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Expulsion locative à Paris : refus du concours de la force publique, délai de deux mois et indemnisation par l’État (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locative à Paris : refus du concours de la force publique, délai de deux mois et indemnisation par l’État (2026)

Le tribunal a prononcé l’expulsion de votre locataire, le jugement est définitif, le commandement de quitter les lieux a été délivré, et pourtant l’appartement reste occupé. À Paris, ce blocage porte presque toujours le même nom : le préfet de police refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique, et le commissaire de justice ne peut pas procéder à l’expulsion matérielle. Le bailleur se retrouve alors avec un titre exécutoire en main, un logement immobilisé, des loyers qui ne rentrent plus et des charges qui continuent de courir. La question qui se pose n’est plus de savoir si l’expulsion est juridiquement acquise, car le juge l’a déjà ordonnée, mais qui agit, dans quel ordre et dans quels délais pour la rendre effective, puis qui paie le préjudice subi pendant l’attente. Deux logiques se combinent. D’un côté, la procédure d’exécution suit son cours : réquisition du préfet, délai de réponse, articulation avec le délai de deux mois qui suit le commandement, la trêve hivernale et les délais que le juge peut accorder à l’occupant. De l’autre, le refus de l’État ouvre un droit propre à indemnisation, organisé par des textes récents qui fixent la date à laquelle la responsabilité de l’État commence, les pièces à fournir, le délai de réponse du préfet et le recours devant le tribunal administratif. Cet article décrit pas à pas, pour un logement parisien, la demande de concours de la force publique, les délais qui l’encadrent, puis la demande d’indemnisation et ses limites, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.

I. Demander le concours de la force publique : qui saisit qui et dans quels délais

Le jugement d’expulsion ne s’exécute pas seul. Lorsque l’occupant refuse de partir après le commandement de quitter les lieux, le bailleur doit faire exécuter la décision par un commissaire de justice, et c’est ce professionnel qui demande le renfort de la police. Comprendre cette chaîne, ses pièces et ses délais évite les mois perdus et prépare, en cas de refus, le dossier d’indemnisation.

A. La réquisition adressée au préfet : pièces obligatoires et délai de réponse de deux mois à Paris

Le principe est posé par le code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Le même article ajoute que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » La demande elle-même relève du commissaire de justice chargé de l’exécution, car « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » Concrètement, le bailleur parisien ne saisit pas lui-même le préfet : il charge un commissaire de justice de l’exécution du jugement, et ce dernier établit la réquisition. Pour un litige locatif parisien, le dossier est suivi avec un avocat expulsion locataire à Paris, qui vérifie que le titre est exécutoire et que les diligences préalables ont bien été accomplies avant toute réquisition.

La réquisition doit contenir des pièces précises. Le texte réglementaire prévoit que « il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. » À Paris, donc, la demande va au préfet de police, et non à un autre service de l’État, ce point de compétence étant fixé par ce même article lu à la date du jour. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire et s’accompagne d’un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d’exécution, selon ce même article qui décrit le contenu du dossier. Un dossier incomplet fait perdre du temps : sans la copie du dispositif et sans l’exposé des tentatives d’exécution et des obstacles rencontrés, l’administration peut demander des compléments au lieu de statuer, et le calendrier glisse.

Le sort de la demande est ensuite encadré par deux règles de forme et de délai que le bailleur doit connaître. D’une part, « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. » Un refus non motivé est donc irrégulier en la forme, et cette exigence permet au bailleur de discuter les motifs avancés, par exemple un risque de trouble à l’ordre public, une situation familiale particulière ou une période sensible. D’autre part, le silence de l’administration vaut décision : « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Ce délai de deux mois court à compter de la date de la demande de concours, et le même article précise que « Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice. » Le bailleur sait ainsi exactement à partir de quand il peut agir sur le terrain indemnitaire : soit à la réception d’un refus motivé transmis par le commissaire de justice, soit à l’expiration d’un délai de deux mois sans réponse, qui vaut refus.

Le point de départ de la responsabilité de l’État a été précisé par le décret qui organise la procédure d’indemnisation. Le texte prévoit que le refus engage la responsabilité de l’État « à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique. » Autrement dit, chaque jour d’occupation maintenue après cette date constitue la période indemnisable, à condition que l’expulsion soit par ailleurs juridiquement possible, c’est-à-dire hors trêve hivernale et hors délai accordé par le juge, comme on le verra. Cette articulation calendaire est décisive à Paris, où les demandes sont nombreuses et où le préfet de police oppose fréquemment des refus temporaires motivés par l’ordre public ou par l’examen de la situation sociale de l’occupant.

