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Succession France-Portugal : héritier à Paris depuis moins de six ans, l’appartement de Lisbonne échappe-t-il aux droits français ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Portugal : héritier à Paris depuis moins de six ans, l’appartement de Lisbonne échappe-t-il aux droits français ?

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Votre père vivait à Lisbonne, dans un appartement du quartier de Graça acheté il y a vingt ans, et vous vivez à Paris depuis quatre ans après dix ans à Londres. Ou bien vous êtes parisien depuis toujours et le défunt, lui aussi, habitait Paris en laissant un deux-pièces à Alfama. Ces deux situations n’ont rien de commun fiscalement, et tout se joue sur une seule question : depuis combien d’années l’héritier est-il domicilié fiscalement en France ? En dessous de six ans de domicile fiscal français au cours des dix dernières années, l’appartement de Lisbonne d’un défunt lui-même domicilié à Lisbonne échappe aux droits français. Au-delà, la France taxe l’immeuble portugais au tarif mondial, sans convention successorale pour amortir le choc, car la seule convention franco-portugaise, signée le 14 janvier 1971, porte sur l’impôt sur le revenu. Cet article expose, textes et décisions vérifiés à l’appui, comment compter ces six années, comment prouver votre domicile fiscal réel, quelle loi civile désigne les héritiers de l’appartement de Lisbonne, comment imputer l’impôt payé au Portugal, dans quel délai déclarer, et comment contester le redressement qui taxe à tort un héritier récemment rentré à Paris.

I. Héritier à Paris depuis moins de six ans : quand l’appartement de Lisbonne échappe-t-il à l’impôt français ?

A. Six années de domicile fiscal en France : comment compter le seuil qui rend l’appartement de Lisbonne imposable ?

Le mécanisme tient en une phrase de l’article 750 ter, mais son application départage les familles entre exonération totale et taxation mondiale. Quand le défunt était lui-même domicilié fiscalement au Portugal, l’administration française ne peut taxer l’appartement de Lisbonne que par l’héritier : elle doit établir que vous aviez votre domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et, surtout, que vous l’avez eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle où vous recevez les biens. Manquez une seule de ces deux conditions et l’immeuble portugais sort de l’assiette française. Remplissez-les et la France taxe l’appartement comme s’il se trouvait à Paris, au barème progressif français, sous la seule déduction de l’impôt portugais effectivement payé. Tout le dossier se joue donc sur un décompte d’années et sur la preuve du domicile : deux terrains où l’administration se trompe souvent, parce qu’elle confond résidence civile et domicile fiscal, parce qu’elle compte des années incomplètes comme des années entières, ou parce qu’elle ignore les périodes passées dans un troisième État. Les paragraphes qui suivent donnent la méthode de décompte, les pièces qui emportent la conviction du vérificateur comme du juge, et le chiffrage des deux scénarios, à quatre ans et à huit ans de présence parisienne.

L’article 750 ter du code général des impôts organise une imposition mondiale dès qu’un rattachement fiscal français existe. Premier cas : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si le défunt était domicilié fiscalement en France, l’appartement de Lisbonne entre dans l’assiette française, même si le droit portugais l’exonère. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un défunt qui avait conservé à Paris son foyer, son séjour principal et le centre de ses intérêts reste fiscalement domicilié en France quand bien même il possédait un appartement à Lisbonne et y séjournait plusieurs mois par an. Second cas, plus redoutable pour les familles : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, même si le défunt vivait fiscalement à Lisbonne, l’héritier installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années rend l’appartement lisboète imposable en France. Seules les familles où le défunt et l’héritier sont durablement détachés de France échappent à l’impôt français sur l’immeuble portugais, et c’est précisément cette troisième hypothèse qu’il faut documenter avec soin : domiciles fiscaux, historique des résidences, attestations et avis d’imposition des deux pays.

