Vous avez payé une commande en ligne, le débit apparaît sur votre relevé, mais le colis n’arrive jamais. Le suivi reste bloqué sur « en préparation », le service client répond par des messages automatiques, puis plus rien. La première question est celle du délai : à partir de quand le vendeur est-il vraiment en retard. La seconde est celle de la méthode : faut-il attendre, mettre en demeure, annuler la commande, demander le remboursement à la banque, saisir un médiateur ou aller devant le juge. Cet article répond dans cet ordre, à partir des textes en vigueur à la date de rédaction et de deux décisions rendues en 2026 par des tribunaux judiciaires dans des affaires de ventes non livrées. Le cas traité ici est celui du vendeur professionnel qui ne délivre pas le bien commandé sur internet : ni le colis arrivé endommagé au point relais puis refusé, qui suit le régime de la garantie de conformité, ni le colis arrivé au point relais mais non récupéré dans le délai puis renvoyé à l’expéditeur, qui suit un autre raisonnement. Sont également distinguées la rétractation, qui suppose un bien reçu, et la fraude pure, où le prétendu vendeur n’a jamais existé. Chaque délai cité est accompagné de sa source, texte ou décision, reproduite entre guillemets.
I. Remboursement commande non livrée : le délai de livraison et la résolution du contrat
A. Commande non livrée : le délai de 30 jours, la date promise et le transfert des risques
Le point de départ est la date à laquelle le vendeur s’est engagé à livrer. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit lui communiquer les informations suivantes : « En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service » (article L. 111-1 du code de la consommation). Cette date figure en pratique dans la confirmation de commande, dans les conditions générales ou sur la fiche produit. Elle prime sur tout délai par défaut, car l’article L. 216-1 du code de la consommation dispose : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur », conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Conservez donc la confirmation de commande, les captures de la fiche produit et les conditions générales en vigueur au jour de l’achat : ce sont ces pièces qui établiront la date promise si le litige va plus loin.
Si aucune date ni aucun délai n’a été indiqué ni convenu, la loi fixe elle-même la limite : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (article L. 216-1 du code de la consommation). Avant l’expiration de ce délai de trente jours, aucune démarche de résolution ne peut prospérer, comme le rappelle la page officielle consacrée aux litiges du commerce en ligne : si aucune date de livraison n’a été transmise lors de l’achat, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour acheminer, et les démarches ne peuvent débuter qu’à l’expiration de ce délai (service-public.gouv.fr, achat à distance et e-commerce : démarches et recours en cas de litige). En revanche, dès lors qu’une date a été promise, par exemple une livraison annoncée sous huit jours pour un cadeau attendu à une date précise, le retard s’apprécie par rapport à cette date, et une date impérative peut même devenir une condition essentielle du contrat, avec des conséquences directes sur la résolution immédiate décrite dans la sous-partie suivante.
Un point souvent mal compris concerne le colis perdu pendant le transport. Tant que vous n’avez pas pris physiquement possession du bien, la perte reste en principe à la charge du vendeur : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens » (article L. 216-2 du code de la consommation). Le vendeur ne peut donc pas opposer que le transporteur a égaré le colis pour refuser le remboursement, dès lors que c’est lui qui a choisi et mandaté ce transporteur. L’exception est étroite et vise le cas où vous imposez votre propre transporteur : « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur » (article L. 216-3 du code de la consommation). Vérifiez donc qui a organisé l’expédition avant d’accepter un refus fondé sur la perte du colis. Enfin, lorsque le bien finit par arriver mais dégradé, un autre texte protège la réception : un écrit doit être laissé au consommateur lors de l’entrée en possession du bien pour lui rappeler qu’il peut formuler des réserves. La règle est explicite : « L’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur » (article L. 216-5 du code de la consommation). L’absence de mention sur le bon de livraison ne fait donc pas perdre vos droits sur un bien arrivé abîmé, même si des réserves immédiates et photographiées restent, en preuve, la meilleure précaution.
