Votre dossier de regroupement familial est prêt, sauf deux lignes qui décident de presque tout : vos ressources et votre logement. Chaque année, des familles voient leur demande rejetée non parce que le lien familial est contesté, mais parce que les revenus ont fluctué sur les douze derniers mois ou parce que l’appartement fait quelques mètres carrés de moins que le seuil exigé dans leur zone. Le préfet ne négocie pas ces chiffres : il applique le SMIC moyen sur douze mois et un tableau de surfaces fixé par décret, puis il transmet sa décision. Quand elle est négative, le tribunal administratif contrôle chaque calcul, et plusieurs jugements récents montrent que des refus sont annulés parce que le préfet s’est trompé dans l’addition. Cet article expose les montants exigés en 2026, les revenus qui comptent et ceux qui sont écartés, les surfaces minimales pièce par pièce selon votre commune, les contrôles de la mairie et de l’OFII, puis les recours qui fonctionnent quand un refus est injustifié. Il complète les analyses déjà publiées sur la procédure OFII en ligne, les documents et les délais et sur le regroupement familial sur place pour le conjoint et les enfants déjà en France.
I. Ressources stables et suffisantes : le seuil SMIC sur douze mois, les revenus exclus et la preuve de stabilité
La première condition posée par la loi porte sur l’argent : le demandeur doit prouver des ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ». Trois conditions cumulatives, donc : ressources, logement, et respect des principes essentiels de la vie familiale. Les développements qui suivent détaillent la première, qui concentre la majorité des refus. Le demandeur doit en outre séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois : l’article L. 434-2 du même code prévoit que « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ». Dix-huit mois de séjour régulier sous couvert d’un titre d’au moins un an, un conjoint majeur, des enfants mineurs : ce cadre étant rappelé, tout se joue sur les montants et leur stabilité.
A. Montants 2026, moyenne sur douze mois et revenus écartés du calcul : ce que le préfet vérifie au centime près
Le seuil se calcule par référence au SMIC, en moyenne sur les douze mois qui précèdent le dépôt de la demande. L’article R. 434-4 du même code énonce que « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ». Autrement dit : un SMIC mensuel moyen pour un couple avec ou sans un enfant, ce SMIC majoré de dix pour cent pour quatre ou cinq personnes, et majoré de vingt pour cent à partir de six personnes. Pour 2026, la fiche officielle de Service-Public consacrée au regroupement familial indique des montants moyens de 1 823,03 euros pour deux ou trois personnes, 2 005,34 euros pour quatre ou cinq personnes, et 2 187,64 euros pour six personnes ou plus. Ces montants suivent l’évolution du SMIC et doivent être revérifiés au jour du dépôt, car une revalorisation en cours d’année déplace le seuil et peut faire basculer un dossier limite.
Tous les revenus ne comptent pas. L’article L. 434-8 du même code dispose que « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième ». Les prestations familiales, le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite sont donc écartés du calcul, comme le rappelle la fiche Service-Public. Présenter ces aides comme ressource principale fragilise le dossier au lieu de le renforcer. À l’inverse, les salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus du conjoint et, plus largement, toutes les ressources propres du foyer entrent dans l’addition. Le même article L. 434-8 prévoit une dispense pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : la condition de ressources ne leur est pas appliquée. Un demandeur en situation de handicap n’a donc pas à atteindre le seuil SMIC, point que les préfectures omettent parfois et que le juge rappelle quand le dossier est bien présenté.
La jurisprudence récente montre que le contrôle du juge porte sur les chiffres réels, pas sur l’impression du préfet. Le 18 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus opposé à un père de famille dont la préfecture jugeait les revenus insuffisants sur la période d’avril 2019 à mars 2020 (TA Versailles, 18 mars 2025, n° 2302766). Le tribunal a constaté que les revenus mensuels moyens du requérant et de sa compagne dépassaient nettement le SMIC net de la période, majoré d’un cinquième comme l’exige le barème pour une famille de plus de six personnes, et a jugé que le préfet avait refusé à tort le regroupement au motif de l’insuffisance des ressources. Le jugement rappelle la règle de fond applicable : les ressources s’apprécient sur les douze mois précédant le dépôt par référence au SMIC moyen, mais le préfet garde la faculté d’accorder le regroupement en tenant compte d’une évolution favorable des revenus, y compris après le dépôt. Un dossier légèrement sous le seuil au dépôt n’est donc pas perdu d’avance si les revenus progressent ensuite. Mieux : le même jugement a enjoint à la préfète d’accorder le regroupement pour l’enfant concerné dans un délai de quatre mois et a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice. Un refus chiffré de travers se paie, pour l’administration, en annulation, en injonction et en frais.
