La requête « course-poursuite » a bondi à plus de 50 000 recherches en France le 10 octobre 2026, et la suggestion « refus d’obtempérer délai convocation » figure parmi les saisies Google les plus fréquentes sur ce thème. Selon France 3 Régions, dans un article d’Inès Rochetin publié le 10 octobre 2026 à 13 h 09, une patrouille de Police Secours de Nîmes s’est approchée vers 2 h 30 du matin d’un véhicule immobile au feu vert, a demandé au conducteur de couper le contact, puis le conducteur a démarré en trombe et pris la fuite ; une course-poursuite s’est engagée sur plusieurs rues aux alentours de l’avenue de la Liberté, avant que le fuyard, lancé à toute vitesse, ne percute le véhicule de police. Les trois policiers ont été blessés et transportés au CHU de Nîmes, tandis que le conducteur a été interpellé sans être blessé, toujours selon la même source. D’après Sud Ouest, dans la nuit du 8 au 9 octobre 2026 à Hendaye, le vol d’une Citroën C3 stationnée dans un garage fermé s’est également soldé par une course-poursuite avec la police et l’interpellation de quatre hommes, ensuite placés en garde à vue. Ces deux épisodes expliquent pourquoi les conducteurs tapent aujourd’hui « course-poursuite » et « refus d’obtempérer délai convocation » : ils veulent savoir ce qui suit l’interpellation, dans quel délai le tribunal convoque, ce que devient le permis pendant ce temps, et quelles peines sont encourues quand la fuite se termine par un choc. Le conducteur interpellé à Nîmes reste présumé innocent, aucune responsabilité n’a été établie par un juge à la date de rédaction, et les qualifications évoquées ci-après sont exposées à titre général, au conditionnel pour ce qui n’a pas été jugé. Cet article explique le droit routier applicable : d’abord les peines et les conséquences sur le permis quand une course-poursuite suit un refus d’obtempérer, ensuite la chronologie procédurale précise, de la rétention immédiate du permis jusqu’à l’audience, avec les délais et les pièces à préparer.
I. Course-poursuite après un refus d’obtempérer : que risque le conducteur sur la peine et le permis ?
A. Refus d’obtempérer sanction : deux ans, 15 000 euros, cumul sans confusion et retrait de points
Le délit de refus d’obtempérer est défini par l’article L. 233-1 du code de la route, dont le premier paragraphe dispose : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Chaque mot de cette phrase compte pour la défense comme pour la poursuite. Il faut un conducteur, donc une personne qui conduit ou s’apprête à conduire un véhicule à moteur, une sommation de s’arrêter, c’est-à-dire un ordre clair et reconnaissable, émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent habilité à constater les infractions, et cet agent doit être muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ce qui vise l’uniforme, le brassard, le véhicule sérigraphié ou les signaux lumineux et sonores réglementaires. Quand la presse rapporte qu’une patrouille en uniforme, dans un véhicule de Police Secours, demande au conducteur de couper le contact, ces éléments paraissent réunis, mais seul le procès-verbal et, le cas échéant, les enregistrements vidéo permettront de vérifier comment la sommation a été donnée, si elle était audible et visible, et si le conducteur l’a comprise. La contestation porte souvent sur ce point : un geste ambigu, une injonction couverte par le bruit de la circulation, ou un agent en civil sans insigne apparent ne suffisent pas à caractériser le délit. Le texte de l’article L. 233-1 du code de la route doit être lu dans sa version en vigueur au jour des faits, car les peines complémentaires et les renvois ont évolué.
La peine principale, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, n’est que le début. Le deuxième paragraphe du même article prévoit que « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » En langage courant, cela signifie que le tribunal ne peut pas fondre la peine du refus d’obtempérer dans celle des autres infractions commises pendant la fuite, par exemple un excès de vitesse, un franchissement de feu rouge, une conduite sans permis ou une mise en danger. Chaque infraction donne lieu à sa propre peine, qui s’ajoute aux autres. Dans une course-poursuite comme celle décrite à Nîmes, où le conducteur aurait, selon la presse, traversé plusieurs rues à toute vitesse avant de percuter la patrouille, le cumul sans confusion joue à plein : le refus d’obtempérer, les éventuelles contraventions de vitesse ou de signalisation relevées le long du parcours, et les délits liés au choc final feraient l’objet de peines distinctes qui s’additionnent. C’est une dérogation expresse au principe général du non-cumul des peines de même nature, et elle explique pourquoi une fuite de quelques minutes peut se traduire par une peine globale lourde, comme le prévoit le cumul sans confusion de l’article L. 233-1 du code de la route.
