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Cabinet Kohen Avocats, violences sexuelles dans le sport à Paris
Avocat violences sexuelles dans le sport à Paris : prévenir, signaler, défendre
Agression sexuelle, viol, harcèlement sexuel ou atteinte sexuelle commis par un entraîneur, un éducateur, un dirigeant ou un autre licencié : le cabinet assiste les victimes et leurs parents, conseille les clubs et les fédérations face à un signalement, et défend les encadrants mis en cause. Les mêmes faits ouvrent une procédure pénale, une mesure administrative et une procédure disciplinaire, qui obéissent chacune à leurs propres règles.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Quiconque a connaissance d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligées à un mineur doit en informer les autorités judiciaires ou administratives (article 434-3 du Code pénal) ; en cas d'urgence, le préfet peut interdire à l'encadrant d'exercer pour six mois au plus, sans consulter la commission (article L. 212-13 du Code du sport).
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Barreau de Paris
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, violences sexuelles dans le sport, assistance des victimes, défense des encadrants mis en cause, conseil des clubs et des fédérations.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, le consentement devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable (article 222-22 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025). L'autorité de droit ou de fait de l'entraîneur aggrave les peines du viol, de l'agression sexuelle, de l'atteinte sexuelle et du harcèlement sexuel (articles 222-24, 222-28, 227-26 et 222-33). Quiconque connaît des agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur doit en informer les autorités (article 434-3). Nul ne peut encadrer une activité sportive, même bénévolement, après une condamnation pour crime ou pour certains délits, ce que contrôle chaque année le bulletin n° 2 du casier judiciaire (article L. 212-9 du Code du sport), et le préfet peut interdire d'exercer toute personne dont le maintien en activité serait dangereux pour les pratiquants (article L. 212-13). Pour la victime mineure, l'action publique des crimes sexuels, dont le viol, se prescrit par trente ans à compter de sa majorité (article 7 du Code de procédure pénale) et l'action civile par vingt ans (article 2226 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les victimes, les clubs, les fédérations et les personnes mises en cause. Contact au 06 89 11 34 45.
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Les violences sexuelles dans le sport, expliquées
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti (article 222-22 du Code pénal). Comment les faits se qualifient, quelles procédures ils déclenchent, qui doit signaler et à qui, ce que le club doit faire face à une révélation, et comment la victime comme la personne mise en cause font valoir leurs droits.
Repères
Qualifier les faits : ce que dit le Code pénal
L'absence de consentement, l'âge de la victime et l'autorité de l'entraîneur décident de la qualification et de la peine.
L'agression sexuelle est « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ». Le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et il n'existe pas si l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025). Peine de base : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-27).
Sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d'âge et de « l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime » ; sur un mineur de quinze ans, elles sont caractérisées par « l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes » (article 222-22-1). L'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise est punie de dix ans d'emprisonnement (article 222-29-1).
Le viol est tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par violence, contrainte, menace ou surprise : quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23), vingt ans notamment sur un mineur de quinze ans, par une personne ayant autorité de droit ou de fait, ou qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (article 222-24). Hors ce cas, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque leur différence d'âge est d'au moins cinq ans (article 222-23-1) ; dans les mêmes conditions, toute autre atteinte sexuelle constitue une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement (article 222-29-2). Lorsque l'entraîneur majeur a au moins cinq ans de plus que l'enfant de moins de quinze ans, la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n'ont donc pas à être prouvées.
Le harcèlement sexuel consiste à imposer de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante ; une pression grave, même non répétée, pour obtenir un acte sexuel y est assimilée (article 222-33). Hors viol et agression, l'atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de quinze ans est punie de sept ans d'emprisonnement (article 227-25).
L'autorité de l'entraîneur aggrave la plupart de ces infractions, l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans étant déjà punie de dix ans. L'agression sexuelle commise par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende (article 222-28). L'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans commise dans les mêmes conditions est punie de dix ans (article 227-26) ; sur un mineur de plus de quinze ans, l'atteinte sexuelle commise par un majeur ayant sur lui une autorité de droit ou de fait, ou abusant de ses fonctions, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-27), ce qui intéresse directement les sportifs de quinze à dix-sept ans. Le harcèlement sexuel est puni de trois ans lorsque l'auteur abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou que la victime est un mineur de quinze ans (article 222-33).
