Vous venez de recevoir l’arrêté qui refuse votre titularisation ou qui met fin à votre stage pour insuffisance professionnelle, et vous vous demandez si l’administration avait le droit de le faire. La réponse tient en une phrase : pendant votre stage, vous êtes en période d’essai du service public, mais l’administration ne peut vous évincer que pour des motifs réels, matériellement exacts, qui caractérisent une insuffisance dans votre manière de servir, et en respectant des formes précises. Depuis un arrêt du Conseil d’État du 12 février 2026, les règles du jeu sont plus claires que jamais, y compris sur les cas délicats où les faits reprochés sont anciens ou mêlent insuffisance et faute. Cet article explique, pour les trois versants de la fonction publique, ce que l’administration peut décider à votre encontre, les erreurs qui font annuler ces décisions devant le tribunal administratif, et la marche à suivre dans les deux mois qui suivent la notification.
I. Ce que l’administration peut légalement décider pendant et à la fin du stage
A. Le stage est une période probatoire : la titularisation n’est jamais un droit acquis
À la suite de votre recrutement par concours, sans concours ou par changement de corps ou de cadre d’emplois, vous accomplissez une période probatoire dénommée stage, qui comprend le cas échéant une période de formation lorsque le statut particulier le prévoit. C’est ce que dispose l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, la nomination présente même un caractère conditionnel, et la titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier, selon l’article L. 327-3 du même code.
La conséquence est directe : le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé, mais il n’en a pas le droit automatique. Le Conseil d’État rappelle constamment qu’un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire « se trouve dans une situation probatoire et provisoire ». La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Cette formule figure notamment au point 3 de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2025, n° 494075, rendu à propos d’une chargée de recherche du CNRS licenciée à l’issue de son stage probatoire.
Concrètement, l’administration dispose de trois issues à la fin de la période initiale : vous titulariser si vos services ont donné satisfaction, vous autoriser à accomplir un stage complémentaire ou une prolongation lorsque le statut le permet, ou refuser votre titularisation. La prolongation n’est pas un droit : dans un arrêt du 20 février 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le garde des sceaux « n’était pas tenu de proposer une prolongation de stage » à une surveillante pénitentiaire stagiaire avant de prononcer son licenciement (CAA Marseille, 20 février 2024, n° 23MA01171). De même, des appréciations favorables reçues en début de parcours ou avant le stage ne lient pas l’administration : la cour administrative d’appel de Paris a jugé sans incidence des appréciations favorables de 2016 et 2018 dès lors qu’elles concernaient une période antérieure à la nomination en qualité de stagiaire (CAA Paris, 16 mai 2025, n° 24PA03722).
Le juge ne contrôle toutefois pas l’opportunité du choix : il vérifie que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu’elle n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de l’insuffisance professionnelle. C’est un contrôle restreint, mais réel, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 21 mars 2024, qui détaille la méthode : faits exacts d’abord, erreur manifeste ensuite (CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 22LY02047).
B. Les trois versants, les trois moments : fin de stage, cours de stage et sort des déjà-titulaires
Les règles communes figurent dans trois décrets parallèles : le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 pour les stagiaires de l’État et de ses établissements publics, le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 pour la fonction publique territoriale et le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 pour la fonction publique hospitalière. Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois fixent ensuite la durée normale du stage, le plus souvent un an, et ses conditions de prorogation.
Premier moment : le licenciement en cours de stage. L’administration peut ne pas attendre la fin de la période probatoire, mais à une condition stricte rappelée par la fiche officielle du service public Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?, vérifiée le 17 février 2025 : vous devez avoir accompli au moins la moitié de la durée normale du stage, soit au moins six mois pour un stage d’un an. L’article L. 327-4 du code général de la fonction publique dispose que le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour insuffisance professionnelle ou pour faute disciplinaire. L’avis de la commission administrative paritaire est un avis simple : l’administration peut licencier même après un avis défavorable, mais elle ne peut pas se dispenser de la consulter, sauf dans la fonction publique d’État lorsque l’aptitude est appréciée par un jury.
