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Remboursement compte courant d’associé et liquidation judiciaire : déclarer votre créance et être payé (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remboursement compte courant d’associé et liquidation judiciaire : déclarer votre créance et être payé (2026)

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Compte courant d’associé et liquidation : récupérer son argent ?

Vous avez avancé de l’argent à votre société en compte courant d’associé, parfois sur plusieurs années, pour payer les fournisseurs, les salaires ou le loyer dans les mois difficiles. La société est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur vous écrit qu’il ne peut pas vous rembourser. Pouvez-vous encore récupérer votre argent, et comment ? La réponse tient en trois temps. D’abord, le jugement d’ouverture interdit tout paiement direct : votre compte courant devient une créance antérieure gelée, que vous devez déclarer au liquidateur comme n’importe quel créancier. Ensuite, cette créance est admise au passif mais payée en dernier, après tous les créanciers privilégiés, et seulement s’il reste de l’actif à distribuer. Enfin, si vous avez retiré de l’argent de votre compte courant dans les mois qui ont précédé le jugement, le liquidateur peut faire annuler ces remboursements et vous condamner à les restituer avec intérêts. Cet article décrit la démarche complète : le fondement de l’interdiction de payer, la déclaration de créance dans le délai de deux mois, le relevé de forclusion en cas d’oubli, l’ordre des paiements et les nullités de la période suspecte, avec les textes applicables et des décisions rendues sur des dossiers de ce type.

I. Le jugement d’ouverture fige votre compte courant : vous devez déclarer votre créance

A. Pourquoi tout remboursement direct devient impossible dès le jugement d’ouverture

Le compte courant d’associé est un prêt que vous avez consenti à votre société, pas un apport en capital. Cette qualification a été rappelée avec netteté par la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 3 juin 2025 (RG 24/03795) : l’apport ou l’avance en compte courant constitue un prêt consenti par l’associé à une société en besoin de trésorerie ; une fois la procédure collective ouverte, l’associé ne peut plus en réclamer le remboursement, le fait générateur de sa créance étant antérieur au jugement, et il doit la déclarer au passif Autrement dit, hors procédure collective, votre compte courant est en principe remboursable à tout moment, sauf convention contraire qui en organise le blocage ou l’échéance ; dès que la procédure collective s’ouvre, ce droit au remboursement immédiat disparaît et laisse place à une créance à déclarer.

L’obstacle juridique est l’interdiction des paiements des créances antérieures. Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » En liquidation judiciaire, cette interdiction s’applique de la même manière, car l’article L. 641-3 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde ». Le liquidateur qui vous paierait directement commettrait donc un acte annulable, et c’est même « Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé », selon le III du même article L. 622-7. La seule réserve prévue par le texte est le paiement par compensation de créances connexes, c’est-à-dire la compensation entre deux dettes réciproques liées entre elles ; elle ne couvre pas le simple remboursement d’un compte courant créditeur, qui reste un paiement pur et simple interdit après le jugement.

Concrètement, si votre SAS est placée en liquidation judiciaire par un jugement du 10 mars 2026, tout virement de remboursement de votre compte courant effectué le 11 mars ou après est nul, même si le solde de votre compte était créditeur de 40 000 euros et même si aucune convention de blocage ne vous interdisait de le retirer. Le liquidateur doit au contraire reconstituer l’actif avec ces sommes. La bonne démarche n’est donc pas de demander le paiement, mais de faire reconnaître votre créance au passif pour participer aux répartitions, dans les conditions décrites ci-après. Les associés qui exercent une mission d’accompagnement des avocat en liquidation judiciaire à Paris le vérifient dossier par dossier : le compte courant, même alimenté pendant des années sans incident, suit le sort commun des créances antérieures dès l’ouverture.

