Sur le marché de la communauté Steam, un skin de Counter-Strike 2 ne se vend que contre du crédit Steam : le produit de la vente tombe dans le porte-monnaie du compte, et la foire aux questions de Steam précise que ces fonds ne peuvent être ni retirés ni transférés vers un autre compte. Pour transformer un couteau, une paire de gants ou un fusil rare en euros, de nombreux joueurs passent donc par des places de marché extérieures comme CSFloat, Skinport ou SkinBaron, qui encaissent le prix payé par l’acheteur et le reversent au vendeur sur un compte bancaire. Trois questions reviennent alors. Cette revente est-elle permise, alors que le contrat de Steam parle de licence et non de propriété ? Que faire lorsque l’échange est annulé dans les sept jours, que le skin n’arrive jamais ou que la plateforme gèle le solde ? Et l’argent obtenu doit-il être déclaré ?
La réponse tient en trois idées. Aucune loi française n’interdit de revendre un skin, mais le contrat de Steam encadre strictement les transferts, et la plateforme choisie se présente le plus souvent comme un simple intermédiaire entre deux joueurs. Des recours existent contre l’autre partie, contre la plateforme et, dans certains cas, devant le juge pénal, à condition d’avoir conservé les preuves de la transaction. Enfin, aucun texte fiscal ne vise les skins, mais les règles générales, appliquées par le Conseil d’État aux unités de compte virtuelles, permettent de distinguer la vente occasionnelle de la revente habituelle. Les conditions des plateformes citées ont été consultées le 3 octobre 2026 : elles évoluent souvent et s’appliquent, dans les limites de la loi, avant toute analyse générale.
I. Revendre ses skins hors de Steam : ce que la loi permet, et ce que Valve et les plateformes imposent
A. Aucune loi n’interdit la revente, mais le skin reste une licence régie par le contrat Steam
Le droit français ne contient aucune disposition qui interdirait à un joueur de céder un objet virtuel contre de l’argent. La question n’est donc pas, en principe, pénale, mais contractuelle. Elle se distingue nettement de celle des sites qui proposent d’ouvrir des caisses de skins contre des euros, où le hasard et la mise font entrer l’opération dans le champ des jeux d’argent, comme nous l’avons exposé à propos du case opening sur Hellcase, Key-Drop ou Clash.gg. Vendre à prix fixe un skin que l’on détient ne fait intervenir aucun hasard : c’est une cession, qui obéit aux règles du contrat.
Ce contrat, c’est d’abord l’accord de souscription Steam, dont la version française indique une dernière mise à jour au 10 septembre 2026. Valve y concède à l’utilisateur une licence non exclusive d’utilisation des contenus, à titre privé et non commercial, en précisant que ces contenus sont « concédés sous licence, et non vendus ». Le même accord interdit de vendre ou de facturer le droit d’utiliser des souscriptions, ou de les transférer, sauf autorisation expresse prévue par le contrat ou autorisation spécifique de Valve. Les objets d’un jeu, qualifiés de droits d’utilisation d’objets virtuels, relèvent de ces souscriptions. L’accord présente ensuite le marché de la communauté et le système d’échange de Steam comme des « Marchés de Souscriptions » par lesquels les utilisateurs peuvent acquérir ou céder certains objets, et il ajoute que Valve « ne reconnaît aucun transfert de Souscriptions » effectué hors de Steam.
Concrètement, l’échange du skin lui-même passe toujours par le système d’échange de Steam, qui est le canal autorisé : la place de marché tierce organise la mise en relation et le paiement, mais l’objet change de compte par une offre d’échange Steam. La partie financière de l’opération, elle, se déroule en dehors de Steam, et Valve ne la reconnaît pas. Il en résulte deux conséquences pratiques. D’une part, Valve n’interviendra pas dans un litige portant sur le prix payé à l’extérieur. D’autre part, un usage contraire au contrat expose le compte à des mesures de Valve : l’accord autorise la limitation ou la clôture d’un compte en cas de violation, sans remboursement, et il interdit les scripts, bots et autres programmes automatisés pour interagir avec les services Steam. Ces mesures se contestent selon les règles que nous avons détaillées pour un compte de jeu vidéo banni sans raison apparente.
