Institué par la loi du 15 novembre 1999 et profondément remanié par la loi du 23 juin 2006, le pacte civil de solidarité constitue un cadre conventionnel incontournable au sein du droit contemporain de la famille. Aux termes de l’article 515-1 du Code civil, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cette définition solennelle a été rappelée avec force par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 mars 2017 (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-18.685), qui a affirmé que « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Or, si la conclusion de cet engagement partenarial répond à une volonté d’organisation partagée, sa dimension patrimoniale suscite un contentieux dense et complexe lors de sa dissolution. Le législateur a instauré un équilibre subtil entre l’autonomie personnelle des partenaires et la solidarité pécuniaire inhérente à la vie de couple.
La formalisation du pacte obéit à des règles de publicité et d’enregistrement précises, fixées par l’article 515-3 du Code civil, qui dispose que « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ». Depuis le 1er janvier 2007, le régime légal de droit commun du pacte est celui de la séparation des patrimoines, rompant avec l’indivision automatique qui gouvernait les contrats antérieurs. Toutefois, les partenaires conservent la faculté d’opter conventionnellement pour un régime d’indivision organisée, applicable aux acquisitions futures. À cet égard, la coexistence de biens propres, de masses indivises et d’engagements financiers conjoints engendre des litiges récurrents relatifs à la qualification des actifs et au remboursement des dépenses du ménage. Dès lors, l’analyse du fonctionnement des biens pendant le pacte et des modalités de liquidation post-rupture impose un examen rigoureux des principes textuels et des solutions jurisprudentielles.
I. L’organisation patrimoniale du pacte civil de solidarité : séparation légale et option pour l’indivision conventionnelle
A. Le principe de la séparation des patrimoines et la charge probatoire de la propriété exclusive
Le régime légal du pacte civil de solidarité repose sur une stricte séparation des patrimoines, consacrée par l’article 515-5 du Code civil. Ce texte fondamental énonce que « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Ainsi, chaque partenaire demeure le propriétaire exclusif des biens qu’il acquiert à titre onéreux ou qu’il reçoit à titre gratuit par voie de libéralité ou de succession. De surcroît, chacun d’eux demeure personnellement et exclusivement tenu des dettes qu’il contracte avant ou pendant l’union, sous la seule réserve des dettes ménagères solidaires. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Bourges dans son arrêt du 6 octobre 2025 (CA Bourges, 6 octobre 2025, n° 24/00019), « Dans ce régime, les patrimoines de chacun sont séparés à l’exception des biens acquis ensemble ». Par ailleurs, l’indépendance patrimoniale protège les partenaires contre les initiatives hasardeuses ou les engagements inconsidérés de leur alter ego.
Néanmoins, la mise en œuvre pratique de la séparation des patrimoines soulève la délicate question de la charge et des modes de preuve de la propriété. En vertu du deuxième alinéa de l’article 515-5 du Code civil, « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien ». La liberté de la preuve constitue ainsi la règle de principe pour établir la titularité des meubles corporels, des véhicules ou des instruments financiers. Or, à défaut de titre probant, d’inventaire notarié ou de facture nominative acquittée, la loi institue une présomption supplétive d’indivision. Le même alinéa précise sans ambiguïté que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Cette présomption légale permet d’éviter les vides juridiques lors des séparations contentieuses, tout en imposant une vigilance documentaire accrue aux signataires.
La portée de la présomption de propriété varie également selon la date de souscription du pacte civil de solidarité. Pour les pactes conclus sous l’empire de la loi initiale de 1999, les biens acquis pendant le pacte étaient présumés indivis, quelle que soit la forme de l’acquisition. Dans une décision de principe, la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353) a précisé la portée temporelle de ces règles : « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement ». En conséquence, un bien acquis au nom d’un seul partenaire sous l’ancien régime demeurait réputé indivis, sauf clause contraire expresse dans l’acte d’achat. À cet égard, la réforme de 2006 a inversé ce paradigme en érigeant la propriété séparée en principe cardinal de fonctionnement patrimonial.
En matière immobilière, les partenaires sous régime séparatiste choisissent fréquemment d’acquérir conjointement le logement de la famille ou une résidence secondaire. En pareille occurrence, l’acte d’acquisition notarié fixe souverainement la quote-part indivise appartenant à chaque acquéreur. La Cour de cassation juge de manière constante que le titre de propriété prévaut absolument sur les modalités effectives du financement bancaire ou personnel. Dans son arrêt du 10 janvier 2018 (Civ. 1re, 10 janvier 2018, n° 16-25.190), la haute juridiction a rappelé avec une fermeté doctrinale remarquable que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ». Dès lors, le partenaire qui a financé une fraction supérieure à sa part inscrite au titre ne devient pas propriétaire d’une quotité majorée. Son éventuel excédent de contribution ne saurait prospérer que sous la forme d’une créance liquidative, dont le sort dépendra de l’exécution de ses devoirs légaux.
