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Le régime des impatriés après vingt ans d’application : l’article 155 B du CGI entre stabilité législative et précisions du juge de l’impôt

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Le régime des impatriés après vingt ans d’application : l’article 155 B du CGI entre stabilité législative et précisions du juge de l’impôt

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Le régime des impatriés après vingt ans d’application : l’article 155 B du CGI entre stabilité législative et précisions du juge de l’impôt

Instauré par la loi de finances rectificative pour 2004 puis substantiellement réformé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime des impatriés codifié à l’article 155 B du code général des impôts (CGI) constitue l’un des instruments les plus structurants de la politique française d’attractivité des talents internationaux. Plus de vingt ans après son introduction, le dispositif a démontré une remarquable stabilité législative tout en faisant l’objet d’un travail continu de précision par l’administration fiscale, via la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), et par le juge de l’impôt, dont les décisions ont progressivement dessiné les contours d’un régime dont les conditions d’accès sont plus exigeantes que ne le laisse paraître la lettre du texte.

Le mécanisme est connu dans son économie générale : les salariés et dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu portant, d’une part, sur le supplément de rémunération directement lié à leur situation d’impatriation (la « prime d’impatriation ») et, d’autre part, sur la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. À ces exonérations salariales s’ajoute un régime de faveur applicable aux revenus passifs de source étrangère et aux plus-values de cession de valeurs mobilières, réservé aux contribuables éligibles au dispositif principal. L’ensemble s’applique pendant une durée maximale de huit années suivant la prise de fonctions en France, sous réserve du maintien du domicile fiscal français du bénéficiaire.

Si le régime paraît généreux en surface, son application contentieuse révèle une tension récurrente entre l’intention du législateur — attirer les talents étrangers — et l’interprétation restrictive qu’en retient le juge de l’impôt, en particulier s’agissant de la qualification du recrutement et de la nature des éléments de rémunération éligibles à l’exonération. C’est cette tension que la présente analyse se propose d’explorer, en confrontant le texte de l’article 155 B du CGI à la doctrine BOFiP la plus récente et aux enseignements de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Les conditions d’accès au régime : une délimitation exigeante par le juge de l’impôt

A. La notion de salarié « appelé de l’étranger » : la distinction décisive entre recrutement direct et mobilité intra-groupe

Aux termes de l’article 155 B du CGI, le bénéfice du régime est réservé aux « salariés et personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ». La doctrine BOFiP précise que le dispositif « concerne les salariés ou dirigeants préalablement employés par une entreprise établie hors de France et appelés à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède, avec l’entreprise d’origine, des liens de nature capitalistique, juridique, commerciale » (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 40).

Cette définition apparemment large a été notablement restreinte par la jurisprudence pour ce qui concerne l’option pour l’exonération forfaitaire de 30 % de la rémunération nette, prévue au second membre du 1 du I de l’article 155 B du CGI. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt Goldman Sachs du 28 septembre 2023, a en effet jugé que « seules les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France, et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d’un même groupe, peuvent bénéficier, sur option, de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération » (CAA Paris, 28 septembre 2023, n° 22PA00640).

Cette distinction entre recrutement direct et mobilité intra-groupe, qui constitue la clé de voûte du contentieux de l’article 155 B, trouve son origine dans les travaux préparatoires de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Dans l’affaire Goldman Sachs, le contribuable, de nationalité néerlandaise, avait exercé pendant douze ans les fonctions de managing director au sein de Goldman Sachs Services Limited à Londres avant d’être recruté par Goldman Sachs Paris Inc. La cour a considéré, eu égard à la durée de son engagement antérieur, à la nature des fonctions occupées de longue date auprès du même groupe bancaire, à la clause de reprise d’ancienneté figurant dans son contrat français et au fait que sa lettre d’engagement faisait état d’un « transfert à Paris », que l’intéressé « doit être regardé comme ayant été transféré au sein d’un même groupe de sociétés » et, partant, exclu du bénéfice de l’exonération forfaitaire.

