La remise gracieuse des majorations de retard et des pénalités URSSAF : conditions de recevabilité de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, appréciation de la bonne foi et recours contentieux
I. Les conditions de recevabilité et le champ d’application de la demande gracieuse de remise des majorations URSSAF
A. L’apurement préalable de la dette principale et la distinction entre majorations initiales et complémentaires
Le recouvrement des cotisations sociales repose sur un mécanisme rigoureux de sanctions financières destinées à garantir la ponctualité des versements indispensables à la sécurité sociale.
Les retards de paiement déclenchent immédiatement l’application de majorations de retard dont le montant substantiel peut rapidement compromettre l’équilibre financier des entreprises débitrices.
Pour atténuer la rigueur de ce dispositif automatique, le législateur a instauré une voie de recours gracieux permettant d’obtenir une dispense totale ou partielle des pénalités.
Cette procédure dérogatoire obéit toutefois à un cadre juridique particulièrement strict dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité immédiate de la demande formulée par l’employeur.
Le socle fondamental de ce dispositif est établi par l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale régissant les conditions d’octroi de la remise gracieuse.
Ce texte dispose expressément que « Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l’article R. 243-19 ».
La recevabilité d’une telle requête demeure subordonnée à une condition préalable impérative tenant au règlement intégral des cotisations et contributions sociales ayant donné lieu aux majorations.
L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale précise que cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité de la dette principale.
Le cotisant peut également souscrire un plan d’apurement avec l’organisme dans les conditions définies à l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale.
La décision accordant la remise peut intervenir avant le paiement intégral mais elle ne demeure définitivement acquise que sous réserve du respect rigoureux du plan.
Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe fondamental dans un jugement rendu le 9 juillet 2026 sous le numéro 23/01848.
La juridiction a jugé que la demande est irrecevable dès lors que la société n’a pas réglé l’intégralité de sa dette ni respecté les échéanciers accordés.
La structure des sanctions impose une distinction essentielle entre la majoration initiale forfaitaire et les majorations complémentaires décomptées au fil du temps écoulé.
L’article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale applique une majoration initiale de 5 % du montant des cotisations non versées aux dates d’exigibilité.
À cette majoration initiale s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations par mois ou fraction de mois de retard.
Le Tribunal judiciaire de Créteil a rappelé cette articulation légale dans un jugement du 6 mai 2025 portant le numéro 23/00690.
Cette distinction gouverne directement les conditions d’octroi de la remise gracieuse qui se révèlent beaucoup plus exigeantes pour les majorations complémentaires que pour la majoration initiale.
La majoration initiale peut être remise dès le paiement du principal alors que la majoration complémentaire est soumise à un délai préfix de trente jours.
L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dispose que « la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ».
La Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai dans le cadre des redressements consécutifs à un contrôle d’assiette.
Dans un arrêt de principe rendu le 22 septembre 2022 sous le numéro 21-11.277, la deuxième chambre civile a fixé une règle déterminante.
La haute juridiction a jugé que « La date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard ».
Cette solution protectrice garantit que l’employeur vérifié dispose d’un temps utile pour payer les sommes réclamées avant d’être privé du droit à remise.
La deuxième chambre civile avait déjà consacré cette interprétation constante dans son arrêt du 18 février 2021 sous le pourvoi numéro 19-24.179.
La haute cour a censuré l’argument de l’organisme prétendant calculer le délai de trente jours à compter de l’exigibilité initiale des cotisations redressées.
Une telle position aurait pour conséquence néfaste de priver de portée le droit à la remise pour l’ensemble des redressements portant sur des exercices antérieurs.
Dès lors, le paiement intégral des cotisations dans le mois de la notification de la mise en demeure ouvre valablement le droit d’obtenir la remise complémentaire.
La deuxième chambre civile a réitéré cette exigence formelle dans son arrêt du 23 septembre 2021 portant le numéro de pourvoi 20-16.488.
La Cour a rappelé que « la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier peut faire l’objet d’une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ».
En l’absence de paiement sous trente jours, la remise des majorations complémentaires ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel en cas de force majeure.
La jurisprudence apprécie avec une extrême rigueur la notion d’événement présentant un caractère irrésistible et extérieur empêchant l’employeur de satisfaire à ses obligations financières.