Le permis de conduire est frappé de plein fouet. Le cinquième paragraphe de l’article L. 233-1 dispose que « Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » (article L. 233-1, paragraphe V) Concrètement, un permis à douze points perd six points du seul fait de la condamnation pour refus d’obtempérer, avant même tout retrait lié aux autres infractions de la course-poursuite. Le mécanisme général du permis à points est posé par l’article L. 223-1 du code de la route, qui prévoit que le permis est affecté d’un nombre de points réduit de plein droit en cas d’infraction prévue à cet effet, et que lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Pour un jeune conducteur en période probatoire, doté de six points seulement, la condamnation pour refus d’obtempérer suffit à elle seule à invalider le permis. Pour un conducteur à douze points, l’addition du retrait de six points pour le refus et des retraits encourus pour les excès de vitesse ou les autres délits de la fuite conduit très souvent à l’invalidation, avec l’obligation de restituer le permis, d’attendre six mois, puis de repasser tout ou partie des épreuves. Le texte de l’article L. 223-1 du code de la route rappelle ce cadre, et la lettre 48SI notifiant l’invalidation doit être contestée dans les délais du recours administratif si le conducteur entend la discuter.
Les peines complémentaires de l’article L. 233-1 sont redoutables pour un conducteur qui a besoin de sa voiture. Le tribunal peut prononcer la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite hors activité professionnelle, l’annulation du permis avec interdiction de redemander un nouveau permis pendant trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour l’infraction quand le condamné en est propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, sauf décision spécialement motivée de ne pas la prononcer, la confiscation d’un ou plusieurs autres véhicules appartenant au condamné, un travail d’intérêt général, des jours-amende, et un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Dans le cas d’Hendaye, où le véhicule aurait été volé selon Sud Ouest, la confiscation du véhicule volé au préjudice de son propriétaire ne serait pas envisageable, puisque le propriétaire de bonne foi est protégé, mais le tribunal pourrait confisquer d’autres véhicules appartenant aux condamnés. Dans le cas d’un conducteur propriétaire de sa voiture, en revanche, la confiscation obligatoire est le principe, et l’avocat devra expliquer pourquoi le tribunal devrait, par une décision spécialement motivée, y renoncer, par exemple en faisant valoir que le véhicule est l’outil de travail indispensable du foyer ou qu’il appartient en indivision à un proche de bonne foi qui n’a pas participé aux faits.
B. Refus d’obtempérer aggravé et policiers blessés : cinq ans, 75 000 euros et blessures involontaires
Quand la course-poursuite expose autrui à un risque mortel ou se termine par des blessés, le refus d’obtempérer change de dimension. L’article L. 233-1-1 du code de la route dispose : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le même texte ajoute que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont exposé directement à ce risque les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions mentionnés au premier paragraphe de l’article L. 233-1. Autrement dit, une fuite à toute vitesse dans des rues habitées, de nuit, en grillant des priorités, suffit à caractériser l’exposition d’autrui au risque, et quand ce sont les policiers eux-mêmes qui sont visés ou percutés, le quantum maximal grimpe encore. Le texte de l’article L. 233-1-1 du code de la route prévoit en outre des peines complémentaires renforcées, dont une suspension du permis de cinq ans au plus, toujours sans sursis ni limitation professionnelle, et la confiscation obligatoire du véhicule utilisé. À Nîmes, où trois policiers ont été blessés après que le fuyard a percuté leur véhicule selon France 3 Régions, le parquet pourrait envisager la qualification aggravée, à condition de démontrer que la conduite a exposé directement les agents ou des tiers à un risque de mort ou de mutilation, ce qui suppose une analyse précise des vitesses, des lieux et des manœuvres, et non la seule constatation du choc.
