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Vous vivez à Paris avec un compte au Portugal non déclaré : amende de 1 500 euros, taxation à 60 %, comment régulariser et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris avec un compte au Portugal non déclaré : amende de 1 500 euros, taxation à 60 %, comment régulariser et contester ?

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Vous vivez à Paris et détenez un compte dans une banque portugaise, à Lisbonne ou ailleurs au Portugal, que vous n’avez jamais déclaré au fisc français. La banque portugaise transmet chaque année le solde de ce compte à l’administration française par l’échange automatique d’informations, et vous venez de recevoir une demande de justifications vous donnant soixante jours pour répondre, ou un avis d’amende de 1 500 euros par compte et par année. Que risquez-vous exactement : amende, taxation des avoirs à 60 %, intérêts de retard et majorations ? Comment régulariser avant que la situation ne se dégrade, et comment contester une amende ou une taxation que vous estimez injustifiée ? Cet article expose le régime applicable avec les textes en vigueur : l’obligation déclarative, l’amende, la procédure de demande d’informations, la présomption de patrimoine gratuit et les voies de recours ouvertes aux résidents de Paris et d’Île-de-France.

Le Portugal n’est pas un paradis fiscal : lié à la France par une convention fiscale et par l’échange automatique de renseignements bancaires au sein de l’Union européenne, il transmet les soldes des comptes détenus par des résidents français. L’argument selon lequel un petit compte courant lisboète passerait inaperçu ne correspond plus à la réalité des flux d’informations. La bonne nouvelle tient au montant de l’amende : le Portugal ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, l’amende applicable reste de 1 500 euros par compte non déclaré, et non de 10 000 euros. La mauvaise nouvelle tient à la mécanique de cumul : l’amende se répète chaque année non déclarée, s’y ajoutent l’intérêt de retard et les majorations sur les droits rappelés, et les avoirs non justifiés peuvent être taxés d’office aux droits de mutation au taux le plus élevé. Pour situer la démarche, la présentation du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris pour la régularisation des comptes étrangers décrit l’accompagnement des résidents français dans ces procédures.

I. Pourquoi le compte portugais devait être déclaré et ce que l’omission coûte ?

A. Qui doit déclarer le compte de Lisbonne, quand et sur quel formulaire ?

L’obligation pèse sur toute personne physique domiciliée en France qui ouvre, détient, utilise ou clôt un compte à l’étranger. L’article 1649 A du code général des impôts dispose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Le compte courant lisboète, le livret d’épargne portugais, le compte-titres ou le compte joint avec un parent resté au Portugal entrent tous dans ce champ dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France. L’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France les personnes qui y ont « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ou qui y exercent leur activité professionnelle principale : un salarié travaillant à Paris et logé à Paris avec sa famille remplit ce critère sans discussion possible.

La déclaration s’effectue chaque année en même temps que la déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916 joint à la déclaration en ligne, en indiquant les références du compte, l’identité de la banque portugaise, les dates d’ouverture et éventuellement de clôture, et la nature des revenus encaissés. Les intérêts du compte et les éventuels dividendes ou plus-values logés sur le compte doivent en outre être déclarés dans les revenus mondiaux du foyer, avec application de la convention fiscale franco-portugaise pour l’élimination des doubles impositions sur les revenus. L’omission revêt donc deux faces : l’absence de déclaration du compte lui-même, sanctionnée par l’amende spécifique, et l’absence de déclaration des revenus qu’il a produits, sanctionnée par les rappels d’impôt sur le revenu avec intérêts et majorations. Régulariser suppose de traiter les deux faces ensemble, faute de quoi le service clôturera le dossier du compte mais rouvrira celui des revenus.