Le vestiaire ou la séance collective n'excluent pas le harcèlement. La Cour de cassation juge que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644). Elle a ainsi censuré le motif par lequel une cour d'appel avait relaxé un enseignant pour des propos tenus à la cantonade devant des étudiants ; le pourvoi du prévenu étant rejeté, la cassation, prononcée sur le seul pourvoi de l'université partie civile, est limitée aux dispositions civiles la concernant, et la relaxe demeure acquise. La règle vaut pour un entraîneur qui s'adresse à son groupe.
Le cabinet consacre une analyse à la jurisprudence de la chambre criminelle sur l'autorité de fait des éducateurs et des entraîneurs : voir agressions sexuelles sur mineurs et autorité de fait des encadrants.
Les procédures
Pénal, administratif, disciplinaire : trois voies qui avancent séparément
Un classement sans suite ne clôt ni l'enquête administrative ni la procédure fédérale.
Plainte pénale
La victime porte plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire. Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction suppose un refus de poursuivre ou un délai de trois mois après la plainte simple ; cette condition n'est pas requise pour un crime comme le viol (article 85 du Code de procédure pénale).
Interdiction préfectorale
Le préfet peut interdire d'exercer, à titre temporaire ou définitif, toute personne « dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants », après avis d'une commission ; en urgence, il statue seul pour six mois au plus. En cas de poursuites pénales, l'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs dure jusqu'à la décision définitive (article L. 212-13 du Code du sport). Enseigner, animer ou encadrer une activité sportive malgré cette mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 212-14).
Incapacité légale
Une condamnation pour crime ou pour l'un des délits énumérés, dont les agressions et atteintes sexuelles, interdit d'encadrer à titre rémunéré ou bénévole, d'arbitrer et d'intervenir auprès de mineurs dans un établissement sportif (article L. 212-9) ; exercer malgré l'incapacité les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 212-10). Le condamné ne peut pas non plus exploiter un établissement sportif (article L. 322-1).
Discipline fédérale
Chaque fédération agréée adopte un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et s'engage à protéger l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, contre les violences sexistes et sexuelles (article L. 131-8 du Code du sport). Les fédérations délégataires instituent un comité d'éthique, qui saisit le cas échéant les organes disciplinaires (article L. 131-15-1).
Agrément du club
Le préfet peut retirer l'agrément du club qui emploie des personnes ne satisfaisant pas à l'obligation d'honorabilité, et le suspend ou le retire si ses activités méconnaissent le contrat d'engagement républicain, qui comporte la protection des mineurs contre les violences sexistes et sexuelles (article L. 121-4 du Code du sport).
Ces voies ne s'attendent pas. La cour administrative d'appel de Marseille admet que le préfet se fonde « sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que le maintien en activité de l'éducateur sportif constitue un danger », et juge que le classement sans suite de la plainte, intervenu après la mesure, n'est pas de nature à la rendre illégale : un signalement de la fédération, corroboré par trois attestations de parents, justifiait l'interdiction temporaire d'une entraîneuse de natation (CAA Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA01185). La cour de Toulouse a maintenu l'interdiction définitive d'un éducateur d'équitation alors que la plainte pour viol avait été classée pour prescription, ce classement n'étant « de nature ni à priver l'autorité préfectorale de l'exercice de son pouvoir de police des activités d'enseignement du sport ni à lier le juge administratif » (CAA Toulouse, 3e ch., 30 janvier 2024, n° 22TL21117).
Après une condamnation pour crime, le préfet n'a plus de choix : la cour de Lyon juge qu'il « était tenu de lui interdire d'exercer les activités visées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport », tous les autres moyens de l'éducateur étant inopérants (CAA Lyon, 6e ch., 19 juin 2025, n° 24LY02512). Côté fédéral, la sanction exige que la personne poursuivie soit encore licenciée à la date où l'organe disciplinaire statue (CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n° 23PA03319).
