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Refuser un héritage : dettes, frais de succession et option de l’héritier

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refuser un héritage : dettes, frais de succession et option de l’héritier

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Le 9 octobre 2026, le magazine SoirMag a publié le témoignage de Jacob Bourguignon, fils de l’actrice Anémone décédée le 30 avril 2019 : selon ses propos rapportés par l’hebdomadaire, l’actrice aurait laissé à ses enfants près de deux millions d’euros de dettes. L’information, reprise par plusieurs médias people, a propulsé la requête « héritage » parmi les recherches en forte progression en France, avec des questions associées très concrètes : « refuser un héritage », « héritage frais de succession », « assurance vie héritage ». Au-delà de l’émotion suscitée par cette famille connue, la situation décrite pose une question de droit fiscal et civil que des milliers de familles rencontrent chaque année dans l’anonymat : quand le défunt laisse plus de dettes que de biens, l’héritier doit-il payer de sa poche, doit-il quand même des droits de succession au Trésor, et comment se protéger ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le Code civil laisse à chaque héritier le choix d’accepter, d’accepter à concurrence de l’actif net ou de renoncer, avec des délais et des formes stricts dont la méconnaissance se paie cher, comme vient de le rappeler la cour administrative d’appel de Bordeaux. Ensuite, le Code général des impôts prévoit la déduction des dettes du défunt pour le calcul des droits, de sorte que l’on n’est en principe taxé que sur ce que l’on reçoit vraiment, une fois les abattements appliqués et la déclaration déposée dans les six mois du décès.

I. Refuser un héritage endetté : accepter, limiter ou renoncer

A. Renoncer à une succession pleine de dettes : délais, inventaire et formes

Premier réflexe à garder : personne n’est héritier malgré lui et personne n’est contraint de se décider dans la précipitation du deuil. Aux termes de l’article 771 du Code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ». Passé ce délai de quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent sommer l’héritier de prendre parti par acte extrajudiciaire, mais tant que cette sommation n’est pas intervenue, le silence reste permis. Ce délai de réflexion existe précisément pour les successions douteuses : il laisse le temps de faire établir par le notaire l’état de l’actif et du passif, de retrouver les relevés bancaires, les échéanciers d’emprunt, les avis d’imposition restés impayés et les éventuels cautionnements que le défunt avait consentis, car un cautionnement donné du vivant continue de peser sur la succession.

Trois options s’offrent alors à l’héritier. L’acceptation pure et simple fait entrer l’héritier dans l’ensemble des droits et des dettes du défunt, sans limite : les créanciers peuvent poursuivre le paiement sur ses biens personnels. La renonciation produit l’effet inverse. Aux termes de l’article 805 du Code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », et « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ». Le renonçant échappe donc aux dettes comme aux droits de succession, mais il perd aussi tout droit sur les biens, y compris les objets à valeur sentimentale, et sa part profite aux autres. Entre ces deux extrêmes existe une troisième voie souvent méconnue, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Aux termes de l’article 787 du Code civil, « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ». L’héritier recueille les biens mais ne paie les dettes que dans la limite de ce qu’il a reçu : si l’actif net est nul, les créanciers ne peuvent rien lui réclamer sur son patrimoine personnel.

Cette protection n’est pourtant pas automatique et son formalisme est redoutable. La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net doit être faite au greffe du tribunal ou devant notaire, puis publiée, et elle doit être accompagnée ou suivie d’un inventaire complet de la succession, avec une estimation article par article de l’actif et du passif. Aux termes de l’article 790 du Code civil, « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration », et « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». La sanction tombe donc sans avertissement : un héritier qui a déclaré vouloir limiter son engagement mais qui néglige l’inventaire devient rétroactivement redevable de toutes les dettes sur ses biens propres. De la même façon, la renonciation obéit à des formes précises. Aux termes de l’article 804 du Code civil, « La renonciation à une succession ne se présume pas », et pour être opposable aux tiers elle « doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire ». Une simple lettre aux autres héritiers ou une abstention prolongée ne valent pas renonciation.

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’en faire une illustration sévère pour les finances d’une fratrie. Dans un arrêt du 5 mars 2026 (n° 24BX00544), deux frères avaient déclaré accepter la succession de leur père à concurrence de l’actif net, puis s’étaient vu réclamer par le comptable public une dette fiscale de 170 475,80 euros. Le tribunal administratif de Pau leur avait d’abord donné raison en retenant un actif net dérisoire de 225,79 euros. La cour infirme : l’acceptation à concurrence de l’actif net, déclarée au greffe du tribunal de grande instance de Tarbes le 29 mars 2019 et publiée le 2 avril suivant, n’avait pas été accompagnée dans le délai de deux mois d’un inventaire comportant une estimation article par article de l’actif et du passif. La cour en déduit que les deux frères « sont dès lors réputés avoir accepté purement et simplement la succession » et qu’ils « étaient, en leur qualité d’ayant droits, redevables de la dette fiscale de ce dernier ». Elle juge que « c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déchargé MM. D… de l’obligation de payer la somme 170 475,80 euros », annule le jugement et rejette leur demande (CAA Bordeaux, 3e chambre, 5 mars 2026, n° 24BX00544). La leçon est directe : l’acceptation à concurrence de l’actif net ne protège que si l’inventaire est déposé complet et dans les temps, et le contentieux fiscal ne pardonne pas l’approximation.

