I. L’expertise biologique, une mesure de droit que le juge ne peut écarter sans motif légitime caractérisé
A. Le principe : dès qu’une action relative à la filiation est engagée, l’expertise est de droit
Peut-on refuser un test de paternité lorsque le juge l’ordonne ? La question revient dans presque tous les contentieux de la filiation, qu’il s’agisse d’une recherche de paternité, d’une contestation de la présomption du mariage ou d’une contestation de reconnaissance. La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation tient en une formule répétée sans relâche depuis plusieurs années : l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Cette solution, assise sur l’article 310-3, alinéa 2, du code civil, commande l’ensemble du contentieux : le demandeur à une mesure d’instruction génétique n’a pas à démontrer au préalable la vraisemblance de ce que l’expertise a précisément pour objet d’établir, et le juge du fond qui refuse d’ordonner la mesure sans caractériser un motif légitime voit sa décision cassée. Symétriquement, la personne visée par la mesure ne peut faire échec à l’expertise par un simple refus : le consentement exigé par l’article 16-11 du code civil n’équivaut pas à un droit discrétionnaire de blocage sans conséquence procédurale, et le juge apprécie la portée du refus au regard des circonstances de l’espèce.
Le fondement textuel du principe a été rappelé avec une netteté particulière par un arrêt du 12 juin 2025 rendu en matière de contestation de paternité : « Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). Dans cette espèce, un homme contestait sa paternité en rapportant, conformément à l’article 332, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », et sollicitait une expertise biologique que la cour d’appel avait refusé d’ordonner au motif que les éléments produits, jugés imprécis et lacunaires, ne permettaient ni de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer qu’il était lui-même le père de l’enfant. La Cour de cassation censure cette motivation : « Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder », puis constate qu’« en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’enseignement est direct : l’insuffisance alléguée des preuves préalables ne constitue pas un motif légitime de refuser l’expertise, puisque c’est précisément l’expertise qui a pour fonction d’établir ou d’exclure le lien de filiation.
La même logique a été poussée un cran plus loin par un arrêt du 25 mars 2026, qui interdit au juge d’exiger du demandeur la démonstration préalable de la vraisemblance des faits que la mesure doit établir : « Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292). En l’espèce, la cour d’appel avait relevé l’absence totale d’éléments de preuve, voire de commencement de preuve, de nature à établir la vraisemblance d’une relation intime entre la demanderesse et le père prétendu durant la période légale de conception, pour en déduire que l’expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties et qu’une mesure d’examen sanguin, présentée comme intrusive, ne saurait être ordonnée sans justification préalable d’une relation intime. La Cour de cassation juge ces motifs « impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée » et casse : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Pour le justiciable qui envisage de refuser le test, la portée de cette solution mérite d’être mesurée : ce n’est pas parce que la demande d’expertise paraît fragile ou dénuée de commencement de preuve que le juge peut l’écarter, de sorte que le refus de s’y soumettre ne saurait s’appuyer sur la faiblesse supposée du dossier adverse.
Le principe suppose toutefois une condition préalable, rappelée par un arrêt du 19 septembre 2019 : la mesure génétique n’est recevable que dans le cadre d’une action relative à la filiation exercée par la personne qui en a qualité. La Cour y juge que « Mais attendu qu’il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer » (Civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-18.473). Des collatéraux qui sollicitaient une expertise destinée à établir un lien de filiation entre deux autres personnes, sans qu’aucune action en recherche de paternité n’ait été engagée par l’enfant seul titulaire de cette action, ont donc vu leur demande déclarée irrecevable. Cette exigence de qualité pour agir borne le domaine de l’expertise de droit : hors d’une action en établissement ou en contestation du lien de filiation régulièrement engagée, il n’existe ni droit à l’expertise ni, corrélativement, de question de refus opposable. Dans le cadre d’une contestation de paternité portée devant le tribunal judiciaire, en revanche, la mesure génétique constitue la voie probatoire normale et le débat se déplace vers les seuls motifs susceptibles de justifier qu’il n’y soit pas procédé ou que le refus soit excusé.
B. L’exception : un motif légitime strictement défini et contrôlé par la Cour de cassation
Si l’expertise est de droit, le motif légitime de ne pas y procéder demeure la seule porte de sortie admise, et la première chambre civile en contrôle l’existence avec une rigueur constante. Le seul cas d’école expressément validé par un arrêt publié au Bulletin est celui de l’impossibilité matérielle de procéder à la mesure : « Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder », puis « L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850, publié au Bulletin). Dans cette affaire de recherche de paternité, la cour d’appel avait relevé que l’expertise n’avait pu être réalisée faute de localisation du père prétendu, et la Cour approuve le refus d’en tirer une quelconque conséquence défavorable : lorsque la mesure est matériellement impossible, son absence ne saurait être imputée à la partie qui la subit. La formule retient l’attention par sa prudence, le verbe « peut » signalant que l’impossibilité matérielle constitue un motif légitime envisageable, soumis à l’appréciation des juges du fond, et non une dispense automatique.