B. Annulation commande non livrée : mise en demeure, suspension du paiement et résolution
Une fois le délai promis ou le délai légal de trente jours expiré sans livraison, la loi ouvre deux leviers immédiats. Le texte ouvre d’abord ce levier : « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil » (article L. 216-6 du code de la consommation). Concrètement, si le solde n’a pas encore été prélevé ou si des mensualités restent dues, vous pouvez les suspendre par écrit en visant ce texte, en expliquant que la suspension cessera dès la livraison. Le second levier est la résolution : « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai » (article L. 216-6 du code de la consommation). La mise en demeure est donc une étape obligatoire avant la résolution, sauf dans les deux cas de résolution immédiate examinés plus bas. Elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’un écrit dont la réception est prouvable, qui rappelle la commande, la date promise ou le délai de trente jours expiré, et qui fixe un délai supplémentaire précis pour livrer. La loi ne chiffre pas ce délai supplémentaire : retenez un délai réaliste et conservez la preuve de la réception, car un délai dérisoire exposerait la résolution à la contestation. Le texte règle ensuite l’effet de la dénonciation : « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps » (article L. 216-6 du code de la consommation). Envoyez donc la résolution par un écrit distinct de la mise en demeure, après expiration du délai supplémentaire, et gardez les deux accusés de réception.
La résolution immédiate, sans mise en demeure ni délai supplémentaire, est possible dans deux hypothèses que le texte définit strictement : « Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service » (article L. 216-6 du code de la consommation). Le refus exprès, la fermeture du site, la radiation du vendeur ou des mois de silence après encaissement relèvent de cette première hypothèse, à condition de pouvoir la prouver par des pièces. La seconde hypothèse vise la date essentielle : « Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat » (article L. 216-6 du code de la consommation). Une robe commandée pour un mariage dont la date a été signalée au vendeur, un équipement indispensable à une reprise d’activité annoncée, une livraison promise avant une date couperet écrite dans la commande : voilà des circonstances qui rendent la date essentielle. Hors de ces deux hypothèses, ne sautez pas l’étape de la mise en demeure.
Deux décisions rendues en 2026 montrent comment les juges appliquent ces textes. Dans la première affaire, un particulier avait commandé en novembre 2024 auprès d’un vendeur en ligne un moteur pour son véhicule, pour 6 030 euros. Le vendeur avait annoncé en décembre que le moteur testé s’avérait défectueux et qu’il en cherchait un autre, puis n’avait jamais livré. L’acheteur avait adressé une relance par courriel en janvier 2025, puis son assureur de protection juridique avait mis le vendeur en demeure de rembourser par deux lettres recommandées réceptionnées les 27 février et 13 mars 2025. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 7 juillet 2026, vise successivement l’article L. 216-1, l’article L. 216-6 et l’article L. 216-7 du code de la consommation, ce dernier imposant que « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». Le tribunal constate la résolution du contrat, condamne le vendeur à restituer les 6 030 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, ordonne la capitalisation des intérêts et alloue 1 000 euros au titre des frais de justice (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 7 juillet 2026, n° RG 26/01653). La leçon pratique est directe : relance écrite, double mise en demeure avec accusés, puis action, et le juge suit le chemin tracé par les textes. Dans la seconde affaire, une acheteuse avait versé 1 802 euros pour un véhicule d’occasion jamais livré, malgré des relances par messages et une mise en demeure restée sans effet, avant que les parties n’échangent sur la fin du contrat. Le tribunal judiciaire d’Amiens, par jugement du 8 juin 2026, rappelle le principe applicable à toute résolution : « La résolution est une sanction qui annule rétroactivement les obligations nées d’un contrat en raison d’une inexécution et implique donc des restitutions : chaque partie doit rendre à l’autre ce qu’elle a reçu » (tribunal judiciaire d’Amiens, 8 juin 2026, n° RG 26/00176). Le vendeur est condamné à restituer les 1 802 euros, et le tribunal alloue en outre des dommages et intérêts pour la privation durable de mobilité et le remboursement promis puis jamais exécuté, sur le fondement du texte selon lequel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). Le texte général de la résolution confirme la mécanique des restitutions : « La résolution met fin au contrat », et « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre », les restitutions ayant lieu « dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 » (article 1229 du code civil). Notez enfin que la loi réserve les dommages et intérêts en plus de la résolution : « Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts » (article L. 216-6 du code de la consommation). Préjudice de remplacement à un prix supérieur, frais engagés en pure perte, privation d’usage : chiffrez chaque poste et joignez les justificatifs, comme l’acheteuse du véhicule qui démontrait sa perte de mobilité professionnelle.
