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Les régimes matrimoniaux en droit international privé : loi applicable, Convention de La Haye de 1978 et Règlement (UE) 2016/1103 (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les régimes matrimoniaux en droit international privé : loi applicable, Convention de La Haye de 1978 et Règlement (UE) 2016/1103 (2020-2026)

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I. La détermination initiale de la loi applicable au régime matrimonial international

A. Le principe de rattachement à la première résidence habituelle commune et ses tempéraments conventionnels

La multiplication des mobilités géographiques et la constitution d’unions conjugales binationales confèrent aux régimes matrimoniaux internationaux une complexité technique croissante. En droit international privé français, la matière repose sur une articulation temporelle tripartite qui subordonne la règle de conflit applicable à la date de célébration du mariage. Les époux unis avant le premier septembre 1992 demeurent soumis au régime coutumier fondé sur la recherche de l’autonomie de la volonté des parties. Les unions célébrées entre le premier septembre 1992 et le 28 janvier 2019 relèvent pour leur part de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Ce texte international a été rendu pleinement exécutoire en France par le décret n° 92-1024 du 21 septembre 1992. Enfin, les mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019 obéissent au Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée.

Le régime issu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 présente un caractère universel affirmé avec force par son article 2. Cette universalité impose l’application des règles conventionnelles même lorsque la nationalité ou la résidence des époux ne renvoie pas à un État contractant. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 23/08629) a confirmé cette portée générale : « À la suite de l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, les régimes matrimoniaux en droit international privé relèvent d’un système dualiste. Les époux mariés avant le 1er septembre 1992 demeurent soumis au système de conflit de lois de droit commun et les époux mariés après le 1er septembre 1992 relèvent du système établi par la convention. » La juridiction d’appel a précisé que « La convention de La Haye du 14 mars 1978 a un caractère universel. Les règles de conflit uniformes contenues dans la convention deviennent les règles de droit international privé commun des régimes matrimoniaux, non seulement entre les États qui l’ont ratifiée mais dans leurs rapports avec les États tiers. » Dès lors, toute situation transfrontalière relevant de ce champ temporel doit être résolue par les critères hiérarchisés de la convention.

À défaut de choix préalable exercé par les époux avant le mariage, l’article 4 alinéa 1er de la Convention de La Haye désigne la première résidence habituelle commune. Cette règle fondamentale soumet le régime matrimonial à la loi interne de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur premier domicile commun après les noces. La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements décisifs quant aux exigences temporelles de ce critère. Dans son arrêt de principe Civ. 1ère, 1er octobre 2025 (n° 23-17.313), la Haute juridiction a censuré des juges du fond ayant appliqué la loi d’un État d’installation tardive. La cour d’appel avait retenu la loi saoudienne au motif erroné que les conjoints s’étaient regroupés en Arabie Saoudite deux années après la célébration du mariage.

La Cour de cassation a posé une règle d’interprétation stricte dans cet arrêt Civ. 1ère, 1er octobre 2025 (n° 23-17.313) en rappelant la lettre exacte de la convention : « si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Toutefois, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage. À défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même État et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits. » En conséquence, la Haute juridiction a jugé que « Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s’agir lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. Viole ce texte l’arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l’État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après ».

Cette solution garantit une parfaite prévisibilité juridique dès la célébration du mariage. L’installation commune doit être immédiate et effective pour emporter désignation de la loi de la résidence. Lorsque les époux vivent initialement séparés dans des pays distincts, le critère de la résidence habituelle est définitivement écarté. Le régime matrimonial bascule alors vers la loi de la nationalité commune ou subsidiairement vers la loi des liens les plus étroits. Les dispositions du droit civil français, notamment l’article 3 du Code civil et l’article 1393 du Code civil, cèdent le pas devant ce rattachement international impératif. Les praticiens doivent donc caractériser avec une précision minutieuse la chronologie des installations postnuptiales.

La question du cumul de nationalités a fait l’objet d’un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (n° 24-15.575). Les juges du fond examinaient la situation d’époux binationaux n’ayant pas fixé de première résidence commune après leur union. L’époux disposait d’une double nationalité franco-algérienne tandis que l’épouse était exclusivement de nationalité algérienne. Le demandeur invoquait la règle traditionnelle de primauté de la nationalité du for pour écarter l’existence d’une nationalité commune. Selon cette thèse, la prise en compte exclusive de la nationalité française devait imposer le jeu du critère subsidiaire des liens les plus étroits. La Cour de cassation a rejeté ce moyen en consacrant l’autonomie conceptuelle du droit conventionnel.