B. Stabilité des revenus : CDI récent, intérim, allocation chômage et activité indépendante passés au crible
Atteindre le seuil ne suffit pas : les ressources doivent être stables, et c’est sur ce terrain que les rejets les mieux motivés se jouent. Le 29 octobre 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours d’un ressortissant algérien dont les revenus dépassaient pourtant le SMIC (TA Lyon, 29 octobre 2026, n° 2503772). Le jugement applique l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui subordonne l’admission au caractère stable et suffisant des ressources, toutes ressources du demandeur et de son conjoint confondues hors prestations familiales, avec un plancher au niveau du SMIC. Puis il relève que l’emploi salarié de l’intéressé avait pris fin en octobre 2023, que ses revenus d’intérim s’étaient arrêtés fin 2024, que son allocation de retour à l’emploi n’offrait aucune garantie de stabilité et que ses bénéfices industriels et commerciaux avaient chuté à un niveau très bas pour 2024. La préfète a donc pu estimer sans erreur que les ressources manquaient de stabilité. Trois enseignements concrets : l’intérim terminé et l’allocation chômage ne stabilisent pas un dossier, une activité indépendante en forte baisse inquiète le préfet, et dépasser le SMIC en montant brut ne protège pas quand la trajectoire est descendante.
Le même raisonnement vaut pour les embauches récentes. Le 2 juillet 2026, le tribunal administratif de Melun a validé le refus opposé à un demandeur en CDI à temps complet depuis le 9 septembre 2024 seulement (TA Melun, 2 juillet 2026, n° 2510669), en estimant que cette insertion était trop récente à la date de la décision pour établir la stabilité requise, d’autant que l’intéressé ne justifiait d’aucune ressource sur près d’un quart de la période de douze mois de référence. Un CDI signé quelques mois avant la décision, précédé d’un trou de plusieurs mois sans justificatif, ne convainc ni le préfet ni le juge. Le jugement rappelle au passage le principe applicable aux ressortissants algériens : le niveau des ressources s’apprécie par référence à la seule moyenne du SMIC sur les douze mois précédant la demande, quelle que soit la taille du foyer, avec la même faculté pour le préfet de tenir compte d’une évolution favorable postérieure au dépôt. En pratique, le dossier solide se construit ainsi : douze bulletins de salaire continus ou douze mois de revenus d’activité sans interruption, avis d’imposition et attestations fiscales qui corroborent les montants déclarés, justificatifs du conjoint additionnés aux vôtres, et, si la situation s’améliore après le dépôt, transmission immédiate des nouvelles pièces à la préfecture et à l’OFII pour provoquer une décision favorable malgré un départ sous le seuil. Les périodes d’intérim se documentent contrat par contrat, les allocations chômage se déclarent sans les présenter comme des salaires, et toute baisse d’activité indépendante s’explique avec des pièces, faute de quoi elle sera lue comme une fragilité.
II. Logement normal et procédure jusqu’au recours : surfaces minimales par zone, contrôle de la mairie et de l’OFII, puis juge en cas de refus
La seconde condition porte sur le toit : le demandeur doit disposer, ou disposera à l’arrivée de sa famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région. Le texte ne demande pas un logement grand ou neuf, il exige une surface minimale chiffrée, la salubrité et l’équipement, ainsi qu’une disponibilité réelle à la date d’arrivée. L’administration vérifie sur pièces puis sur place, par la mairie et par l’OFII, et le préfet tranche. Quand le logement motive le refus, le juge vérifie à son tour si la surface, la salubrité et la disponibilité justifiaient vraiment la décision. Les développements qui suivent donnent les seuils applicables commune par commune, le déroulé du contrôle, puis la voie du recours, avec les particularités parisiennes et franciliennes.