II. Remboursement achat non livré : obtenir le remboursement et forcer la décision
A. Demande remboursement commande non livrée : les 14 jours, la preuve et la banque
La résolution produit un effet pécuniaire automatique et daté. En application de l’article L. 216-7, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (article L. 216-7 du code de la consommation). La totalité des sommes versées comprend le prix et les frais que vous avez payés, y compris les frais de livraison, puisqu’ils font partie des sommes versées pour cette commande. Le point de départ du délai de quatorze jours est la dénonciation du contrat, c’est-à-dire la réception par le professionnel de votre écrit de résolution, et non la commande ni la mise en demeure. C’est pourquoi l’accusé de réception de la lettre de résolution est la pièce centrale du dossier : il fixe le jour à partir duquel le retard du vendeur se compte. Passé ce délai de quatorze jours sans remboursement, chaque jour de retard documenté renforce la demande de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution, sur le fondement déjà cité de l’article 1231-1 du code civil.
Ne confondez pas ce remboursement après résolution avec celui de la rétractation. Lorsque le bien a été livré et que vous changez simplement d’avis dans le délai légal, un autre texte s’applique : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » (article L. 221-24 du code de la consommation). Les deux mécanismes partagent le même délai de quatorze jours mais pas le même point de départ ni les mêmes conditions, et le professionnel peut, en matière de rétractation, différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. Pour une commande jamais livrée, seul le premier mécanisme, celui de la résolution pour inexécution, est pertinent : n’acceptez pas qu’un vendeur vous renvoie vers une procédure de retour ou de rétractation qui supposerait que vous déteniez un bien que vous n’avez jamais reçu.
La preuve se construit dès la commande et s’étoffe à chaque étape. Rassemblez la confirmation de commande avec la date promise, les conditions générales en vigueur au jour de l’achat, les relevés bancaires prouvant le débit, les échanges avec le service client, les copies d’écran du suivi de colis bloqué, les deux lettres recommandées avec leurs accusés de réception, puis la lettre de résolution et son accusé. Si le vendeur oppose une clause de ses conditions générales pour refuser le remboursement, par exemple une clause qui lui permettrait de conserver le prix malgré l’absence de livraison ou qui renverserait la charge des risques sur vous, faites-la contrôler : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation), et « les clauses abusives sont réputées non écrites », le contrat restant applicable pour le surplus (article L. 241-1 du code de la consommation). Une clause qui priverait l’acheteur jamais livré de tout remboursement entre dans le champ de ce contrôle, et le juge peut la réputer non écrite.
Le réflexe bancaire mérite une explication précise, car deux situations différentes y coexistent. Si vous avez payé par carte bancaire une commande que le vendeur n’a jamais expédiée, signalez-le à votre banque : les réseaux de cartes prévoient une procédure de contestation pour marchandise non reçue, souvent appelée rétrofacturation, qui permet dans certains cas d’obtenir le contre-passement du débit pendant que le litige avec le vendeur suit son cours. Cette voie dépend toutefois de votre contrat bancaire et des règles du réseau utilisé : elle n’est pas le remboursement légal de l’article L. 216-7, elle ne dispense pas de la mise en demeure ni de la résolution, et son issue n’est pas garantie. Agissez donc sur les deux tableaux en parallèle, sans abandonner la voie contractuelle. La situation est différente si votre compte a été débité sans votre ordre, par exemple un double débit ou un prélèvement que vous n’avez jamais autorisé : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Pour un débit non autorisé, signalez donc sans attendre, et dans tous les cas dans ce délai maximal de treize mois à compter du débit. Enfin, si le colis est arrivé mais abîmé et que le vendeur refuse tout geste au motif que vous n’avez pas protesté à la réception, sachez que les juges appliquent la présomption de la garantie de conformité : pour les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance sauf preuve contraire. Dans une affaire jugée en octobre 2025, un acheteur avait refusé à la livraison un colis endommagé contenant deux téléphones, le vendeur avait d’abord soutenu que le colis ne lui avait pas été retourné puis avait refusé tout remplacement et tout remboursement, et le tribunal a statué sur le fondement de cette présomption de vingt-quatre mois (tribunal judiciaire d’Evry, 16 octobre 2025, n° RG 24/01493). Un colis refusé pour avarie constatée n’est donc pas une cause perdue, mais elle relève de la garantie de conformité, avec ses propres délais d’action, et non de la résolution pour défaut de livraison.
