Vous revenez de la visite de reprise après un long arrêt maladie, le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, puis votre employeur vous convoque à un entretien préalable et vous licencie sans vous avoir proposé le moindre autre poste. Aucune liste de postes disponibles, aucune proposition écrite, aucun échange sur vos capacités restantes : la lettre de licenciement se borne à viser l’avis d’inaptitude. Cette situation, brutale pour le salarié, est pourtant prévue par le Code du travail dans des cas précis : lorsque le médecin du travail inscrit dans son avis l’une des deux mentions qui dispensent l’employeur de toute recherche de reclassement, le licenciement peut être prononcé directement. La Cour de cassation vient encore de le confirmer le 10 décembre 2025, dans un arrêt qui rejette le pourvoi d’un agent déclaré inapte après un accident du travail et dont l’avis précisait que tout maintien dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Mais l’exception est étroite : hors ces deux mentions expresses, l’employeur qui licencie sans avoir cherché loyalement un reclassement s’expose à voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Et même licencié régulièrement, vous gardez des droits chiffrés : indemnité de licenciement, reprise du salaire après un mois sans reclassement ni licenciement, indemnité spéciale doublée en cas d’origine professionnelle, et deux voies de contestation enfermées dans des délais courts, quinze jours pour l’avis, douze mois pour la rupture.
I. Licencié pour inaptitude sans reclassement : quand l’employeur a-t-il le droit de ne rien proposer ?
A. L’obligation de reclassement : un autre emploi approprié, après avis du CSE, en tenant compte des indications du médecin
Le principe ne varie pas selon l’origine de l’inaptitude, même si les textes diffèrent. Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’article L. 1226-2 du Code du travail impose à l’employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 du Code du travail pose une obligation formulée dans les mêmes termes. Dans les deux cas, cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise, et le médecin formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Concrètement, l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer qu’aucun poste n’est disponible : la recherche doit être loyale et sérieuse, documentée, et étendue au groupe situé en France dès lors que les conditions de permutation du personnel sont remplies. S’il estime impossible de proposer un autre emploi, il doit en faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement : c’est ce qu’exige le premier alinéa de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, et le premier alinéa de l’article L. 1226-12 du Code du travail pour l’inaptitude d’origine professionnelle. Ce courrier motivé est une pièce que vous devez conserver précieusement : en cas de litige, c’est sur lui que le juge vérifiera si l’impossibilité invoquée était réelle. Pour une présentation complète du parcours classique, de l’avis au licenciement en passant par les indemnités, vous pouvez utilement lire notre analyse d’ensemble sur le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, dont le présent article approfondit le cas particulier du licenciement prononcé sans aucune proposition de reclassement.
Prenez un exemple courant. Un préparateur de commandes en région parisienne, victime d’une lombalgie chronique sans lien avec un accident du travail, est déclaré inapte au port de charges mais apte à un poste sédentaire à temps partiel. Son entreprise appartient à un groupe de logistique qui exploite plusieurs entrepôts en Île-de-France avec des postes d’inventoriste et de contrôle qualité. L’employeur doit alors recenser ces postes, consulter le comité social et économique, solliciter les indications écrites du médecin sur les capacités restantes, proposer par écrit le ou les postes compatibles, et n’adresser une lettre de licenciement qu’en cas de refus du salarié ou d’impossibilité établie. S’il licencie directement en visant seulement l’avis d’inaptitude, sans proposition et sans courrier expliquant l’impossibilité, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. C’est ce contrôle du juge qui donne son efficacité pratique à l’obligation : un licenciement pour inaptitude sans reclassement n’est régulier que si l’employeur justifie de l’un des trois cas autorisés par la loi, et le troisième cas, la dispense inscrite dans l’avis lui-même, mérite un examen attentif car c’est celui que les employeurs invoquent le plus souvent.
