Régime fiscal privilégié : l’actualisation BOFiP du 10 juin 2026 sous l’article 238 A du CGI
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’administration fiscale a actualisé le 10 juin 2026 sa doctrine sur la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du Code général des impôts, dans un contexte marqué par un renforcement continu des dispositifs anti-évitement. Trois décennies après son introduction par la loi de finances pour 1974, ce texte demeure la clé de voûte du droit fiscal international français : il conditionne l’application des articles 57, 123 bis, 155 A, 209 B et, désormais, 235 ter C du même code. L’actualisation du 10 juin 2026, absente du BOFiP depuis décembre 2025, consolide les enseignements des jurisprudences récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
L’article 238 A du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 1974 à la suite de l’affaire des avions renifleurs, interdit la déduction des charges versées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié, sauf preuve par le contribuable de la réalité et de la normalité de l’opération. Depuis lors, le législateur a étendu le mécanisme aux versements sur comptes bancaires dans les États ou territoires non coopératifs (ETNC), puis a irrigué l’ensemble du droit fiscal anti-évitement : articles 57 (prix de transfert), 123 bis (structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié), 155 A (prestations de services), 209 B (sociétés étrangères contrôlées) et, plus récemment, 235 ter C (taxe sur les holdings patrimoniales). La notion de régime fiscal privilégié, définie au deuxième alinéa de l’article 238 A, constitue le dénominateur commun de cette architecture.
Le 10 juin 2026, l’administration fiscale a publié une actualisation substantielle de sa doctrine administrative relative à l’articulation entre l’article 238 A et l’article 209 B du CGI. Cet habillage doctrinal, qui fait suite à plusieurs décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, précise le standard de preuve exigé de l’administration comme du contribuable, et affine la grille d’analyse comparative du caractère privilégié d’un régime fiscal étranger. La présente analyse propose d’examiner, dans une première partie, l’architecture juridique de la qualification du régime fiscal privilégié stabilisée par le juge administratif (I), puis, dans une seconde partie, le maillage anti-évitement irrigué par cette notion au sein du code général des impôts (II).
I. La qualification du régime fiscal privilégié : une architecture juridique stabilisée par le juge administratif
A. Le critère comparatif de l’article 238 A du CGI
Le deuxième alinéa de l’article 238 A du CGI définit le régime fiscal privilégié comme la situation dans laquelle la personne bénéficiaire des versements « n’est pas imposable ou est assujettie à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, si elle y avait été domiciliée ou établie ».
Le critère posé par le texte est donc comparatif et relatif : il ne s’agit pas de déterminer si le régime fiscal étranger est attractif dans l’absolu, mais s’il conduit à une imposition inférieure de plus de 50 % à ce qu’aurait supporté le même contribuable s’il avait été établi en France. L’administration doit procéder à une analyse concrète de la charge fiscale effective dans le pays de résidence du bénéficiaire et la comparer à la charge théorique française. Comme le rappelle la doctrine administrative au paragraphe 90 de BOI-IS-BASE-60-10-20-20 du 10 juin 2026 : « En application du deuxième alinéa de l’article 238 A du CGI, un régime fiscal est considéré comme privilégié dès lors que le montant des impôts sur les bénéfices ou sur les revenus auxquels est soumise la structure est inférieur de 40 % ou plus à celui dont elle aurait été redevable en France dans les conditions de droit commun. »
Cette comparaison doit être effectuée par rapport à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun ou à l’impôt sur le revenu dans la tranche marginale applicable en France, selon la nature de la personne bénéficiaire. L’administration précise au même paragraphe que « l’impôt sur les bénéfices comprend l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution sociale sur les bénéfices ainsi que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
La jurisprudence du Conseil d’État a dégagé une grille d’analyse précise de ce critère comparatif. Dans l’arrêt Pro’Confort du 12 décembre 2023 (CE, 9e-10e chambres réunies, n° 464874, ECLI:FR:CECHR:2023:464874.20231212), la Haute juridiction a validé l’approche consistant à comparer le traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans son État de résidence avec le traitement dont il aurait bénéficié en France. En l’espèce, la société chypriote Hastera Investments, bénéficiaire de redevances de marque versées par la société Pro’Confort, avait été qualifiée de soumise à un régime fiscal privilégié au motif que « le taux de l’impôt sur les sociétés chypriote était fixé à 12,5 % alors que le taux normal de l’impôt sur les sociétés français était fixé à 33,1/3 % » et que « selon les autorités fiscales chypriotes, la société Hastera Investments, détenue par un résident du Togo, n’avait pas été soumise à Chypre à l’impôt sur les sociétés ni à aucun autre impôt au titre de ces exercices. » (CE, 12 décembre 2023, n° 464874).