Dans cette décision majeure Civ. 1ère, 1er juillet 2026 (n° 24-15.575), la Haute juridiction a formulé un attendu particulièrement net : « La circonstance qu’un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux » . La Cour de cassation a précisé sa motivation : « L’application, dans une telle situation, du principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français conduirait à écarter le critère de rattachement de la nationalité commune des époux au profit du critère, subsidiaire, des liens les plus étroits avec le régime matrimonial, et priverait ainsi partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement prévue par l’article 4 de la Convention de La Haye » . Dès lors, la loi algérienne a été déclarée applicable à l’union patrimoniale.

L’appréciation matérielle de la première résidence habituelle relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond. Dans un arrêt du 20 septembre 2023 rendu par la Cour d’appel de Paris (n° 21/16084), la cour a examiné l’ensemble des éléments de fait pour localiser le premier ancrage conjugal. De même, le Tribunal judiciaire de Nîmes dans son jugement du 9 juillet 2025 (n° 23/04968) a souligné que la charge de la preuve incombe à la partie qui revendique la loi locale. Or, de simples allégations non étayées par des pièces probantes ne permettent pas d’établir la réalité d’une résidence commune stable. Les attestations d’emploi et les baux d’habitation constituent des indices déterminants pour emporter la conviction du magistrat.

Cette rigueur d’analyse probatoire se retrouve pleinement dans la jurisprudence de la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 15 décembre 2025 (n° 25/00641). Dans ce litige franco-hondurien, les premiers juges avaient retenu la loi française en se fondant sur la nationalité française de l’épouse. La cour d’appel a infirmé cette décision après avoir constaté que le couple avait vécu de manière continue au Honduras pendant plusieurs années. La juridiction d’appel a appliqué la loi hondurienne conformément aux dispositions conventionnelles impératives. La cour a rappelé que l’application de la loi française tirée de l’article 1400 du Code civil ne pouvait primer sur la loi de la première résidence habituelle. En conséquence, les prétentions tendant à imposer le régime de la communauté légale française ont été écartées.

B. L’autonomie de la volonté et l’exercice encadré de la professio juris

L’autonomie de la volonté permet aux époux de choisir par anticipation la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce mécanisme préventif confère aux conjoints une sécurité juridique essentielle face aux risques d’une mobilité internationale future. Sous l’empire de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, l’article 3 encadre strictement les options offertes aux futurs époux. Les parties peuvent désigner la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de la désignation. Elles peuvent également choisir la loi de l’État de la résidence habituelle de l’un d’eux à cette date. Enfin, les conjoints peuvent retenir la loi du premier État où l’un d’eux établira une nouvelle résidence après le mariage.

Cette faculté de désignation volontaire a été reconduite par l’article 22 du Règlement (UE) 2016/1103. Le texte européen autorise les époux à désigner la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux. À cet égard, la validité de la désignation exige le respect de conditions de forme rigoureuses. En droit français, l’accord des époux doit être constaté par un acte authentique notarié conformément aux dispositions de l’article 1397-1 du Code civil et de l’article 1397-2 du Code civil. De surcroît, les règles de publicité prévues par l’article 1397-3 du Code civil et l’article 1397-4 du Code civil conditionnent l’opposabilité de la convention aux tiers créanciers.

La portée exacte d’une convention de choix de loi a été contrôlée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2022 (n° 20-21.542). Des époux de nationalité russe avaient conclu un acte notarié organisant une scission de la loi applicable selon la localisation des biens. L’acte désignait la loi russe pour les immeubles en Russie et la séparation de biens française pour les actifs en France. La cour d’appel avait retenu la loi française pour l’ensemble de la liquidation patrimoniale. La Haute juridiction a censuré cet arrêt pour contradiction de motifs au visa de l’article 455 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a sanctionné cette incohérence dans son arrêt Civ. 1ère, 26 janvier 2022 (n° 20-21.542) en énonçant : « Pour dire, dans son dispositif, que la loi française est applicable à la détermination et à la liquidation du régime matrimonial, l’arrêt retient qu’il résulte de la convention conclue entre les époux le 22 février 2016, que la loi russe est applicable pour tous les biens et droits immobiliers situés en Russie et la loi française sur la séparation des biens pour tous les biens meubles et immeubles, droits immobiliers et revenus situés en France. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » Cet arrêt met en garde contre les stipulations ambiguës créant des distorsions entre masses de biens.