B. Comment déclarer votre créance de compte courant dans les délais

La déclaration est obligatoire et enfermée dans un délai court. Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa version applicable : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » En liquidation judiciaire, la déclaration est adressée au liquidateur, selon les mêmes modalités, comme le prévoit l’article L. 641-3 qui renvoie aux articles L. 622-24 à L. 622-27. Le mot « tous » compte : même si une convention de blocage, une clause statutaire ou un pacte d’associés diffère le remboursement de votre compte courant, vous devez déclarer, car votre créance est née avant le jugement. La convention de blocage règle vos rapports avec la société in bonis ; elle ne vous dispense pas de la déclaration une fois la procédure ouverte.

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est l’article R. 622-24 du code de commerce qui le fixe : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le même article ajoute que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire où siège la juridiction : un associé domicilié hors de France métropolitaine, pour une liquidation ouverte à Paris, dispose donc de quatre mois. Surveillez la publication au BODACC plutôt que la date du jugement : c’est elle qui fait courir le délai, et le liquidateur n’a pas toujours votre adresse à jour pour vous avertir personnellement.

Le contenu de la déclaration conditionne son admission. Joignez tout ce qui établit l’existence et le montant de votre créance : la convention de compte courant si elle existe, les relevés et les écritures comptables (grand-livre, balance), les virements d’apport, les décisions d’assemblée qui ont approuvé les comptes faisant apparaître le solde créditeur, et un décompte arrêté au jour du jugement d’ouverture. Si le montant n’est pas définitivement fixé, la loi autorise la déclaration sur la base d’une évaluation, et la déclaration peut être faite par un mandataire de votre choix. Lorsque le montant résulte des comptes annuels, les juges s’appuient directement dessus : dans l’affaire rennaise déjà citée, la cour a relevé qu’les comptes annuels de l’année 2021 faisaient apparaître une créance en compte courant d’associé de 32 622,45 euros, sans que le liquidateur apporte d’éléments de preuve d’un remboursement, et elle a admis la créance à titre chirographaire pour 32 622,45 euros. Des comptes sociaux réguliers et cohérents sont donc votre meilleure pièce.

C’est le juge-commissaire qui décide de l’admission ou du rejet, au vu des propositions du liquidateur. Aux termes de l’article L. 624-2 du code de commerce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. » En l’absence de contestation sérieuse, il peut aussi statuer sur les moyens opposés à la demande d’admission. Si votre créance est contestée, par exemple sur son montant ou sur l’existence même des apports, préparez vos justificatifs bancaires et comptables avant l’audience : une fois rejetée, la créance ne participe à aucune répartition.

Si vous avez manqué le délai de deux mois, tout n’est pas perdu, mais la porte est étroite. Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » L’action en relevé de forclusion doit elle-même être exercée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, et les créanciers relevés ne concourent que pour les distributions postérieures à leur demande : les répartitions déjà versées sont perdues. La Cour de cassation a durci encore le calendrier dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 avril 2013 (pourvoi n° 11-25.963) : même si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il doit néanmoins la déclarer dans le délai préfix de six mois de cette action, quand bien même il n’aurait pas été statué sur sa demande de relevé à l’intérieur de ce délai. Autrement dit, déclarez votre créance sans attendre l’issue de votre demande de relevé, et faites-le dans les six mois, sinon le relevé lui-même devient impossible.

Le cas le plus favorable est celui où la société vous a oublié de sa liste de créanciers. Le débiteur doit remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce : « Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. » Cette liste, détaillée par l’article R. 622-5 du code de commerce, doit être remise « Dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur remet la liste à l’administrateur et au mandataire judiciaire. ». La cour d’appel de Paris en a tiré une conséquence forte dans un arrêt du 16 juin 2022 (RG 21/12236) : la combinaison de ces articles impose de relever de sa forclusion, à sa demande, le créancier qui n’a pas déclaré dans le délai légal dès lors que sa créance ne figure pas sur la liste que le débiteur devait remettre aux organes de la procédure dans les huit jours du jugement ; la simple absence de la liste suffit à ouvrir droit au relevé. Vérifiez donc si votre compte courant figurait sur la liste déposée au greffe : si le dirigeant l’a omis, volontairement ou par négligence, votre demande de relevé est en principe accueillie. Notez enfin la présomption utile posée par l’article L. 622-24 du code de commerce : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. » Si la société a signalé votre compte courant au liquidateur, vous partez avec un point d’appui, mais adressez quand même votre propre déclaration : la présomption tombe dès que vous déclarez vous-même.