La cour administrative d’appel de Versailles, statuant après renvoi du Conseil d’État dans cette même affaire Pro’Confort, a précisé le 26 mars 2026 (CAA Versailles, 3e chambre, n° 23VE02728, disponible sur Légifrance) que « lorsque l’administration se prévaut des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, elle doit justifier que le bénéficiaire des rémunérations dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il serait soumis s’il les percevait en France. Il lui appartient à cet égard d’apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis ce bénéficiaire dans le pays où il est domicilié ou établi ou, à défaut, sur les modalités selon lesquelles y sont imposées des activités comparables. »
Cette obligation de motivation circonstanciée constitue une garantie procédurale substantielle pour le contribuable. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2022 (CAA Paris, 9e chambre, n° 21PA01008, disponible sur Légifrance), a rappelé que « pour l’application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l’administration. Il lui appartient à cet égard d’apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le régime fiscal applicable dans le pays concerné mais également sur la situation personnelle du bénéficiaire au regard de ce régime. »
L’administration ne peut donc se borner à invoquer un taux nominal d’imposition inférieur de plus de moitié au taux français. Elle doit établir la situation fiscale effective du bénéficiaire, ce qui implique, selon la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4e chambre, n° 18DA02656, 11 février 2021), de démontrer que le bénéficiaire « a été, à raison des sommes qu’il a versées, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il l’aurait été en France » (disponible sur Légifrance).
La doctrine BOFiP de décembre 2025 relative aux États et territoires non coopératifs (BOI-INT-DG-20-50-20 du 10 décembre 2025) rappelle en outre que le périmètre géographique de l’article 238 A a été étendu aux ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI. Le paragraphe 260 de cette doctrine indique que « l’article 238 A du CGI prévoit les règles de déductibilité de certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié, ainsi que des versements effectués sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel État ou territoire. » La même doctrine précise au paragraphe 280 le régime particulier des intérêts d’emprunt conclus avant le 1er mars 2010.
B. La charge de la preuve partagée entre l’administration et le contribuable
Le mécanisme probatoire de l’article 238 A du CGI repose sur une répartition originale de la charge de la preuve entre l’administration fiscale et le contribuable, qualifiée de « présomption légale » par la doctrine administrative (BOI-CTX-DG-20-20-30 du 3 juillet 2024, paragraphe 160).