Pour les mariages célébrés avant le premier septembre 1992, la détermination de la loi choisie par les époux repose sur une recherche empirique. La Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 23 mars 2023 (n° 21/06558) a rappelé les critères de cette recherche d’intention : « Il est constant que la Convention de la Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, n’est pas applicable aux mariages conclus avant cette date comme en l’espèce. Il en résulte que le régime matrimonial des époux est déterminé par application de la loi que les époux ont expressément ou implicitement choisie au moment du mariage. » La juridiction a déduit ce choix implicite des déclarations insérées dans des actes notariés d’acquisition immobilière.

Par ailleurs, la cour d’appel a rappelé la distinction fondamentale séparant la loi de fond du régime et les règles de procédure du for. La cour a expressément jugé que « Si la loi applicable au régime matrimonial est la loi tunisienne, il reste que les dispositions de procédure sont celles de la loi française et que le divorce entre les époux doit donner lieu à des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, eu égard notamment aux immeubles acquis pendant le mariage. » Dès lors, l’autonomie de la volonté gouverne la substance des droits des parties sans modifier les compétences procédurales des tribunaux français. Cette articulation garantit l’efficacité des décisions judiciaires lors des partages complexes.

II. Les mutations du régime matrimonial international et le contentieux liquidatif transfrontalier

A. Le mécanisme de la mutabilité automatique et ses restrictions protectrices

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 contient un mécanisme redoutable de mutabilité automatique du régime matrimonial en cours d’union. L’article 7 alinéa 1er de la Convention pose en principe la permanence de la loi compétente initiale. Cependant, les alinéas suivants prévoient un changement automatique de loi applicable lorsque les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage. Ce basculement intervient de plein droit lorsque les conjoints transfèrent leur résidence habituelle dans un nouvel État pendant une durée prolongée. Cette règle dérogatoire surprend fréquemment les justiciables qui ignorent la transformation juridique de leurs rapports patrimoniaux.

L’article 7 alinéa 2 de la Convention de La Haye prévoit trois cas limitatifs de mutation automatique de la loi du régime. Le premier cas intervient dès la fixation de la résidence dans l’État de la nationalité commune des époux. Le deuxième cas se produit lorsque la résidence habituelle commune dans un nouvel État a duré plus de dix ans. Le troisième cas s’applique dès la fixation de la résidence si le régime relevait initialement de la nationalité commune par défaut. Ce changement opère sans aucune intervention judiciaire et substitue la nouvelle loi locale à la loi d’origine.

La mise en œuvre de ce délai décennal a été rigoureusement analysée par la Cour d’appel de Douai le 15 décembre 2025 (n° 25/00641). Examinant la situation d’époux installés en France depuis moins de dix ans au moment du divorce, la cour a refusé toute mutation automatique : « Si en vertu des dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 7, il existe des cas de mutation automatique de la loi applicable au régime, présentés par la Convention comme des exceptions au principe de la permanence du rattachement prévu à l’article 7, alinéa 1er, aucun des trois cas de mutation automatique prévus à cet article n’est survenu, faute de nationalité commune ou d’une résidence habituelle des époux ayant duré plus de dix ans en France, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, au vu de la date du divorce de ces derniers. » Cet arrêt illustre l’appréciation stricte du seuil temporel de dix années.

En outre, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 novembre 2023 (n° 23/07300) a rappelé les effets temporels de la mutabilité. Conformément à l’article 8 de la Convention de La Haye, le changement de loi ne produit d’effet que pour l’avenir. Ce principe de non-rétroactivité engendre une scission patrimoniale entre les biens acquis avant et après la mutation. La masse antérieure demeure soumise à la loi originelle tandis que les biens nouveaux relèvent du régime légal d’accueil. Ce morcellement complique grandement la liquidation des biens sous le régime de séparation de l’article 1536 du Code civil.

Le législateur européen a tiré les enseignements des difficultés nées de la mutabilité automatique lors de l’élaboration du Règlement (UE) 2016/1103. Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, l’article 26 du règlement supprime purement et simplement ce mécanisme automatique. La loi déterminée au moment du mariage demeure immuable pendant toute la durée de la vie conjugale des parties. Une modification de loi ne peut désormais résulter que d’une démarche volontaire et convenue par écrit entre époux. Cette avancée normative majeure offre une stabilité indispensable aux familles transfrontalières résidant au sein de l’Union européenne.