Deuxième moment : le refus de titularisation en fin de stage, initial ou prolongé. C’est l’hypothèse la plus fréquente. La décision prend la forme d’un arrêté de refus de titularisation, souvent assorti d’une radiation des cadres ou d’un licenciement pour les agents qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaire. Dans l’affaire lyonnaise précitée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement, stagiaire depuis le 1er février 2019 avec un stage prolongé d’un an en 2020, s’est vu refuser sa titularisation et radier des effectifs par arrêté du 28 mai 2021 après deux périodes probatoires complètes.
Troisième distinction, déterminante pour vos droits : étiez-vous déjà fonctionnaire titulaire avant votre stage, ou primo-recruté. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps d’origine ; vous ne perdez pas la qualité de fonctionnaire. Si vous n’aviez pas cette qualité, le refus se traduit par un licenciement, et la fiche officielle du service public le dit sans détour : vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement. L’administration doit en revanche vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel avant de statuer.
Pour la fonction publique territoriale, l’architecture est limpide et tient en trois articles du décret du 4 novembre 1992 rappelés par la cour administrative d’appel de Toulouse : la durée normale du stage est fixée à un an par les statuts particuliers, le stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de cette durée normale, et ce licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé. Les stagiaires non autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s’ils n’avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine. Vérifiez donc trois dates sur votre arrêté : votre date de nomination comme stagiaire, la durée normale prévue par votre statut particulier, et la date d’effet du licenciement. Un licenciement prononcé avant la moitié du stage, ou sans avis de la commission alors qu’il était requis, est annulable pour incompétence procédurale, indépendamment de toute discussion sur votre manière de servir.
Un point mérite l’attention des agents en détachement pour stage : la réintégration dans le corps d’origine n’est pas une faveur, c’est la conséquence normale de l’échec du stage probatoire dans le nouveau corps. Vérifiez que l’arrêté le mentionne expressément, car un silence ou une radiation pure et simple des cadres à l’encontre d’un fonctionnaire déjà titulaire révèle une erreur de droit.
II. Contester le refus : les moyens qui annulent et la procédure à tenir
A. Cinq vices qui font tomber la décision devant le juge
Le contentieux du refus de titularisation est un contentieux de la preuve et des formes. Le juge vérifie d’abord que les faits sont matériellement exacts. Dans l’affaire lyonnaise, la cour a passé au crible les absences reprochées des 4 février, 23 mai et 28 mai 2019, établies par le relevé du supérieur hiérarchique, et a relevé que l’agent ne contestait ni l’absence d’autorisation préalable ni le défaut d’avertissement du service alors qu’elle n’était pas dans l’impossibilité de le faire. Ajoutés à des difficultés persistantes sur les règles d’hygiène en préparation des repas malgré les mises en garde, ces faits traduisaient, selon la cour administrative d’appel de Lyon, « une inaptitude à s’insérer dans une chaîne hiérarchique », de sorte que le refus n’était entaché d’aucune erreur manifeste. La leçon est symétrique : si une absence est justifiée par un arrêt de travail régulier, si les horaires allégués sont contredits par vos pièces, ou si l’évaluation repose sur des incidents que vous n’avez pas causés, le moyen tiré des faits matériellement inexacts prospère. Rassemblez dès la notification vos arrêts maladie, autorisations d’absence, relevés d’horaires et attestations de collègues.
Le deuxième vice est l’insuffisance de motivation. Les décisions défavorables doivent être motivées, et l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige que la motivation soit écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Un arrêté qui se borne à viser « l’insuffisance professionnelle » sans décrire aucun fait précis est vulnérable. Dans l’affaire marseillaise, le moyen a été écarté parce que la décision détaillait au contraire longuement la manière de servir ; c’est la preuve que le contenu concret de l’arrêté décide du sort du moyen. Comparez donc ligne à ligne les griefs de l’arrêté avec votre dossier : tout fait mentionné doit exister et vous concerner.