II. À quel rang serez-vous payé, et que risquez-vous si vous avez déjà été remboursé ?

A. Le compte courant est payé en dernier : comprendre l’ordre des paiements

Une créance admise n’est pas une créance payée. En liquidation judiciaire, le produit des ventes est distribué selon un ordre strict, et le compte courant d’associé figure au dernier rang, parmi les créanciers chirographaires, c’est-à-dire sans privilège ni sûreté. L’arrêt rennais du 3 juin 2025 l’illustre : la créance de 32 622,45 euros a été admise « à titre chirographaire », ce qui signifie qu’elle ne sera payée qu’après tous les créanciers prioritaires, au marc le franc avec les autres chirographaires, et seulement s’il subsiste de l’actif. Le principe de ce concours est posé par l’article L. 643-6 du code de commerce : « Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. » En pratique, lorsque l’actif suffit à peine à payer les salaires superprivilégiés, les frais de justice et le Trésor, le compte courant n’est que partiellement payé, voire pas du tout. Intégrez cette réalité dans votre décision : déclarer reste indispensable pour préserver vos droits sur les répartitions à venir, mais n’attendez pas un remboursement intégral rapide.

Seules les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou du maintien de l’activité bénéficient d’un paiement préférentiel, et votre compte courant antérieur n’en fait pas partie. Aux termes de l’article L. 641-13 du code de commerce : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ». Si elles ne sont pas payées à l’échéance, le même article prévoit qu’elles « sont payées par privilège conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643-8 », sauf à les porter à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication du jugement, faute de quoi elles perdent ce privilège. Ce régime favorable ne concerne que les avances consenties après le jugement pour maintenir l’activité ou dérouler la procédure : une avance en compte courant versée avant le jugement, même quelques jours avant, reste une créance antérieure chirographaire. De même, le privilège général des créances postérieures de l’article L. 622-17 du code de commerce ne vous aide pas pour le passé : « Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances », mais uniquement pour les créances nées après le jugement pour les besoins de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période.

Un cas particulier mérite d’être signalé sans être surestimé : l’apport d’argent frais pendant une conciliation homologuée, dit privilège de « new money ». Aux termes de l’article L. 611-11 du code de commerce, les personnes qui ont consenti, dans le cadre d’une conciliation ayant donné lieu à un accord homologué, « un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances ». Mais le même article exclut expressément « Cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital. ». Si vous avez renfloué la société par une avance en compte courant pendant une conciliation homologuée, documentez-le précisément : le bénéfice du privilège dépend de ce cadre procédural strict. Et si vous envisagez de soutenir financièrement la société pendant la période d’observation d’un redressement avant une éventuelle liquidation, faites-le dans les formes autorisées par le juge-commissaire, car seules les créances régulières et portées à la connaissance des organes de la procédure conservent leur privilège.

B. Les remboursements touchés avant le jugement peuvent vous être repris

Le risque symétrique guette l’associé qui s’est remboursé avant l’ouverture : le liquidateur peut faire annuler les remboursements perçus pendant la période suspecte, c’est-à-dire entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jugement d’ouverture. Deux séries de nullités existent. D’abord les nullités de droit de l’article L. 632-1 du code de commerce, qui frappent automatiquement certains actes accomplis depuis la cessation des paiements, dont : « Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ». Pour un compte courant remboursable à tout moment, la dette est en principe échue, de sorte que c’est le plus souvent le second texte qui est invoqué. L’article L. 632-2 permet en effet au tribunal d’annuler les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis depuis la cessation des paiements lorsque le bénéficiaire connaissait l’état de cessation des paiements. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 4 juillet 2023 (RG 22/10779) : l’article L. 632-2, alinéa 1er, permet d’annuler les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis depuis la cessation des paiements lorsque le bénéficiaire connaissait l’état de cessation ; et le remboursement d’un compte courant d’associé s’analyse en un paiement de dettes échues, ce compte étant remboursable à tout moment sauf convention contraire.

