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Maison en héritage : revendre la maison de vos parents sans surimpôt, plus-value, abattements et délais (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison en héritage : revendre la maison de vos parents sans surimpôt, plus-value, abattements et délais (2026)

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Le 11 octobre 2026, la requête « héritage » grimpe en flèche sur Google en France, avec plus de 2 000 recherches et une progression de 400 %. Le déclencheur est people : plusieurs médias rapportent que le fils de la comédienne Anémone évoque publiquement les dettes laissées par sa mère, tandis que les requêtes associées s’envolent vers « maison héritage », « héritage succession », « refuser un héritage » et « héritage frais de succession ». Derrière l’anecdote, la vraie question des internautes est fiscale et très concrète : que paie-t-on quand on reçoit la maison de ses parents et qu’on la revend ? Droits de succession d’un côté, impôt sur la plus-value de l’autre, les deux s’enchaînent et obéissent à des règles différentes. Ce point fait le tri : comment se calcule la plus-value d’une maison héritée, quels abattements effacent l’impôt au fil des années, quelles exonérations viser, et comment se passent la déclaration et le paiement le jour de la vente.

I. Calculer la plus-value de la maison héritée avant de signer

A. Quel prix d’acquisition retenir quand la maison vient d’une succession ?

La plus-value immobilière des particuliers naît de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, et elle est imposable quand une personne physique cède à titre onéreux un bien immobilier bâti ou non bâti, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du code général des impôts (article 150 U du code général des impôts). Tout le calcul découle ensuite de deux montants, et le premier piège se trouve dans le prix d’acquisition : l’héritier n’a rien payé, mais le fisc ne part pas de zéro.

Pour un bien reçu par succession, la loi pose que « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VB du code général des impôts). Autrement dit, c’est la valeur de la maison déclarée dans la succession qui servira de point de départ des années plus tard, au moment de la revente. La doctrine administrative applique la même règle en précisant que ce prix correspond à la valeur vénale ayant servi de base aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 sur le prix d’acquisition). La sous-évaluation dans la déclaration de succession fait donc payer des droits en moins sur le moment, mais elle gonfle la plus-value imposable le jour où la maison est vendue. L’inverse est vrai aussi : une valeur déclarée avec sérieux protège la revente future.

Le tribunal judiciaire de Paris vient d’en donner une illustration saisissante le 25 août 2026 (RG 24/14058). Dans cette affaire, une légataire universelle contestait la valorisation des parts d’une société civile immobilière dont l’actif était un appartement parisien, et demandait que la plus-value réalisée lors de la vente de l’immeuble par la société vienne minorer la valeur des parts. Le tribunal l’a déboutée et a repris la règle invoquée par l’administration selon laquelle « les droits d’enregistrement sont assis sur les valeurs et qu’excepté le cas où le législateur a fixé des bases d’évaluation, la valeur à retenir pour la liquidation de ces droits est la valeur vénale réelle du bien appréciée au jour du fait générateur de l’impôt » (TJ Paris, 25 août 2026, n° RG 24/14058). Le jugement ajoute que « cette plus-value a fait l’objet d’une imposition distincte des droits de mutation par décès » (TJ Paris, 25 août 2026, n° RG 24/14058) : droits de succession d’un côté, impôt sur la plus-value de l’autre, il n’y a pas de double imposition mais deux impôts différents, chacun avec sa propre assiette. Le même jugement rappelle que « il résulte de l’article 768 du code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée » (TJ Paris, 25 août 2026, n° RG 24/14058).

Deux ajustements méritent l’attention avant de chiffrer. D’abord, quand la maison constituait au jour du décès la résidence principale du défunt et qu’elle était occupée à la même date, à titre de résidence principale, par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur, majeur protégé ou infirme, la loi prévoit que « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire » (article 764 bis du code général des impôts). Cet abattement allège les droits, mais il minore d’autant le prix d’acquisition retenu pour la future plus-value, puisque la doctrine retient alors la valeur vénale au jour du transfert diminuée de cet abattement (BOI-RFPI-PVI-20-10-20 sur le prix d’acquisition). Ensuite, quand la maison sort d’une indivision après partage, la doctrine retient comme prix d’acquisition la valeur vénale du bien au jour de l’entrée dans l’indivision, et c’est cette même date qui sert de point de départ au décompte de la durée de détention (BOI-RFPI-PVI-10-40-100 sur l’imposition de la cession ultérieure par l’attributaire). Pour l’héritier direct, l’entrée dans le patrimoine coïncide avec le décès : le compteur des années commence ce jour-là, pas le jour du partage ni celui de la déclaration.

Le prix d’acquisition ainsi fixé peut encore être majoré, mais uniquement sur justificatifs et dans des cas fermés. Le II de l’article 150 VB admet les frais liés à l’acquisition à titre gratuit définis par décret, puis « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives » (article 150 VB du code général des impôts). Trois conditions cumulatives donc : des travaux lourds, facturés par une entreprise, jamais déduits des revenus. Quand l’immeuble est cédé plus de cinq ans après son acquisition et que ces justificatifs manquent, la loi prévoit un filet : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée » (article 150 VB du code général des impôts). En revanche, le forfait de 7,5 % du prix d’acquisition pour les frais d’achat ne vaut que pour les acquisitions à titre onéreux ; l’héritier ne peut pas l’ajouter à la valeur de la succession. Les droits de succession eux-mêmes ne majorent jamais le prix : ce sont un impôt, pas un élément du prix.