Le troisième vice, le plus technique, est la frontière entre insuffisance professionnelle et sanction disciplinaire déguisée. La règle posée par le Conseil d’État le 12 février 2025 est double. D’une part, l’autorité ne peut refuser la titularisation que si les faits retenus « caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir ». D’autre part, la circonstance que ces faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle au refus, « pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations ». Autrement dit : si l’arrêté vous reproche un refus d’obéissance hiérarchique constant, des manquements déontologiques graves ou des faits qui relèvent de la faute, l’administration devait organiser le contradictoire avant de statuer. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a appliqué strictement le 8 octobre 2024 : le refus de titularisation d’un adjoint technique territorial, motivé notamment par un refus d’obéissance hiérarchique constant, a été annulé parce que l’agent n’avait pas été mis à même de présenter ses observations (CAA Toulouse, 8 octobre 2024, n° 22TL21881). À l’inverse, quand la décision repose sur une insuffisance pure — manque de compétence et d’autonomie, inorganisation, rapports conflictuels évalués dans la durée —, elle n’est pas au nombre des mesures soumises au contradictoire préalable, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris pour l’ouvrier hospitalier du centre hospitalier intercommunal de Créteil. La qualification des faits dans l’arrêté est donc le premier document à analyser : surlignez chaque grief et demandez-vous s’il décrit une incapacité ou une faute.
Le quatrième vice tient aux faits antérieurs au stage. Le Conseil d’État a tranché le 12 février 2025 : « La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle de l’agent à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation ». Dans cette affaire, de graves manquements aux obligations déontologiques de citation des sources d’articles scientifiques, antérieurs au stage, pouvaient fonder le refus, et la cour d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant le contraire. Ne croyez donc pas qu’un grief tombe automatiquement parce qu’il est daté d’avant votre stage ; en revanche, vérifiez qu’il révèle bien une insuffisance pour les fonctions visées et non un passé disciplinaire recyclé sans contradictoire.
Le cinquième vice est le détournement de pouvoir ou de procédure, y compris le refus pris en considération d’un harcèlement moral subi ou dénoncé. Dans l’affaire marseillaise, la cour a rappelé les dispositions alors applicables protégeant le fonctionnaire contre les mesures prises en considération du fait d’avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, et a examiné au fond les éléments soumis avant de les écarter. Si votre non-titularisation suit de près un signalement, une demande de protection fonctionnelle ou un conflit documenté avec votre évaluateur, faites valoir la chronologie et les pièces : le faisceau d’indices peut établir que la manière de servir alléguée masque un autre motif. Sur la méthode de preuve en la matière, les développements consacrés à la démonstration du harcèlement moral dans la fonction publique et à sa réparation s’appliquent directement au stagiaire. Plus largement, lorsque l’insuffisance alléguée confine à l’inaptitude physique ou à une manière de servir contestée pour des motifs médicaux, les règles du licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire éclairent utilement la distinction entre l’incapacité et la faute, même si le stagiaire relève d’un régime probatoire distinct.
B. Délais, juge compétent et effets d’une annulation, y compris à Paris et en Île-de-France
Agissez vite et dans l’ordre. Dès la notification de l’arrêté, formez un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a statué : il ne prolonge vos droits que s’il est exercé dans le délai contentieux, mais il permet parfois d’obtenir un réexamen ou une prolongation de stage sans juge, et il fige vos arguments. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court contre l’arrêté initial ; si un recours gracieux a été formé dans ce délai, il le proroge, et le délai repart du rejet explicite ou implicite. Manquer ce délai rend la décision définitive, quel que soit son bien-fondé.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision. En pratique parisienne et francilienne : le tribunal administratif de Paris pour les décisions des administrations centrales et des établissements parisiens, le tribunal administratif de Melun pour la Seine-et-Marne et les hôpitaux de l’est francilien comme le centre hospitalier intercommunal de Créteil, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Yvelines, le tribunal administratif de Versailles pour les collectivités des Hauts-de-Seine et de l’Essonne selon la carte des ressorts. En appel, les jugements relèvent de la cour administrative d’appel de Paris ou de celle de Versailles selon le tribunal d’origine. Demandez au tribunal, outre l’annulation, l’injonction de réexaminer votre situation ou de vous réintégrer comme stagiaire : le juge peut enjoindre à l’administration de prendre une mesure d’exécution déterminée en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.