En revanche, le décès du père supposé ne constitue pas, à lui seul, un motif légitime de renoncer à toute investigation génétique. Par deux arrêts convergents, la première chambre civile a jugé que l’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à une expertise de comparaison avec les membres de la famille du défunt. L’arrêt du 12 juin 2025 énonce la règle applicable : « Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides », avant d’ajouter que « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). Dans cette espèce, le père qui avait reconnu l’enfant était décédé sans avoir manifesté son accord pour une expertise génétique postérieure à son décès, et la cour d’appel en avait déduit l’impossibilité de toute mesure. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de Mme [X] [P] et M. [K] [P] avec celles de Mme [E] [F], pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ». Le défaut de consentement exprimé du vivant du défunt ne suffit donc pas à paralyser l’instruction génétique lorsque des comparaisons familiales restent envisageables.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 3 mars 2021, qui avait déjà admis, à l’occasion d’une action en recherche de paternité engagée après le décès du père prétendu, une expertise comparant les empreintes de la demanderesse avec celles de la mère du défunt afin de déterminer si celle-ci pouvait être sa grand-mère paternelle : « l’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-21.384). La Cour y précise en outre que l’arrêt qui se borne à déclarer l’action recevable et à ordonner l’expertise, sans mettre fin à l’instance ni trancher une partie du principal, ne peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat indépendamment du jugement sur le fond, sauf excès de pouvoir, lequel fait défaut lorsque la mesure est régulièrement ordonnée. Pour les héritiers du père prétendu, l’enseignement est clair : ni le silence du défunt sur une expertise post-mortem ni la contestation de principe de la mesure ne suffisent à caractériser un excès de pouvoir, dès lors qu’une action en recherche ou en contestation de paternité est engagée et que la comparaison familiale demeure techniquement possible.
II. Le refus de se soumettre à l’expertise : entre excuse légitime et conséquences procédurales
A. Le refus excusable : l’ignorance de la mesure et l’impossibilité matérielle examinées par le juge
Tout refus de se soumettre à une expertise biologique n’est pas un refus fautif, et la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond examinent les excuses invoquées avant d’en tirer la moindre conséquence. La démonstration la plus nette en a été donnée par un arrêt du 8 juin 2016, rendu au visa de l’article 455 du code de procédure civile qui impose au juge de répondre aux conclusions des parties : la cour d’appel avait déduit un refus de la mesure du comportement du père prétendu, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci faisait valoir, offres de preuve à l’appui, qu’il avait quitté le territoire en juillet 2012 pour des raisons professionnelles et n’avait eu connaissance en temps utile ni du jugement avant dire droit ordonnant l’expertise ni de la convocation de l’expert, envoyée à son ancienne adresse, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché un quelconque refus de la mesure. La Cour casse : « Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. J… faisant valoir, offres de preuve à l’appui, qu’il avait quitté le territoire en juillet 2012 pour des raisons professionnelles et n’avait eu connaissance en temps utile ni du jugement avant dire droit ordonnant l’expertise ni de la convocation de l’expert, envoyée à son ancienne adresse, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché un quelconque refus de la mesure, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé » (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.403). Celui qui n’a jamais été effectivement informé de la mesure ordonnée ne peut se voir reprocher de s’y être soustrait, et le juge qui passe outre cette défense sans y répondre méconnaît son office.
Cette exigence d’examen concret des excuses rejoint la solution admise en cas d’impossibilité matérielle : lorsque le père prétendu ne peut être localisé, l’expertise ne peut être réalisée et son absence ne saurait être requalifiée en refus obstructif imputable à l’une des parties, comme l’illustre l’arrêt du 2 décembre 2020 précité qui fait de l’impossibilité de localiser le père prétendu un motif légitime de ne pas procéder à la mesure (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850, publié au Bulletin). Dans la pratique des cabinets, ces deux figures de l’excuse légitime, l’ignorance avérée de la mesure et l’impossibilité matérielle de l’exécuter, doivent être documentées avec précision : changement d’adresse et retour des convocations, départ à l’étranger pour des raisons professionnelles établies, recherches infructueuses de localisation du père prétendu. À défaut d’éléments versés aux débats, le juge ne sera pas tenu de présumer l’excuse, et c’est à la partie qui invoque l’empêchement qu’il appartient d’en rapporter la preuve, offres de preuve à l’appui comme l’exigeait la défense accueillie en 2016.