A. Surface habitable selon la zone, salubrité et disponibilité : le tableau officiel et les pièces qui prouvent chaque point
Les surfaces minimales sont fixées par décret et varient selon la zone de la commune. L’article R. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’« est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; c) en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d’équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ». Concrètement, pour un couple avec deux enfants, soit quatre personnes : 42 m² en zones A bis et A, 44 m² en zones B1 et B2, 48 m² en zone C. Pour cinq personnes : 52, 54 et 58 m². Paris relève de la zone A bis, comme la plupart des communes de la petite couronne : un couple attendant un enfant doit y présenter au moins 32 m² habitables, un couple avec deux enfants 42 m². La zone exacte de chaque commune se vérifie sur les zonages officiels avant de signer un bail ou de déposer le dossier, car une erreur d’un cran fait échouer le contrôle. Au-delà de la surface, le logement doit satisfaire aux critères du logement décent posés par le décret du 30 janvier 2002 : gros œuvre et toiture sans risque, étanchéité et aération, installations de chauffage, d’eau, d’électricité et de sanitaires conformes, surface et volume minimaux des pièces. Un appartement assez grand mais insalubre, dangereux ou dépourvu d’équipements essentiels échoue au contrôle comme un studio trop petit.
Le contrôle s’exerce en deux temps, sur pièces puis sur place. La demande se dépose auprès de l’OFII : l’article R. 434-7 du même code prévoit que « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé ». À Paris, l’interlocuteur décisionnel est donc le préfet de police. Le dossier comporte l’engagement de laisser entrer les contrôleurs : l’article R. 434-8 du même code dispose que la demande « comporte l’engagement du demandeur : 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu’aux agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ». Refuser la visite, être absent sans motif ou présenter un logement différent de celui déclaré conduit au refus. Les services municipaux rendent un avis au maire, l’OFII instruit et vérifie, puis le préfet décide. Quand le demandeur ne dispose pas encore du logement au dépôt, la vérification s’opère sur documents : l’article R. 434-22 du même code prévoit que « la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l’ensemble des caractéristiques permettant d’apprécier le confort et l’habitabilité du logement ». Promesse de bail, attestation du vendeur, compromis avec date de disponibilité et descriptif complet de la superficie : ces pièces remplacent la visite quand le logement n’est pas encore occupé, à condition d’être précises et signées des deux côtés. Le jugement de Melun déjà cité illustre l’échec inverse : le demandeur se bornait à invoquer une demande de logement social en cours d’instruction depuis 2020, sans produire aucun élément sur les caractéristiques du logement occupé à la date de la décision, et le tribunal a jugé qu’il n’établissait aucune erreur d’appréciation sur le motif tiré du logement. Une demande de logement social en attente ne prouve ni la surface ni la disponibilité : seuls le bail, les quittances, l’assurance habitation, les diagnostics et les justificatifs de superficie emportent la conviction. Autre point de vigilance : l’article L. 434-9 du même code exclut le second conjoint d’un ménage polygame du regroupement, et l’article L. 434-6 permet d’écarter un membre de la famille dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public. Ces exclusions restent marginales en pratique, mais le dossier doit les anticiper quand la composition familiale est complexe. Enfin, la visite médicale conditionne l’arrivée : l’article R. 434-36 du même code subordonne « l’admission en France au titre du regroupement familial » à « la production du certificat de visite médicale délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration », et « en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention ». L’article L. 423-14 le confirme : l’étranger admis au regroupement « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Le parcours complet va donc du titre du demandeur — l’article R. 434-1 exige une carte de séjour temporaire d’au moins un an, une carte pluriannuelle, une carte de résident, ou le récépissé de renouvellement de l’un de ces titres — jusqu’à la carte d’un an remise à la famille après visite médicale.