Un réflexe pratique s’impose dès ce stade : conserver la preuve de la date de chaque envoi. La réquisition part par un canal qui permet d’en établir la date, le refus ou l’absence de réponse fait courir le délai de deux mois dont dépend tout le calendrier indemnitaire, et la demande d’indemnisation ultérieure devra elle aussi être datée de façon certaine. Les bailleurs qui confient le suivi à un professionnel évitent l’erreur la plus fréquente, qui consiste à relancer verbalement la préfecture sans trace écrite, puis à découvrir que le point de départ du délai de deux mois prévu par le texte réglementaire ne peut pas être établi.

B. Le temps de l’exécution : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et délais accordés par le juge

Le concours de la force publique n’est que la dernière marche d’un escalier procédural dont chaque marche a son propre délai. La première marche est le commandement de quitter les lieux, qui prend la forme d’un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et « contient à peine de nullité » les mentions énumérées par le texte. Parmi ces mentions figurent « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; » ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution. Un commandement vicié expose toute la suite à l’annulation, et le juge de l’exécution saisi d’une contestation vérifie ces mentions avant d’examiner le fond. Le bailleur a donc intérêt à faire contrôler l’acte avant de calculer la suite du calendrier.

Vient ensuite le délai de deux mois qui suit le commandement. Le code dispose que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. Ce délai de deux mois est un minimum légal : aucune expulsion matérielle d’un logement habité ne peut intervenir avant son expiration, même si le jugement est définitif et même si le concours de la force publique a déjà été accordé. Le même article prévoit toutefois des exceptions, notamment lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée, car « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Les squatteurs entrés par effraction relèvent de ce régime dérogatoire et de la procédure accélérée qui leur est propre, distincte de l’expulsion locative classique.

Le juge peut en outre allonger ce temps protégé. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu peut être prorogé, puisque le texte prévoit qu’il « peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation d’une durée maximale de trois mois s’ajoute au délai de deux mois du commandement et se demande au juge, qui apprécie la situation concrète de l’occupant. Parallèlement, le mécanisme général des délais de grâce permet au juge d’accorder des délais renouvelables « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte, car la loi dispose qu’elle « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais d’un mois à un an, le juge tient compte de nombreux critères personnels et familiaux, et notamment « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations » ainsi que de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des diligences accomplies en vue du relogement et du droit à un logement décent. Le bailleur parisien qui s’oppose à une demande de délais doit donc documenter la mauvaise volonté de l’occupant, l’absence de démarches de relogement et sa propre situation, plutôt que de se contenter d’invoquer l’existence du jugement.

À ces délais judiciaires s’ajoute le sursis hivernal, qui suspend toute exécution pendant cinq mois. La loi prévoit « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf si le relogement des intéressés est assuré « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis du 1er novembre au 31 mars bloque l’expulsion matérielle même si tous les autres délais sont expirés et même si le concours de la force publique avait été accordé. Pendant cette période, la responsabilité de l’État ne court pas pour la partie de l’attente imputable à la trêve : le décret précise en effet que, lorsque le refus intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis, la responsabilité de l’État n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou du délai de grâce accordé, selon l’article R. 154-5 du même code, dont le lien officiel figure dans le dossier du cabinet. Le bailleur doit donc découper son calendrier en tranches : avant la trêve, pendant la trêve, après la trêve, et ne réclamer l’indemnisation que pour les périodes où l’expulsion était juridiquement possible.

Le juge de l’exécution reste le pivot de ces contestations. Saisi après le commandement, il vérifie la régularité de l’acte, statue sur les demandes de délais fondées sur les articles L. 412-3 et L. 412-4, et peut transmettre d’office la décision au préfet pour la prise en compte d’une demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, selon l’article R. 412-2 du code, dont le lien officiel est conservé au dossier. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’office du juge saisi après un commandement de quitter les lieux délivré sur le fondement d’un arrêt constatant la résiliation du bail et autorisant l’expulsion, dans un arrêt où elle décrit le locataire ayant « saisi le juge de l’exécution en vue d’obtenir l’annulation de ce commandement et, subsidiairement, a sollicité un sursis à statuer ainsi que l’octroi de délais ». Cette décision illustre la démarche attendue : contester d’abord la régularité du commandement, puis solliciter à titre subsidiaire les délais, plutôt que l’inverse. Enfin, pour les dettes de loyers elles-mêmes, le droit commun des délais de grâce permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Ces délais de paiement d’une durée maximale de deux ans suspendent les poursuites mais ne font pas obstacle, une fois expirés, à la reprise de l’exécution du jugement d’expulsion. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Quand le concours est refusé : faire payer l’État sans perdre ses droits

Le refus, exprès ou implicite, ne met pas fin à la procédure : il la fait bifurquer vers l’indemnisation. Le bailleur devient créancier de l’État pour la période pendant laquelle l’exécution était possible mais n’a pas eu lieu à cause du refus. Cette créance obéit à une procédure administrative précise, avec ses pièces, ses délais et son juge, et elle connaît des limites que les textes fixent eux-mêmes.