B. La dispense de reclassement : les deux mentions du médecin qui permettent le licenciement direct
La loi énumère limitativement les cas dans lesquels l’employeur peut rompre le contrat sans avoir proposé de reclassement. Pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2-1 du Code du travail dispose : « L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 , soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-12 du Code du travail retient la même architecture, avec une formule centrée sur l’emploi : la mention expresse que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Deux mentions, donc, et seulement deux : le danger grave que ferait courir tout maintien dans l’entreprise ou dans l’emploi, ou l’obstacle total dressé par l’état de santé à tout reclassement. Toute autre formulation de l’avis, par exemple une simple inaptitude au poste précédemment occupé assortie de restrictions, ne dispense pas l’employeur de chercher un autre poste.
La Cour de cassation applique ces textes à la lettre et vient de le rappeler à trois reprises en moins de deux ans. Le 10 décembre 2025, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un agent en arrêt depuis un accident du travail, déclaré inapte avec un avis précisant : « L’état de santé de Monsieur [V] ne me permet pas de mettre en avant des capacités restantes orientant la recherche d’une solution de reclassement dans l’entreprise. En effet, le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-13.602). La Cour juge « que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement ». Le 12 février 2025, elle avait validé une dispense fondée sur un avis rédigé ainsi : « inapte à la reprise du poste occupé. L’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » La Cour en a déduit que l’employeur était dispensé de rechercher un reclassement, « la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du code du travail », et a rappelé que « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612).
Le troisième arrêt mérite une lecture attentive car il corrige une erreur fréquente des cours d’appel. Le 12 juin 2024, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont l’avis mentionnait pourtant expressément que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Les juges du fond estimaient que cette mention ne visait que l’emploi précédemment occupé et ne pouvait être assimilée à une impossibilité de reclassement dans tout emploi. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, la cour d’appel a violé le texte susvisé », ce texte étant l’article L. 1226-2-1 du Code du travail selon lequel « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522). Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, la solution est identique : « Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi », et l’employeur qui produit un avis comportant expressément cette mention « était dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-19.232).
De cette jurisprudence se dégage une méthode de lecture de votre propre avis, à appliquer avant toute décision. Premièrement, relisez l’avis mot à mot et recherchez l’une des deux mentions expresses : danger grave d’un maintien ou obstacle total au reclassement. Si l’avis se limite à déclarer l’inaptitude au poste occupé avec des restrictions ou des capacités restantes, l’employeur reste tenu de proposer un autre emploi et de consulter le comité social et économique ; un licenciement direct est alors contestable. Deuxièmement, vérifiez que la mention, si elle existe, couvre bien tout reclassement et pas une simple préférence : une formule jugée équivalente par la Cour, comme l’inaptitude à tout poste filiale et holding compris, produit l’effet de dispense, tandis qu’une mention ambiguë ou cantonnée à un type de tâches laisse subsister l’obligation. Troisièmement, exigez dans tous les cas le courrier écrit expliquant l’impossibilité de reclassement lorsque l’employeur s’en prévaut sans dispense médicale, car ce document conditionne la régularité de la rupture. Quatrièmement, notez que la dispense ne prive pas le salarié de ses indemnités ni de ses recours : elle autorise seulement l’employeur à licencier sans proposer de poste, et tout le contentieux se déplace vers le montant des sommes versées et vers la contestation de l’avis lui-même.
II. Indemnités et contestation après un licenciement pour inaptitude sans reclassement
A. Indemnité de licenciement pour inaptitude : calcul, préavis non exécuté et congés payés
Le montant de ce que l’employeur doit vous verser dépend d’abord de l’origine de l’inaptitude. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, vous avez droit à l’indemnité légale de licenciement dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, car l’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute antérieure à la rupture. Le plancher réglementaire est fixé par l’article R. 1234-2 du Code du travail : « 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », avec calcul au prorata des mois complets pour les années incomplètes. Un salarié rémunéré 2 800 euros bruts par mois et comptant six ans d’ancienneté perçoit donc au minimum 6 × 0,25 × 2 800 = 4 200 euros ; avec douze ans d’ancienneté, le minimum atteint (10 × 0,25 + 2 × 1/3) × 2 800, soit environ 8 867 euros, avant application d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables que vous devez systématiquement comparer. Vérifiez aussi votre convention collective et votre contrat, qui prévoient souvent une indemnité supérieure au plancher légal.