En pratique, face à une succession dont le passif est incertain, la démarche prudente consiste à ne signer aucun acte d’héritier avant d’y voir clair : encaisser un loyer, vendre un meuble ou rembourser un créancier du défunt avec les fonds successoraux peuvent être interprétés comme des actes d’acceptation tacite. Il faut demander au notaire un état chiffré de l’actif et du passif, vérifier les dettes fiscales auprès du service des impôts, faire estimer les immeubles à leur valeur vénale réelle et non à un prix de convenance, puis opter par écrit dans les formes. Quand les dettes sont certaines et supérieures à l’actif, la renonciation pure et simple reste l’option la plus sûre ; quand l’actif comporte un bien à préserver, comme le logement familial, et que le passif reste mesurable, l’acceptation à concurrence de l’actif net, conduite avec un inventaire rigoureux, permet de conserver le bien sans exposer son patrimoine personnel.

B. Dette fiscale du défunt : qui paie l’impôt restant dû après le décès

Le décès n’efface pas les impôts que le défunt devait encore : impôt sur le revenu de l’année en cours jusqu’au jour du décès, taxe foncière de l’année, impôt sur la fortune immobilière le cas échéant, rappels en cours après un contrôle. Ces sommes deviennent des dettes de la succession, et le Trésor dispose d’un texte redoutable pour les recouvrer. Aux termes de l’article 1682 du Code général des impôts, « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause ». Concrètement, l’avis d’imposition établi au nom du défunt peut être poursuivi contre les héritiers qui ont accepté, sans que l’administration ait à obtenir un nouveau titre contre chacun d’eux. La doctrine administrative le confirme dans leBOI consacré à la responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé (BOI-REC-SOLID-20-20).

Entre cohéritiers, la charge se répartit ensuite proportionnellement aux parts recueillies. Entre cohéritiers, la règle est écrite : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend » (article 870 du Code civil, rappelé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt du 5 mars 2026 précité). Celui qui a payé plus que sa part dispose d’un recours contre les autres, mais à l’égard du Trésor chaque acceptant reste exposé. C’est pourquoi l’option prise au titre de l’article 771 du Code civil commande directement l’étendue de l’exposition fiscale : l’acceptant pur et simple répond de la dette fiscale sur ses biens propres, le bénéficiaire d’une acceptation à concurrence de l’actif net régulièrement publiée et inventoriée n’en répond que dans la limite de l’actif recueilli, et le renonçant n’en répond pas du tout puisqu’il est censé n’avoir jamais été héritier.

Les héritiers doivent aussi anticiper les obligations déclaratives du défunt qui leur incombent. La déclaration des revenus de l’année du décès doit être souscrite pour la période courue jusqu’au jour du décès, et les impôts directs locaux restent dus pour l’année entière lorsque le défunt était redevable au 1er janvier. Les pénalités de retard qui couraient contre le défunt se transmettent avec la dette, et les intérêts de retard continuent de courir jusqu’au paiement. Face à une mise en demeure ou à un avis à tiers détenteur adressé après le décès, l’héritier qui conteste le principe ou le montant de la dette fiscale suit la voie normale de la réclamation préalable auprès de l’administration puis, en cas de rejet, du tribunal administratif, en invoquant ses moyens propres : prescription de l’action en recouvrement, tardiveté des poursuites, erreur sur l’assiette ou sur la personne poursuivie. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, les héritiers plaidaient justement la tardiveté des mises en demeure de payer du 1er avril 2021 au regard du délai de quinze mois prévu par le Code civil pour les créanciers d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net ; la cour a écarté le moyen comme inopérant, précisément parce que l’acceptation à concurrence de l’actif net n’avait pas été régularisée par un inventaire en temps utile. Autrement dit, les moyens de défense contre le recouvrement ne tiennent que si l’option successorale a été prise dans les règles.

Quand la dette fiscale est certaine mais que la trésorerie successorale ne permet pas de payer comptant, il ne faut ni ignorer les courriers du comptable public ni laisser les majorations s’accumuler : une demande de délai de paiement motivée, assortie d’un état précis de l’actif à réaliser, a des chances d’être examinée, surtout si la vente d’un immeuble est engagée et documentée. À l’inverse, organiser son insolvabilité ou vider les comptes du défunt avant l’inventaire expose à des poursuites pour détournement et fait perdre le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net. La transparence paie : un héritier qui déclare, qui inventorie et qui paie dans la limite de ce qu’il a reçu n’a rien à craindre des créanciers, pas même du Trésor.