Ces clauses ont, en principe, force obligatoire : selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Leur validité a déjà été discutée devant le juge. Saisie par une association de consommateurs, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2022 (RG 20/15768), a rejeté les demandes de l’association « en ce qui concerne les clauses 1-C et 3-C de l’accord de souscription Steam », c’est-à-dire la clause qui interdisait la revente et le transfert du compte et des souscriptions, et celle qui organisait le porte-monnaie Steam, dans les versions alors examinées. Ces clauses n’ont donc pas été jugées abusives. Pour les utilisateurs résidant dans l’Union européenne, l’accord prévoit par ailleurs qu’il est régi par la loi du pays de leur résidence habituelle : un joueur domicilié en France conserve ainsi le bénéfice du droit français, y compris des règles protectrices du consommateur.
Reste la situation, fréquente, des joueurs mineurs. Les places de marché étudiées réservent leurs services aux adultes, avec des nuances. Selon sa foire aux questions, Skinport n’ouvre de compte qu’aux personnes d’au moins 18 ans ; un adolescent de plus de 14 ans peut utiliser un compte créé et tenu au nom de son parent, sous sa surveillance, et la vérification d’identité est alors accomplie par ce parent. Les conditions générales de SkinBaron réservent l’inscription aux personnes physiques pleinement capables âgées d’au moins 18 ans. Celles de CSFloat exigent qu’un parent ou un tuteur accepte le contrat pour le compte d’un utilisateur qui n’a pas l’âge requis pour contracter.
Le droit français protège en outre le mineur contre ses propres engagements. Selon l’article 1147 du Code civil, « L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative. » L’article 1148 permet seulement au mineur d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». La vente d’un skin valant plusieurs centaines d’euros pourra difficilement passer pour un acte courant, mais c’est au juge d’en décider au vu des circonstances. L’acheteur ne peut pas se retrancher derrière la déclaration du jeune vendeur : d’après l’article 1149, « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 23 janvier 2025 (RG 23/00667) à propos de bijoux vendus par une mineure à un professionnel : l’acheteur ne pouvait pas « se borner à opposer l’apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité », et la nullité de la vente a été confirmée.
L’annulation n’est toutefois pas automatique ni sans contrepartie. Le cocontractant peut s’y opposer, selon l’article 1151 du Code civil, « en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci ». Et si la vente est annulée, les restitutions dues par le mineur sont, d’après l’article 1352-4, « réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». Pour les parents qui découvrent qu’un enfant a vendu ou acheté des skins, la première démarche consiste donc à rassembler l’historique des échanges Steam et des paiements, puis à écrire à la plateforme et à l’autre partie avant d’envisager une action. Lorsque la transaction a été passée sur un compte ouvert au nom d’un parent, comme le prévoit Skinport pour les adolescents, la situation est différente : c’est le parent qui a contracté, et il répond de l’usage du compte.
B. CSFloat, Skinport, SkinBaron : qui est votre cocontractant, et quelles règles vous protègent
Les trois plateformes se présentent de la même manière : elles mettent les joueurs en relation et organisent le paiement, sans devenir parties à la vente conclue entre eux. Les conditions générales de Skinport, exploitée par Skinport GmbH, société immatriculée à Stuttgart, dans leur version du 25 août 2024, indiquent que Skinport ne devient pas partie au contrat de vente conclu entre utilisateurs, mais qu’un accord de traitement de la transaction se forme entre l’acheteur et Skinport, qui intervient en qualité de « Merchant of Record », avec la participation du prestataire de paiement Adyen. SkinBaron GmbH, établie à Hof, en Allemagne, précise de son côté qu’elle ne devient pas cocontractante des contrats conclus entre les membres et qu’elle prélève sa commission sur le prix par l’intermédiaire du même prestataire de paiement. Enfin, les conditions de CSFloat, Inc., mises à jour le 12 mai 2026, indiquent que CSFloat n’est pas partie aux accords entre utilisateurs, que les soldes sont conservés par le prestataire Stripe jusqu’au retrait, et que Stripe procède à la vérification d’identité de certains utilisateurs dans le cadre de son dispositif de lutte contre le blanchiment.