Le choc qui blesse des policiers fait entrer en jeu le droit des atteintes à la personne. L’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Le texte de l’article 223-1 du code pénal est le socle du délit de mise en danger, souvent retenu à côté du refus aggravé quand le conducteur a délibérément violé le code de la route, par exemple en roulant à vive allure en agglomération ou en percutant volontairement un obstacle. Quand des blessures sont effectivement survenues, l’article 222-19 du code pénal dispose : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », avec une aggravation à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Le texte de l’article 222-19 du code pénal s’appliquerait si les policiers blessés se voyaient reconnaître une incapacité de plus de trois mois, et des qualifications distinctes existent selon la durée de l’incapacité. Une autre piste, plus sévère, serait celle des violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique, dont l’article 222-12 du code pénal punit de cinq ans et 75 000 euros l’infraction définie à l’article 222-11 lorsqu’elle est commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le texte de l’article 222-12 du code pénal ne pourrait être retenu que si le parquet démontrait une volonté de percuter, et non une simple perte de contrôle dans la fuite, ce qui fait toute la différence entre des blessures involontaires par conducteur et des violences volontaires avec un véhicule utilisé comme arme. À la date de rédaction, aucun élément public ne permet de trancher, et le conducteur reste présumé innocent de chacune de ces qualifications.
La Cour de cassation vient de préciser l’articulation entre le refus simple et le refus aggravé, dans un arrêt qui concerne directement les courses-poursuites. Par arrêt du 2 juin 2026, pourvoi numéro 25-81.863, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « En effet, l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal. » « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. ». Autrement dit, quand le conducteur est poursuivi à la fois pour refus d’obtempérer simple et pour refus aggravé pour les mêmes faits de fuite, le juge ne peut pas prononcer deux peines autonomes qui s’additionneraient en vertu du cumul sans confusion, car le texte de l’aggravation ne reprend pas la dérogation au non-cumul. La décision numéro 25-81.863 de la chambre criminelle du 2 juin 2026 casse donc les arrêts qui additionnaient les deux peines, et elle impose au tribunal de ne retenir qu’une seule qualification pour la même course-poursuite, tout en cumulant cette peine unique avec celles des autres infractions de la fuite. Pour le conducteur interpellé après une course-poursuite, l’enjeu est concret : il encourt toujours le cumul avec les autres délits et contraventions, mais il ne peut pas être condamné deux fois pour le même refus, une fois au simple et une fois à l’aggravé. Les lecteurs qui souhaitent faire examiner leur propre dossier par un avocat droit routier doivent apporter le procès-verbal de constatation, le relevé des infractions relevées pendant la fuite et les certificats médicaux éventuels, car c’est de ces pièces que dépendra la qualification retenue.
II. Refus d’obtempérer délai convocation : rétention du permis, convocation en justice et audience
A. Refus d’obtempérer délai convocation : 72 heures, 120 heures, 10 jours et convocation en justice
La question la plus tapée après une course-poursuite est celle du délai : combien de temps le permis est-il retenu, quand le préfet décide-t-il, et dans quel délai le tribunal convoque-t-il. La chronologie commence sur le bord de la route. Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis du conducteur interpellé après un refus d’obtempérer, et ils lui remettent un avis de rétention qui vaut récépissé. Ce document interdit déjà de conduire, même si le conducteur affirme avoir besoin de sa voiture pour travailler. Ensuite, le dossier est transmis au représentant de l’État dans le département. L’article L. 224-2 du code de la route dispose : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : » suivent les cas énumérés par le texte, dont l’état alcoolique établi, l’usage de stupéfiants et les infractions les plus graves. Le texte de l’article L. 224-2 du code de la route fixe donc deux délais couperets : soixante-douze heures en principe, cent vingt heures quand des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été diligentées. Si le préfet ne prononce pas la suspension dans ce délai, le conducteur peut récupérer son permis auprès du service indiqué, sauf si le juge a entre-temps ordonné une autre mesure. Si le préfet prononce la suspension, l’arrêté précise sa durée, qui peut aller jusqu’à un an pour un délit, et il doit être motivé et notifié. À Paris, cet arrêté est pris par le préfet de police, notifié à la préfecture de police, et le recours s’exerce devant le tribunal administratif de Paris, en référé-suspension si le conducteur justifie de l’urgence, par exemple quand la conduite est indispensable à l’emploi, sans préjudice du recours au fond. Les conducteurs franciliens doivent vérifier l’adresse de notification, car un arrêté notifié à une ancienne adresse et revenu sans réponse fait courir les délais sans qu’ils le sachent.