La fiche officielle de l’administration résume ces obligations à l’intention des particuliers : faut-il déclarer les comptes ouverts à l’étranger, quels comptes, qui doit les déclarer et comment, sur service-public.fr. Cette page distingue les comptes à déclarer, les personnes tenues et les modalités de déclaration, puis renvoie aux sanctions. Elle apporte moins que le présent article sur trois points : le chiffrage exact de l’amende selon l’existence d’une convention d’assistance, la procédure des soixante jours avec ses conséquences en cas de réponse insuffisante, et la contestation juridictionnelle devant les instances parisiennes. Le formulaire officiel correspondant est accessible sur le site des impôts : formulaire n° 3916 de déclaration par un résident d’un compte ouvert à l’étranger, sur impots.gouv.fr.

Le point de départ du délai de reprise mérite une attention particulière. Quand le compte n’a jamais été déclaré, l’administration dispose d’un délai de reprise étendu pour reconstituer les manquements, et chaque année non déclarée donne lieu à sa propre amende. Un compte lisboète détenu depuis huit ans sans aucune déclaration expose à huit amendes cumulées, avant même tout rappel d’impôt sur les revenus. Cette arithmétique explique pourquoi la régularisation spontanée, avant toute demande de l’administration, reste la stratégie la moins coûteuse : elle n’efface pas les amendes encourues, mais elle interrompt le compteur des années et place le contribuable en position de discuter les majorations plutôt que de les subir après un contrôle.

B. Amende de 1 500 euros, majorations, intérêts et taxation des avoirs à 60 %

L’amende pour défaut de déclaration du compte résulte du IV de l’article 1736. L’article 1736 du code général des impôts prévoit que « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ». Le Portugal, État membre de l’Union européenne lié à la France par la convention fiscale et par l’assistance administrative européenne, relève du premier cas : l’amende s’élève à 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Le Conseil d’État applique ce texte compte par compte : dans une espèce relative à des comptes détenus à l’étranger, il cite le texte selon lequel « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 4 mars 2019, n° 410492). Deux comptes lisboètes non déclarés pendant trois ans représentent ainsi six amendes de 1 500 euros, soit 9 000 euros avant tout rappel d’impôt.

Aux amendes s’ajoutent, sur les droits rappelés au titre des revenus non déclarés, l’intérêt de retard et les majorations. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », auquel « s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ». L’article 1728 du code général des impôts fixe la majoration pour défaut de déclaration à « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », et à « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». En cas de manœuvres ou d’abus caractérisés, des majorations de 80 % peuvent en outre être appliquées sur certains rappels, et l’ensemble court avec l’intérêt de retard mensuel. Un petit compte productif d’intérêts modestes génère ainsi, après plusieurs années d’omission relevée en contrôle, une facture sans commune mesure avec les revenus omis.

La sanction la plus lourde tient à la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales prévoit que, lorsque l’obligation de déclaration du compte « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , à l’ article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature ». Si la réponse est absente ou insuffisante, les avoirs tombent sous la présomption de l’article 755. L’article 755 du code général des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 », soit 60 %. Un compte lisboète affichant 80 000 euros d’avoirs non justifiés au terme des soixante jours peut donc générer environ 48 000 euros de droits, plus intérêts et majorations. Ce chiffrage montre l’enjeu du délai de soixante jours : c’est dans cette fenêtre que se joue l’essentiel du dossier.

Exemple chiffré complet pour un résident parisien détenant depuis cinq ans un compte à Lisbonne avec 60 000 euros d’avoirs et 400 euros d’intérêts annuels non déclarés : cinq amendes de 1 500 euros soit 7 500 euros ; rappel d’impôt sur le revenu sur cinq fois 400 euros avec intérêt de retard et majoration de 10 % ou 40 % selon l’existence d’une mise en demeure ; et, en cas de réponse insuffisante à la demande de justifications, taxation potentielle des 60 000 euros à 60 %. La facture totale dépasse rapidement plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des revenus omis de 2 000 euros. Cette disproportion assumée par le législateur commande la conduite à tenir : répondre dans les soixante jours avec des justificatifs complets, puis régulariser l’ensemble des années, plutôt que de laisser la présomption jouer.