La même cour avait déjà posé ce principe dans une affaire HSBC jugée le 5 décembre 2018 : un salarié recruté par HSBC France après avoir été employé par HSBC Royaume-Uni ne pouvait prétendre à l’exonération forfaitaire, la cour énonçant que « c’est à tort que l’administration lui a refusé le bénéfice de l’option pour une exonération forfaitaire de la prime d’impatriation » en première instance, avant que le Conseil d’État ne censure ce raisonnement et que la cour administrative d’appel de renvoi, par un arrêt du 27 janvier 2022, confirme définitivement l’exclusion du régime forfaitaire pour les mobilités intra-groupe (CAA Paris, 27 janvier 2022, n° 20PA04266).

Il résulte de cette jurisprudence constante que le salarié « appelé de l’étranger » au sens du second membre du 1 du I de l’article 155 B du CGI ne peut être que celui qui fait l’objet d’un recrutement direct par l’entreprise française, à l’exclusion de celui qui, bien que quittant un emploi à l’étranger, demeure au sein du même groupe de sociétés. Cette exigence, qui ne figure pas expressément dans le texte de la loi, est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence. La doctrine BOFiP elle-même, dans sa version actualisée au 11 août 2025, distingue désormais clairement le « régime applicable en cas de recrutement par une entreprise établie à l’étranger » du « régime applicable en cas de recrutement direct par une entreprise établie en France » (BOI-RSA-GEO-40-10-10).

Le Conseil d’État a, pour sa part, apporté une précision supplémentaire dans un arrêt du 4 octobre 2023, en rappelant que les dispositions de l’article 155 B du CGI doivent s’interpréter à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 4 août 2008 et que le régime forfaitaire de 30 % n’est ouvert qu’aux personnes « recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France » (CE, 4 octobre 2023, n° 466714). Cette décision consacre, au niveau de la Haute juridiction administrative, la distinction qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux du régime des impatriés.

B. Les conditions de domiciliation fiscale et de durée limitée : des exigences pratiques aux conséquences contentieuses

Le bénéfice du régime des impatriés est subordonné à une condition de domiciliation fiscale en France, appréciée au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI. La doctrine administrative précise que le contribuable doit avoir son domicile fiscal en France « à compter de la prise de fonction en France » (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 240). Une tolérance est toutefois admise lorsque des contraintes professionnelles ou familiales conduisent à un décalage de quelques mois entre la prise de fonction et l’installation effective du foyer en France.

La condition de durée limitée du séjour en France n’est, quant à elle, plus exigée dans les mêmes termes depuis les évolutions législatives successives. La doctrine BOFiP indique que les exonérations « s’appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France (…) jusqu’au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016 » (BOI-RSA-GEO-40-10, § 20). Le législateur a ainsi porté la durée du régime de cinq à huit années, renforçant l’attractivité du dispositif.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2025, a rappelé les conséquences du non-respect de la condition territoriale. Un contribuable qui exerçait principalement son activité en Espagne, bien que rattaché juridiquement à un employeur français, ne pouvait être regardé comme ayant été « appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France » au sens de l’article 155 B du CGI. La cour a relevé que sur 290 jours de la période litigieuse, l’intéressé avait passé 120 jours en France, de sorte que son activité « était principalement exercée en France » et que, pour la période où il exerçait à l’étranger, le régime ne pouvait pas davantage s’appliquer (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA02864).

Le régime s’applique de plein droit, la doctrine BOFiP précisant qu’il « n’est donc soumis à aucune procédure d’agrément préalable de l’administration » (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 380). Cette automaticité constitue un avantage procédural significatif, mais impose corrélativement au contribuable de veiller au respect scrupuleux des conditions d’éligibilité, le juge de l’impôt n’hésitant pas à remettre en cause a posteriori l’application du régime lorsque les conditions ne sont pas réunies.