B. L’option pour le régime de l’indivision conventionnelle et les exclusions légales
Par dérogation au régime légal séparatiste, les partenaires peuvent convenir d’une mise en commun organisée de leurs acquisitions futures. Cette option conventionnelle est régie par l’article 515-5-1 du Code civil, qui prévoit expressément que « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions ». Ce choix entraîne des conséquences directes sur la qualification des actifs mobiliers et immobiliers achetés pendant la durée de l’union. En effet, la loi pose une règle d’égalitarisme patrimonial impérative : « Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Or, cette automaticité interdit aux signataires d’invoquer une participation financière asymétrique pour revendiquer des droits de propriété inégaux.
Afin de préserver l’autonomie financière de chacun, le législateur a instauré des exceptions strictes à la masse indivise conventionnelle. Aux termes de l’article 515-5-2 du Code civil, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire les deniers perçus postérieurement au pacte et non employés, les biens créés ainsi que les biens à caractère personnel. De même, échappent à l’indivision les biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à la convention, ou reçus par donation et succession. Cependant, le texte subordonne le maintien de cette propriété privative à un formalisme rigoureux d’emploi ou de remploi des fonds. L’alinéa final de l’article 515-5-2 du Code civil dispose ainsi que « L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires ». En conséquence, l’omission de cette déclaration dans l’acte notarié transforme irrévocablement l’acquisition en bien indivis paritaire.
L’administration et la gestion des biens soumis à l’indivision conventionnelle sont organisées par l’article 515-5-3 du Code civil. Ce texte dispose que « A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l’indivision » et exerce les prérogatives légales d’administration. Chaque partenaire dispose du pouvoir d’accomplir seul les actes conservatoires et d’administration nécessaires à la préservation du patrimoine commun. En revanche, les actes de disposition les plus graves, tels que la vente ou la constitution d’hypothèque sur un immeuble indivis, requièrent le consentement unanime des deux partenaires. Par ailleurs, les partenaires peuvent conclure une convention d’indivision plus élaborée, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil. Cette convention est réputée conclue pour la durée du pacte et peut se prolonger au-delà lors de la dissolution.
L’efficacité des conventions relatives aux régimes de biens dépend également de leur opposabilité aux créanciers et aux tiers acquéreurs. Toute modification du régime patrimonial initial doit faire l’objet d’une convention modificative régulièrement enregistrée auprès de l’officier d’état civil ou du notaire instrumentaire. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 8 novembre 2023 (CA Paris, 8 novembre 2023, n° 21/19336) la nécessité de respecter le formalisme d’enregistrement pour asseoir les prétentions liquidatives. Dès lors, l’absence de publicité appropriée prive les partenaires de la faculté d’opposer leur régime conventionnel aux créanciers poursuivants. Cette rigueur juridique vise à protéger les tiers contre des mutations patrimoniales clandestines destinées à soustraire des actifs au gage commun.
II. Les devoirs pécuniaires des partenaires et le règlement contentieux des créances de liquidation
A. L’obligation d’aide matérielle et le contentieux du surfinancement du logement indivis
Le pacte civil de solidarité ne se réduit pas à une juxtaposition de patrimoines indépendants : il impose des devoirs légaux impératifs. Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Cette obligation légale d’aide matérielle constitue le pendant de la contribution aux charges du mariage applicable aux époux. La Cour d’appel de Bordeaux a rappelé ce principe dans son arrêt du 18 mars 2025 (CA Bordeaux, 18 mars 2025, n° 23/04927), constatant que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Or, cette exigence de proportionnalité conditionne directement l’admissibilité des revendications financières postérieures à la séparation.
La question la plus débattue devant les tribunaux concerne le remboursement des échéances d’emprunt immobilier ayant financé le logement indivis du couple. Le partenaire ayant remboursé seul ou majoritairement les mensualités bancaires tente régulièrement de solliciter une créance contre son concubin sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Toutefois, la Cour de cassation adopte une position restrictive inspirée du régime matrimonial séparatiste. Dans son arrêt fondamental du 27 janvier 2021 (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140), la Première chambre civile a jugé que « les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ». En conséquence, les paiements relatifs au logement familial sont présumés participer de l’exécution de l’aide matérielle quotidienne.
Cette jurisprudence implique que les juges du fond doivent procéder à une analyse minutieuse des revenus comparés des partenaires durant toute la vie commune. Dans l’arrêt précité n° 19-26.140 (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140), la Cour suprême a validé le raisonnement des juges qui ont relevé des disparités de revenus quadruples ou quintuples. Lorsque les revenus de l’un des partenaires sont notoirement insuffisants pour assumer la moitié des échéances, le surfinancement par l’autre n’ouvre droit à aucune indemnisation. À cet égard, la Première chambre civile a également confirmé dans son arrêt du 11 avril 2018 (Civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-18.207) que diverses participations mobilières ou professionnelles « n’excédaient la contribution normale de Mme X… aux charges du ménage, auxquelles M. Y… avait aussi participé par des versements importants sur le compte de cette dernière et le financement de plusieurs voyages ; que, de ces énonciations et appréciations, elle a pu déduire l’absence d’enrichissement du patrimoine de celui-ci au détriment du patrimoine de sa compagne ». Par ailleurs, seule une contribution démontrée excédant manifestement les facultés réelles permet de revendiquer une créance.
