Dans les patterns family law les plus visibles en Amérique du Nord et au Royaume-Uni, la recherche n’entre pas d’abord par « custody lawyer ». Elle entre par la question nue : à quel âge l’enfant peut-il choisir, comment faire entendre sa préférence, et que faire quand un adolescent dit qu’il veut vivre ailleurs. Le ministère de la Justice du Canada le formule noir sur blanc : il n’existe pas d’âge précis, comme 12 ou 14 ans, à partir duquel un enfant décide seul chez quel parent vivre.1 Côté britannique, Cafcass raisonne de la même manière : les wishes and feelings de l’enfant comptent, mais ils sont replacés dans l’analyse globale de son intérêt.2
Le droit français suit la même logique.
Il n’existe pas d’âge magique. Il n’existe pas non plus de « droit de choisir » qui se déclencherait automatiquement à l’adolescence. En revanche, la parole de l’enfant peut compter fortement. Elle peut même devenir centrale dans certains dossiers. Mais elle ne se substitue jamais, à elle seule, à la décision du juge.
I. Il n’existe pas d’âge légal où l’enfant choisit seul
Le premier malentendu est là.
Beaucoup de parents pensent qu’à 10 ans, 12 ans, 13 ans ou 15 ans, l’enfant peut décider librement de vivre chez son père ou chez sa mère. Ce n’est pas la règle française.
Lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil.3
Le texte ne fixe aucun âge. Il parle de discernement.
La nuance change tout. Un enfant n’obtient pas, à partir d’un anniversaire donné, un pouvoir de décision. Il peut en revanche être entendu s’il est capable de discernement. Et ce qu’il dit pourra peser plus ou moins fortement selon son âge, sa maturité, la cohérence de ses propos, le contexte du conflit et la qualité du dossier.
Il faut donc abandonner la mauvaise question, qui est : « Quel âge faut-il ? »
La bonne question est : « Comment la parole de cet enfant sera-t-elle recueillie, contrôlée et replacée dans l’intérêt de l’enfant ? »
II. L’enfant peut être entendu, et cette audition est parfois un vrai levier
L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.4
Le code de procédure civile ajoute que la demande d’audition peut être présentée sans forme, par le mineur lui-même ou par les parties, en tout état de la procédure, même pour la première fois en cause d’appel.5
En pratique, cela signifie qu’un enfant n’a pas besoin d’un acte procédural sophistiqué pour demander à être entendu. Une lettre, une demande portée par avocat, ou une initiative du juge peuvent suffire.
La Cour de cassation contrôle sérieusement ce point.
Le 18 mars 2015, elle a cassé un arrêt qui avait refusé l’audition d’un enfant en se bornant à relever qu’il n’avait que neuf ans. Elle rappelle que l’absence de discernement ne peut pas être déduite du seul âge.6
Le 16 février 2022, elle a encore cassé une décision de transfert de résidence parce que la cour d’appel avait refusé l’audition de l’enfant par courriel sans reprendre, dans la décision au fond, les motifs de ce refus.7
Autrement dit, lorsqu’un enfant demande à être entendu dans un dossier de résidence, le juge ne peut pas évacuer cette demande à la légère.
III. Être entendu ne veut pas dire décider
La deuxième erreur consiste à croire que, puisque l’enfant peut être entendu, il choisit.
Ce n’est pas le droit.
La Cour de cassation le rappelle avec constance. Le 3 décembre 2008, elle a censuré une cour d’appel qui avait prévu que le droit de visite du père s’exercerait librement « sous réserve de l’accord des enfants ». En subordonnant l’exécution de sa décision à la volonté des enfants, la cour d’appel avait délégué ce qu’elle devait juger elle-même.8
Le 28 mai 2015, la Cour a censuré la même logique lorsque la fréquence et la durée d’un droit d’accueil étaient laissées à l’amiable entre les parties, en tenant compte de l’avis du mineur.9
La formule à retenir est simple.
L’enfant peut exprimer une préférence. Le juge doit la prendre en considération. Mais il n’appartient pas à l’enfant de décider du lieu de sa résidence.
Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a même précisé qu’une cour d’appel qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition n’est pas tenue d’en détailler la teneur dans sa décision.10
Le dossier ne se résume donc jamais à une phrase du type : « ma fille veut vivre chez moi » ou « mon fils ne veut plus aller chez son père ». Cette parole compte. Elle ne tranche pas seule.
IV. Ce que le juge regarde vraiment quand un enfant veut changer de résidence
L’article 373-2-11 du code civil donne la grille de lecture.
Le juge prend notamment en considération :
- la pratique antérieure des parents ;
- les sentiments exprimés par l’enfant ;
- l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- les expertises éventuelles ;
- les enquêtes sociales ;
- les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l’autre.3
Concrètement, dans un dossier où un adolescent dit vouloir vivre chez l’autre parent, le juge va rarement raisonner en termes abstraits. Il va regarder des faits.
Qui gère l’école. Qui accompagne les soins. Qui respecte les temps de l’autre parent. Quelle distance sépare les domiciles. Quel serait l’effet sur la scolarité. S’il existe des frères et soeurs. Si le changement est stable ou impulsif. Si l’enfant parle avec ses mots ou avec ceux d’un adulte. Si la préférence exprimée correspond à une organisation réaliste.
La préférence de l’enfant pèse davantage quand elle s’insère dans un tableau cohérent. Elle pèse moins quand elle apparaît isolée, fluctuante, instrumentalisée, ou incompatible avec son équilibre concret.