B. Combien d’années de détention effacent l’impôt sur la plus-value ?

Une fois la plus-value brute obtenue, le temps joue pour le vendeur. La loi dispose que « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention » (article 150 VC du code général des impôts). Le calcul est mécanique : pendant les cinq premières années, aucun abattement ; ensuite 6 % par an pendant seize ans, puis 4 % la vingt-deuxième année, soit 100 % au total. L’exonération d’impôt sur le revenu est donc acquise après vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, le rythme prévu par la doctrine est plus lent, avec 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % la vingt-deuxième année puis 9 % par an au-delà, de sorte que l’exonération des prélèvements sociaux n’est acquise qu’au bout de trente ans (BOI-RFPI-PVI-20-20 sur la base d’imposition et la durée de détention). Ces deux compteurs partent de la même date : pour une maison héritée, le jour du décès.

Un exemple chiffré rend le mécanisme concret. Des parents décèdent en 2010 en laissant une maison évaluée à 300 000 euros dans la déclaration de succession. Leur enfant fait réaliser 20 000 euros de travaux d’amélioration par une entreprise, factures conservées, jamais déduits. Il revend la maison en 2026 pour 340 000 euros. Prix d’acquisition majoré : 300 000 + 20 000 = 320 000 euros. Plus-value brute : 340 000 − 320 000 = 20 000 euros. Durée de détention : seize ans, soit onze années au-delà de la cinquième. Abattement pour l’impôt sur le revenu : 11 × 6 % = 66 %, la plus-value imposable tombe à 20 000 × 34 % = 6 800 euros. Abattement pour les prélèvements sociaux : 11 × 1,65 % = 18,15 %, la base tombe à 20 000 × 81,85 % = 16 370 euros. Reste à appliquer les taux : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts), soit 6 800 × 19 % = 1 292 euros d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent parce que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale), au taux global de 17,2 % qui additionne CSG, CRDS, prélèvement social, contribution solidarité autonomie et prélèvement de solidarité. Ici : 16 370 × 17,2 % = 2 815,64 euros. Facture totale : environ 4 108 euros, prélevée au moment de la vente, avant même que le vendeur touche le prix.

Le même exemple avec un décès survenu en 1995 et une vente en 2026 donne un résultat inverse : trente et un ans de détention effacent à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, la plus-value est totalement exonérée par l’effet de la durée. C’est toute la stratégie des familles qui n’ont pas besoin de vendre vite : chaque année qui passe après la cinquième rapproche de l’exonération, et le décompte a commencé au décès, sans que l’indivision ou le partage ne le remettent à zéro. À l’inverse, revendre dans les cinq ans qui suivent le décès, c’est payer sur la plus-value brute presque entière, calculée sur une valeur d’entrée qui est celle de la succession. Quand la maison a pris de la valeur entre le décès et la vente dans un marché haussier, l’addition peut surprendre : la valeur retenue pour les droits de succession fige le point de départ, et toute la hausse postérieure entre dans la plus-value.

II. Revendre sans surimpôt et sans blocage le jour de l’acte

A. Quelles exonérations viser avant de mettre la maison en vente ?

La loi exonère d’abord la résidence principale : les dispositions qui taxent les plus-values ne s’appliquent pas aux immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). Pour l’héritier, la condition s’apprécie à sa situation à lui, pas à celle du défunt : si, après la succession, il s’est installé dans la maison et en a fait sa résidence principale au jour où il la vend, l’exonération joue. Si la maison est restée vide, a été louée ou n’a servi que de résidence secondaire, elle n’ouvre pas droit à ce régime, même si elle abritait autrefois toute la famille. C’est une erreur fréquente des vendeurs : croire que la maison familiale est exonérée par nature, alors que seul l’usage du cédant au jour de la cession compte.

Un deuxième régime mérite l’examen quand l’héritier n’est pas propriétaire de sa propre résidence principale : l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Elle s’applique « lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession » (article 150 U du code général des impôts), et seulement « à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (article 150 U du code général des impôts). Le schéma est limpide : un locataire qui hérite de la maison de ses parents, la vend et utilise le prix pour acheter son habitation principale dans les deux ans peut effacer l’impôt à proportion du remploi. La loi prévient que « En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement » (article 150 U du code général des impôts) : le remploi partiel n’exonère que partiellement, et l’absence de remploi dans le délai fait tout retomber.