Deux exemples chiffrent l’enjeu du seuil. Premier cas : Léa, 34 ans, a vécu à Londres de 2016 à 2022 puis s’est installée à Paris en 2022 ; son père, domicilié fiscalement à Lisbonne, décède en 2026 en lui laissant un appartement évalué 380 000 euros. Léa n’a été domiciliée fiscalement en France que quatre années sur les dix dernières : la condition des six ans n’est pas remplie, l’appartement échappe aux droits français, et le Portugal n’en demande pas davantage grâce à l’exonération des descendants. Coût total de la transmission : zéro impôt, hors frais de notaire et d’enregistrement portugais. Second cas : Karim, 51 ans, vit à Paris sans interruption depuis 2010 ; sa mère, domiciliée à Lisbonne, décède en 2026 en lui laissant le même appartement de 380 000 euros. Huit années de domicile français sur dix : la France taxe. Après l’abattement personnel de 100 000 euros, la part nette de 280 000 euros supporte environ 54 194 euros de droits français, sans imputation faute d’impôt portugais. Même appartement, même valeur, même lien de parenté : 54 194 euros d’écart pour quatre années de présence parisienne. On mesure ce que vaut une année de domicile contestée à tort par le vérificateur, et pourquoi chaque année litigieuse doit être documentée comme si le redressement en dépendait, car il en dépend.

B. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier : qui prouve quoi quand l’administration taxe l’immeuble portugais ?

Prouver son domicile fiscal, c’est prouver des faits, pas des intentions. L’article 4 B retient le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques, et la jurisprudence exige un faisceau d’indices concordants : bail ou titre de propriété de la résidence, factures d’énergie et de téléphonie, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, avis d’imposition et déclarations déposées, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, cartes de transport, abonnements médicaux et sportifs. Pour les années passées hors de France, conservez les preuves symétriques : contrat de travail londonien ou lisboète, quittances de loyer étrangères, avis d’imposition étrangers, tampons de passeport et relevés de voyages. L’administration qui vous réclame des droits sur l’appartement de Lisbonne doit démontrer, année par année, que votre foyer ou votre séjour principal se trouvait en France ; une simple domiciliation postale, une carte d’électeur ou quelques séjours parisiens ne suffisent pas à caractériser six années de domicile. Et lorsque c’est le défunt qui était domicilié fiscalement en France, la France taxe de plein droit en vertu du 1° de l’article 750 ter, quel que soit votre propre parcours : vérifiez alors le domicile réel du défunt plutôt que le vôtre, car un retraité officiellement parti à Lisbonne mais dont le foyer, les médecins, les petits-enfants et les comptes sont restés à Paris demeure fiscalement parisien, et ses héritiers paient en France sur l’ensemble mondial.

Les deux déclencheurs fiscaux peuvent se cumuler dans une même famille sans se confondre, et c’est une source classique de redressements mal fondés. Quand le défunt vivait fiscalement à Lisbonne et que l’héritier vit à Paris depuis plus de six ans, seul le 3° s’applique : la France taxe les biens mondiaux reçus par cet héritier, mais elle doit respecter la limite de l’imputation aux biens étrangers et ne peut pas réclamer à un cohéritier installé à l’étranger ce qu’elle réclame au parisien. Quand le défunt vivait fiscalement à Paris, le 1° suffit et l’ancienneté parisienne de l’héritier devient indifférente. Exigez du vérificateur qu’il vise expressément le fondement qu’il retient, 1° ou 3°, car les moyens de défense diffèrent : contre le 1°, on discute le domicile du défunt ; contre le 3°, on discute le vôtre, année par année, et l’on oppose l’expiration du délai de reprise aux années les plus anciennes. Un redressement qui mélange les deux fondements ou qui affirme six années sans les dater est contestable pour défaut de motivation, avant même tout débat sur le fond.

II. Appartement de Lisbonne taxé à Paris : combien payer, comment imputer l’impôt portugais et comment contester ?

A. De Lisbonne à Paris : dans quel pays payer les droits selon votre ancienneté fiscale et comment imputer l’impôt portugais ?

Une fois le seuil fiscal compris, il faut désigner les héritiers selon la bonne loi civile, car l’administration fiscale et le notaire ne parlent pas le même langage : la première cherche un domicile fiscal, le second une résidence habituelle et, parfois, un choix de loi. Les règles qui suivent déterminent qui hérite de l’appartement de Lisbonne et comment l’enfant écarté par un testament se défend, à Paris comme à Lisbonne.