B. Refus du préfet, recours au tribunal administratif et spécificités parisiennes : délais, injonction et dossier de contestation
Le refus de regroupement familial se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux mois, ni plus : la date de notification fait courir le délai, et une requête hors délai est rejetée sans examen du fond. Le recours doit démontrer, pièces à l’appui, que le motif retenu est erroné : nouveaux bulletins de salaire couvrant la période de référence, attestation fiscale contredisant le calcul du préfet, bail et diagnostics prouvant la surface, photos et constats établissant la salubrité. Le jugement de Versailles montre que le juge refait lui-même l’addition et annule quand le préfet s’est trompé, avec injonction de délivrer l’autorisation sous quatre mois et frais à la charge de l’État. Les jugements de Lyon et de Melun montrent l’envers : quand les revenus sont réellement instables ou le logement réellement indémontré, le juge valide le refus, y compris sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation. Avant de saisir le juge, un recours gracieux auprès du préfet reste possible et permet parfois d’obtenir un réexamen quand des pièces nouvelles comblent la lacune, notamment une embauche en CDI postérieure au dépôt ou un déménagement vers un logement conforme. Ce recours gracieux ne suspend pas le délai contentieux : la requête au tribunal doit être déposée dans les deux mois même si le préfet n’a pas encore répondu, sauf prorogation liée à la réponse administrative dans les conditions du droit commun. Sur le seul contentieux du refus et le calcul de ce délai, le site propose aussi une analyse dédiée du refus de regroupement familial et des recours pour le contester en deux mois.
À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des traits propres. La décision appartient au préfet de police pour les demandeurs parisiens, et aux préfets de département ailleurs en région. Les tribunaux compétents sont le tribunal administratif de Paris pour les refus du préfet de police, et ceux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département, comme l’illustrent les jugements de Melun et de Versailles cités plus haut. La zone A bis applicable à Paris et à une grande partie de la petite couronne impose les seuils les plus bas en mètres carrés, 22 m² pour deux personnes, mais les loyers parisiens rendent paradoxalement la condition de ressources plus exigeante en pratique : un loyer élevé ne compte pas comme ressource et n’abaisse pas le seuil, tandis que le reste à vivre après loyer n’est pas un critère légal mais pèse dans l’appréciation de la stabilité. Les demandeurs hébergés chez un tiers doivent redoubler de rigueur : attestation d’hébergement détaillée, pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile, et démonstration que la surface totale accueille réellement le foyer après l’arrivée de la famille. Les contrôles de la mairie parisienne portent une attention particulière à la suroccupation, et un logement déjà occupé par plusieurs personnes avant l’arrivée de la famille appelle un calcul précis : surface totale divisée par le nombre d’occupants après regroupement, comparée au seuil de la zone. Pour les ressortissants algériens, nombreux en Île-de-France, le régime de l’accord franco-algérien s’applique avec sa particularité relevée par les jugements de Lyon et de Melun : le seuil unique du SMIC moyen quelle que soit la taille du foyer, et non le barème majoré du régime général. Enfin, quand la famille est déjà sur place sans titre, l’articulation avec le regroupement sur place et, pour les conjoints de Français, avec les questions de visa long séjour et de refus consulaires doit être examinée avant de choisir la voie procédurale, car chaque voie obéit à ses propres conditions de recevabilité.
Conclusion
Le regroupement familial se gagne sur deux tableaux chiffrés : des ressources au moins égales au SMIC moyen sur douze mois, majorées selon la taille de la famille, hors prestations exclues, et stables dans le temps ; un logement dont la surface atteint le seuil de la zone, salubre, équipé et disponible à l’arrivée. Le CDI ancien et continu, les douze mois sans interruption, les avis d’imposition concordants et le bail assorti de diagnostics forment le dossier qui passe. L’intérim terminé, l’allocation chômage présentée comme un salaire, les trous de plusieurs mois sans justificatif et la simple demande de logement social en cours forment le dossier qui échoue, comme les jugements de Lyon et de Melun l’ont validé. Quand le préfet se trompe dans ses calculs, le tribunal administratif annule, enjoint et met les frais à la charge de l’État, comme le jugement de Versailles l’a décidé. Vérifier les montants Service-Public au jour du dépôt, mesurer le logement selon la zone exacte de la commune, transmettre sans attendre toute pièce nouvelle, et contester dans les deux mois un refus mal chiffré : ces cinq réflexes transforment une procédure redoutée en un dossier maîtrisé.