B. Commande non reçue : médiation, signalement et juge pour être remboursé
Lorsque la résolution et la demande de remboursement n’ont rien donné, le parcours officiel des litiges du commerce en ligne s’organise en étapes graduées. La page de référence de l’administration décrit la démarche par étapes : rechercher d’abord une solution amiable auprès du service client puis du service consommateurs du vendeur, puis signaler le problème, puis faire appel au médiateur de la consommation, et enfin saisir la justice lorsque aucune solution amiable n’a pu être obtenue (service-public.gouv.fr, achat à distance et e-commerce : démarches et recours en cas de litige). Le signalement s’effectue sur la plateforme officielle SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : il alerte l’administration, alimente ses contrôles et laisse une trace datée de votre démarche, même s’il ne vaut pas à lui seul mise en demeure ni résolution. Conservez-en le récépissé avec le reste du dossier.
La médiation de la consommation est un droit, et elle est gratuite : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » (article L. 612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur dont dépend le vendeur doivent figurer sur son site et dans ses conditions générales, et c’est un premier test de sérieux : un vendeur qui ne désigne aucun médiateur manque déjà à son information de base. La médiation suppose toutefois une réclamation écrite préalable restée sans effet utile, et elle doit être engagée à temps : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », et toute demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » est irrecevable (article L. 612-2 du code de la consommation). Vos lettres recommandées de mise en demeure et de résolution valent réclamation écrite au sens de ce texte : joignez-les à la saisine du médiateur, avec les accusés de réception qui prouvent leurs dates. Si la médiation échoue ou si le vendeur n’y répond pas, cette tentative documentée renforcera ensuite le dossier judiciaire.
Devant le juge, les affaires de ventes non livrées se gagnent sur pièces, comme le montrent les deux jugements de 2026 cités dans la première partie : bons de commande, preuves de paiement, échanges écrits, mises en demeure avec accusés, lettre de résolution. Le tribunal constate la résolution, ordonne la restitution du prix avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue, et peut ajouter des dommages et intérêts pour le retard et les désagréments prouvés. Agissez sans laisser passer les années : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ court donc en pratique du jour où la non-livraison est devenue certaine, mise en demeure restée sans réponse ou résolution dénoncée, et non du jour du paiement. Une année d’attente passive après la résolution affaiblit le dossier et rapproche inutilement l’échéance, alors que les pièces sont déjà réunies.
Reste le cas limite qui change de nature : le prétendu vendeur qui encaisse puis disparaît, site fermé, aucune adresse, aucune marchandise jamais expédiée à personne. Il ne s’agit plus seulement d’une inexécution contractuelle mais, potentiellement, d’une manoeuvre frauduleuse. Outre la résolution et la demande de remboursement, qui restent dues par l’auteur des faits, la voie pénale s’ouvre par le dépôt de plainte, et les recours civils des consommateurs trompés par un faux vendeur suivent le régime de l’escroquerie en ligne et des recours ouverts aux consommateurs victimes d’un faux vendeur. Réservez ce terrain à l’hypothèse où les indices de fraude sont réels : site sans mentions légales ni médiateur désigné, prix dérisoires, avis clients introuvables, refus de tout écrit. Pour un vendeur identifié qui livre mal ou tard, les textes de la première partie suffisent et la qualification pénale n’apporte rien au remboursement.
Conclusion
Une commande payée et jamais livrée n’est pas une fatalité ni une simple déception : c’est une inexécution que le code de la consommation traite avec une précision rare. Retenez l’enchaînement dans l’ordre. D’abord, fixez la date de référence : la date promise dans la confirmation de commande prime, et à défaut le vendeur doit livrer au plus tard trente jours après le contrat, en application de l’article L. 216-1. Ensuite, laissez au vendeur le transport dont il a la charge : tant que vous n’avez pas pris possession du bien, la perte du colis reste son problème, en application de l’article L. 216-2, sauf si vous lui avez imposé votre propre transporteur. Puis écrivez : mise en demeure avec un délai supplémentaire précis, puis lettre de résolution distincte, toutes deux en recommandé avec accusé de réception, en application de l’article L. 216-6. À compter de la résolution reçue, le vendeur dispose de quatorze jours pour rembourser la totalité des sommes versées, en application de l’article L. 216-7. S’il ne paie pas, actionnez la banque pour la contestation du débit, saisissez le médiateur dans l’année de votre réclamation écrite, et portez le dossier devant le juge avant l’expiration du délai de cinq ans, avec des dommages et intérêts chiffrés pour le retard et les désagréments prouvés. Les tribunaux appliquent ce chemin sans détour lorsque le dossier est complet, comme en témoignent les condamnations à restitution intégrale prononcées en 2026. La pièce qui fait défaut dans la plupart des dossiers perdus n’est jamais le droit applicable : c’est la date prouvée d’un écrit.