A. La demande d’indemnisation au préfet puis le tribunal administratif : pièces, délai de deux mois et recours

La première démarche appartient au bénéficiaire de la décision d’expulsion. Le décret prévoit que « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine. » À Paris, il s’agit donc du préfet de police, auteur du refus exprès ou implicite. L’exigence du moyen daté de façon certaine exclut les démarches purement orales : lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou téléprocédure avec accusé. Cette demande fait l’objet d’un accusé de réception, et le bailleur joint dès ce stade « toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. » Les préjudices indemnisables sont ceux qui présentent un lien avec le refus, car le texte exige que « Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique. » Concrètement, le dossier comprend le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux, la réquisition et le refus ou la preuve du silence de deux mois, le décompte des loyers ou indemnités d’occupation non perçus, les quittances de charges, taxes et assurance, les factures de dégradations constatées par huissier, et tout justificatif de frais engagés pour l’exécution.

Le préfet statue ensuite sur la responsabilité de l’État et sur le droit à indemnisation. Lorsqu’il retient la responsabilité de l’État, il communique au bailleur le montant qu’il propose au vu des préjudices allégués, après lui avoir demandé au besoin des pièces justificatives supplémentaires, selon l’article R. 154-3 du code, dont le lien officiel est versé au dossier. L’indemnisation prend alors la forme d’une transaction conclue dans les conditions prévues par le code des relations du public avec l’administration, et le propriétaire qui transige s’engage à renoncer à tout recours pour le même litige et à rembourser l’État des sommes qu’il aurait perçues ou percevra de l’occupant ou d’organismes tiers, selon ce même article. Dès la signature, l’État est subrogé dans les droits du propriétaire contre l’occupant pour la période en cause, ce qui évite toute double indemnisation. Le bailleur doit mesurer cet engagement : transiger, c’est accepter le montant proposé et renoncer à demander davantage au juge pour la même période, en échange d’un paiement rapide et sans procès.

Si le préfet ne répond pas, le silence vaut rejet au bout d’un délai précis : « Le silence gardé par le préfet sur la demande d’indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci. » Ce délai de deux mois court à compter de la réception de la demande d’indemnisation, attestée par l’accusé de réception ou l’avis de réception postale. En cas de rejet exprès ou implicite, ou si le montant proposé est jugé insuffisant, le bailleur peut saisir le juge administratif, car le texte prévoit que le bénéficiaire « peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. » Ce délai de recours contentieux est le délai de droit commun du recours contre les décisions administratives, et il court à compter de la notification du rejet exprès ou de la naissance du rejet implicite à l’expiration du délai de deux mois. Devant le tribunal administratif de Paris, le bailleur demande la condamnation de l’État à réparer l’intégralité des préjudices en lien direct et certain avec le refus, déduction faite des sommes déjà perçues de l’occupant ou d’organismes tiers. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le calendrier applicable et les pièces manquantes avant de saisir le préfet ou le tribunal.

La jurisprudence ancienne éclaire toujours la nature de cette créance contre l’État. Dans une affaire où le préfet avait refusé le concours pour exécuter une expulsion et où le tribunal administratif avait condamné l’État à indemniser le propriétaire, la Cour de cassation a jugé que « LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D’UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR. » Elle en a déduit que l’État, condamné à verser une indemnité en raison de son refus, ne pouvait pas se subroger conventionnellement dans les droits du propriétaire contre l’occupant au titre de l’indemnité d’occupation, parce que la condamnation réparait le préjudice causé par le refus et non l’occupation elle-même. Cette solution reste un repère pour distinguer les deux créances : d’un côté la dette de l’occupant envers le bailleur au titre de l’occupation, de l’autre la dette de l’État envers le bailleur au titre du refus. Le décret actuel organise désormais une subrogation légale au moment de la transaction, mais hors transaction, cette distinction entre les deux dettes conserve toute sa portée devant les juges.

B. Ce que l’État paie, ce qu’il ne paie pas et quand sa responsabilité s’arrête

L’indemnisation couvre le préjudice réel et prouvé, pas une somme forfaitaire. Entrent dans la réparation les loyers ou indemnités d’occupation perdus pendant la période de responsabilité, les charges de copropriété et taxes restées à la charge du bailleur, le coût de l’assurance, les dégradations imputables au maintien de l’occupant constatées contradictoirement ou par huissier, et les frais d’exécution exposés en pure perte. Chaque poste doit être justifié pièce par pièce, car le préfet puis le tribunal administratif écartent les préjudices hypothétiques, les doublons avec des sommes déjà perçues et les montants sans lien direct et certain avec le refus, selon l’exigence posée par l’article R. 154-2 cité plus haut. Les relevés bancaires montrant l’arrêt des versements, les appels de charges, les avis d’imposition à la taxe foncière et les constats d’huissier forment le socle probatoire minimal. Les bailleurs parisiens ont intérêt à faire établir un constat d’huissier de l’état du logement dès le maintien de l’occupant après le jugement, puis un second à son départ, afin de rattacher les dégradations à la période couverte par le refus.