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2019 sous le pourvoi numéro 18-10.237, la deuxième chambre civile a affirmé la portée restrictive de cette notion.
La haute cour a jugé que les simples difficultés financières de l’entreprise ne constituent ni un cas de force majeure ni des circonstances exceptionnelles permettant la remise.
La Cour de cassation a également confirmé ce principe dans son arrêt rendu le 8 octobre 2020 sous le numéro 19-18.639.
Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une exacte application de cette distinction dans un jugement rendu le 1er avril 2026 sous le numéro 24/01113.
Le tribunal a accordé la remise totale des majorations en constatant qu’un virement bancaire avait été ordonné avant la date d’exigibilité mais crédité avec retard.
Le juge du pôle social a souligné que l’aléa technique lié au délai interbancaire de compensation caractérisait une cause extérieure justifiant l’effacement intégral de la majoration.
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 6 mai 2026 sous le numéro 24/00125.
La juridiction a prononcé l’annulation des majorations de retard en relevant que l’organisme avait lui-même reconnu des irrégularités dans le décompte des pénalités appliquées au débiteur.
Le Tribunal judiciaire de Versailles a également fait droit à une demande de remise dans son jugement du 17 avril 2026 numéro 25/01316.
Le tribunal a accordé l’effacement des majorations après avoir constaté que le cotisant s’était intégralement libéré du principal en respectant l’échéancier octroyé par l’organisme.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Pontoise a confirmé cette approche équilibrée dans un jugement du 13 avril 2026 rendu sous le numéro 22/00679.
Cette jurisprudence concordante démontre que l’apurement préalable de la dette de cotisations constitue le préalable indispensable sans lequel aucune remise ne peut prospérer.
B. Les exclusions légales de remise et l’encadrement des pénalités de contrôle
Si le législateur admet la bienveillance à l’égard du cotisant de bonne foi, il prohibe catégoriquement toute remise gracieuse pour les infractions caractérisant une fraude sociale.
L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale énonce en son alinéa 3 une interdiction absolue visant des manquements d’une particulière gravité.
Le texte dispose sans équivoque qu’« Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l’article R. 243-19 ».
Cette exclusion péremptoire renvoie aux sanctions financières appliquées à la suite de redressements qualifiés de frauduleux ou résultant de comportements délibérément obstructifs envers les corps de contrôle.
L’article R. 243-19 du Code de la sécurité sociale énumère avec précision les dispositions légales privées de tout bénéfice de remise gracieuse.
Cette exclusion vise en premier lieu les majorations appliquées en cas d’abus de droit social prévues à l’article L. 243-7-2 du même code.
Elle s’applique également aux majorations pour manquement réitéré sanctionnées en vertu de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale.
Elle frappe enfin les majorations de redressement pour travail dissimulé de l’article L. 243-7-7 et l’obstacle à contrôle de l’article L. 243-12-1.
En présence de tels chefs de redressement, l’organisme de recouvrement est privé de tout pouvoir d’appréciation gracieuse et doit rejeter irrévocablement la requête formée.
Or, les suites financières d’un contrôle d’assiette ordinaire ne sont pas systématiquement soumises au cumul de l’intégralité des majorations de retard prévues par le code.
L’article R. 243-17 du Code de la sécurité sociale organise un tempérament favorable pour les employeurs vérifiés qui ne se sont rendus coupables d’aucune fraude.
Ce texte pose en principe que « La majoration prévue au premier alinéa de l’article R. 243-16 n’est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l’issue d’un contrôle ».
La majoration forfaitaire de 5 % est donc neutralisée dès lors que le montant du redressement demeure inférieur à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
À cet égard, la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à compter du premier février de l’année suivant celle au cours de laquelle les régularisations sont opérées.
L’article R. 243-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que son taux mensuel est réduit à 0,1 % en cas de paiement sous trente jours.
La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce cadre dérogatoire qui protège l’employeur de bonne foi faisant l’objet d’un redressement technique sans fraude.
Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025 sous le pourvoi numéro 22-13.480, la deuxième chambre civile a rappelé l’interprétation stricte des textes gouvernant les redressements.
La haute juridiction a jugé qu’« Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d’application stricte, qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles ».