Les règles de l'honorabilité sont détaillées dans nos articles sur le contrôle d'honorabilité et l'interdiction d'exercer et sur la carte professionnelle de l'éducateur sportif. Devant la commission fédérale, voir aussi le droit de se taire dans la procédure disciplinaire sportive.
Le signalement
Qui doit signaler, à qui, et dans quelles limites
Le devoir d'informer les autorités ne pèse pas sur tous de la même manière.
Quiconque a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, ou à une personne hors d'état de se protéger, doit en informer les autorités judiciaires ou administratives : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à défaut, cinq ans pour un mineur de quinze ans (article 434-3 du Code pénal).
Celui qui connaît un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont l'auteur risque d'en commettre de nouveaux, doit également en informer les autorités (article 434-1).
Les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires relèvent en outre de l'article 40 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République » (article 40). Ce texte ne vise pas le président d'un club associatif.
Les personnes astreintes au secret professionnel sont exceptées de l'obligation de l'article 434-3, sauf loi contraire, mais la violation du secret n'est pas punissable lorsqu'elles informent les autorités de sévices, y compris d'atteintes sexuelles, infligés à un mineur (article 226-14).
Celles qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, ou qui lui apportent leur concours, transmettent sans délai au président du conseil départemental toute information préoccupante sur un mineur en danger (article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles).
Le ministère chargé des sports reçoit les signalements de violences dans le milieu sportif par sa cellule Signal-sports ; ce signalement administratif ne remplace pas la plainte ni l'information du procureur.
L'obligation résiste au temps. La Cour de cassation juge que, tant que l'obstacle tenant à l'âge ou à la vulnérabilité de la victime demeure, « l'obligation de dénoncer persiste, même s'il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196). La même décision montre la limite du texte : la vulnérabilité doit exister encore lorsque la personne apprend les faits, et la relaxe a été maintenue parce que les victimes, devenues adultes, pouvaient dénoncer elles-mêmes.
Signaler n'est pas publier. La chambre criminelle a confirmé la condamnation pour diffamation d'une salariée qui avait adressé ses accusations d'agression sexuelle à des destinataires extérieurs aux organes compétents : l'immunité suppose d'avoir « réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail », et la bonne foi faisait défaut faute de « base factuelle suffisante » (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360). Cette immunité a été jugée dans le cadre du Code du travail ; par prudence, le cabinet recommande de réserver le signalement au procureur, aux services de l'État et à la fédération, plutôt qu'aux réseaux sociaux ou aux autres parents.
Pour organiser le recueil et le traitement des signalements au sein d'une fédération ou d'un club employeur, voir notre page avocat dispositif d'alertes internes. Les obligations d'enquête, de contrôle et de signalement sont reprises dans notre article sur les violences sexistes et sexuelles et les maltraitances dans le sport.
Le club
Face à une révélation : protéger, signaler, établir les faits
Le club doit agir vite sans se faire juge, et constituer un dossier qui tiendra devant le juge.
Avant
S'assurer de l'honorabilité de chaque encadrant, rémunéré ou bénévole : le contrôle annuel des incapacités passe par le bulletin n° 2 du casier judiciaire et par le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article L. 212-9 du Code du sport), et le club qui emploie une personne frappée d'incapacité s'expose au retrait de son agrément (article L. 121-4). Informer les adhérents des garanties d'accompagnement juridique et psychologique des victimes de violences sexuelles (article L. 321-4).
Protéger
Écarter immédiatement l'encadrant des pratiquants, par une mise à pied conservatoire à effet immédiat s'il est salarié, aucune sanction définitive ne pouvant alors être prise sans respecter la procédure disciplinaire (article L. 1332-3 du Code du travail), par une suspension de ses fonctions s'il est bénévole, et préserver les messages, plannings et témoignages.