Le paragraphe 160 précise que « aux termes de l’article 238 A du CGI, certaines sommes, payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont pas admises comme charges déductibles car elles sont présumées ne pas correspondre à des opérations réelles ou être d’un montant anormal ou exagéré. » Le paragraphe 180 ajoute que « ces présomptions s’appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires dotés d’un régime fiscal privilégié ou non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. »
La doctrine du 2 septembre 2015 sur les conséquences de la non-déductibilité (BOI-BIC-CHG-80-20, paragraphe 1) expose avec clarté le mécanisme : « lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l’article 238 A du code général des impôts a pour effet d’écarter complètement l’apparence juridique créée par le contribuable. Ce dernier a, par suite, la charge d’apporter les éléments nécessaires à la reconstitution de la situation de droit ou de fait qui doit se substituer à cette apparence. »
Le paragraphe 80 de la même doctrine insiste sur le fait que « l’article 238 A du CGI a pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution. Il ne dispose d’aucun moyen pour échapper à cette obligation. »
Le paragraphe 150 du même document apporte une limite importante : « l’article 238 A du CGI est une disposition à caractère dérogatoire et il doit, dès lors, être appliqué limitativement à la situation qu’il vise exactement. Or, il s’agit d’un texte touchant aux règles de fond relatives à l’établissement de l’impôt ; il ne peut, par suite, que rester sans influence sur la procédure d’imposition ainsi que sur le régime des sanctions. »
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 avril 2022 (CAA Versailles, 1ère chambre, n° 20VE02282, disponible sur Légifrance), a synthétisé la jurisprudence en ces termes : « Lorsque l’administration fiscale se prévaut des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, elle doit justifier que le bénéficiaire des sommes dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l’administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause. Dans le cas où l’administration doit être regardée, au vu de l’ensemble des éléments ainsi produits par les parties, comme ayant établi que le bénéficiaire n’est pas imposable ou est assujetti à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les dépenses en cause correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. »
Cette jurisprudence a été confirmée et précisée dans un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 5e chambre, n° 23PA03179, 30 avril 2025, disponible sur Légifrance). La cour a rejeté la contestation d’une société holding française qui n’apportait pas la preuve de ce que le taux d’intérêt d’un emprunt obligataire émis en 2013 était un taux de marché, alors même que les Îles Vierges britanniques, lieu de résidence du bénéficiaire, n’étaient pas inscrites sur la liste des ETNC.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (CAA Paris, 9e chambre, n° 24PA03940, disponible sur Légifrance), a fait application de ce standard probatoire à une société luxembourgeoise, en exigeant de l’administration qu’elle apporte « tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis ce bénéficiaire dans le pays où il est domicilié ou établi. » La cour a rappelé que l’administration ne peut se borner à comparer le taux nominal luxembourgeois au taux français, mais doit produire les éléments concrets attestant de l’imposition effective du bénéficiaire dans son État de résidence.
Le contentieux de l’article 238 A se caractérise par une application transversale à tous les impôts directs. La doctrine (BOI-IS-CHAMP-60-20-20 du 1er juin 2016, paragraphe 1) rappelle que « en application du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts (CGI), certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France, et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admises comme charges déductibles que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. » Le même document précise au paragraphe 20 que les dispositions s’appliquent également « aux versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié. » La doctrine du 12 septembre 2012 (BOI-BIC-CHG-80-10, paragraphe 280) complète en précisant qu’« à l’inverse du premier alinéa de l’article 238 A du CGI qui ne distingue pas selon que les charges ont été payées ou qu’elles sont dues, le quatrième alinéa n’est applicable que lorsque la charge déduite pour l’établissement de l’impôt a fait l’objet d’un paiement. »
II. L’architecture anti-évitement irriguée par la notion de régime fiscal privilégié
A. L’articulation avec l’article 209 B du CGI (sociétés étrangères contrôlées)
L’article 209 B du CGI, dispositif français de transposition des règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC ou CFC rules en anglais), permet à l’administration fiscale d’imposer en France les bénéfices réalisés par une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque cette entité est contrôlée par une personne morale établie en France. La condition d’application du dispositif est directement indexée sur la notion de régime fiscal privilégié de l’article 238 A.