II. Héritage et frais de succession : ce que les dettes changent au calcul des droits

A. Passif déductible et maison de famille : le calcul exact des droits

Bonne nouvelle pour les héritiers d’une personne endettée : les droits de succession ne se calculent pas sur l’actif brut mais sur la part nette revenant à chacun, dettes déduites. Aux termes de l’article 768 du Code général des impôts, « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Trois conditions se lisent dans cette phrase : la dette doit avoir été à la charge personnelle du défunt, elle doit avoir existé au jour du décès, et son existence doit être prouvée par écrit. Les emprunts bancaires avec tableaux d’amortissement, les dettes fiscales établies par avis d’imposition, les factures et les reconnaissances de dette signées passent ce filtre sans difficulté. La doctrine administrative admet en déduction les dettes non liquides dès lors qu’elles existent dans leur principe, même si leur montant n’est pas encore arrêté, la déduction n’étant opérée que lorsque le montant est définitivement fixé (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, Successions, assiette, déduction du passif). Les dettes litigieuses sont en revanche exclues, sauf reconnaissance judiciaire intervenue entre le décès et la déclaration, ou déduction obtenue par voie de réclamation avec restitution des droits si la reconnaissance intervient après le dépôt (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10). Quand l’administration discute le passif ou refuse une déduction, la défense du contribuable passe par la preuve écrite de chaque dette au jour du décès : relevés, contrats, jugements et attestations du créancier constituent le dossier qui emporte la décision.

Outre les dettes, deux déductions allègent systématiquement la facture. D’abord, les frais funéraires sont déduits de l’actif pour un montant forfaitaire : aux termes de l’article 775 du Code général des impôts, « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € ». Ensuite, chaque héritier en ligne directe bénéficie d’un abattement personnel avant application du tarif. Aux termes de l’article 779 du Code général des impôts, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le barème applicable à la part nette taxable en ligne directe est ensuite progressif : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà (article 777 du Code général des impôts).

Prenons un exemple chiffré, proche de la maison de famille financée à crédit que tant de successions comportent. Un parent décède en laissant une maison estimée 400 000 euros, un emprunt restant dû de 140 000 euros, 10 000 euros d’arriérés fiscaux et deux enfants héritiers. L’actif brut s’élève à 400 000 euros, le passif justifié à 150 000 euros, soit un actif net de 250 000 euros et une part nette de 125 000 euros par enfant. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable de chaque enfant est de 25 000 euros. Le tarif donne : 5 % sur 8 072 euros, soit 403,60 euros ; 10 % sur la fraction de 8 072 à 12 109 euros, soit 403,70 euros ; 15 % sur la fraction de 12 109 à 15 932 euros, soit 573,45 euros ; 20 % sur la fraction de 15 932 à 25 000 euros, soit 1 813,60 euros. Total par enfant : environ 3 194 euros de droits pour une maison de 400 000 euros, grâce au passif déductible et à l’abattement. Sans les dettes, la part nette aurait été de 200 000 euros par enfant et les droits d’environ 18 000 euros. L’écart montre l’enjeu financier de l’inventaire complet du passif : chaque dette oubliée dans la déclaration est de l’impôt payé en trop, et chaque dette inventée ou non justifiée expose à un redressement avec pénalités.

Ce calcul suppose toutefois une estimation honnête de l’immeuble à sa valeur vénale au jour du décès. Minorer la maison pour réduire les droits est une fausse économie : l’administration dispose de ses propres références de prix, compare avec les mutations du voisinage et rectifie avec intérêts et majorations. À l’inverse, surestimer le bien par crainte du redressement fait payer des droits excessifs que la réclamation ultérieure ne récupère qu’au prix d’une procédure. L’estimation du notaire, confrontée à deux avis d’agents immobiliers du secteur conservés au dossier, constitue en pratique un bon équilibre. Les donations consenties par le défunt de son vivant ne disparaissent pas non plus du paysage : sur le plan civil, aux termes de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse hors part. L’enfant qui a reçu une avance sur héritage la rapporte donc à la succession pour le partage, même si l’avance a été dépensée depuis longtemps, et le notaire la réintègre dans les comptes entre cohéritiers.