Deux particularités du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle modifient le solde. D’une part, l’article L. 1226-4 du Code du travail dispose : « En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », et que « Par dérogation à l’article L. 1234-5 , l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » : contrairement au licenciement ordinaire, vous ne percevez donc pas de compensatrice de préavis, même si l’employeur vous dispense d’exécuter. Le préavis n’est toutefois pas effacé pour tout : le même article précise qu’il « est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 », ce qui peut vous faire franchir un seuil d’ancienneté ou augmenter l’assiette. D’autre part, les congés payés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, car l’article L. 3141-28 du Code du travail prévoit : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . », et : « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». Additionnez donc, dans votre réclamation : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés sur le reliquat acquis et non pris, et rappel de salaire si l’employeur a laissé passer le délai d’un mois.
Ce délai d’un mois mérite toute votre attention car il produit de l’argent sonnant. L’article L. 1226-4 du Code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Autrement dit, passé un mois après l’examen de reprise sans reclassement ni licenciement, l’employeur doit reprendre le versement du salaire, alors même que vous ne travaillez pas. Le même mécanisme existe pour l’inaptitude d’origine professionnelle à l’article L. 1226-11 du Code du travail, rédigé dans les mêmes termes. En pratique, relevez la date exacte de l’examen médical de reprise sur l’avis, ajoutez un mois calendaire, et réclamez chaque mois de salaire manquant jusqu’à la notification du licenciement ou jusqu’au reclassement effectif. Les employeurs qui tardent à notifier après un avis dispensant de reclassement sont les premiers concernés : la dispense les autorise à licencier sans proposer de poste, elle ne les autorise pas à laisser le salarié sans revenu au-delà du mois.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’addition est plus lourde pour l’employeur. L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit que la rupture « ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 ». Reprenez l’exemple précédent : avec six ans d’ancienneté et 2 800 euros bruts, l’indemnité spéciale atteint 8 400 euros, auxquels s’ajoute une compensatrice égale au préavis, par exemple 5 600 euros pour un préavis conventionnel de deux mois, plus les congés payés et l’éventuel rappel du mois. Ces indemnités ne sont toutefois pas dues si l’employeur établit que votre refus du reclassement proposé était abusif, ce qui suppose qu’une proposition régulière ait existé, hypothèse étrangère au licenciement direct fondé sur une dispense. Enfin, la procédure de licenciement pour motif personnel s’applique dans tous les cas : l’article L. 1232-2 du Code du travail impose une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, et précise : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». Vérifiez ces cinq jours ouvrables sur vos courriers : une convocation tardive ou un entretien tenu trop tôt constitue une irrégularité de procédure indemnisable.
B. Contester l’avis d’inaptitude en 15 jours et le licenciement devant les prud’hommes de Paris
Deux contestations distinctes s’offrent à vous, avec deux juges, deux délais et deux effets. La première vise l’avis du médecin du travail lui-même, et elle est enfermée dans un délai très court. L’article R. 4624-45 du Code du travail dispose qu’en cas de contestation des avis médicaux mentionnés à l’article L. 4624-7 du Code du travail, « le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification », et que les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis émis par le médecin. Concrètement, dès la remise de l’avis d’inaptitude, vous disposez de quinze jours pour saisir le conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond, en visant précisément la mention litigieuse : inexistence d’une mention de dispense, mention ambiguë, capacités restantes ignorées, poste compatible non examiné. Le conseil peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail, et l’article L. 4624-7 du Code du travail prévoit : « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ». Si le juge écarte la mention de dispense ou l’avis lui-même, le licenciement prononcé sur ce fondement perd sa base et peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Pour être assisté dans cette contestation technique, qui suppose de faire examiner un dossier médical par le médecin inspecteur et de soutenir une argumentation précise sur la formulation de l’avis, vous pouvez contester un licenciement pour inaptitude avec un avocat qui pratique ces référés médicaux.