V. Le vrai sujet n’est pas la préférence seule, mais la manière dont elle est portée au juge
Un parent commet souvent l’une de ces deux fautes :
- il traite la parole de l’enfant comme un ordre, et modifie unilatéralement la résidence ;
- il n’en fait rien, en pensant qu’il faudra « attendre qu’il ait 13 ans » ou « 15 ans ».
Les deux approches sont mauvaises.
La bonne méthode consiste à transformer une parole familiale en matière judiciaire sérieuse.
Cela suppose d’abord de recueillir proprement la situation. Il faut dater les demandes de l’enfant, les changements de routine, les incidents de remise, les difficultés scolaires, les trajets, les contraintes pratiques et les échanges entre parents. Il faut ensuite éviter toute mise en scène. Un enfant n’est ni un témoin préparé, ni un rédacteur de conclusions, ni un arbitre du conflit.
Si la situation est durable, il faut saisir le juge avec des demandes précises :
- audition du mineur si elle est pertinente ;
- réexamen de la résidence ;
- adaptation du droit de visite et d’hébergement ;
- éventuelles mesures transitoires pendant l’instruction du dossier.
Le dossier devient alors lisible. Le juge ne reçoit plus une préférence brute. Il reçoit une demande de réorganisation appuyée sur des faits, sur la parole de l’enfant, et sur l’intérêt de celui-ci.
VI. Ce qu’il ne faut surtout pas faire
Certaines pratiques affaiblissent immédiatement le parent qui les utilise.
A. Faire écrire à l’enfant un texte d’adulte
Une lettre spontanée de l’enfant peut exister. Mais un document qui ressemble à une plaidoirie parentale mal déguisée produit l’effet inverse de celui recherché.
B. Faire pression pour obtenir une parole utile
L’article 373-2-11 oblige précisément le juge à prendre en compte les pressions psychologiques.3 Un parent qui pousse l’enfant à « choisir » peut dégrader son propre dossier.
C. Arrêter d’exécuter la décision existante sans cadre judiciaire
Tant qu’aucune nouvelle décision n’est rendue, le jugement ou l’ordonnance reste le cadre. Dans les situations graves, il faut saisir vite. Pas improviser un nouvel ordre familial.
D. Croire qu’un adolescent est forcément suivi
L’âge renforce le poids de la parole de l’enfant. Il ne remplace jamais l’office du juge.
VII. Quand la parole de l’adolescent devient décisive
Plus l’enfant grandit, plus sa parole devient difficile à neutraliser dans les faits.
Un adolescent de 15, 16 ou 17 ans qui exprime de manière stable, intelligible et cohérente qu’il veut vivre différemment n’est pas traité comme un enfant de six ans. Non parce qu’il « décide ». Mais parce que la solution judiciaire qui ignorerait entièrement cette réalité risque de devenir inexécutable ou contraire à son équilibre.
Le juge le sait.
C’est pourquoi les dossiers les plus solides ne plaident pas seulement le principe. Ils plaident l’exécutabilité réelle d’une nouvelle organisation.
Si l’adolescent veut vivre chez l’autre parent, il faut montrer :
- comment sa scolarité sera maintenue ;
- comment les trajets seront organisés ;
- comment les liens avec l’autre parent seront préservés ;
- pourquoi cette solution améliore concrètement sa stabilité.
La préférence devient alors un élément parmi d’autres. Mais un élément puissant.
VIII. Conclusion pratique
Il n’existe donc pas d’âge légal à partir duquel un enfant choisit seul chez quel parent vivre.
En droit français :
- l’enfant peut être entendu s’il est capable de discernement ;
- cette audition est de droit lorsqu’il la demande ;
- le juge doit prendre en considération ses sentiments ;
- mais la décision reste celle du juge.
Le bon réflexe n’est donc ni de dire à l’enfant « tu décides », ni de lui répondre « ta parole ne compte pas ». Le bon réflexe est de faire porter cette parole dans une procédure propre, sans pression, sans mise en scène, et avec un dossier concret sur la résidence, l’école, l’équilibre de vie et le respect des liens avec l’autre parent.
Pour articuler utilement ce type de contentieux, il faut le replacer dans le droit de la famille, l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et, selon les cas, le droit de visite et d’hébergement. C’est à ce niveau que se construit une décision applicable. Pas autour d’un âge supposé magique.
Notes et sources
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Department of Justice Canada, Fact Sheet – A Child’s Views and Preferences : il n’existe pas d’âge précis où l’enfant décide chez quel parent vivre. Source : https://www.justice.gc.ca/eng/fl-df/fscvp-fipvpe.html ↩
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Cafcass, Our role in private law proceedings : les wishes and feelings de l’enfant sont prises en compte dans la recommandation au juge, sans faire de l’enfant une partie ordinaire au litige. Source : https://www.cafcass.gov.uk/professionals/our-role-private-law-proceedings ↩
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Code civil, art. 373-2-11. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469784 ↩↩↩
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Code civil, art. 388-1. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150 ↩
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Code de procédure civile, art. 338-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020664474 ↩
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Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6079820e9ba5988459c4a3da ↩
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Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-23.087. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d4c61f23729bcf61db ↩
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Cass. 1re civ., 3 décembre 2008, n° 07-19.767. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/607952069ba5988459c49100 ↩
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Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-16.511. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/607983e99ba5988459c4a495 ↩
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Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.945. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/60797f5d9ba5988459c4a2cb ↩
Si vous êtes concerné, un avocat en résidence de l’enfant peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.