Dans les patterns family law les plus actionnables observés au Canada, au Royaume-Uni et en Australie, la recherche n’entre pas d’abord par « family lawyer ». Elle entre par la crise très concrète du passage de l’enfant : comment éviter de se croiser, comment sécuriser un échange, quand demander un supervised exchange plutôt qu’une remise directe, et à partir de quel niveau de conflit il faut passer à un lieu neutre.123
Le droit français a déjà ses outils.
Vous n’êtes pas obligé d’attendre qu’un nouvel incident grave survienne à la porte de l’immeuble, sur un parking, devant l’école ou au moment d’un retour de week-end. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ou lorsque la remise directe présente un danger pour l’un des parents, le juge peut organiser autrement la remise. Il peut prévoir un espace de rencontre. Il peut prévoir l’assistance d’un tiers de confiance. Il peut imposer des garanties précises.45
La vraie question n’est donc pas : « Ai-je le droit de ne plus voir mon ex ? »
La vraie question est : « Puis-je demander au juge une modalité de remise qui protège l’enfant et qui reste exécutable ? »
I. Oui, le JAF peut organiser une remise sans contact direct
Le socle est clair.
L’article 373-2-9 du code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Le même texte ajoute que, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir un espace de rencontre, l’assistance d’un tiers de confiance ou l’intervention d’une personne morale qualifiée.4
L’article 373-2-1 du code civil reprend la même logique lorsque l’un des parents n’exerce pas l’autorité parentale : le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre et organiser les remises avec toutes garanties nécessaires.5
Ce pouvoir n’est pas accessoire. Il s’inscrit dans l’office général du juge aux affaires familiales, qui peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.6
Autrement dit, demander un point rencontre, un lieu neutre ou un tiers n’est pas demander une faveur. C’est demander une modalité d’exécution plus sûre.
II. Il faut distinguer trois choses que les parents mélangent souvent
Le premier mélange est dangereux.
Un point neutre de remise n’est pas exactement la même chose qu’un espace de rencontre. Un espace de rencontre n’est pas non plus la même chose qu’un droit de visite médiatisé au sens courant.
A. La remise sécurisée
Le problème porte ici sur le passage de bras. Le conflit explose au moment où l’enfant est remis. Le juge peut alors organiser un lieu, un horaire, un tiers et une séquence de remise qui évitent le face-à-face.
B. Le tiers de confiance
Le juge peut prévoir qu’une personne identifiée assiste à la remise. Cette solution est utile quand le conflit est ciblé sur le moment de l’échange, sans exiger nécessairement une structure spécialisée.
C. L’espace de rencontre
L’espace de rencontre peut servir à la remise. Il peut aussi servir au droit de visite lui-même lorsque le lien doit être exercé dans un cadre contrôlé. On change alors d’intensité. On ne sécurise plus seulement la remise. On encadre aussi le temps de contact.
Le choix entre ces outils dépend donc du vrai problème.
Si le contact avec l’autre parent n’est pas en cause mais que les remises dégénèrent, la réponse peut être une remise sécurisée. Si le risque porte aussi sur le déroulement des visites, l’espace de rencontre devient une hypothèse plus sérieuse.
III. Dans quels cas la demande devient crédible
Le juge ne réorganise pas les remises parce qu’un parent dit simplement : « Je ne veux plus le voir. »
Il faut montrer une difficulté objectivable.
Les cas les plus lisibles sont souvent les suivants :
- insultes, menaces ou intimidations au moment des remises ;
- incidents répétés devant l’enfant ;
- retards instrumentalisés pour provoquer une scène ;
- refus de remise ou obstacle répété à l’exécution ;
- climat de peur lié à des violences physiques ou psychologiques ;
- risque de départ non annoncé avec l’enfant ;
- enfant qui arrive ou repart dans un état de sidération à chaque échange.
L’article 373-2-11 du code civil aide à structurer cette démonstration. Le juge prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, ainsi que les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.7
Cela compte beaucoup dans les dossiers de remise.
Le parent qui transforme chaque passage en rapport de force n’abîme pas seulement la relation avec l’autre parent. Il abîme aussi le cadre dans lequel l’enfant doit circuler.
IV. Ce qu’il faut prouver avant de saisir
La bonne preuve n’est pas une preuve théâtrale. C’est une preuve datée.
Il faut d’abord sortir de la formule vague : « ça se passe mal ».
Le juge a besoin de faits.
Il faut donc rassembler :
- la décision ou l’accord en vigueur ;
- les horaires et lieux de remise prévus ;
- les messages écrits avant et après les incidents ;
- les constats de retards, absences, refus ou modifications imposées ;
- les attestations utiles sur les scènes de remise ;
- les pièces pénales, médicales ou sociales déjà existantes s’il y en a ;
- la chronologie des incidents, même brève, si elle est propre.
Si le problème est récurrent, quelques lignes bien datées valent mieux qu’un long récit chargé.
Le juge doit pouvoir comprendre en quelques minutes où se situe le danger : dans le lieu, dans le face-à-face, dans les provocations, dans l’angoisse de l’enfant, ou dans une menace de non-restitution.