La seconde contestation vise le licenciement lui-même et obéit à un délai d’un an. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Dans ce délai de douze mois à compter de la lettre de licenciement, vous pouvez demander au conseil de prud’hommes de juger la rupture sans cause réelle et sérieuse, en démontrant par exemple qu’aucune des deux mentions de dispense ne figurait dans l’avis, que l’employeur n’a ni proposé de poste ni consulté le comité social et économique, ni adressé le courrier motivant l’impossibilité de reclassement, ou que la proposition faite était nettement incompatible avec les indications du médecin. En cas de succès, le juge peut proposer la réintégration et, en cas de refus de l’une des parties, octroie une indemnité encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui fixe des montants minimaux et maximaux en mois de salaire selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, la sanction est renforcée : l’article L. 1226-15 du Code du travail prévoit que le tribunal saisi d’un licenciement prononcé en méconnaissance des règles de reclassement peut proposer la réintégration. « En cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’ article L. 1235-3-1 . », cumulable avec la compensatrice et l’indemnité spéciale. Ajoutez à vos demandes les rappels de salaire du mois, l’indemnité de procédure en cas d’entretien irrégulier, et les intérêts à compter de la demande.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques augmentent vos chances. Constituez dès la réception de l’avis un dossier complet : avis d’inaptitude avec sa date de notification, dernier bulletin de paie et contrat pour le calcul des indemnités, convocation à l’entretien préalable avec l’enveloppe ou la décharge pour vérifier les cinq jours ouvrables, lettre de licenciement, courrier de l’employeur sur l’impossibilité de reclassement s’il existe, échanges écrits sur les postes disponibles, et attestations de collègues sur les embauches intervenues dans le même temps sur des postes compatibles. Si vous travaillez à Paris ou si l’entreprise y est établie, votre recours se porte devant le conseil de prud’hommes de Paris, en procédure accélérée au fond pour l’avis dans les quinze jours, puis au fond pour le licenciement dans les douze mois ; prévoyez des délais d’audiencement et ne laissez pas passer le délai de quinze jours en attendant la lettre de licenciement, car les deux procédures courent indépendamment l’une de l’autre. Pour votre inscription à France Travail, exigez sans attendre l’attestation d’employeur et les autres documents de rupture, et si l’employeur tarde ou remet un document erroné qui bloque vos allocations, les démarches décrites dans notre guide sur l’attestation d’employeur en retard ou erronée s’appliquent point par point. Enfin, ne signez aucun reçu pour solde de tout compte sans l’avoir relu comme un acte que vous pouvez dénoncer, et ne laissez passer ni le mois du salaire repris, ni les quinze jours de l’avis, ni les douze mois de la rupture.
Conclusion
Un licenciement pour inaptitude prononcé sans aucune proposition de reclassement n’est ni automatiquement abusif ni automatiquement régulier : tout dépend de l’avis du médecin du travail. Si l’avis porte expressément l’une des deux mentions prévues par les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12, danger grave d’un maintien ou obstacle total au reclassement, l’employeur peut licencier directement, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 10 décembre 2025, le 12 février 2025, le 12 juin 2024 et le 8 février 2023. Hors ces mentions, l’employeur doit proposer un autre emploi approprié après avis du comité social et économique, motiver par écrit toute impossibilité, et respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. Dans tous les cas, vérifiez vos sommes : indemnité légale ou conventionnelle dès huit mois d’ancienneté, un quart de mois par année jusqu’à dix ans puis un tiers au-delà, indemnité compensatrice de congés payés, reprise du salaire après un mois sans reclassement ni licenciement, et, pour l’origine professionnelle, compensatrice de préavis plus indemnité spéciale doublée. Puis agissez vite : quinze jours à compter de la notification pour contester l’avis devant les prud’hommes en procédure accélérée, douze mois à compter de la notification pour contester la rupture. L’avis se lit mot à mot, les délais se comptent au jour près, et chaque courrier de l’employeur compte comme une preuve.