La règle générale est posée par l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : sauf disposition contraire du texte, une seule loi régit l’ensemble de la succession, celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt au jour de son décès. Le principe d’unité gouverne donc : une seule loi régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Lisbonne et les comptes de Paris, et cette loi est celle de l’État de la dernière résidence habituelle. Le même article prévoit une soupape exceptionnelle : quand l’ensemble des circonstances montre qu’au jour de son décès le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui s’applique. En pratique parisienne, cette exception sert aux dossiers de retraités partagés entre deux rives : un défunt formellement installé à Lisbonne pour des raisons fiscales mais dont toute la vie familiale, médicale et sociale est restée à Paris peut relever de la loi française si les liens manifestement plus étroits sont établis. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’exception, et les juges l’admettent avec parcimonie.

La Cour de cassation a fixé la méthode d’analyse dans un arrêt de principe du 29 mai 2019, rendu sur le fondement du règlement : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). La Cour ajoute que, pour déterminer cette résidence habituelle, « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Concrètement, pour un défunt entre Paris et Lisbonne, le notaire et le juge examinent la durée et la régularité de la présence dans chaque État, le lieu du foyer familial, la scolarisation des enfants, le centre des intérêts patrimoniaux et professionnels, les raisons de l’installation au Portugal et la stabilité du lien avec cet État. Un retraité français qui passe huit mois par an à Lisbonne, y paie ses factures courantes, y consulte ses médecins et y a tissé sa vie sociale relève de la loi portugaise, même s’il a conservé un pied-à-terre à Paris et la nationalité française. À l’inverse, un cadre détaché dix-huit mois à Lisbonne, dont l’épouse et les enfants sont restés à Paris et qui n’a jamais rompu ses attaches françaises, reste rattaché à la loi française.

Le règlement laisse au défunt un moyen de verrouiller le débat de son vivant : le choix de loi, ou professio juris. L’article 22 du même règlement autorise chacun à choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il a la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès. Le choix peut porter sur la loi de tout État dont le défunt a la nationalité lorsqu’il en a plusieurs, et ce choix devant être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. Un Français installé à Lisbonne qui veut que la loi française régisse l’ensemble de sa succession, appartement lisboète compris, doit donc l’écrire dans un testament en forme valable. Symétriquement, un Portugais vivant à Paris peut opter pour la loi portugaise. Sans ce testament, la résidence habituelle tranche, et les héritiers découvrent après le décès une loi applicable qu’ils n’avaient pas anticipée. C’est le premier réflexe à avoir face à une succession franco-portugaise : rechercher le testament, vérifier s’il contient un choix de loi exprès, et seulement ensuite déterminer la résidence habituelle du défunt au jour du décès.

La loi ainsi désignée gouverne toute la dévolution, mais elle ne supprime pas les démarches locales : l’appartement de Lisbonne doit être enregistré au Portugal au nom des héritiers auprès du registre foncier portugais, et les fonds d’une banque française se débloquent devant le notaire français. Le certificat successoral européen, créé par le règlement, permet de prouver sa qualité d’héritier dans l’autre État sans procédure d’exequatur. Lorsque le défunt résidait habituellement à Paris, les juridictions françaises sont compétentes pour l’ensemble de la succession en vertu de l’article 4 du règlement, et le tribunal judiciaire de Paris statue sur le partage, y compris sur l’immeuble de Lisbonne, même si l’exécution forcée sur cet immeuble passe ensuite par les autorités portugaises. Lorsque le défunt résidait habituellement à Lisbonne, ce sont les juridictions portugaises qui sont compétentes au premier chef, et l’héritier parisien doit organiser sa représentation à Lisbonne, avec un avocat local, tout en surveillant ses obligations fiscales françaises qui, elles, ne dépendent pas de la loi civile applicable.

Le conflit le plus douloureux des successions franco-portugaises naît quand un testament rédigé à Lisbonne avantagent un enfant ou le nouveau conjoint et écarte l’enfant resté à Paris. La protection de l’écarté dépend entièrement de la loi applicable. Si c’est la loi française, l’article 912 du code civil s’applique : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Et l’article 913 quantifie : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 912 du code civil, article 913 du code civil). L’enfant écarté agit alors en réduction contre les libéralités excessives, devant le tribunal judiciaire de Paris si la succession y est ouverte, et le notaire chargé du règlement ne peut ignorer la réserve.