Ces choix d’organisation ont des conséquences concrètes. La vente d’un skin entre deux particuliers n’est pas un contrat de consommation : l’acheteur ne bénéficie, face à un vendeur particulier, ni de la garantie légale de conformité due par un professionnel ni d’un droit de rétractation. En revanche, le contrat passé avec la plateforme elle-même est un contrat conclu avec un professionnel. L’article L. 111-7 du Code de la consommation impose ainsi à tout fournisseur de place de marché en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente, notamment sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ». Avant d’acheter, il est donc utile de vérifier si l’annonce émane d’un particulier ou d’un vendeur professionnel, car les droits ne sont pas les mêmes.
Les plateformes encadrent aussi strictement les retraits. Selon sa foire aux questions, Skinport prélève une commission de 8 % sur le prix de vente, ramenée à 6 % pour certains objets de forte valeur et à 2 % pour la vente privée assistée ; elle suspend automatiquement les versements lorsque certains seuils sont atteints, jusqu’à ce que l’utilisateur accomplisse les étapes de vérification d’identité exigées par la réglementation contre le blanchiment. La même foire aux questions avertit que l’usage d’un VPN pour contourner l’absence de versements vers certains pays entraîne la perte du produit des ventes et des objets vendus. Les conditions de SkinBaron réservent la possibilité d’exiger une preuve d’identité et de suspendre, voire d’annuler, une transaction tant que des faits illicites ne sont pas éclaircis. Ces mécanismes relèvent du contrat et de la réglementation financière ; ils ne privent pas l’utilisateur de ses droits.
Parmi ces droits figure le contrôle des clauses abusives. L’article L. 212-1 du Code de la consommation répute non écrites, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses qui créent au détriment du consommateur « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage. Or les conditions de CSFloat, société américaine, prévoient que les litiges seront tranchés par un arbitrage individuel obligatoire. Une telle clause pourrait être discutée devant le juge français, qui reste seul compétent pour en apprécier la portée à l’égard d’un consommateur.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, à propos d’une banque libanaise, que le consommateur domicilié en France ne perd pas son juge du seul fait d’une clause contraire. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), publié au Bulletin et au Rapport, elle juge : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Le même arrêt reproduit l’article 17 du règlement européen n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, qui organise une compétence protectrice lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État du consommateur. Pour les plateformes établies en Allemagne, ce règlement s’applique directement. CSFloat indique en outre avoir désigné, au titre du règlement européen sur les services numériques, un représentant légal joignable en anglais ou en français.
Avant d’aller devant le juge, le consommateur peut recourir à un médiateur. L’article L. 612-1 du Code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige ce professionnel à lui garantir un recours effectif à un tel dispositif. Une réserve importante s’impose cependant : toutes ces protections supposent que l’utilisateur agisse en consommateur. Celui qui achète des skins pour les revendre de façon habituelle risque d’être regardé comme un professionnel, avec des conséquences qui dépassent le seul droit de la consommation et que nous examinons plus loin.
II. Échange annulé, argent bloqué, impôts : vos recours, et ce que vous devez déclarer
A. Échange annulé, skin jamais reçu, solde gelé : contre qui agir, et comment
Le premier risque propre aux skins de Counter-Strike 2 tient à la protection des échanges mise en place par Steam. Selon la page d’aide de Steam consultée le 3 octobre 2026, Counter-Strike 2 est pour l’instant le seul jeu concerné : les objets reçus lors d’un échange sont protégés pendant sept jours, période pendant laquelle ils peuvent être équipés en jeu mais ne sont ni consommables, ni modifiables, ni transférables. Pendant ces sept jours, l’échange peut être annulé. L’annulation porte sur tous les échanges dont les objets sont encore protégés, les objets reviennent à leur propriétaire d’origine, et le compte qui a demandé l’annulation ne peut plus échanger ni utiliser le marché de la communauté pendant trente jours, restriction que le support de Steam déclare ne pas pouvoir lever. Il n’est pas possible de refuser cette protection. Selon la foire aux questions de Skinport, la fonction est apparue avec la mise à jour de Counter-Strike 2 du 16 juillet 2025.