II. Comment régulariser le compte portugais, répondre dans les délais et contester ?

A. Régulariser pas à pas : inventaire, déclarations rectificatives et preuves d’origine

La régularisation commence par un inventaire exact : relevés annuels du compte lisboète sur toute la période non déclarée, relevés des intérêts et revenus encaissés, justificatifs d’origine des fonds versés (bulletins de salaire parisiens, acte de vente d’un bien, relevé d’un héritage reçu, contrat de prêt), et historique des virements entre la France et le Portugal. Les fonds dont l’origine est un revenu déjà imposé en France, une épargne constituée avant l’installation à Paris ou une donation familiale documentée se justifient pièce par pièce : c’est cette documentation qui fera échec à la présomption de l’article 755. Les fonds dont l’origine reste inexpliquée doivent être identifiés comme tels pour mesurer le risque de taxation à 60 % avant de s’engager.

La deuxième étape consiste à déposer les déclarations manquantes : un formulaire n° 3916 par année non déclarée pour le compte lui-même, et des déclarations rectificatives de revenus intégrant les intérêts et revenus du compte année par année, avec paiement des droits, intérêts et majorations réduites lorsque les conditions de la régularisation spontanée sont réunies. La régularisation spontanée, intervenue avant toute demande de l’administration, ne fait pas disparaître les amendes de 1 500 euros encourues, mais elle permet de discuter le taux des majorations et démontre la bonne foi pour la suite. Joindre à l’envoi un tableau récapitulatif année par année, compte par compte, avec les montants déclarés et payés, facilite le traitement par le service des impôts des particuliers du domicile parisien et réduit les risques d’erreur d’imputation des paiements.

La troisième étape concerne la réponse à une éventuelle demande de l’administration sur le fondement de l’article L. 23 C : le délai de soixante jours court à compter de la réception de la demande, et la réponse doit porter sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, pas seulement sur leur montant. Produire les contrats de travail, les actes notariés, les attestations bancaires portugaises et les déclarations fiscales françaises des années de constitution de l’épargne constitue le standard attendu. Une réponse partielle ou tardive vaut réponse insuffisante et ouvre la taxation d’office : en cas de doute sur une pièce manquante, mieux vaut demander par écrit un complément de délai en exposant les démarches en cours auprès de la banque portugaise que de laisser expirer le délai sans réponse.

Les erreurs fréquentes des résidents parisiens tiennent à cinq réflexes. Fermer le compte lisboète en croyant effacer l’obligation : la clôture doit elle-même être déclarée et n’efface pas les années antérieures. Transférer les fonds vers la France sans les déclarer : le virement laisse une trace et constitue un revenu présumé sauf preuve contraire. Déclarer le compte mais pas les intérêts : le service croise les soldes transmis par le Portugal avec les revenus déclarés et relève l’écart. Répondre à la demande de soixante jours par une simple attestation sur l’honneur sans pièces : l’administration la jugera insuffisante. Enfin, régulariser une seule année en espérant clore le passé : le service étend le contrôle aux années non régularisées dès qu’il dispose des soldes transmis. Traiter toutes les années d’un seul mouvement, avec pièces, reste la seule méthode qui clôt le dossier.

B. Contester l’amende, la taxation à 60 % ou les majorations devant le service et le juge parisien

Quand l’amende de 1 500 euros a été mise en recouvrement, la contestation commence par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts, exposant les moyens de droit et de fait avec pièces : erreur sur la personne tenue à l’obligation, compte déjà déclaré sous une autre année, doublon d’amende pour un même compte et une même année, force majeure ayant empêché la déclaration, ou montant erroné. Le Conseil d’État contrôle l’application de l’article 1736 compte par compte et année par année, comme l’illustre la décision précitée du 4 mars 2019 rendue sur des amendes infligées pour des comptes détenus à l’étranger. Si la réclamation est rejetée, le recours devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet expresse ou implicite, permet au juge de vérifier la régularité de la procédure et le bien-fondé de chaque amende.