La doctrine administrative actualisée le 10 juin 2026 (BOI-IS-BASE-60-10-20-20, paragraphe 100) précise que « l’application du dispositif prévu à l’article 209 B du CGI est subordonnée à la condition que l’entreprise exploitée hors de France, ou l’entité juridique établie hors de France dans laquelle la personne morale établie en France possède une participation, soit soumise à un régime fiscal privilégié. » Le paragraphe 110 ajoute que « pour l’application de la législation fiscale, le terme ‘France’ s’entend uniquement des départements métropolitains et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) de la République française. »
L’articulation entre les articles 57 et 238 A est également explicitée par la doctrine. L’article 57 du CGI, relatif aux prix de transfert, prévoit que la condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque les transferts de bénéfices sont effectués au profit d’entreprises établies dans un État dont le régime fiscal est privilégié. La doctrine (BOI-IS-CHAMP-60-20-10 du 12 septembre 2012, paragraphe 10) énonce que « la condition de dépendance ou de contrôle n’est toutefois pas exigée lorsque les transferts de bénéfices sont effectués au profit d’entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du 2e alinéa de l’article 238 A du CGI. »
La jurisprudence a eu l’occasion de faire application combinée de ces dispositions. Le Conseil d’État, dans l’arrêt Gemar Lumitec du 1er juillet 2019 (CE, 3e chambre, n° 425871, disponible sur Légifrance), a jugé que selon le dernier alinéa de l’article 238 A du CGI, les dispositions du premier alinéa « s’appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des États ou territoires visés au même alinéa », ce qui inclut les ETNC. La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé dans un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. com., n° 19-18.616, Publié au Bulletin, disponible sur courdecassation.fr) qu’il ne résulte pas de l’énumération des situations de transmission d’informations par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d’application de l’article L. 101 du LPF les éléments recueillis dans le cadre d’une commission rogatoire internationale, confirmant ainsi l’extension des moyens d’investigation de l’administration en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
L’actualisation BOFiP du 10 juin 2026 intervient dans le sillage de l’arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2026 (CE, n° 506355) relatif à la réforme du régime des actions gratuites, mentionné dans les actualités du BOFiP du 1er juillet 2026. Cette actualisation, selon la newsletter LPA Law du 10 juin 2026 (disponible sur le site de LPA Law), fait suite « à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105 et deux autres) qui ont précisé le standard d’administration de la preuve en matière de qualification du régime fiscal privilégié. »
Le Congrès des Notaires de France, qui se tiendra à Lille en septembre 2026 sur le thème « Le Notaire et l’Impôt », consacrera une partie de ses travaux à l’articulation entre les dispositifs anti-évitement et la sécurité juridique des contribuables, ce qui confirme la centralité de la notion de régime fiscal privilégié dans le débat fiscal contemporain.
B. Les extensions aux articles 123 bis, 155 A et la clause de sauvegarde conventionnelle
L’article 123 bis du CGI, qui permet l’imposition des personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison des bénéfices de structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, fait expressément référence à la notion définie par l’article 238 A. La doctrine (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 du 6 juin 2023, paragraphe 290) précise que « le caractère privilégié du régime fiscal doit être déterminé, conformément aux dispositions de l’article 238 A du CGI, par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société mentionnée au 1 de l’article 206 du CGI. »
Cette doctrine rappelle au paragraphe 1 que sont visées par l’article 123 bis « les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure établie ou constituée hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A du CGI. » Le paragraphe 310 apporte une précision importante en matière de règles d’exonération temporaire : « certaines exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices ne sont pas, sous certaines conditions, prises en compte pour la détermination de régimes fiscaux privilégiés dans le cadre de l’application de l’article 209 B du CGI. »
L’article 155 A du CGI, adopté en 1972 pour lutter contre le détournement de la localisation des prestations de services à l’étranger, fait également référence à la notion de régime fiscal privilégié. La doctrine (BOI-IR-DOMIC-30 du 3 juillet 2024, paragraphe 50) indique que « l’article 155 A du CGI fait référence à la notion de personne domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Le champ d’application de l’article 155 A du CGI est, dès lors, étendu aux résidents de certains États ou territoires qui, bien que liés à la France par une convention fiscale, peuvent être regardés comme soumis à un régime fiscal privilégié. »