B. Déclaration de succession en six mois, avance sur héritage et assurance-vie : délais, pénalités et recours

Le temps joue contre les héritiers d’une succession endettée, car la déclaration doit être déposée vite et les droits payés avec elle. Aux termes de l’article 641 du Code général des impôts, le délai de dépôt est fixé ainsi : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (CGI, art. 641), et d’une année dans les autres cas. Aux termes de l’article 800 du Code général des impôts, « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf dispense lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros en ligne directe, à condition de n’avoir reçu aucune donation non déclarée du défunt, ou inférieur à 3 000 euros pour les autres ayants cause. La doctrine détaille le contenu attendu de cette déclaration, poste par poste, actif et passif (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, forme et contenu de la déclaration de succession).

Le retard se paie comptant. Aux termes de l’article 1728 du Code général des impôts, le défaut de déclaration dans les délais entraîne une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de sa réception, et de 40 % au-delà, et, pour les déclarations de succession de l’article 800, « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois » (CGI, art. 1728). Autrement dit, sept mois après un décès survenu en France, le compteur des 10 % tourne déjà, et les intérêts de retard s’ajoutent aux majorations. Quand la succession est bloquée par une mésentente entre héritiers ou par l’attente d’une expertise, il faut déposer une déclaration même imparfaite dans le délai puis la rectifier, plutôt que de laisser passer l’échéance : la déclaration rectificative régulière coûte moins cher que la majoration automatique. Si l’administration notifie une mise en demeure, le délai de trente jours pour régulariser à 10 % au lieu de 40 % doit être traité comme une urgence absolue.

L’assurance-vie occupe une place à part dans les successions endettées et suscite une grande partie des recherches associées à la tendance, avec la requête « assurance vie héritage » bien visible dans les données Google. Sur le plan civil, le capital versé au bénéficiaire désigné échappe aux créanciers de la succession. Aux termes de l’article L. 132-12 du Code des assurances, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Les créanciers du défunt, y compris le Trésor pour les dettes fiscales, ne peuvent donc pas saisir le capital entre les mains de l’assureur dès lors qu’un bénéficiaire déterminé est désigné. Sur le plan fiscal, les sommes versées aux bénéficiaires relèvent d’un prélèvement spécifique et non des droits de succession ordinaires. Sur le plan fiscal, les sommes versées aux bénéficiaires relèvent d’un prélèvement spécifique. Aux termes de l’article 990 I du Code général des impôts, elles sont retenues après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire (CGI, art. 990 I), puis « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (CGI, art. 990 I). Les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré relèvent d’un autre régime, celui de l’article 757 B du même code, dont les seuils et le traitement diffèrent : la date des versements doit donc être vérifiée contrat par contrat avant de conclure que le capital est faiblement taxé.

Cette étanchéité relative de l’assurance-vie connaît toutefois des limites que les héritiers doivent connaître. Les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées à la succession par les tribunaux à la demande des héritiers lésés ou des créanciers, et l’administration fiscale n’hésite pas à remettre en cause les montages où l’assurance-vie sert uniquement à vider la succession de sa substance. De même, l’avance sur héritage reçue du vivant, si elle a pris la forme d’une donation rapportable au sens de l’article 843 du Code civil, se retrouve dans les comptes du partage même si elle a été consommée, et les donations non déclarées privent du bénéfice de la dispense de déclaration sous 50 000 euros prévue par l’article 800. En cas de désaccord avec l’administration sur l’évaluation des biens, sur l’admission du passif ou sur le rappel d’une donation, la contestation suit le chemin classique : réclamation préalable motivée avec pièces justificatives, puis saisine du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire selon la nature de l’impôt, dans les délais de recours qui courent à compter de la décision de rejet. Les héritiers qui ont accepté à concurrence de l’actif net avec un inventaire complet abordent ce contentieux en position de force : ils ont prouvé leur bonne foi dès le premier jour et limité par avance leur exposition.

Conclusion

Hériter de dettes n’est pas une fatalité financière, à condition de respecter l’ordre des opérations que le droit impose. Pendant les quatre mois qui suivent le décès, l’héritier fait inventorier l’actif et le passif sans accomplir d’acte d’acceptation irréfléchi ; il choisit ensuite entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net avec inventaire déposé en deux mois, ou la renonciation en forme devant le tribunal ou le notaire. Les dettes justifiées par écrit, y compris les dettes fiscales du défunt, réduisent la part nette taxable et donc les droits, après l’abattement de 100 000 euros par enfant et l’application du barème progressif, et la déclaration doit partir dans les six mois pour éviter la majoration de 10 % qui court dès le septième mois. L’assurance-vie désignée au profit d’un bénéficiaire déterminé reste hors de la succession civile et suit son prélèvement propre après 152 500 euros d’abattement. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 5 mars 2026 rappelle enfin que chaque formalité compte : sans inventaire complet déposé à temps, la protection de l’actif net s’évapore et la dette fiscale de 170 475,80 euros redevient due intégralement. Dans les successions endettées plus qu’ailleurs, la rigueur procédurale est le meilleur des héritages.

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