En droit interne français, la modification volontaire du régime matrimonial demeure encadrée par l’article 1397 du Code civil. Le notaire instrumentaire doit vérifier que le changement conventionnel est conforme à l’intérêt de la famille. De son côté, le Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans un jugement du 9 septembre 2025 (n° 25/00764) a rappelé la protection due aux créanciers. Les modifications patrimoniales internationales ne doivent pas être détournées pour faire obstacle aux droits légitimes des tiers poursuivants. Dès lors, le contrôle juridictionnel assure un équilibre rigoureux entre autonomie des conjoints et sécurité des transactions.

B. La liquidation du régime matrimonial et la compétence juridictionnelle internationale

La liquidation des régimes matrimoniaux internationaux concentre des enjeux juridiques majeurs lors de la rupture de l’union conjugale. Le Règlement (UE) 2016/1103 a modernisé le contentieux en instaurant des règles uniformes de compétence internationale directe. La Cour d’appel d’Agen dans son arrêt du 2 octobre 2025 (n° 24/01166) a explicité le champ d’application matériel du texte : « Le règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux est applicable :  » à tous les aspects de droit civil des régimes matrimoniaux, concernant tant la gestion quotidienne des biens des époux que la liquidation du régime, survenant notamment du fait de la séparation du couple ou du décès d’un de ses membres « . »

La juridiction d’Agen a mis en relief l’interprétation autonome de la notion de régime matrimonial issue du considérant 18 du texte. Cette définition autonome englobe l’ensemble des relations patrimoniales découlant directement de l’union ou de sa dissolution. En application de l’article 5 du règlement européen, la compétence juridictionnelle est concentrée devant le juge du divorce. Lorsque aucune procédure principale en divorce n’est pendante, l’article 6 fixe une hiérarchie de compétences subsidiaires précises. Le Tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 27 mars 2025 (n° 23/00366) a appliqué l’article 6 en retenant la compétence française fondée sur la résidence habituelle du défendeur.

Dans ce contentieux complexe, l’intervention d’un cabinet d’avocats en liquidation de régime matrimonial garantit la parfaite coordination des opérations patrimoniales. Le juge français applique la loi étrangère au fond du régime tout en conduisant la procédure selon le droit français. Le Tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement du 4 novembre 2025 (n° 23/06050) a ordonné le partage judiciaire et commis un notaire liquidateur. La juridiction a désigné un juge du pôle famille pour surveiller les opérations conformément aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile.

La liquidation pratique des créances entre époux suscite un contentieux abondant devant les tribunaux judiciaires français. Le Tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement du 9 juin 2026 (n° 24/00745) a fixé les créances d’une épouse au titre du remboursement des emprunts immobiliers. Le tribunal a ordonné la revalorisation des créances au profit subsistant selon les règles applicables au partage de l’indivision. De son côté, le Tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 21 mai 2026 (n° 24/08701) a prononcé la licitation d’un bien immobilier indivis et liquidé les récompenses de travaux.

Or, la réussite des opérations de partage requiert une preuve rigoureuse de la teneur de la loi étrangère compétente. Les parties doivent produire des certificats de coutume précis pour établir le contenu exact du droit matrimonial applicable. En conséquence, l’anticipation contractuelle et la maîtrise des règles de procédure constituent les clefs de la préservation des droits des époux. Les juridictions françaises veillent scrupuleusement au respect des droits patrimoniaux dans un cadre international harmonisé.

Conclusion

Le droit international privé des régimes matrimoniaux a atteint une maturité technique remarquable sous l’effet conjugué des traités et de la jurisprudence. La coexistence de trois régimes temporels successifs impose aux praticiens une analyse chronologique d’une rigueur absolue. Les décisions récentes de la Cour de cassation en 2025 et 2026 illustrent la portée protectrice des critères de rattachement conventionnels. L’exigence d’une première résidence immédiate et la neutralisation de la primauté du for consacrent la sécurité juridique des époux. Enfin, la disparition de la mutabilité automatique sous le Règlement européen de 2016 renforce la stabilité des patrimoines transfrontaliers. Dès lors, l’exercice avisé de la liberté contractuelle demeure l’instrument privilégié d’une gestion patrimoniale internationale sereine.

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