Sur le plan des dettes quotidiennes, les partenaires supportent une solidarité légale protectrice des créanciers. Le second alinéa de l’article 515-4 du Code civil énonce que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ». Cette solidarité passive s’applique de plein droit aux dépenses d’alimentation, de santé, d’habillement ou de loyer afférentes au ménage. Néanmoins, le texte écarte la solidarité pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie commun, ainsi que pour les emprunts non autorisés et les achats à tempérament. Dès lors, chaque partenaire conserve la maîtrise de ses engagements majeurs, évitant ainsi d’être engagé par les crédits téméraires souscrits unilatéralement par l’autre.
B. La liquidation des créances entre partenaires et les règles de compensation
Lors de la rupture du pacte, les partenaires doivent procéder aux comptes de liquidation et de partage de leurs intérêts communs. Ce processus est encadré par l’article 515-7 du Code civil, qui prévoit dans son dixième alinéa que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». La Cour d’appel d’Agen a mis en œuvre cette disposition dans son arrêt du 8 janvier 2026 (CA Agen, 8 janvier 2026, n° 24/00321), rappelant expressément le rôle d’arbitrage conféré à la juridiction familiale. Le tribunal judiciaire et le juge aux affaires familiales sont pleinement compétents pour liquider les créances réciproques et ordonner le partage des biens indivis. Pour approfondir la stratégie liquidative, une consultation dédiée au contentieux patrimonial de la rupture de PACS permet de structurer efficacement la défense des droits pécuniaires.
L’évaluation des créances entre partenaires obéit à un régime légal protecteur calqué sur les récompenses matrimoniales. Le onzième alinéa de l’article 515-7 du Code civil prescrit que « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 ». Par ce renvoi textuel exprès, le législateur applique le mécanisme du profit subsistant lorsque les deniers d’un partenaire ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien personnel de l’autre. Comme l’a constaté le Tribunal judiciaire de Lyon dans son jugement du 6 octobre 2025 (TJ Lyon, 6 octobre 2025, n° 23/05977), « les principales demandes de Madame [B] consistent en la fixation d’une créance entre partenaires » qui doivent être tranchées conformément aux règles probatoires du droit civil. En conséquence, la créance ne se limite pas au montant nominal déboursé, mais s’ajuste à la plus-value effective générée sur l’immeuble réévalué au jour de la liquidation.
Cependant, la loi autorise expressément la compensation des créances avec les avantages matériels retirés de la cohabitation. Aux termes du même alinéa de l’article 515-7 du Code civil, « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Cette règle de compensation fait l’objet d’un contrôle strict de la Cour de cassation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt rendu le 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946). Dans cette affaire, la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté une demande de compensation sans analyser les facultés respectives des partenaires, affirmant solennellement que « les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». Or, l’absence d’évaluation des capacités financières des parties prive la décision de base légale.
L’action en liquidation des créances entre partenaires est soumise à la prescription extinctive de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Comme l’a statué la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 2 avril 2026 (CA Rennes, 2 avril 2026, n° 24/01969), « Se prévalant des dispositions de l’article 2224 du code civil, elle fait valoir que M. [S] aurait dû agir dans le délai de cinq ans ayant couru à compter de la rupture du PACS ». Le point de départ du délai quinquennal court à compter de l’enregistrement de la dissolution du pacte, date à laquelle le préjudice et les comptes deviennent exigibles. Sur le plan juridictionnel, la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 22 octobre 2025 (Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-20.178) que « le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, lesquels s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires ». Cette compétence s’étend pleinement aux opérations liquidatives des partenaires de pacte civil de solidarité. À cet égard, les parties disposent également de la possibilité de solliciter des attributions préférentielles en application de l’article 515-6 du Code civil.
Conclusion
Le régime patrimonial du pacte civil de solidarité offre une souplesse contractuelle appréciable mais recèle des exigences techniques rigoureuses. L’adoption du régime légal de séparation des patrimoines garantit l’indépendance financière de chaque partenaire tout en exigeant une rigueur probatoire constante sur la propriété des biens. Parallèlement, l’option pour l’indivision conventionnelle permet d’organiser un patrimoine commun paritaire, sous réserve des exclusions impératives prévues par la loi. Or, lors de la dissolution de l’union, l’imbrication de l’aide matérielle proportionnelle et des créances de conservation impose une analyse économique et juridique approfondie. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que les concours financiers au logement familial s’imputent en priorité sur les devoirs de la vie commune. Dès lors, l’anticipation contractuelle par des conventions précises et le conseil juridique éclairé demeurent indispensables pour sécuriser les intérêts pécuniaires des partenaires.