Conçue pour aider le joueur dont le compte a été détourné, cette fonction peut aussi servir à une fraude : un vendeur peut être payé, puis récupérer le skin en annulant l’échange. Les plateformes ont réagi chacune à leur manière. Skinport indique que les objets encore protégés peuvent être mis en vente, mais qu’ils restent invisibles et ne peuvent pas être achetés pendant les sept jours. CSFloat se réserve la faculté de retenir le produit de la vente jusqu’à la fin de la période de protection, soit environ huit jours, et prévoit que l’utilisateur qui annule un échange après s’être engagé dans une transaction est définitivement banni, son solde pouvant être confisqué dans la mesure où le droit applicable le permet. Ces sanctions contractuelles visent l’auteur de l’annulation ; elles n’indemnisent pas automatiquement sa victime.
Face à l’autre partie, la vente reste un contrat, et son inexécution ouvre les sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil : la victime peut suspendre sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler lorsqu’elles sont compatibles. La difficulté est pratique : l’autre joueur est souvent anonyme, parfois à l’étranger. La plateforme, elle, détient en principe ses données d’identification, puisqu’elle procède à des vérifications d’identité. L’article 145 du Code de procédure civile permet alors de saisir le juge avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées, sur requête ou en référé, par exemple pour obtenir de la plateforme l’identité de l’auteur d’une annulation frauduleuse.
La responsabilité de la plateforme peut aussi être recherchée lorsqu’elle encaisse et conserve le prix. Une décision récente, rendue à propos d’un service de paiement sécurisé entre particuliers, en donne la mesure. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 31 août 2026 (RG 25/00363), a jugé que l’obligation de sécurité de la plateforme était une obligation essentielle du contrat : « Cette obligation doit être considérée comme une obligation de moyens renforcée, et non une obligation de résultat garantissant l’absence de toute fraude ». La plateforme devait donc établir qu’elle avait mis en place les moyens d’éviter les fraudes prévisibles ou connues ; faute de l’avoir fait, alors que son système avait permis à un fraudeur de générer des coordonnées bancaires liées à une transaction fictive, elle a été condamnée à verser 8 205 euros à l’acheteur. Cette décision ne vise pas une place de marché de skins et ne préjuge pas de l’issue d’un autre litige, mais elle montre que les clauses limitant la responsabilité d’un intermédiaire de paiement ne suffisent pas toujours à l’exonérer.
Certains comportements relèvent en outre du droit pénal. L’escroquerie suppose, selon l’article 313-1 du Code pénal, une tromperie réalisée notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses », qui détermine la victime à remettre des fonds ou un bien ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une simple inexécution ne suffit pas, mais une vente mise en scène pour obtenir le paiement avant d’annuler l’échange pourrait être examinée sous cet angle par le juge pénal, seul à pouvoir retenir cette qualification. La prise de contrôle d’un compte Steam, par hameçonnage ou par une fausse page de connexion, peut relever de l’article 323-1 du Code pénal, qui réprime « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » ; les premiers réflexes sont décrits dans notre guide sur le compte Steam, PlayStation ou Fortnite piraté. Enfin, l’acheteur d’un skin dont il sait qu’il a été volé s’expose au recel, défini par l’article 321-1 du Code pénal comme le fait de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». La plainte et la constitution du dossier obéissent aux règles exposées sur notre page consacrée à l’escroquerie et à la défense des victimes comme des personnes mises en cause.
Côté paiement, il faut distinguer deux situations. Si votre carte a été utilisée sans votre accord pour acheter des skins, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier oblige votre prestataire de services de paiement à vous rembourser l’opération non autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France. En revanche, un paiement que vous avez vous-même validé au profit d’un escroc n’est pas une opération non autorisée au sens de ce texte : le remboursement par la banque n’est alors pas automatique, et le recours se tourne vers l’auteur de la fraude et, le cas échéant, vers la plateforme.
Le blocage d’un solde sur la plateforme appelle une démarche graduée. La vérification d’identité est une exigence légale pour les professionnels du paiement, et un refus motivé par des documents manquants peut être justifié. Le tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référé le 12 décembre 2025 (RG 25/00753), a ainsi refusé d’ordonner à une banque en ligne de rétablir l’accès aux comptes d’une cliente et de transférer les fonds, après avoir relevé les obligations d’identification prévues par le Code monétaire et financier et constaté que la cliente n’avait pas fourni les pièces demandées : ses demandes se heurtaient à une contestation sérieuse. À l’inverse, lorsque l’utilisateur a satisfait aux demandes et que le blocage persiste sans explication, le juge des référés peut intervenir. Le tribunal judiciaire de Nice, le 11 février 2025 (RG 24/01467), a condamné une plateforme de négociation en ligne à débloquer le compte d’un utilisateur, bloqué depuis le 21 février 2023, et à lui communiquer les éléments relatifs au traitement de ses données, sous astreinte de 180 euros par jour de retard.