II. L’étendue des exonérations : une architecture à double niveau dont le périmètre est strictement encadré

A. L’exonération de la prime d’impatriation : le supplément de rémunération « directement lié » à la situation d’impatriation

Le 1 du I de l’article 155 B du CGI prévoit deux modalités alternatives d’exonération de la prime d’impatriation. La première, applicable aux salariés appelés par une entreprise établie à l’étranger, permet d’exonérer « les éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ». La seconde, applicable sur option aux salariés recrutés directement par une entreprise établie en France, consiste en une exonération forfaitaire à hauteur de 30 % de leur rémunération nette.

La détermination des éléments de rémunération « directement liés » à la situation d’impatriation a donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 novembre 2021 concernant un cadre dirigeant du groupe Carrefour, a jugé que l’indemnité de rupture transactionnelle ne constitue pas un élément de la rémunération éligible à l’exonération : « il ne résulte pas de l’instruction que cette indemnité correspondrait à un élément de la rémunération directement lié à sa situation d’impatriation. (…) Son montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié dans la société et non en considération de circonstances particulières liées au statut d’impatrié. (…) Les dispositions du 1. du I de l’article 155 B du code général des impôts ne visent à exonérer d’impôt que le surcroît de rémunération directement liée à la situation d’impatriation » (CAA Versailles, 18 novembre 2021, n° 19VE02459).

Cette décision illustre le principe selon lequel l’exonération de l’article 155 B du CGI n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des rémunérations perçues par l’impatrié, mais seulement à celles qui constituent la contrepartie directe des sujétions particulières liées à sa situation d’expatriation. La cour prend soin de préciser que « ces dispositions doivent s’interpréter strictement », ce qui constitue un rappel constant de la jurisprudence en matière d’exonérations fiscales.

La doctrine BOFiP apporte des précisions utiles sur le calcul du supplément de rémunération exonéré. Elle précise que la prime d’impatriation « peut être déterminée au moyen d’une évaluation forfaitaire si le contrat de travail du salarié ou le mandat social du dirigeant ne fixe pas distinctement le montant de cette prime » (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 90). La rémunération nette totale à prendre en compte « inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l’exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié ».

L’employeur est tenu à des obligations déclaratives spécifiques. La doctrine BOFiP indique que « l’employeur, lorsqu’il est tenu, en application de l’article 87 du CGI, de porter sur la DADS ou sur la DSN les rémunérations versées aux impatriés, mentionne distinctement, d’une part, le montant des salaires soumis à l’impôt sur le revenu et, d’autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés » (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 360). Le non-respect de ces obligations déclaratives est de nature à fragiliser la position du contribuable en cas de contrôle.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer, le 21 octobre 2020, sur la légalité du BOFiP commentant le champ d’application du II de l’article 155 B du CGI. Il a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé contre les paragraphes 20, 80 et 90 de l’instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, validant ainsi l’interprétation retenue par l’administration fiscale (CE, 21 octobre 2020, n° 442799). Cette décision confirme que la doctrine BOFiP constitue, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, une source d’interprétation opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

B. Les exonérations complémentaires : fraction étrangère de la rémunération, revenus passifs et incidences sociales

Le 2 du I de l’article 155 B du CGI prévoit une exonération complémentaire portant sur « la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger pendant la durée définie au 1 ». Cette exonération est subordonnée à la condition que « les séjours réalisés à l’étranger soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt Carrefour précité, a rappelé que cette exonération ne peut porter que sur les sommes « versées en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger, dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise d’origine ou de l’entreprise d’accueil en France » et non sur l’indemnité de rupture, indépendante de l’activité exercée à l’étranger (CAA Versailles, 18 novembre 2021, n° 19VE02459).

La doctrine BOFiP précise en outre l’articulation de ce dispositif avec le régime des salariés détachés à l’étranger prévu à l’article 81 A du CGI : « un salarié impatrié, qui satisfait aux conditions de l’article 155 B du CGI, envoyé à l’étranger pour les besoins de l’entreprise par son employeur établi en France dans les conditions du II de l’article 81 A du CGI, ne peut bénéficier du cumul de ces deux dispositions. Dans cette hypothèse, il doit opter, au plus tard lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus » (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 270). Cette exclusion du cumul entre le régime des impatriés et celui des salariés détachés constitue une règle d’articulation essentielle pour les praticiens.