La taxation des avoirs sur le fondement de l’article 755 se conteste par la preuve contraire : établir l’origine licite et déjà imposée des fonds, ou démontrer que la procédure de l’article L. 23 C n’a pas été régulièrement suivie. Les moyens procéduraux portent sur la réalité de l’envoi de la demande, le respect du délai de soixante jours laissé au contribuable, et le caractère suffisant de la réponse apportée au regard des pièces produites. Les moyens de fond portent sur la justification de l’origine des avoirs par des documents contemporains des versements. Le juge administratif parisien apprécie ces éléments au cas par cas : une épargne documentée par des bulletins de salaire et des relevés de virements l’emporte sur une présomption, tandis qu’une origine inexpliquée la confirme. Conserver les relevés bancaires portugais sur dix ans, soit la fenêtre visée par l’article L. 23 C, constitue la précaution de base.

Les majorations de 10 % et 40 % et l’intérêt de retard se discutent selon leur propre régime : dépôt spontané avant mise en demeure, respect du délai de trente jours suivant la mise en demeure, demande gracieuse de remise partielle des pénalités auprès du comptable public pour les contribuables de bonne foi confrontés à des difficultés. La demande gracieuse ne suspend pas le délai de réclamation contentieuse : les deux démarches doivent être menées en parallèle, la première pour obtenir une remise, la seconde pour préserver les droits. Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, ces démarches s’adressent au service des impôts des particuliers du domicile, puis au tribunal administratif de Paris en cas de contentieux, avec des pièces portugaises traduites par un traducteur assermenté et, pour les actes, légalisées ou apostillées selon les cas.

Un calendrier simple ordonne la sortie de crise. Semaine un : inventaire des comptes et relevés portugais, vérification des années déclarées et non déclarées. Semaines deux à quatre : rassemblement des preuves d’origine et dépôt des formulaires n° 3916 manquants avec les rectificatives de revenus. En cas de demande fondée sur l’article L. 23 C reçue entre-temps : réponse complète avant l’expiration des soixante jours, avec demande écrite de délai complémentaire si une pièce bancaire tarde. En cas d’amende ou de taxation déjà notifiée : réclamation contentieuse dans les délais avec l’ensemble des pièces, puis recours juridictionnel si le rejet est maintenu. Chaque versement s’effectue avec sa référence d’imputation et chaque envoi en recommandé avec accusé de réception, afin que la preuve du respect des délais soit disponible si le juge doit trancher.

Deux garde-fous ferment la démarche. D’abord, les situations particulières modifient le raisonnement : compte joint avec un parent non-résident, procuration sur le compte d’un tiers, compte professionnel distinct du compte personnel, usufruit ou indivision successorale sur les avoirs. Chaque configuration appelle une analyse propre avant toute déclaration, car déclarer à tort un compte dont on n’est pas le titulaire crée des difficultés nouvelles. Ensuite, seul le juge tranche définitivement un désaccord persistant sur l’amende, la taxation ou les majorations : les positions du service, même motivées, restent contestables dans les délais. Les contrats et les actes priment sur toute analyse générale, et les quittances de paiement doivent être conservées pour servir la preuve en cas de recours.

Conclusion

Le compte portugais non déclaré du résident parisien s’expose à 1 500 euros d’amende par compte et par année, le Portugal étant couvert par l’assistance administrative, auxquels s’ajoutent l’intérêt de retard et les majorations de 10 % ou 40 % sur les revenus omis, et jusqu’à 60 % de droits sur les avoirs dont l’origine n’est pas justifiée dans les soixante jours de la demande de l’administration. La sortie de crise suit un ordre simple : inventorier les relevés lisboètes, justifier l’origine des fonds pièce par pièce, déposer les formulaires n° 3916 et les rectificatives de revenus pour toutes les années, répondre complètement avant l’expiration du délai de soixante jours, puis contester par réclamation et devant le tribunal administratif de Paris ce qui resterait injustifié. Menée dans cet ordre, la régularisation du compte portugais se solde par des pénalités limitées et un dossier clos, au lieu d’une taxation d’office subie.

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