Les petites valeurs échappent à l’impôt par un seuil simple : sont exonérés les biens « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € » (article 150 U du code général des impôts), et « Le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble » (article 150 U du code général des impôts). Quand la maison est détenue en indivision entre les héritiers, « En cas de cession d’un bien détenu en indivision, ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise » (article 150 U du code général des impôts), et il en va de même en cas de démembrement, où « En cas de cession d’un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété » (article 150 U du code général des impôts). Concrètement, une maison de 42 000 euros partagée entre trois enfants à parts égales donne à chacun une quote-part de 14 000 euros : chacun est sous le seuil et la cession est exonérée pour tous. À l’autre extrémité du barème, les grosses plus-values supportent une couche supplémentaire : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu » (article 1609 nonies G du code général des impôts), et « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 € » (article 1609 nonies G du code général des impôts). Cette surtaxe ne frappe heureusement pas les cessions déjà exonérées d’impôt sur le revenu, qu’elles le soient par les exonérations légales ou par l’effet de la durée de détention (BOI-RFPI-TPVIE sur le champ de la taxe sur les plus-values élevées). Vingt-deux ans de détention effacent donc aussi la surtaxe.

Un dernier levier, temporaire, concerne les vendeurs prêts à céder à un bailleur social : les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027 au profit d’organismes d’habitations à loyer modéré, de sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux et d’organismes assimilés peuvent être exonérées quand l’acquéreur s’engage à construire ou réhabiliter du logement. Le dispositif vise surtout les terrains et les immeubles à démolir ou à transformer, mais une maison héritée devenue difficile à entretenir, située dans une zone où un bailleur porte un projet, peut entrer dans le cadre. Quand le calcul se complique entre indivision, démembrement, remploi et surtaxe, la défense du contribuable devant l’administration et le juge repose sur les mêmes pièces que celles du notaire : la déclaration de succession, les factures de travaux, les dates d’occupation et le décompte exact des années de détention.

B. Comment se passent la déclaration et le paiement chez le notaire ?

Le vendeur ne paie pas la plus-value l’année suivante avec son impôt sur le revenu : tout se joue le jour de l’acte, entre les mains du notaire. La loi impose « Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition et détermine le montant total de l’impôt dû au titre de la cession réalisée » (article 150 VG du code général des impôts). Pour les ventes constatées par un acte, cette déclaration est déposée à l’appui de la réquisition de publier, c’est-à-dire avec la formalité de publicité foncière, et « Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement » (article 150 VG du code général des impôts). Sans déclaration, pas de publication de la vente : l’acquéreur ne serait pas protégé et le vendeur resterait exposé.

Le paiement obéit à la même logique d’immédiateté : « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG » (article 150 VH du code général des impôts). L’impôt est ensuite payé avant l’enregistrement, et « A défaut de paiement préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de l’article 150 VG » (article 150 VH du code général des impôts). En pratique, le notaire prélève l’impôt sur le prix de vente et le verse au service des impôts : le vendeur reçoit le prix net d’impôt. Le texte ajoute un garde-fou contre les écarts entre le déclaré et le versé, qui entraînent eux aussi le refus du dépôt ou de la formalité (article 150 VH du code général des impôts). Chaque chiffre doit donc tomber juste : une valeur d’entrée contestable, un abattement mal décompté ou des travaux ajoutés sans facture, et c’est le dossier entier qui se bloque au guichet de la publicité foncière.

D’où l’importance de préparer le dossier en amont, avec trois vérifications simples. Première vérification : la valeur retenue dans la déclaration de succession, car elle deviendra le prix d’acquisition de la revente ; si elle paraît discutable, c’est au stade de la succession qu’il faut la discuter, pas le jour de la vente. Deuxième vérification : les factures de travaux d’amélioration réalisés par une entreprise et jamais déduits, y compris ceux payés par le défunt avant le décès puis ceux payés par l’héritier, dès lors qu’ils se rattachent à l’immeuble et n’ont jamais servi à réduire un revenu imposable. Troisième vérification : le décompte exact des années depuis le décès, en distinguant l’impôt sur le revenu, effacé au bout de vingt-deux ans, et les prélèvements sociaux, qui exigent trente ans. Quand l’administration remet en cause l’un de ces points après coup, le désaccord se règle devant le juge : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2026 montre une héritière qui a assigné la direction régionale des finances publiques pour contester un rehaussement de droits assis sur une succession immobilière, et qui a été déboutée parce que la plus-value litigieuse n’existait pas encore au jour du décès et ne pouvait donc pas minorer la valeur déclarée. La leçon vaut dans les deux sens : la valeur déclarée au décès s’impose à tous, administration comme héritiers, et chacun a intérêt à ce qu’elle soit juste dès le départ.

Conclusion

Revendre la maison de ses parents sans surimpôt tient en quatre réflexes : reprendre dans la déclaration de succession une valeur sérieuse, car elle deviendra le prix d’acquisition de la revente ; conserver les factures de travaux d’entreprise pour majorer ce prix ; laisser jouer le temps, vingt-deux ans pour effacer l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux ; vérifier avant de signer si la résidence principale, la première cession avec remploi, le seuil de 15 000 euros par quote-part ou la cession à un bailleur social n’effacent pas l’addition. La déclaration et le paiement se font le jour de l’acte, sous peine de refus de la formalité : un dossier préparé avec le notaire, chiffres et dates à l’appui, évite le blocage au guichet et les contestations qui suivent.

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