La force de la réserve française face à un testament étranger a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2018 : « Mais attendu que l’arrêt constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française ; que, de ces constatation et énonciation, la cour d’appel a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Dans cette affaire, un testament homologué au Maroc qui excluait en grande partie l’un des fils n’a pas empêché la mise en œuvre de la réserve sur les immeubles français. Transposée à notre matière, la solution signifie qu’un testament portugais ne fait pas échec à la réserve sur les biens français de la succession, et que l’enfant parisien écarté dispose d’une action réelle, pas seulement théorique. Il faut toutefois mesurer la portée exacte de l’arrêt : il statue sur des immeubles situés en France, sous l’empire de la règle de l’article 3 du code civil. Depuis l’entrée en application du règlement européen, les immeubles français d’une succession régie par la loi portugaise suivent en principe la loi portugaise, et c’est alors la legítima portugaise qui protège l’enfant.

Le droit portugais connaît lui aussi une réserve, servie aux herdeiros legitimários. L’article 2157 du code civil portugais dispose que sont héritiers réservataires le conjoint, les descendants et les ascendants, selon l’ordre et les règles de la succession légale. La base officielle de la Procuradoria-Geral Distrital de Lisboa précise que la part réservée du conjoint et des ascendants, en cas de concours, atteint deux tiers de la succession. Les libéralités qui entament cette part sont réductibles comme libéralités inoficiosas devant les juridictions portugaises. Concrètement, l’enfant parisien écarté par un testament lisboète, dans une succession régie par la loi portugaise, doit agir au Portugal en réduction, avec un avocat portugais, et produire l’acte de décès, la preuve de sa filiation et l’évaluation de l’appartement. L’erreur fréquente consiste à assigner à Paris en invoquant la réserve française alors que la loi portugaise gouverne : le tribunal se déclare contraint d’appliquer la loi portugaise, des mois sont perdus et la prescription locale court. L’ordre correct des opérations est donc : déterminer la loi applicable, identifier le mécanisme réservataire de cette loi, puis saisir le juge compétent de l’État correspondant.

Reste une hypothèse que les familles franco-portugaises rencontrent rarement mais que la loi française a prévue : le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, issu de la loi du 24 août 2021. « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (article 913, alinéa 3, du code civil). Le Portugal étant membre de l’Union européenne et sa loi offrant une legítima aux descendants, ce prélèvement ne joue normalement pas dans une succession franco-portugaise : l’enfant protégé par la legítima ne peut pas cumuler la réserve portugaise et un prélèvement sur les biens français. Le mécanisme ne devient utile que si la loi applicable ne connaît aucune réserve, comme la loi anglaise. Cette précision évite une contestation vouée à l’échec : invoquer le prélèvement compensatoire contre une succession régie par la loi portugaise, c’est plaider contre le texte même qui subordonne le prélèvement à l’absence de tout mécanisme réservataire étranger.

B. Déclaration tardive, dettes de l’appartement et redressement : quels délais et comment contester à Paris et en Île-de-France ?

La loi civile a désigné les héritiers ; reste l’addition fiscale et le calendrier. Les règles qui suivent chiffrent les droits des deux côtés de la frontière, rappellent les délais dont le dépassement coûte 10 % puis 40 %, et donnent la marche à suivre quand le vérificateur a mal compté vos années parisiennes.

Premier point à intégrer pour chiffrer l’addition : il n’existe pas de convention franco-portugaise en matière de successions. La convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, consultable sur le site des impôts, ne vise que l’impôt sur le revenu et ne règle ni l’assiette ni l’imputation des droits de mutation par décès. Pour le contentieux des revenus entre les deux pays, notre analyse de la convention fiscale France-Portugal sur les revenus reste la référence du cabinet, mais elle ne sert pas aux droits de succession. Faute de convention successorale, chaque État applique sa loi interne : le Portugal perçoit son impôt du timbre sur les transmissions, la France perçoit ses droits de mutation par décès, et la double imposition n’est corrigée que par le mécanisme unilatéral français d’imputation, dans la limite de l’impôt français. Comprendre cet empilement est la condition pour ne payer ni deux fois plein tarif ni des pénalités pour déclaration tardive.