Par ailleurs, le régime de la remise s’étend aux pénalités pour défaut de production ou d’inexactitude des déclarations sociales obligatoires souscrites par le cotisant.
L’article R. 243-19 du Code de la sécurité sociale vise expressément les pénalités relatives à la déclaration sociale nominative prévues à l’article L. 133-5-5.
Ces pénalités liquidées par le directeur de l’organisme peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle sur le fondement de l’article R. 243-20.
Toutefois, la régularité de la liquidation de ces pénalités suppose une motivation préalable et précise permettant au cotisant d’en vérifier la régularité.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré les pénalités dépourvues de motivation dans son arrêt du 22 octobre 2020 numéro 18-25.904.
La haute cour a jugé que « l’absence ou l’insuffisance de motivation de l’avis de la commission entache de nullité la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme sans que soit exigée la preuve d’un grief ».
En conséquence, lorsque la pénalité initiale est entachée d’irrégularité substantielle, le cotisant peut soulever sa nullité absolue sans avoir à solliciter une simple remise gracieuse.
Cette frontière entre contestation de légalité et demande gracieuse revêt une importance tactique majeure dans la gestion du contentieux du recouvrement des cotisations sociales.
II. La procédure d’instruction de la demande et le contrôle juridictionnel du refus de remise
A. La compétence exclusive du directeur et de la commission de recours amiable
La mise en œuvre de la demande de remise gracieuse obéit à des règles de compétence administrative strictement délimitées par les textes réglementaires en vigueur.
L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale confie le pouvoir décisionnel initial à deux organes distincts selon le montant des sommes en jeu.
Le texte dispose que le directeur de l’organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil réglementaire.
À partir de ce seuil fixé par arrêté ministériel, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.
Cette dualité institutionnelle vise à garantir un examen approfondi des dossiers les plus lourds financièrement tout en préservant la collégialité des décisions majeures.
L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale impose en outre une exigence fondamentale de forme en prescrivant que les décisions sont obligatoirement motivées.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé l’obligation de motivation dans son jugement rendu le 17 février 2026 sous le numéro 24/02382.
Une décision de refus non motivée ou stéréotypée est entachée d’excès de pouvoir et encourt l’annulation devant la juridiction de sécurité sociale spécialement désignée.
Il importe de souligner que l’exercice d’un recours gracieux en remise ne suspend nullement les actions en recouvrement forcé engagées par l’organisme créancier.
L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose à l’organisme de faire précéder toute action d’une mise en demeure adressée au débiteur.
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 19 décembre 2019 numéro 18-23.623 que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois ».
En outre, l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale prescrit que cet acte doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
La deuxième chambre civile a affirmé dans un arrêt du 20 mars 2025 sous le pourvoi numéro 22-24.609 que « la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ».
La Cour de cassation avait déjà sanctionné l’imprécision des majorations réclamées dans son arrêt du 4 avril 2018 portant le numéro de pourvoi 17-15.093.
La haute juridiction a jugé nulle la mise en demeure relative aux majorations complémentaires qui ne mentionne pas la nature et le montant des cotisations de référence.
En l’absence de paiement à l’expiration du délai imparti, le directeur de l’organisme décerne une contrainte exécutoire pour recouvrer les sommes dues.
Le cotisant qui souhaite préserver ses droits doit impérativement former opposition à contrainte devant le pôle social du Tribunal judiciaire dans les quinze jours de la signification.
Le recours à un avocat en contentieux URSSAF s’avère précieux pour articuler utilement les moyens de nullité du titre et la demande de remise des pénalités.
Le Tribunal judiciaire de Paris a annulé la contrainte décernée après remise totale des majorations le 6 mai 2026 sous le numéro 24/00125.
Le tribunal a jugé que l’apurement du principal et l’annulation des majorations privent le titre exécutoire de tout fondement juridique valide.
Par ailleurs, l’organisme ne peut valablement mettre en recouvrement des majorations de contrôle sans respecter le délai de réponse contradictoire de l’employeur.
La deuxième chambre civile a consacré la garantie des droits de la défense dans son arrêt rendu le 16 octobre 2025 sous le numéro 23-15.911.