Signaler
Informer le procureur de la République lorsque la victime est mineure ou vulnérable (article 434-3 du Code pénal), les services de l'État et la fédération, sans interroger l'enfant à la place des enquêteurs.
Établir
Recueillir des éléments datés et concordants : attestations, échanges écrits, compte rendu d'entretien, décision préfectorale. L'employeur prend toutes dispositions pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre un terme et le sanctionner (article L. 1153-5 du Code du travail).
Décider
Sanctionner sur ces seuls éléments, en engageant les poursuites disciplinaires contre un salarié dans les deux mois de la connaissance des faits, sauf poursuites pénales exercées dans ce délai (article L. 1332-4), en motivant la gravité au regard des fonctions exercées auprès de mineurs, et protéger le salarié qui a témoigné de bonne foi (article L. 1153-2).
La preuve décide de l'issue prud'homale. La cour de Douai a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un entraîneur de handball : la seule lettre des parents, accompagnée d'un récépissé de plainte sans son contenu, « ne peut suffire à démontrer la réalité des faits d'agressions sexuelles reprochés », et « Le doute doit profiter au salarié. » Les violences commises lors d'un match, seules établies, formaient un agissement isolé, survenu sous la pression d'une finale, qui ne caractérisait ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse (CA Douai, ch. soc. B, 31 janvier 2025, n° 22/00782). À l'inverse, la cour de Rennes a validé la rupture pour faute grave du contrat d'un éducateur sportif, moniteur de voile dans un séjour de vacances pour mineurs, fondée sur les déclarations concordantes de quatre jeunes filles et sur la suspension préfectorale de ses fonctions auprès des mineurs accueillis, prise en application du Code de l'action sociale et des familles, malgré le classement sans suite postérieur : l'employeur « était ainsi bien fondé à prendre à son égard une décision immédiate de cessation de l'emploi exercé dans un but de protection des mineurs accueillis » (CA Rennes, 8e ch. prud'h., 24 septembre 2025, n° 21/06332).
La prévention fait partie de l'obligation de sécurité de l'employeur : la Cour de cassation rappelle que « l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité, dont participe l'obligation de prévention du harcèlement sexuel », et censure l'arrêt qui, à propos d'un salarié protégé mis en cause dont l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement, n'avait pas recherché si l'impossibilité de le réintégrer résultait d'un risque de harcèlement sexuel que l'employeur était tenu de prévenir (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.574, article L. 4121-1 du Code du travail). Le club répond enfin, comme commettant, du dommage causé par ses préposés dans leurs fonctions (article 1242 du Code civil).
Les points que le cabinet examine avec le club :
L'enquête interne menée par le club employeur a ses propres règles : voir notre page avocat enquête interne, et notre article sur le licenciement d'un entraîneur pour faute grave.
Les deux côtés
Vous êtes victime, ou vous êtes mis en cause
Les mêmes textes se lisent différemment selon la place que vous occupez.
Vous êtes victime, ou parent d'une victime
- Conserver messages, photos, plannings de stages et noms des témoins, et consulter un médecin.
- Porter plainte, puis se constituer partie civile pour être associé à l'enquête et demander réparation.
- Saisir les services de l'État et la fédération, sans diffusion publique des accusations.
- Demander réparation à l'auteur et, le cas échéant, au club commettant.
Vous êtes mis en cause
- Ne contacter ni la victime ni les témoins, et préparer l'audition avec un avocat.
- Présenter vos observations à l'administration et devant l'organe disciplinaire.
- Contester une mesure disproportionnée, une rupture sans preuve, une sanction irrégulière.
- Vérifier la prescription des faits anciens et la qualification retenue.
Pour la victime mineure, l'action publique des crimes, dont le viol, se prescrit par trente ans à compter de sa majorité (article 7 du Code de procédure pénale) ; celle des délits sexuels par dix ans à compter de la majorité, portée à vingt ans pour les délits des articles 222-29-1 et 227-26 du Code pénal, c'est-à-dire l'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise et l'atteinte sexuelle aggravée sur un mineur de quinze ans (article 8). L'action civile se prescrit par vingt ans pour des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur, à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). La Cour de cassation précise que « L'atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. » (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173) : le délai court de la consolidation, non des faits.