Si l’exécution de l’arrêté vous place dans une situation d’urgence — perte immédiate de traitement, radiation des cadres en cours d’année scolaire ou hospitalière, impossibilité de candidater aux concours internes —, assortissez votre requête d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Un vice de contradictoire apparent sur des faits disciplinaires, une motivation réduite à une formule, ou des faits contredits par vos pièces constituent typiquement de tels moyens. Le référé ne juge pas le fond, mais il vous maintient en position de stagiaire rémunéré jusqu’au jugement.
Les effets d’une annulation dépendent de votre situation. Pour le stagiaire primo-recruté, le tribunal annule le refus et enjoint généralement la réintégration en qualité de stagiaire avec reconstitution de la carrière, comme l’ont ordonné le tribunal administratif de Montpellier puis la cour de Toulouse pour l’adjoint technique de la commune de Cers, avec un délai de deux mois et 1 500 euros au titre des frais. Pour l’agent déjà titulaire ailleurs, l’annulation rouvre le détachement pour stage et la réintégration dans le corps d’origine si elle avait été rompue. En revanche, le juge n’enjoint pas la titularisation elle-même : dans l’affaire lyonnaise, les conclusions tendant à enjoindre la titularisation dans un délai d’un mois ont été rejetées, car titulariser suppose une appréciation que seul l’employeur porte. Préparez donc la suite dès le jugement : demandez par écrit le réexamen avec vos nouvelles pièces, sollicitez la prolongation de stage prévue par votre statut particulier, et constituez un dossier d’évaluations intermédiaires favorables qui privera un second refus de base factuelle.
Pensez aussi aux frais du procès : le juge administratif peut condamner la partie perdante à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans l’affaire de la commune de Cers, la commune a ainsi été condamnée à verser 1 500 euros à l’avocate de l’agent, sous le régime de l’aide juridictionnelle, tandis que dans l’affaire lyonnaise chaque partie a conservé ses frais. Si vos ressources sont modestes, déposez sans attendre une demande d’aide juridictionnelle : elle suspend les délais de recours et permet la désignation d’un avocat habitué du tribunal administratif.
Enfin, distinguez bien votre situation de celle d’un contractuel non renouvelé ou d’un titulaire licencié pour insuffisance : ni les indemnités de fin de contrat, ni les garanties du licenciement d’un titulaire ne s’appliquent au stagiaire non titularisé. Votre levier, c’est l’annulation de l’arrêté et le retour en stage, pas une compensation financière. C’est pourquoi chaque semaine compte après la notification : faites constater la date exacte de réception, conservez l’enveloppe ou l’accusé, et saisissez le tribunal avant l’expiration des deux mois, même si votre recours gracieux est encore pendant.
Le refus de titularisation n’est donc ni une fatalité ni une décision discrétionnaire : c’est une décision de gestion probatoire encadrée par le statut, la motivation écrite, l’avis de la commission administrative paritaire quand il est requis, et le contrôle du juge sur les faits et l’erreur manifeste. Le Conseil d’État exige des faits qui caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir, admet même des faits antérieurs au stage, mais impose le contradictoire dès que les griefs relèvent aussi de la faute disciplinaire. Vérifiez votre arrêté à cette aune, saisissez le tribunal compétent dans les deux mois avec une demande d’injonction de réexamen, et réservez le référé-suspension aux situations d’urgence caractérisée. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les tribunaux appliquent chaque mois cette grille aux stagiaires de l’État, des collectivités et des hôpitaux : un dossier factuel précis et des moyens ordonnés dans cet ordre restent votre meilleure chance de retrouver votre stage et, au terme d’une prolongation réussie, votre titularisation.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit public.