Au-delà des exonérations portant sur la rémunération salariale, le II de l’article 155 B du CGI étend le bénéfice du régime à certains revenus passifs de source étrangère et aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. La doctrine BOFiP précise que « l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains revenus passifs ainsi que de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux s’applique aux personnes physiques impatriées qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 155 B du CGI » (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, § 1). Elle s’applique « pendant la même période que celle au titre de laquelle le contribuable bénéficie des exonérations prévues au I de l’article 155 B du CGI ».

Les exonérations prévues par l’article 155 B du CGI ont également des incidences sur les prélèvements sociaux et sur le revenu fiscal de référence. Le contribuable doit indiquer sur la déclaration d’ensemble de ses revenus n° 2042 « le montant des revenus exonérés en application de l’article 155 B du CGI », ces revenus étant pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence visé au IV de l’article 1417 du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10-40, § 70-80). Cette prise en compte dans le revenu fiscal de référence peut avoir des conséquences pratiques non négligeables, notamment pour l’éligibilité à certains dispositifs sociaux ou fiscaux soumis à condition de ressources.

L’opposabilité de la doctrine BOFiP au contribuable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales constitue une garantie procédurale importante, encore faut-il que l’interprétation invoquée soit antérieure à la période d’imposition et qu’elle n’ait pas été rapportée. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt Goldman Sachs du 28 septembre 2023, a rappelé que la doctrine BOI-RSA-GEO-40-10-10 « dans sa version du 12 septembre 2012 (…) ne comporte aucune interprétation de la loi contraire aux dispositions de l’article 155 B du code général des impôts, telles que celles-ci doivent être comprises » (CAA Paris, 28 septembre 2023, n° 22PA00640). La protection offerte par l’article L. 80 A du LPF ne saurait donc permettre d’obtenir une interprétation de la loi fiscale plus favorable que celle qui résulte des textes tels qu’interprétés par le juge.

En définitive, le régime des impatriés de l’article 155 B du CGI apparaît comme un dispositif techniquement abouti mais dont l’accès est, en pratique, plus restrictif que ne le suggère une lecture superficielle du texte. La distinction entre recrutement direct et mobilité intra-groupe, l’interprétation stricte de la notion de supplément de rémunération « directement lié » à l’impatriation et l’impossibilité de cumul avec le régime des salariés détachés de l’article 81 A du CGI constituent autant de points de vigilance pour le praticien comme pour le contribuable.

Conclusion

Le régime des impatriés codifié à l’article 155 B du CGI, plus de vingt ans après son introduction en droit fiscal français, a atteint une maturité juridique qui en fait un instrument fiable et prévisible pour les entreprises et les cadres internationaux. La stabilité législative du dispositif contraste avec les évolutions jurisprudentielles qui en ont précisé les contours, notamment par la distinction désormais bien établie entre recrutement direct et mobilité intra-groupe.

Pour les entreprises qui recrutent des talents à l’international, le régime conserve toute son attractivité à condition d’être anticipé et documenté dès la négociation du contrat de travail ou du mandat social. La détermination contractuelle de la prime d’impatriation, le respect des obligations déclaratives de l’employeur et la traçabilité des séjours professionnels à l’étranger constituent les trois piliers d’une application sécurisée du dispositif.

Le contentieux récent rappelle que l’administration fiscale et le juge de l’impôt exercent un contrôle rigoureux des conditions d’éligibilité, en particulier s’agissant de la réalité du recrutement direct et de la nature des éléments de rémunération exonérés. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat fiscaliste dès la structuration de l’impatriation constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour l’entreprise comme pour le salarié.

Mise en ligne le 29 juin 2026. Dernière vérification des sources le 29 juin 2026.

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