V. Ce qu’il faut demander au juge
Le risque classique est de saisir avec une formule abstraite : « je demande que les remises soient apaisées. »
Cela ne suffit pas.
Il faut demander des modalités concrètes.
Par exemple :
- remise de l’enfant dans un lieu déterminé ;
- horaires précis d’arrivée et de départ ;
- arrivée échelonnée pour éviter tout face-à-face ;
- intervention d’un tiers de confiance désigné ;
- recours à un espace de rencontre désigné par le juge ;
- communication uniquement écrite pour l’organisation des remises ;
- astreinte ou sanction civile si l’obstacle se répète dans un cadre déjà fixé.6
Le dossier devient plus fort si vous expliquez pourquoi cette organisation protège l’enfant sans couper le lien avec l’autre parent.
Le bon angle n’est pas la sanction du parent adverse. C’est l’exécutabilité.
VI. Le juge doit fixer un cadre réel, pas une formule vague
Sur ce point, la Cour de cassation est nette.
Le 14 avril 2021, la première chambre civile a jugé que, lorsque le juge aux affaires familiales décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application de l’article 373-2-9 du code civil, il doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Il ne peut pas s’en remettre, sur ce point, à une décision provisoire du juge des enfants.8
Cette décision est importante pour les dossiers de remise et de visite encadrées.
Elle rappelle qu’une mesure de protection n’est pas une boîte noire. Le juge doit dire combien de temps elle dure, à quel rythme elle s’exerce et dans quel cadre elle fonctionne. Sinon, le conflit se déplace simplement vers l’exécution.
En pratique, cela veut dire qu’il faut éviter les demandes trop floues du type :
- « un point rencontre si besoin » ;
- « un tiers si les difficultés persistent » ;
- « des remises encadrées jusqu’à amélioration ».
Le juge doit pouvoir rendre une décision applicable. Le parent qui saisit doit donc lui donner une architecture de décision.
VII. Ce qu’il ne faut pas faire en attendant
Certaines réactions détruisent la crédibilité du dossier.
A. Cesser unilatéralement toute remise
Si aucun danger immédiat n’impose une autre temporalité, le parent qui suspend seul l’exécution prend un risque procédural sérieux.
B. Utiliser l’enfant comme messager
Faire passer les horaires, les consignes ou les reproches par l’enfant est presque toujours contre-productif.
C. Multiplier les scènes filmées ou les pièges
Le dossier de remise n’a pas besoin d’une collection de séquences humiliantes. Il a besoin d’une chronologie propre et de demandes opératoires.
D. Demander un espace de rencontre alors que seule la remise pose problème
Si le fond du lien parental n’est pas remis en cause, il faut demander la mesure la plus ajustée. Un espace de rencontre est plus lourd qu’une remise sécurisée via tiers ou horaires décalés.
VIII. Quand il faut aller plus loin qu’un simple point neutre
Parfois, la remise n’est que la partie visible du problème.
Si l’enfant a peur. Si la relation avec un parent s’est dégradée. Si les scènes de remise masquent en réalité une violence plus large. Si la non-restitution menace. Si le dossier est déjà alimenté par des mesures éducatives ou pénales. Alors la réponse ne se réduit plus à « ne plus croiser son ex ».
Il faut alors penser l’ensemble :
- droit de visite ;
- lieu et modalités de remise ;
- rythme des rencontres ;
- audition éventuelle de l’enfant si elle est pertinente ;
- articulation avec les autres procédures en cours.
Un bon dossier de remise est rarement un dossier isolé. C’est souvent un dossier d’autorité parentale, de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement, à replacer dans le droit de la famille.
Conclusion pratique
Oui, vous pouvez demander à ne plus croiser directement l’autre parent pour la remise de l’enfant.
Mais il faut demander la bonne mesure.
Si le problème tient au passage de bras, il faut penser remise sécurisée, lieu neutre, tiers de confiance, horaires échelonnés. Si le problème tient aussi au temps passé avec le parent, l’espace de rencontre devient une autre discussion. Dans les deux cas, le juge n’agit utilement que si le dossier montre des incidents précis et si les demandes sont formulées avec un cadre concret.
Le bon objectif n’est pas de s’éloigner de l’autre parent pour son propre confort. Le bon objectif est de sortir l’enfant d’une scène répétée de conflit et de remettre la circulation entre ses deux foyers dans un cadre qui tienne.
Notes et sources
-
Department of Justice Canada, Making appropriate parenting arrangements in family violence cases : distinction entre supervised exchange, supervised parenting time et no contact. Source : https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rib-reb/mpafvc-capcvf/index.html ↩
-
Cafcass, Children’s Glossary : distinction entre supervised contact et supported contact. Source : https://www.cafcass.gov.uk/children-and-young-people/family-justice-young-peoples-board/glossary-and-word-busting/glossary ↩
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Federal Circuit and Family Court of Australia, Supervised visits – words. Source : https://www.fcfcoa.gov.au/kids/supervised-visits-words ↩
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Code civil, art. 373-2-9. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207454 ↩↩
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Code civil, art. 373-2-1. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469781 ↩↩
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Code civil, art. 373-2-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431 ↩↩
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Code civil, art. 373-2-11. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 ↩
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Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-21.024. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/607a4837118b6b21e20751ee ↩
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.