Il convient enfin de rappeler que le consentement de l’intéressé demeure une condition de régularité du prélèvement lui-même : en matière civile, l’identification par les empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides, selon la formule de l’article 16-11, alinéa 7, rappelée par l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). Nul ne peut donc être contraint physiquement à subir un prélèvement, et les tests génétiques réalisés hors de ce cadre judiciaire, notamment les tests récréatifs commandés en ligne, ne sauraient se substituer à l’expertise ordonnée par le juge : seule la mesure d’instruction régulièrement ordonnée dans le cadre d’une action recevable produit des effets probatoires devant le tribunal. C’est précisément parce que la contrainte physique est exclue que la question des conséquences procédurales du refus devient centrale.
B. Le refus injustifié : ce que le juge peut en déduire, sans automaticité ni présomption irréfragable
Lorsque l’expertise a été régulièrement ordonnée dans le cadre d’une action recevable, que la personne visée en a eu effectivement connaissance et qu’aucune impossibilité matérielle ni aucun motif légitime ne fait obstacle à la mesure, le refus persistant de s’y soumettre expose son auteur à ce que le juge tire de ce comportement toutes conséquences sur le fond du litige. Le mécanisme est celui de l’appréciation des preuves et du comportement procédural des parties : le justiciable conserve la liberté de ne pas consentir au prélèvement, corollaire du principe selon lequel l’identification génétique suppose une mesure d’instruction judiciaire, mais cette liberté s’exerce sous le contrôle du juge qui évalue la signification du refus au regard de l’ensemble du dossier. Un refus obstiné, opposé à une expertise de droit sollicitée dans une action recevable et sans excuse documentée, pourra ainsi conforter les autres éléments versés aux débats, tandis qu’un refus assorti d’explications vérifiables devra être examiné pour ce qu’il est, conformément à l’exigence posée par l’arrêt du 8 juin 2016 (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-19.403).
Cette absence d’automaticité résulte de l’architecture même du contentieux. D’une part, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens dès lors qu’une action est engagée, de sorte que l’expertise, bien que de droit, n’est jamais l’unique mode de preuve et que le juge statue au vu de l’ensemble des éléments soumis à son examen, selon la règle posée par l’article 310-3 rappelée dans l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). D’autre part, la Cour de cassation refuse symétriquement que l’expertise soit écartée pour des motifs impropres, comme l’absence de preuve préalable de la vraisemblance des faits à établir, ainsi que l’a jugé l’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292). Le justiciable se trouve donc encadré des deux côtés : il ne peut espérer faire échec à la mesure en invoquant la fragilité du dossier adverse, et son propre refus sera évalué à l’aune des excuses qu’il aura su documenter. Les stratégies de blocage systématique, consistant à multiplier les fins de non-recevoir contre l’expertise sans offrir d’explication au refus de s’y soumettre, exposent à une appréciation sévère du comportement procédural.
Les limites de l’investigation génétique tiennent enfin à la pondération des intérêts en présence, que la Cour de cassation opère notamment sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale. Dans une affaire où une demanderesse sollicitait l’établissement judiciaire d’une filiation contredite par une adoption produisant les effets de l’adoption plénière, la Cour a contrôlé l’équilibre réalisé par les juges du fond entre, d’un côté, le droit de connaître son ascendance et de voir établir légalement celle-ci et, de l’autre, le refus systématique opposé aux demandes d’expertise ainsi que l’intérêt général lié à la sécurité juridique, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-15.783). Cette pondération illustre que l’expertise biologique, pour être de droit, n’est jamais ordonnée ni exploitée hors de tout contrôle : le juge met en balance le droit à l’établissement de la filiation, les refus opposés aux mesures d’instruction et la stabilité des liens de filiation existants. Pour le praticien, la leçon opérationnelle tient en trois vérifications préalables à tout débat sur le refus : la recevabilité de l’action et la qualité pour agir de son auteur, l’effectivité de l’information de la personne visée par la mesure ordonnée, et l’existence ou non d’un motif légitime documenté, seule l’impossibilité matérielle ayant reçu à ce jour la consécration d’un arrêt publié.
En définitive, refuser un test de paternité n’est ni un droit absolu sans conséquence ni une faute automatiquement sanctionnée. Lorsque l’action en établissement ou en contestation du lien de filiation est recevable, l’expertise biologique est de droit et le juge ne peut l’écarter qu’en caractérisant un motif légitime, qu’il ne saurait déduire ni de la faiblesse supposée du dossier du demandeur ni du seul décès du père supposé lorsque des comparaisons familiales restent possibles. Lorsque la mesure est régulièrement ordonnée et portée à la connaissance de l’intéressé, le refus persistant et inexpliqué pourra être retenu contre son auteur dans l’appréciation globale des preuves, tandis que le refus excusé par l’ignorance avérée de la mesure ou par une impossibilité matérielle établie ne saurait lui être reproché. C’est dans cet espace étroitement balisé, entre expertise de droit et refus contrôlé, que se joue l’essentiel du contentieux contemporain de la preuve génétique en matière de filiation.
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