points de départ, une suspension précise : la prescription URSSAF se joue à la chronologie.

Mise en demeure, contrainte, saisie : chaque acte enclenche un délai distinct. La défense reconstitue la frise des dates et confronte chaque acte au texte applicable. Aucune dette URSSAF ne se conteste sans calendrier.

Partie II

Les pièges qui détruisent la prescription.

01Le paiement partiel interruptif : un acompte peut réinitialiser le délai.+

Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil. Il interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. Le cotisant qui règle un acompte sur appel téléphonique d’un agent URSSAF, sans contestation écrite, prend le risque de relancer toute la chronologie de la dette.

La défense vérifie les écritures bancaires, les paiements sur le portail URSSAF et les prélèvements forcés issus d’une saisie. Un paiement sous protestation, accompagné d’un écrit de contestation, peut neutraliser ce risque. Art. 2240 C. civ.

02Reconnaissance de dette et échéancier signé.+

Un échéancier signé avec l’URSSAF emporte reconnaissance de dette. Il interrompt la prescription et fait obstacle à la contestation des cotisations couvertes par l’accord. Avant toute signature, le cabinet examine si une partie de la dette est déjà prescrite. Reconnaître une dette prescrite la fait renaître.

La négociation d’un plan de règlement n’est pas anodine. L’écrit doit réserver expressément la contestation de la fraction prescrite, sous peine de l’éteindre. Art. 2240 C. civ.Art. R. 243-21 CSS

03L’opposition à contrainte : seul recours contre la dette URSSAF.+

La contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF peut être contestée par opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification. L’opposition doit être motivée et une copie de la contrainte y est jointe. C’est le seul moment où la prescription des cotisations peut être discutée sur le titre.

Code de la sécurité sociale, article R. 133-3 : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié […] dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Passé le délai, la contrainte devient définitive. Seule l’action en exécution peut alors être attaquée sur le terrain de la prescription de l’article L. 244-9. Art. R. 133-3 CSSArt. L. 244-9 CSS

04Contrainte définitive : attaquer l’exécution, pas le titre.+

Une contrainte devenue définitive ne se conteste plus au fond. Mais l’URSSAF doit l’exécuter dans le délai de trois ans de l’article L. 244-9. Une saisie-attribution, une saisie sur compte bancaire ou un acte d’huissier signifié hors délai peut être annulé. L’arrêt du 26 juin 2025 en fournit l’illustration récente.

La défense identifie chaque acte d’exécution et reconstitue la chronologie. Le délai redémarre à chaque acte régulièrement signifié, ce qui interdit toute défense fondée sur la mémoire orale du dossier. La pièce maîtresse est le procès-verbal d’huissier. Art. L. 244-9 CSSCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662

05Travail dissimulé : vérifier le procès-verbal, pas seulement le redressement.+

Pour passer de trois à cinq ans, l’URSSAF doit produire un procès-verbal d’infraction de travail illégal. Le redressement, à lui seul, ne suffit pas. La défense vérifie l’existence du procès-verbal, sa qualification précise au regard des articles L. 8221-3 et suivants du code du travail et sa communication au cotisant.

L’angle est central lorsque l’URSSAF requalifie un statut TNS en salariat masqué ou retient le donneur d’ordre solidairement. L’article L. 8222-1 du code du travail impose un devoir de vigilance au donneur d’ordre, mais sa mise en cause solidaire suppose une infraction caractérisée. Le cabinet articule ce volet avec la défense du contrôle URSSAF pour travail dissimulé. Art. L. 244-11 CSSArt. L. 8222-1 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Mes cotisations URSSAF de 2019 sont-elles prescrites en 2026 ?+

En principe, les cotisations dues au titre de 2019 se prescrivent au 31 décembre 2022 pour un salarié et au 30 juin 2023 pour un travailleur indépendant, en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. La prescription peut toutefois être interrompue par une mise en demeure régulière ou par un paiement partiel. En cas de procès-verbal de travail illégal, le délai passe à cinq ans. La chronologie réelle se vérifie pièce par pièce.

L’URSSAF a signifié une contrainte il y a quatre ans : peut-elle encore saisir mon compte ?+

Le délai d’exécution forcée d’une contrainte non contestée est de trois ans à compter de la signification, en vertu de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Quatre ans sans acte d’exécution signifié dans l’intervalle équivaut, sauf interruption, à une prescription acquise. La Cour de cassation l’a confirmé le 26 juin 2025 (n° 23-14.662) en annulant une saisie-attribution tardive. La défense reconstitue la frise des actes d’huissier pour faire annuler la saisie.

J’ai payé 200 euros sur appel d’un agent URSSAF : ai-je relancé la prescription ?+

Très probablement oui. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil. Il interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. Le seul moyen de neutraliser cet effet est d’avoir accompagné le règlement d’une protestation écrite réservant la contestation. À défaut, le règlement peut suffire à valider une dette par ailleurs prescrite.

La période contradictoire d’un contrôle URSSAF suspend-elle vraiment la prescription ?+

Oui, mais dans une fenêtre précise. La suspension court de la réception de la lettre d’observations à l’envoi de la réponse de l’inspecteur. La Cour de cassation l’a fixé le 29 janvier 2026 (n° 23-14.671, publié au Bulletin). Les échanges postérieurs à la réponse de l’inspecteur ne prolongent pas la suspension. Le cotisant doit conserver les accusés de réception et les preuves d’envoi pour discuter le calcul.

Pourquoi le délai TNS court-il à compter du 30 juin et non du 31 décembre ?+

Parce que l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit un point de départ propre aux travailleurs indépendants. Le délai de trois ans court à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. La deuxième chambre civile a appliqué expressément cette règle dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 23-14.025).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en contentieux URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.

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