Les faits de cet arrêt valent mise en garde chiffrée. Le gérant et associé d’une SARL du bâtiment, en liquidation judiciaire prononcée le 8 février 2021 avec cessation des paiements fixée au 8 août 2019, avait retiré 24 495,50 euros de son compte courant pendant la période suspecte, dont un virement de 20 465,50 euros le 2 juin 2020 et 4 000 euros en espèces en janvier 2021. Le tribunal de commerce l’avait d’abord dispensé de restituer au motif de troubles cognitifs, mais la cour d’appel a infirmé : les attestations familiales et comptables n’ont pas suffi, et la connaissance de l’état de cessation des paiements résultait suffisamment de sa qualité de dirigeant ainsi que de l’existence de dettes exigibles, avec une dette URSSAF déclarée de 177 231,75 euros et des résultats en baisse constante. La cour a annulé les paiements en totalité, à hauteur de 24 465,50 euros et, déduction faite des 4 000 euros déjà restitués, condamné l’associé à payer 20 495,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2021, plus 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Retenez-en trois leçons : dirigeant, vous êtes présumé en pratique connaître la situation de votre société ; les remboursements même modestes et étalés sont annulables en bloc ; les intérêts courent depuis la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Si vous n’êtes qu’associé sans fonction de direction, la connaissance de la cessation des paiements est plus difficile à établir pour le liquidateur, mais elle peut résulter des assemblées auxquelles vous avez participé, des comptes que vous avez approuvés ou des informations que le dirigeant vous a transmises. Ne détruisez aucun document et ne requalifiez pas après coup vos retraits en autre chose : les écritures comptables et les relevés bancaires parlent d’eux-mêmes, et c’est sur eux que l’expert du juge-commissaire travaille. Enfin, le dirigeant de droit ou de fait s’expose à un autre risque, distinct du remboursement lui-même : la responsabilité pour insuffisance d’actif. Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » Des remboursements de compte courant opérés alors que la société ne payait déjà plus ses cotisations sociales ou ses fournisseurs peuvent alimenter une telle action. La simple négligence, elle, ne suffit pas à engager cette responsabilité, mais le curseur entre négligence et faute se joue sur les pièces : conservez tout ce qui montre que vos retraits correspondaient à des besoins personnels normaux et à des montants compatibles avec la trésorerie de l’époque.

Conclusion

En liquidation judiciaire, votre compte courant d’associé ne se récupère ni par un virement du liquidateur ni par une demande de paiement directe : il se déclare, dans les deux mois de la publication au BODACC, avec des justificatifs bancaires et comptables complets, puis il est admis au passif, le plus souvent à titre chirographaire, et payé en dernier s’il reste de l’actif. Manquer le délai expose à la forclusion, rattrapable dans les six mois par un relevé devant le juge-commissaire, en particulier si votre créance avait été omise de la liste établie par le débiteur dans les huit jours du jugement. Et les sommes retirées pendant la période suspecte peuvent vous être réclamées avec intérêts, surtout si vous dirigiez la société. Face à ce calendrier serré et à ces enjeux chiffrés, faites établir sans attendre le solde exact de votre compte au jour du jugement, déclarez dans le délai légal même si vous sollicitez un relevé de forclusion, et ne touchez plus à rien après l’ouverture : chaque euro retiré après le jugement est nul et devra être restitué.

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