Parallèlement, le volet pénal avance. Après la garde à vue, dont la durée et les droits doivent figurer au procès-verbal, le procureur de la République choisit l’orientation : classement sans suite, mesure alternative, convocation par officier de police judiciaire en vue d’une audience ultérieure, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité si le conducteur reconnaît les faits, convocation immédiate devant le tribunal, ou ouverture d’une information judiciaire si les blessures sont graves et les qualifications complexes. La convocation par officier de police judiciaire, souvent appelée COPJ, est l’hypothèse la plus fréquente pour un refus d’obtempérer sans blessé grave : l’officier remet au conducteur une convocation en justice qui vaut citation. L’article 390-1 du code de procédure pénale dispose : « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l’article 552 », et il ajoute : « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » Le texte de l’article 390-1 du code de procédure pénale impose donc au conducteur de vérifier que sa convocation mentionne bien le fait exact, le visa du texte, par exemple l’article L. 233-1 ou L. 233-1-1, et les coordonnées précises de l’audience, car toute erreur sur ces mentions peut fonder une contestation. Le délai entre la remise de la convocation et l’audience est encadré par l’article 552 du code de procédure pénale, qui dispose : « Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ». Le texte de l’article 552 du code de procédure pénale garantit ainsi un minimum de dix jours pour préparer la défense, délai augmenté si le conducteur réside outre-mer ou à l’étranger. En pratique, pour un refus d’obtempérer avec course-poursuite, le délai réel entre l’interpellation et l’audience est le plus souvent de plusieurs semaines à plusieurs mois, le temps que le parquet reçoive les expertises, les images de vidéosurveillance, les relevés du cinémomètre et les certificats médicaux des blessés éventuels. Quand le conducteur reconnaît les faits, le procureur peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont l’article 495-7 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » Le texte de l’article 495-7 du code de procédure pénale ouvre ainsi une voie rapide, avec une peine proposée puis homologuée par le juge, mais elle suppose de renoncer à contester la réalité du refus et la régularité de la sommation, ce qui n’est opportun que si le dossier est accablant. Les conducteurs convoqués après une course-poursuite ont donc intérêt à exposer votre situation au cabinet dès la remise de la COPJ, avec l’avis de rétention, l’arrêté préfectoral de suspension, la convocation et les premières pièces médicales, afin que le délai de dix jours minimum soit utilisé pour commander les pièces manquantes et préparer les contestations utiles.
B. Refus d’obtempérer amende, confiscation du véhicule et casier : préparer l’audience qui suit la course-poursuite
L’audience qui suit une course-poursuite ne se résume pas à l’amende. Pour le refus simple, le tribunal peut prononcer jusqu’à 15 000 euros d’amende, et pour le refus aggravé jusqu’à 75 000 ou 100 000 euros, mais il prononce presque toujours, en plus, une suspension ou une annulation du permis, un retrait de points de plein droit, et la confiscation du véhicule. La confiscation mérite une préparation spécifique, car elle est obligatoire en principe pour le véhicule utilisé, quand le condamné en est propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, et le tribunal ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée. La chambre criminelle a jugé, par arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi numéro 20-86.868, publié au Bulletin, que « Il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. » La décision numéro 20-86.868 de la chambre criminelle du 13 octobre 2021 censure donc les confiscations prononcées après une relaxe, et elle rappelle que la confiscation suppose une déclaration de culpabilité. Pour le conducteur, cela signifie que la discussion sur la culpabilité du refus conditionne tout le reste : s’il obtient la relaxe parce que la sommation n’est pas établie ou que les insignes n’étaient pas apparents, ni l’amende ni la confiscation ne peuvent être prononcées pour ce chef. Quand le véhicule est financé à crédit, loué avec option d’achat ou appartient à un proche qui l’a prêté, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 28 février 2024, pourvoi numéro 22-86.392, publié au Bulletin, que la réserve de propriété ne fait pas obstacle à la confiscation, mais qu’elle reste opposable à l’État jusqu’au paiement complet, ce qui permet au créancier ou au propriétaire de demander la restitution ou la valeur liquidative. En pratique, le conducteur qui comparaît avec un véhicule gagiste doit produire le contrat de financement, le tableau d’amortissement et les justificatifs de paiement, et le propriétaire de bonne foi qui a prêté sa voiture doit se constituer avec la carte grise, l’attestation d’assurance et toute preuve de sa bonne foi, faute de quoi le tribunal confisquera.
