Vous venez de recevoir un arrêté de réquisition pour jeudi 18 septembre 2026, journée de mobilisation interprofessionnelle contre l’austérité qui s’annonce massive dans les transports, l’éducation, la santé et les pharmacies. Le papier vous ordonne d’être à votre poste alors que vous aviez prévu de faire grève, et il agite une menace précise : six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende en cas de refus. Faut-il obéir, peut-on désobéir sans finir au tribunal correctionnel, et comment faire suspendre cet arrêté en quarante-huit heures par le juge administratif ? Les réponses tiennent en deux temps : d’un côté la sanction pénale du refus est réelle mais elle ne frappe que la désobéissance à un arrêté régulier pris par la bonne autorité, de l’autre le droit de grève reste une liberté fondamentale que le juge des référés protège vite et fort quand la réquisition dépasse le strict nécessaire. Si vous hésitez encore entre faire grève et obéir, lisez d’abord notre guide complet sur la grève du 18 septembre 2026, le salaire, les sanctions et les recours, puis revenez ici pour le cas particulier de la réquisition. La première partie détaille ce que risque vraiment un salarié qui refuse, et ce que ni le préfet ni l’employeur n’ont le droit de lui imposer. La seconde donne la méthode exacte pour contester l’arrêté en quarante-huit heures devant le tribunal administratif, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Refuser une réquisition pour le 18 septembre 2026 : la prison, l’astreinte et les limites du pouvoir de l’employeur
A. Six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : le vrai prix du refus d’obéir au préfet
Commençons par dissiper un malentendu qui coûte cher : dans une entreprise privée, votre employeur ne dispose d’aucun pouvoir de réquisition. Aucun directeur, aucun chef de service, aucun responsable des ressources humaines ne peut vous réquisitionner pour casser une grève, même le 18 septembre, même si l’activité est perturbée. Le pouvoir de requérir appartient à l’autorité publique, et d’abord au préfet, pour maintenir l’ordre public et la continuité des services essentiels. Quand le préfet estime qu’une grève porte une atteinte grave à l’ordre public, parce que les urgences d’un hôpital, la distribution de l’eau, la collecte des déchets ou les transports vitaux sont menacés, il peut prendre un arrêté qui désigne nommément les personnes tenues de travailler. Dans le secteur de la santé, un texte spécial joue le même rôle : « sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social », selon l’article L. 3131-8 du code de la santé publique. Les pharmacies, appelées à fermer leurs portes le 18 septembre par leur syndicat, comme les établissements de soins, entrent dans ce périmètre.
L’arrêté de réquisition n’est pas un simple courrier comminatoire. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui fonde le pouvoir du préfet, impose que « L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ». Trois mentions sont donc obligatoires : ce que vous devez faire exactement, pendant combien de temps, et selon quelles modalités. Un arrêté qui se contenterait d’ordonner de « venir travailler le 18 septembre » sans préciser le poste, les horaires et la mission, ou qui reconduirait la mesure sans limite de durée, s’expose à la censure du juge. Le même article organise l’exécution forcée : « Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté », et le président du tribunal administratif peut prononcer une astreinte, sur demande de l’autorité requérante, quand la personne requise n’exécute pas volontairement ses obligations. L’astreinte, ici, n’est pas une amende pénale : c’est une somme d’argent qui court par jour de retard jusqu’à exécution, destinée à faire plier la résistance passive.
Vient ensuite la sanction pénale, et elle est d’une sévérité inhabituelle en droit du travail, prévue par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». Chaque mot compte. Il faut un refus, c’est-à-dire une inexécution volontaire, pas un simple retard ni une incompréhension sur les horaires. Il faut des mesures prescrites par l’autorité requérante, donc un arrêté régulier, motivé, notifié, pris par l’autorité compétente. Et la peine encourue place le réquisitionné désobéissant devant le tribunal correctionnel, avec une inscription possible au casier judiciaire. Concrètement, si vous êtes nommément requis pour assurer les urgences le 18 septembre et que vous restez chez vous pour rejoindre le cortège, vous ne commettez pas une simple faute disciplinaire : vous risquez une poursuite pénale. C’est toute la différence avec le gréviste ordinaire, dont l’absence ne peut jamais constituer une faute, et encore moins un délit. La leçon pratique est directe : on ne désobéit jamais à un arrêté de réquisition en comptant sur son bon droit, on le conteste devant le juge des référés avant son exécution, ou parallèlement, en demandant sa suspension. Le délit ne pardonne pas la contestation a posteriori : une fois l’arrêté exécuté dans les faits, le juge pénal appréciera le refus au jour où il a été commis, même si l’arrêté est annulé plus tard pour un vice de forme. D’où l’urgence absolue de la voie du référé, détaillée dans la seconde partie.