Côté portugais, la règle est lisible et figure au Journal officiel portugais. le Journal officiel portugais indique que les transmissions gratuites au profit de personnes physiques, par donation comme par décès, sont soumises à l’impôt du timbre, au taux fixe de 10 %, avec une exonération familiale large au profit du conjoint ou partenaire de fait, des descendants et des ascendants (Diário da República, fiche officielle « Tributação sobre as transmissões gratuitas »). En clair, l’enfant parisien qui hérite de l’appartement de Lisbonne de son père ne paie aucun impôt successoral portugais sur cet immeuble, et il en va de même pour le conjoint survivant et les ascendants. Le neveu, le frère ou le légataire sans lien de parenté proche supporte en revanche 10 % de la valeur du bien, et l’héritier doit accomplir les formalités portugaises de participation des transmissions gratuites même quand l’impôt est nul. Une nuance mérite d’être signalée pour les donations d’immeubles entre proches : exonérées de la taxe de 10 %, elles restent passibles d’un timbre de 0,8 % sur la valeur patrimoniale, de sorte qu’anticiper par une donation de son vivant n’est pas neutre fiscalement au Portugal.

Quand les deux États taxent, la France impute l’impôt portugais au lieu de le laisser s’ajouter. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation joue donc euro pour euro dans la limite de l’impôt français afférent aux biens étrangers : si le Portugal a prélevé 10 000 euros et que la France en demande 50 000 sur le même bien, l’héritier ne paie que 40 000 euros en France. Mais l’imputation suppose un impôt effectivement acquitté hors de France et justifié par quittance : quand l’héritier proche est exonéré au Portugal, il n’y a rien à imputer et la France perçoit l’intégralité de ses droits. C’est le cas le plus fréquent des successions franco-portugaises entre parents proches : zéro impôt à Lisbonne, pleine addition à Paris. Les familles qui croient que l’exonération portugaise les dispense de toute démarche française commettent l’erreur la plus coûteuse du dossier.

Le calcul français suit ensuite le droit commun. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel, car l’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Au-delà, l’article 777 dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un barème de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros, entre époux et partenaires de Pacs un barème de 5 % à 45 %, entre frères et sœurs 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré et 60 % au-delà et entre non-parents. Prenons un cas concret : un enfant unique domicilié à Paris hérite de son père, domicilié fiscalement à Paris, d’un appartement à Lisbonne évalué 380 000 euros, sans impôt portugais grâce à l’exonération des descendants. La part nette taxable après abattement de 100 000 euros s’établit à 280 000 euros. Les droits s’élèvent à 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 52 813,60 euros à 20 % sur le solde, soit environ 54 194 euros de droits français, sans aucune imputation faute d’impôt portugais. Si le même appartement passe à un neveu, le Portugal prélève 10 %, soit 38 000 euros, et la France taxe à 55 % après un abattement réduit, en imputant les 38 000 euros déjà payés à Lisbonne. L’écart entre les deux scénarios montre que le degré de parenté commande l’optimisation : accepter la succession, y renoncer partiellement, ou la recevoir puis revendre n’emporte pas les mêmes conséquences, et chaque option doit être chiffrée avant l’expiration du délai de déclaration.

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et les familles franco-portugaises se trompent souvent d’un facteur deux. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Paris : six mois. Décès à Lisbonne : douze mois. La déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile du défunt lorsque celui-ci vivait en France, ou auprès du service compétent pour les non-résidents lorsque le défunt vivait au Portugal, et elle doit décrire l’appartement de Lisbonne avec sa valeur vénale au jour du décès, les références du registre foncier portugais et les justificatifs de l’impôt portugais acquitté ou de l’exonération invoquée. Le retard déclenche les majorations de l’article 1728 : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans » les trente jours de la mise en demeure. À ces majorations s’ajoutent les intérêts de retard, et l’administration peut remettre partiellement les pénalités sur demande gracieuse motivée, notamment quand le retard tient à l’attente de pièces portugaises, acte de décès international, certificat d’hérédité ou extrait du registre foncier. Anticiper ces pièces dès les premières semaines est donc une mesure de sauvegarde autant qu’une diligence successorale.