La haute cour a jugé que « la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet d’un redressement ne peut intervenir avant la fin du délai de trente jours laissé à l’employeur pour répondre aux observations de l’URSSAF ».
Ces principes garantissent que l’instruction administrative de la demande de remise s’inscrit dans un cadre procédural respectueux du contradictoire et de la transparence.
B. L’office du juge du pôle social et les limites du contrôle juridictionnel
Lorsque le directeur de l’organisme ou la commission de recours amiable rejette la demande gracieuse, le cotisant peut porter le différend devant le juge judiciaire.
Le contentieux de la remise gracieuse relève de la compétence exclusive du pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale.
L’article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale instaure une règle de procédure singulière et hautement stratégique pour les justiciables.
Ce texte dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 ».
Le Tribunal judiciaire de Versailles a rappelé l’application de cette règle dans son jugement du 17 avril 2026 portant le numéro 25/01316.
Cette disposition emporte deux conséquences procédurales fondamentales pour les parties au procès du recouvrement de sécurité sociale.
D’une part, les jugements rendus en matière de remise gracieuse ne sont pas susceptibles d’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
D’autre part, la seule voie de recours ouverte contre le jugement rendu en dernier ressort est le pourvoi direct devant la Cour de cassation.
Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé ce caractère juridictionnel dans son jugement du 1er avril 2026 rendu sous le numéro 24/01113.
Le tribunal a expressément jugé qu’« en application de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le présent jugement sera rendu en dernier ressort ».
Or, l’office du juge judiciaire saisi d’un recours contre un refus de remise gracieuse fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel particulièrement strict.
Le contentieux de la remise gracieuse ne confère pas au tribunal un pouvoir de pure opportunité lui permettant d’accorder souverainement une faveur au cotisant défaillant.
La juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ne peut substituer sa propre appréciation de pure équité à celle du directeur de l’organisme de recouvrement.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 24 janvier 2019 sous le pourvoi numéro 18-10.237.
La Cour a affirmé que « si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, peu important les irrégularités affectant la décision de la commission de recours amiable ».
La haute cour a censuré les juges ayant accordé une remise totale sur de simples difficultés économiques sans caractériser de cas de force majeure.
La Cour a rappelé qu’il appartient aux juges d’appliquer rigoureusement les distinctions textuelles entre majorations initiales et majorations complémentaires sous peine de violer la loi.
La deuxième chambre civile avait également sanctionné une appréciation erronée de la bonne foi dans son arrêt du 31 mai 2018 sous le numéro 17-18.271.
La haute juridiction a jugé que le tribunal ne peut refuser d’examiner la bonne foi du cotisant sur des motifs impropres.
Dès lors, le contrôle opéré par le tribunal s’exerce sur la légalité de la décision, l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et les conditions légales.
Le juge vérifie si le cotisant apporte la preuve d’un événement irrésistible et extérieur ayant fait obstacle au paiement ponctuel des cotisations exigibles.
Le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’un cotisant défaillant dans un jugement du 18 juin 2025 rendu sous le numéro 23/02078.
Le tribunal a jugé que le débiteur ne justifiait d’aucun cas de force majeure ni d’aucun vice de procédure affectant le refus de l’organisme.
En conséquence, le succès du recours contentieux suppose la preuve rigoureuse du paiement sous trente jours ou de la survenance d’une force majeure.
Cette rigueur probatoire commande une analyse technique approfondie de chaque chef de majoration dès la réception de la mise en demeure initiale.
Conclusion
La remise gracieuse des majorations de retard et des pénalités URSSAF constitue un instrument d’équité strictement subordonné au respect de conditions procédurales rigoureuses.
L’apurement intégral des cotisations principales dues demeure la condition préalable et indispensable sans laquelle aucune requête ne peut être valablement examinée.
La distinction entre majorations initiales et majorations complémentaires impose une vigilance absolue quant au respect du délai de paiement de trente jours suivant la mise en demeure.
Face au refus de l’organisme, le recours devant le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort exige une argumentation rigoureusement étayée en fait et en droit.
La maîtrise de ces mécanismes techniques offre aux cotisants une voie efficace pour préserver leur trésorerie tout en assurant leur conformité avec la législation de sécurité sociale.