B. Licencié, sanctionné ou amputé sur la paie : ce que ni le préfet ni votre employeur n’ont le droit de vous imposer
Le pouvoir de réquisition ne donne ni au préfet ni à l’employeur un blanc-seing pour punir. Le salarié, réquisitionné ou gréviste, reste protégé par un socle que la journée du 18 septembre ne suspend pas. Le texte central est l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde, en matière de grève, s’entend d’une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, comme des violences, des dégradations ou le blocage total du site : la simple participation à un mouvement, même très suivi, même reconduit, n’en constitue jamais une. Et la nullité prononcée par le texte est une nullité de plein droit, ce qui signifie que le salarié licencié pour avoir fait grève peut demander sa réintégration dans l’entreprise, avec le rappel des salaires perdus, ou, s’il refuse de revenir, des indemnités qui ne sont pas plafonnées par le barème des licenciements ordinaires.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui servira à tous les contentieux nés du 18 septembre. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 23-22.526, la chambre sociale a cassé un arrêt d’appel qui avait validé le licenciement d’un salarié de la société Ugitech. La lettre de licenciement reprochait à l’intéressé ses départs anticipés, sans prévenance, y compris sur des journées de grève. La Cour vise l’article L. 2511-1 du code du travail et énonce : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle censure les juges d’appel : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Retenez la formule « pour partie » : il suffit que la grève ait compté parmi les motifs du licenciement pour que la nullité soit encourue, même si l’employeur invoque aussi d’autres griefs. Un avertissement, une mise à pied, une mutation disciplinaire ou un refus de promotion notifiés après le 18 septembre à un salarié qui a fait grève subiront le même sort, en application d’l’article L. 1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ».
Sur la paie, deux situations doivent être distinguées avec soin, car la confusion profite aux retenues abusives. Premier cas : vous êtes réquisitionné et vous exécutez le service imposé. Vous travaillez, donc aucune retenue pour grève ne peut frapper votre salaire du 18 septembre. La question devient celle de votre rémunération au titre de la réquisition : l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La rétribution par l’Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale » et que « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition ». Conservez donc tous vos justificatifs de frais liés au service imposé : transport exceptionnel, repas, garde d’enfant rendue nécessaire par des horaires modifiés. Et si l’indemnisation tarde, le texte ouvre une voie rapide : « Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables ». Une provision en quarante-huit heures, sans attendre le jugement au fond : peu de salariés le savent, et c’est une arme concrète.
Second cas : vous faites grève sans être réquisitionné. La retenue sur salaire est alors licite dans son principe, puisque le contrat est suspendu et que le salaire n’est dû qu’en contrepartie du travail, mais elle est strictement bornée. D’abord, elle ne peut jamais déguiser une sanction pécuniaire, car l’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Toute retenue qui dépasse la durée exacte de l’arrêt de travail devient une amende patronale prohibée. Ensuite, dans les transports terrestres, où les perturbations du 18 septembre seront les plus sensibles, la loi impose la proportionnalité exacte : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève », selon l’article L. 1324-11 du code des transports, issu de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social. La Cour de cassation contrôle ce calcul au plus près : dans un arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi numéro 19-13.767, la chambre sociale a jugé, à propos d’un conducteur de bus de la société Keolis à Rennes qui avait participé à des débrayages d’une heure, que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports ». Proportionnelle aux heures non travaillées : ni forfait punitive, ni retenue d’une journée entière pour un débrayage d’une heure. Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne : toute journée complète retenue pour quelques heures de grève, toute prime d’assiduité ou de performance amputée au motif de votre participation au 18 septembre, ouvre un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, avec dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève.