Plusieurs événements mettent fin à la période de responsabilité de l’État, et le décret les énumère limitativement. Il s’agit de l’octroi ultérieur du concours ou de sa mise en œuvre effective, du départ volontaire des occupants à la date constatée, de la renonciation du bénéficiaire à poursuivre l’expulsion, de la vente du bien à la date de signature de l’acte, ou du décès de l’occupant, selon l’article R. 154-4 du code, dont le lien officiel est conservé au dossier. Chacun de ces événements fait courir une date de fin précise, et le bailleur doit la documenter : procès-verbal d’expulsion ou de reprise, constat de départ, acte de vente, courrier de renonciation. La vente du logement occupé mérite une attention particulière : le bailleur qui vend en cours de procédure transfère le problème à l’acquéreur, et la période indemnisable s’arrête à la signature de l’acte, même si l’occupant reste dans les lieux. De même, le bailleur qui renonce à l’expulsion, par exemple en signant un nouveau bail ou un protocole avec l’occupant, ne peut plus réclamer à l’État une indemnisation pour la période postérieure à sa renonciation.

Deux limites tiennent à la décision d’expulsion elle-même et au calendrier judiciaire. D’une part, si une voie de recours conduit à l’infirmation du jugement d’expulsion alors que le concours avait été refusé, le propriétaire ne peut justifier d’aucun préjudice indemnisable, selon ce même article R. 154-4, car l’expulsion n’aurait jamais dû avoir lieu. Les bailleurs dont le jugement est frappé d’appel avec exécution provisoire doivent intégrer ce risque : percevoir une indemnité de l’État puis voir le jugement infirmé exposerait à une restitution. D’autre part, la responsabilité de l’État ne couvre pas les périodes où l’expulsion était de toute façon impossible. Le décret prévoit que, lorsque le refus intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis hivernal ou d’un délai de grâce, la responsabilité n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai, selon l’article R. 154-5, dont le lien officiel figure au dossier. Le bailleur parisien doit donc soustraire de sa réclamation les mois de trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et les mois couverts par les délais accordés par le juge en application des articles L. 412-3 et L. 412-4. Seule la période où l’huissier aurait effectivement pu expulser, muni du concours, ouvre droit à réparation.

Un cas particulier concerne les organismes de logement social ayant conclu un protocole de prévention de l’expulsion : la responsabilité de l’État est suspendue pendant la durée d’application du protocole, et l’organisme doit réitérer sa demande de concours en cas de dénonciation, selon l’article R. 154-6 du code, dont le lien officiel est versé au dossier. Hors logement social, les bailleurs privés parisiens retiennent l’essentiel : dater chaque étape, chiffrer chaque poste, déduire les périodes non indemnisables et ne transiger qu’en connaissance de cause. Le contentieux indemnitaire se gagne sur les pièces et sur le calendrier, bien davantage que sur les principes, qui sont désormais stabilisés. Pour approfondir la phase qui précède la demande de concours, le lecteur peut consulter l’analyse détaillée de l’expulsion d’un locataire après le jugement à Paris et ses délais, qui décrit le commandement, les délais et les recours du locataire avant l’intervention du préfet.

Conclusion

À Paris, l’expulsion locative se joue en deux temps après le jugement : obtenir le concours du préfet de police, puis, en cas de refus, obtenir de l’État la réparation du préjudice subi. La réquisition passe par le commissaire de justice, avec un dossier complet et une réponse attendue dans un délai de deux mois, le silence valant refus. L’exécution reste encadrée par le délai de deux mois qui suit le commandement, les délais que le juge peut accorder à l’occupant, le délai de paiement d’une durée maximale de deux ans pour les sommes dues et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Quand le refus est établi, la demande d’indemnisation adressée au préfet doit être datée et chiffrée, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet, et le tribunal administratif tranche dans le délai de recours contentieux. La réparation couvre les préjudices en lien direct et certain avec le refus, et elle s’arrête aux événements qui mettent fin à la période de responsabilité, aux périodes de trêve et de grâce, et à l’infirmation éventuelle du jugement. Dater, chiffrer et découper le calendrier : telle est la méthode qui transforme un jugement inexécuté en indemnisation effective.

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