La préparation de l’audience commence dès la convocation et suit une méthode précise. D’abord, commander sans tarder le dossier pénal complet auprès du greffe du tribunal, avec l’autorisation du procureur si l’audience est encore lointaine, afin de lire le procès-verbal d’interpellation, le relevé des sommations, les mentions sur les insignes et les signaux, les photos du lieu, les relevés de vitesse et les auditions. Ensuite, vérifier la régularité de la rétention et de la suspension : l’avis de rétention a-t-il été remis, le délai de soixante-douze heures ou de cent vingt heures a-t-il été respecté, l’arrêté préfectoral est-il motivé et notifié, et le conducteur a-t-il formé un recours administratif dans les deux mois. Ensuite, rassembler les preuves favorables : attestations d’employeur sur la nécessité du permis, justificatifs de stage de sensibilisation déjà accompli, analyses d’alcoolémie et de stupéfiants si elles sont négatives, devis de réparation du véhicule, et certificats médicaux personnels si le conducteur a été blessé. Ensuite, choisir la stratégie : contester la matérialité du refus quand la sommation est douteuse, discuter la qualification aggravée quand le risque pour autrui n’est pas démontré par des éléments objectifs, ou reconnaître les faits et plaider la personnalisation de la peine quand le dossier est solide, en sollicitant un travail d’intérêt général, des jours-amende ou un stage plutôt qu’une annulation sèche, et en demandant au tribunal de ne pas prononcer la confiscation par une décision spécialement motivée. Le numéro NATINF porté sur la convocation doit être vérifié, car il identifie la nature exacte de l’infraction poursuivie, et une erreur de code peut révéler une erreur de qualification. Les conducteurs condamnés doivent savoir que le délit de refus d’obtempérer s’inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire et au fichier de traitement des antécédents judiciaires, avec des conséquences sur l’emploi et l’assurance, et qu’une demande d’effacement du TAJ comme une requête en exclusion du bulletin numéro 2 pourront être envisagées après l’exécution de la peine, selon les délais et les conditions légales. L’amende prononcée doit être payée dans les délais du
Trésor, car le non-paiement entraîne une majoration et, en cas de jours-amende, la conversion des impayés en emprisonnement. Enfin, le conducteur doit anticiper l’après-jugement : restituer le permis si la suspension ou l’annulation est prononcée, déclarer la condamnation à son assureur selon les clauses du contrat, et conserver tous les justificatifs d’exécution de la peine pour les futures demandes d’effacement. Une audience préparée avec un dossier complet, des pièces classées dans l’ordre chronologique et une stratégie claire sur la culpabilité puis sur la peine donne au tribunal les moyens de personnaliser la sanction, ce qui, pour un primo-délinquant inséré professionnellement, peut faire la différence entre une annulation sèche avec confiscation et une suspension aménagée avec stage.
Conclusion
Une course-poursuite née d’un refus d’obtempérer expose le conducteur à un édifice répressif complet : deux ans et 15 000 euros pour le refus simple, cinq à sept ans et jusqu’à 100 000 euros quand la fuite expose les agents ou le public à un risque mortel, cumul sans confusion avec les autres infractions de la fuite, retrait de la moitié des points de plein droit, suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule et inscription au casier. La Cour de cassation refuse toutefois que le même refus soit puni deux fois, au simple et à l’aggravé, et elle n’autorise la confiscation qu’après une déclaration de culpabilité. Sur la procédure, tout se joue en trois délais : soixante-douze heures ou cent vingt heures pour la suspension préfectorale, dix jours minimum entre la convocation et l’audience, puis plusieurs semaines de préparation pour commander le dossier, vérifier la régularité de la sommation et des insignes, et choisir entre contestation et reconnaissance. Les faits de Nîmes et d’Hendaye, tels que rapportés par la presse les 9 et 10 octobre 2026, illustrent ces mécanismes sans préjuger de la décision des juges, seuls compétents pour qualifier les faits et prononcer les peines.