II. Contester un arrêté de réquisition en 48 heures : le référé-liberté et le dossier qui emporte la suspension à Paris
A. Le référé-liberté : le juge des référés statue dans les quarante-huit heures
Face à un arrêté de réquisition notifié la veille du 18 septembre, le recours classique au fond devant le tribunal administratif arrive trop tard : il sera jugé des mois après la journée de grève, quand le préjudice sera consommé. La voie utile est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Trois conditions, et elles sont réunies presque par construction dans un dossier de réquisition abusive. L’urgence est caractérisée quand l’arrêté doit s’exécuter dans les heures qui suivent : un réquisitionné convoqué pour le jeudi matin qui saisit le juge le mercredi remplit évidemment cette condition. La liberté fondamentale est le droit de grève, reconnu par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont l’alinéa 7 encadre l’exercice du droit de grève par la loi, et constamment qualifié de liberté fondamentale par le juge administratif des référés. L’atteinte grave et manifestement illégale se discute dès que l’arrêté dépasse ce que la continuité du service exige vraiment : réquisitionner tout un service quand quelques agents suffiraient, imposer un service complet là où un service minimum couvrirait les besoins vitaux, viser des agents dont la présence n’est pas indispensable, ou motiver l’arrêté par des formules vagues sans démontrer la menace précise qui pèse sur l’ordre public.
Le Conseil d’État a fixé la méthode de contrôle dans une ordonnance récente qui fera jurisprudence pour le 18 septembre. Le 22 avril 2024, le juge des référés du Conseil d’État, ordonnance numéro 493535, s’est prononcé sur la réquisition collective d’agents hospitaliers : la direction d’un groupement hospitalier avait collectivement réquisitionné des agents pour instaurer un service complet, et non un service minimum, pendant un mouvement de grève. Le Conseil d’État rappelle d’abord le principe : « Il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public et d’assurer la continuité des services dont l’organisation lui incombe ». L’autorité peut donc limiter la grève, mais sous contrôle du juge, et seulement pour éviter un usage abusif ou protéger l’ordre public et la continuité du service. Puis la décision valide le raisonnement du premier juge, qui avait vérifié trois choses avant de rejeter la contestation syndicale : les assignations n’avaient été délivrées qu’à certains des agents programmés, dans les seuls services des urgences, de la réanimation, du bloc opératoire et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées ; elles avaient « pour seul but d’assurer la continuité des soins et la sécurité des patients, et n’ont nullement pour objet de permettre la réalisation d’interventions pouvant être différées sans risques pour la santé des patients » ; et le dispositif permettait ainsi de « limiter au strict nécessaire l’atteinte au droit de grève résultant de la réquisition de certains agents ». Le critère décisif est là, et il vous servira tel quel : le strict nécessaire. Toute réquisition qui va au-delà, qui maintient l’activité normale sous couvert de continuité, qui programme des interventions différables ou qui ratisse plus large que les postes vitaux, porte une atteinte que le juge des référés peut suspendre. À l’inverse, sachez lire lucidement votre dossier : si vous êtes urgentiste, réanimateur, ou affecté à un poste dont l’arrêt met des vies en danger le 18 septembre, le référé a peu de chances d’aboutir, et mieux vaut négocier avec l’autorité les modalités du service plutôt que de foncer vers un rejet qui vous laissera seul face à l’obligation d’obéir.
B. Le dossier à réunir et les réflexes parisiens : arrêté, notification, plannings et provision
Un référé-liberté se gagne sur pièces, en quelques heures, sans l’instruction longue du procès au fond. Dès réception de l’arrêté, photographiez et conservez l’original, l’enveloppe avec le cachet de la poste ou le courriel de notification avec ses en-têtes, et notez l’heure exacte de réception : la régularité de la notification conditionne la légalité de la mesure, et une notification tardive ou irrégulière, la veille au soir pour le lendemain matin, nourrit l’argument de l’atteinte disproportionnée. Réclamez par écrit à l’autorité les plannings du service pour le 18 septembre, la liste des agents assignés et celle des agents laissés libres, ainsi que tout document établissant les besoins réels : nombre de patients attendus, dessertes à assurer, interventions programmées et leur caractère urgent ou différable. C’est sur ces plannings que le juge vérifiera le strict nécessaire rappelé par le Conseil d’État. Faites établir, si possible, une attestation de votre syndicat ou de vos collègues sur l’effectif gréviste prévisible et sur le caractère suffisant d’un service réduit. Et constituez dès maintenant le volet indemnitaire : factures et justificatifs de frais engendrés par la réquisition, bulletins de paie antérieurs, et chiffrage de la provision que vous demanderez au juge dans les quarante-huit heures de la notification, sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, quand « l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables ».