En pratique, la marche à suivre est la suivante : transmettre les documents d’identité demandés, puis adresser une réclamation écrite à la plateforme en conservant les captures d’écran de la transaction, l’historique des échanges Steam, les identifiants des offres d’échange, les reçus de paiement et les échanges de messages. Si le litige porte sur une somme qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, sauf dispense prévue par le texte. Le recours au médiateur de la consommation, ouvert face à la plateforme, peut constituer cette étape. Le joueur qui a lui-même acheté le compte ou les objets d’un autre trouvera des développements complémentaires dans notre article sur l’achat et la revente de comptes, de skins et de Robux.
B. Faut-il déclarer l’argent des skins ? Vente occasionnelle, revente habituelle, et ce que voit l’administration
Aucun texte fiscal ne vise expressément les skins, et nos recherches n’ont fait apparaître aucun commentaire de l’administration fiscale qui leur serait consacré. Il faut donc raisonner à partir des règles générales. Le point de départ est l’article 516 du Code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles. » C’est en s’appuyant sur ce texte que le Conseil d’État, dans une décision du 26 avril 2018 (n° 417809), publiée au recueil Lebon, a tranché le sort des gains tirés de la cession de bitcoins, avant que le législateur ne crée un régime propre aux actifs numériques. Il a jugé que ces unités, n’étant pas des immeubles, ont la nature de biens meubles incorporels, et qu’en conséquence, « ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l’article 150 UA précité ». Il a précisé : « Il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus ».
Transposé aux skins, ce raisonnement, qui n’a pas encore été confirmé à leur sujet par un juge ou par l’administration, conduirait à appliquer aux ventes occasionnelles d’un joueur le régime des plus-values sur biens meubles de l’article 150 UA du Code général des impôts. Or ce texte exclut de son champ les meubles, autres que certains métaux précieux, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMC-10, § 100) précise que cette exonération s’apprécie cession par cession, quelle que soit la nature du bien. Dans cette lecture, le joueur qui revend de temps à autre un couteau pour 800 euros ne devrait rien. Au-delà de 5 000 euros pour une même cession, la plus-value serait imposable, mais réduite, selon l’article 150 VC, d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. Deux réserves s’imposent : le skin est juridiquement un droit d’usage concédé par licence, et la question de savoir si un tel droit contractuel constitue un bien meuble au sens de l’article 150 UA n’a pas été tranchée ; la date et le prix d’acquisition doivent en outre pouvoir être prouvés, d’où l’intérêt de conserver les historiques d’achat.
La situation change pour celui qui achète des skins dans le but de les revendre. L’article L. 110-1 du Code de commerce répute acte de commerce « Tout achat de biens meubles pour les revendre », et l’article L. 121-1 dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Le Conseil d’État en a tiré, dans la même décision du 26 avril 2018, que l’exercice habituel d’achats en vue de la revente caractérise une profession commerciale dont les bénéfices relèvent, en principe, des bénéfices industriels et commerciaux. Il a cependant ajouté que « le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, fût-ce de manière répétée, ne suffit pas à traduire l’exercice d’une telle profession lorsque ces biens n’ont pas été acquis en vue de leur revente ». Le joueur qui vide un inventaire accumulé en jouant n’est donc pas, de ce seul fait, un commerçant ; celui qui achète régulièrement des objets pour les revendre avec une marge peut l’être.
Les juges retiennent cette qualité au vu de la réalité de l’activité, même sans immatriculation. La cour d’appel de Paris, le 15 mai 2025 (RG 24/16955), a jugé qu’un particulier qui publiait sous un nom commercial de nombreuses offres de vente de boîtiers de jeu et d’ordinateurs sur les réseaux sociaux, livrait ses clients et avait expédié 34 colis en deux mois accomplissait des actes de commerce à titre de profession habituelle ; le tribunal de commerce était donc compétent, alors que les premiers juges avaient écarté cette compétence en relevant qu’il n’était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés. Sur le plan fiscal, l’article 34 du Code général des impôts range dans les bénéfices industriels et commerciaux « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». Le régime simplifié de l’article 50-0, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 203 100 euros pour la vente de marchandises et 83 600 euros pour les autres activités ; le rattachement de la revente d’objets virtuels à l’une ou l’autre de ces catégories n’est fixé par aucun texte. L’activité doit alors être déclarée, avec les obligations sociales qui l’accompagnent.