Le paragraphe 60 de cette même doctrine explicite que « la notion de régime fiscal privilégié est explicitée au deuxième alinéa de l’article 238 A du CGI qui précise que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France. »
L’articulation de l’article 238 A avec les conventions fiscales internationales est également un enjeu central. La doctrine relative aux ETNC (BOI-INT-DG-20-50-20 du 10 décembre 2025, paragraphe 310) précise que « s’agissant de la preuve de l’effet de l’opération, devront être produits tous les éléments matériels et quantitatifs de nature à permettre une comparaison objective entre le montant du gain résultant des avantages fiscaux tirés de l’implantation et celui tenant aux avantages d’autre nature. » Cette disposition s’inscrit dans la logique de la clause de sauvegarde prévue par l’article 209 B qui permet au contribuable d’échapper à l’imposition en France s’il démontre que l’implantation de la structure étrangère n’a pas pour objet principal de contourner la législation fiscale française.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 décembre 2021 (CAA Marseille, 3e chambre, n° 19MA04336, disponible sur Légifrance), a fait application cumulée des articles 57 et 238 A du CGI à une société ayant transféré des bénéfices vers les Bermudes, en jugeant que « l’administration doit ainsi être regardée comme établissant l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, instituant une présomption de transfert indirect de bénéfices. »
Le contentieux le plus récent confirme la vigueur du dispositif. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 juin 2018 (CAA Lyon, n° 17LY00250, disponible sur Légifrance), a jugé que l’article 238 A est applicable même si le paiement a transité par un intermédiaire situé dans un État à fiscalité normale, dès lors que le bénéficiaire effectif est localisé dans un État à régime fiscal privilégié. La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé, dans un arrêt du 5 juillet 2022 (CAA Lyon, 2e chambre, n° 21LY03906, disponible sur Légifrance), que le fait que Dubaï n’ait institué aucun impôt sur les particuliers ni sur le revenu des sociétés suffit à caractériser un régime fiscal privilégié.
Enfin, la cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2024 (Cass. com., n° 21-10.579, Publié au Bulletin, disponible sur courdecassation.fr), a rappelé que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public, de sorte que le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’État requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif. » Cette décision, qui valide la coopération fiscale internationale la plus étendue, s’inscrit dans le cadre de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et confirme la position de la France comme un acteur déterminé de la lutte contre l’évasion fiscale.
Conclusion
L’actualisation BOFiP du 10 juin 2026 sur l’articulation entre l’article 238 A et l’article 209 B du CGI, longtemps attendue, consolide le standard de preuve dégagé par la jurisprudence du Conseil d’État. Elle rappelle que la qualification de régime fiscal privilégié repose sur une analyse concrète, comparative et documentée de la charge fiscale effective du bénéficiaire, et non sur une simple invocation du taux nominal d’imposition dans le pays de résidence.
Pour les entreprises françaises qui entretiennent des relations commerciales ou financières avec des entités établies dans des juridictions à fiscalité attractive, l’enjeu est désormais de documenter en amont la réalité, la normalité et le caractère non exagéré de leurs opérations. La charge probatoire qui pèse sur le contribuable est lourde : elle exige la production d’éléments matériels et quantitatifs objectifs, permettant une comparaison avec des opérations de marché comparables. L’absence de documentation expose l’entreprise au rejet pur et simple de la déduction des charges correspondantes.
La vigilance est d’autant plus nécessaire que la notion de régime fiscal privilégié irrigue l’ensemble du droit fiscal anti-évitement : articles 57, 123 bis, 155 A, 209 B et, depuis la loi de finances pour 2026, l’article 235 ter C du CGI. Toute qualification de régime fiscal privilégié par l’administration à l’encontre d’une entité étrangère avec laquelle une société française entretient des relations d’affaires est susceptible de produire des effets en cascade sur l’ensemble de ces dispositifs.
L’accompagnement d’un avocat fiscaliste est indispensable pour sécuriser la documentation des transactions internationales, anticiper les contrôles, et, le cas échéant, contester une qualification de régime fiscal privilégié devant le juge de l’impôt, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dont les standards sont aujourd’hui clairement établis.