Deux règles de procédure propres aux mouvements dans les services publics et les transports encadrent votre situation et doivent figurer dans votre requête. D’abord, dans les services publics, la grève est précédée d’un préavis syndical : l’article L. 2512-2 du code du travail dispose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement ». Pour le 18 septembre, les préavis déposés à l’avance sont précisément ce qui permet au préfet d’anticiper et, le cas échéant, de motiver une réquisition ciblée : vérifiez que l’arrêté qui vous vise mentionne ces préavis et explique en quoi ils créent une menace concrète, faute de quoi la motivation sera jugée insuffisante. Ensuite, dans les transports terrestres, les salariés concernés doivent déclarer leur intention de faire grève : l’article L. 1324-7 du code des transports prévoit qu’« En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». Cette déclaration permet à l’entreprise d’organiser les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice en cas de perturbation prévisible, dont les grèves font expressément partie. Si vous êtes conducteur à la RATP ou à la SNCF, agent d’une régie parisienne ou salarié d’un transporteur francilien, ne confondez pas cette déclaration individuelle, qui organise le service prévisible, avec une réquisition, qui vous impose de travailler : la première est une obligation légale d’information, la seconde est un ordre de l’autorité publique, et seule la seconde est punie de six mois d’emprisonnement en cas de refus.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes spécifiques s’ajoutent. Premièrement, l’auteur de l’arrêté : dans la capitale, les pouvoirs de police du préfet sont exercés par le préfet de police, de sorte qu’un arrêté parisien de réquisition émane normalement de la préfecture de police ; vérifiez la signature et la qualité de son auteur, car l’incompétence du signataire est un moyen classique de suspension, même si le juge des référés l’apprécie au regard de la gravité de ses effets sur la liberté en cause. Deuxièmement, la juridiction : c’est le tribunal administratif de Paris qui statue en référé sur les arrêtés exécutés à Paris, et les tribunaux administratifs de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise pour le reste de l’Île-de-France, selon le lieu d’exécution du service imposé ; adressez votre requête au bon tribunal, par l’application Télérecours ou par dépôt direct au greffe, en cochant expressément le fondement de l’article L. 521-2 et en joignant l’arrêté contesté. Troisièmement, le calendrier : saisissez le juge dès la notification, sans attendre le 18 septembre, en exposant l’urgence heure par heure, et demandez à la fois la suspension de l’arrêté et, si des frais sont déjà engagés, la provision de quarante-huit heures. Joignez à la requête une copie de votre déclaration de grève ou de votre préavis de participation, pour établir que vous êtes bien un gréviste empêché et non un salarié qui découvre la mesure après coup. Enfin, ne faites jamais grève sur les heures couvertes par un arrêté tant qu’il n’est pas suspendu : le délit de refus s’apprécie au moment des faits, et un arrêté exécuté puis annulé ne vous protégera pas rétroactivement devant le juge pénal. La contestation efficace est celle qui obtient la suspension avant le service, pas celle qui plaide l’illégalité après la désobéissance.
Conclusion
Réquisitionné pour le 18 septembre 2026, vous tenez les deux bouts de la corde : le refus d’obéir expose à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende, mais l’obéissance passive à un arrêté excessif sacrifie un droit de grève que le juge protège comme une liberté fondamentale. La bonne conduite tient en trois gestes : vérifier l’arrêté, sa motivation, son auteur et sa notification ; ne jamais désobéir tant qu’il est en vigueur, car le délit ne pardonne pas ; saisir immédiatement le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 pour faire suspendre ce qui dépasse le strict nécessaire, et réclamer la provision de quarante-huit heures pour vos frais. Le Conseil d’État l’a dit : la continuité du service autorise des limitations, jamais un service complet déguisé. Et si vous avez fait grève sans être requis, contrôlez votre paie d’octobre : la retenue strictement proportionnelle est licite, tout le reste, sanction, amende déguisée, prime amputée, licenciement même partiellement motivé par la grève, est nul et se conteste aux prud’hommes. Le 18 septembre passera, vos droits, eux, se défendent sans attendre : saisissez le juge des référés dans les heures qui suivent la notification, et faites vérifier votre bulletin de paie dès sa réception.