Une troisième catégorie, résiduelle, existe : l’article 92 du Code général des impôts vise les bénéfices de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Le Conseil d’État en a toutefois limité l’application, pour les bitcoins, aux gains qui rémunèrent la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système, et non à leur simple revente. La comparaison avec d’autres revenus tirés du jeu, comme les gains de poker en ligne et leur imposition, montre que l’administration s’attache d’abord à la régularité et à l’importance des profits.
Reste à savoir ce que voit l’administration. Les plateformes sont tenues à une obligation d’information : l’article 242 bis du Code général des impôts impose à l’opérateur de plateforme, quel que soit son lieu d’établissement, de fournir à l’occasion de chaque transaction « une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire », ainsi qu’un lien vers les sites des administrations. Les opérateurs doivent aussi déclarer à l’administration fiscale, selon l’article 1649 ter A, les opérations de vente de biens et de fourniture de services réalisées par leur intermédiaire, avec l’identité des vendeurs et les montants perçus. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-AEA-30-10, § 200) précise toutefois que la vente de biens visée par cette déclaration s’entend de la cession à titre onéreux d’un bien corporel. Les ventes de skins semblent donc échapper à cette déclaration automatique, ce qui ne les rend pas invisibles : les sommes versées arrivent sur un compte bancaire et peuvent être rapprochées des historiques de la plateforme.
Un dernier point mérite attention : les comptes ouverts à l’étranger. L’article 1649 A du Code général des impôts oblige les personnes physiques domiciliées en France à déclarer, avec leurs revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, et il prévoit que les sommes transférées « par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». La cour administrative d’appel de Nantes, le 9 décembre 2022 (n° 21NT00480), a appliqué cette règle aux comptes en ligne qu’un joueur de poker détenait en Allemagne auprès d’un portefeuille électronique et d’une banque en ligne, malgré leur caractère prétendument virtuel : « ces comptes, identifiés par un numéro, ont également une réalité matérielle ». La question de savoir si un solde conservé par une place de marché de skins ou par son prestataire de paiement constitue un compte à déclarer n’a pas été tranchée ; mais lorsque les versements transitent par un compte de paiement ouvert à votre nom hors de France, l’obligation déclarative mérite d’être examinée de près. En cas de contrôle ou de proposition de rectification, les règles et les recours sont ceux que nous présentons sur notre page consacrée au contrôle fiscal et à la défense en matière de fraude fiscale.
Conclusion
Revendre ses skins de Counter-Strike 2 contre de l’argent réel n’est interdit par aucune loi française, mais l’opération se déroule dans un cadre contractuel strict. Valve concède des licences, autorise les transferts par ses propres outils et ne reconnaît pas ce qui se paie à l’extérieur ; les places de marché se présentent comme des intermédiaires et appliquent leurs propres règles sur l’âge, la vérification d’identité, les commissions et les annulations d’échange. Le joueur français conserve néanmoins la protection de la loi de sa résidence, le contrôle des clauses abusives, l’accès au médiateur et au juge de son domicile lorsqu’il agit en consommateur, ainsi que les recours civils et pénaux contre l’auteur d’une fraude.
Sur le plan fiscal, la ligne de partage passe entre la vente occasionnelle d’objets obtenus en jouant, que le raisonnement du Conseil d’État rattacherait aux plus-values sur biens meubles avec une exonération par cession jusqu’à 5 000 euros, et la revente habituelle d’objets achetés pour être revendus, qui peut faire du joueur un commerçant. Ces solutions reposent sur des textes généraux et sur une jurisprudence rendue pour d’autres actifs virtuels : à la date de rédaction, aucune décision publiée ni aucun commentaire administratif ne les applique aux skins, les conditions acceptées auprès de Valve et de chaque plateforme priment dans les limites de la loi, et seul le juge peut trancher un litige déterminé. Conserver les preuves de chaque achat, de chaque échange et de chaque versement reste, dans tous les cas, la meilleure protection.