Deux leviers réduisent légalement l’addition et doivent être activés dans la déclaration elle-même. D’abord les dettes : l’emprunt immobilier qui finance encore l’appartement de Lisbonne, les charges de copropriété portugaises appelées avant le décès, les frais funéraires et les impôts dus par le défunt sont déductibles. L’article 768 du code général des impôts dispose : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Relevés bancaires portugais, tableau d’amortissement, décompte du syndic : tout doit être joint, car une dette alléguée sans pièce est rejetée et le rejet majore d’autant la base redressée. Ensuite les donations antérieures : l’article 784 impose de déclarer les donations consenties depuis moins de quinze ans par le défunt aux héritiers, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Une donation d’argent réalisée à Paris huit ans avant le décès pour financer l’achat de l’appartement de Lisbonne se rappelle fiscalement et absorbe à due concurrence les abattements déjà utilisés. Omettre ce rappel expose à un rehaussement pour insuffisance de déclaration, avec les mêmes majorations.

Quand le redressement arrive, le contentieux se joue à Paris et en Île-de-France selon des règles strictes. Le droit de reprise de l’administration en matière de droits d’enregistrement « s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration » (article L. 180 du livre des procédures fiscales), de sorte qu’une déclaration déposée en 2026 reste contrôlable jusqu’au 31 décembre 2029, et l’absence totale de déclaration prolonge encore le délai. La contestation commence par une réclamation préalable auprès du service qui a établi l’imposition, en joignant les pièces portugaises traduites et les quittances d’impôt du timbre : beaucoup de redressements sur les successions franco-portugaises tombent à ce stade, quand l’héritier démontre le domicile fiscal réel du défunt, la valeur vénale exacte de l’appartement ou l’imputation omise de l’impôt portugais. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif compétent pour le service d’imposition, avec un mémoire qui articule les trois étages du dossier : rattachement fiscal contesté au regard de l’article 4 B, assiette contestée au regard des articles 768 et 784, calcul contesté au regard des articles 777, 779 et 784 A. La jurisprudence montre que les juges contrôlent étroitement l’application de l’article 750 ter : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la chambre commerciale rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » et que « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). L’arrêt, rendu à propos d’actifs placés dans un trust, a cassé une cour d’appel qui avait daté le transfert au décès du constituant plutôt qu’à la clôture du trust : la leçon vaut pour Lisbonne, car l’administration doit établir le fait générateur et le rattachement qu’elle invoque, et chaque faille de sa démonstration ouvre une voie de décharge. Pour les héritiers de Paris et d’Île-de-France, la proximité du tribunal judiciaire de Paris, des services franciliens et des notaires parisiens habitués aux dossiers ibériques facilite la réunion des preuves, mais elle ne remplace pas le calendrier : réclamation dans le délai de recours, inventaire complet des biens des deux pays, et traduction assermentée des actes portugais avant l’audience.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Lisbonne quand on vit à Paris se résume à un décompte et à une preuve : comptez vos années de domicile fiscal français sur les dix dernières, et prouvez chacune des années contestées. Moins de six ans avec un défunt domicilié à Lisbonne, et l’immeuble échappe aux droits français ; six ans et plus, et la France taxe au barème mondial, sous la seule imputation de l’impôt portugais effectivement acquitté. La loi civile, résidence habituelle ou choix exprès de la loi nationale, désigne parallèlement les héritiers et arme l’enfant écarté, réserve française ou legítima portugaise selon les cas. Le calendrier commande tout le reste : douze mois pour déclarer un décès survenu à Lisbonne, dettes justifiées pièce par pièce, donations récentes rappelées, et contestation construite année par année devant l’administration puis devant le juge. Face à une proposition de rectification qui retient six années sans les dater, qui confond votre résidence civile et votre domicile fiscal, ou qui refuse l’imputation portugaise, l’analyse du dossier par un avocat du cabinet, à Paris, dans les quarante-huit heures, change l’issue.

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