Les faits anciens exigent une vérification précise des lois successives. La chambre criminelle a constaté la prescription de poursuites engagées en 2019 pour des agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité sur une victime née en 1982, le délai applicable à l'époque étant de dix ans à compter de la majorité (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707). Pour l'encadrant majeur qui invoque le silence d'une sportive adulte, la cour administrative d'appel de Paris a jugé, au regard de l'âge de l'athlète et de la confiance placée dans son entraîneur depuis ses onze ans, qu'il « ne peut pas utilement se prévaloir de ce que celle-ci n'aurait pas protesté ou réagi » (CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n° 23PA03319).
Pour la procédure pénale elle-même, voir nos pages avocat victime d'agression sexuelle et avocat accusation d'agression sexuelle. L'indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est présentée dans notre article sur la CIVI.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en matière de violences sexuelles dans le sport ?
Il articule trois procédures qui avancent séparément. La procédure pénale part d'une plainte ou d'un signalement au procureur de la République ; la victime peut s'y constituer partie civile et, pour un crime comme le viol, saisir directement le juge d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). La procédure administrative relève du préfet, qui peut interdire d'exercer toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (article L. 212-13 du Code du sport). La procédure disciplinaire relève de la fédération, tenue d'adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type (article L. 131-8).
Pour la victime et ses parents, l'avocat prépare la plainte, organise la conservation des preuves, assiste aux auditions et à l'enquête, dialogue avec la fédération et les services de l'État, puis chiffre le préjudice. Pour le club ou la fédération, il guide le signalement, la mesure conservatoire, l'enquête interne et la sanction, en veillant à ce que chaque décision repose sur des éléments datés. Pour l'encadrant mis en cause, il prépare l'audition, présente ses observations devant le préfet et l'organe disciplinaire, et conteste les mesures qui ne reposent pas sur des éléments précis.
Le cabinet intervient pour toutes ces parties, jamais pour deux d'entre elles dans le même dossier. Il commence par l'examen des faits, des dates, de l'âge de la victime et des fonctions de la personne mise en cause, qui fixent la qualification, les délais et la voie à suivre.
Mon enfant a été victime de son entraîneur : que faire ?
Protéger l'enfant d'abord, puis saisir les autorités. Vous pouvez porter plainte au nom de votre enfant auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République. Il est préférable de ne pas interroger longuement l'enfant vous-même : son récit sera recueilli par les enquêteurs, et chaque version supplémentaire peut être discutée ensuite. Notez en revanche ce qu'il vous a dit spontanément, avec la date, et conservez les messages, les photos et les plannings d'entraînement ou de stage.
La loi tient compte de la relation entre l'enfant et son entraîneur. Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d'âge et de « l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime » (article 222-22-1 du Code pénal). L'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans est punie de dix ans d'emprisonnement (article 222-29-1), et le viol de vingt ans de réclusion lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ou par une personne ayant autorité (article 222-24). Si l'enfant a moins de quinze ans et que l'entraîneur majeur a au moins cinq ans de plus que lui, le viol et l'agression sexuelle sont constitués sans qu'il faille prouver violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23-1, article 222-29-2).
Informez aussi le club et la fédération par écrit, en vous limitant aux faits. Ceux qui en ont connaissance doivent eux-mêmes informer les autorités (article 434-3). L'association doit vous informer de l'existence de garanties d'accompagnement juridique et psychologique et de prise en charge des frais de procédure des victimes de violences sexuelles (article L. 321-4 du Code du sport). Le cabinet assiste les parents dès la plainte, puis tout au long de l'enquête et du procès ; voir aussi notre page avocat victime d'agression sexuelle.
Faut-il porter plainte pour que le préfet ou la fédération agisse ?
Non. La mesure administrative et la procédure disciplinaire ne dépendent ni d'une plainte pénale ni d'un classement sans suite. Le préfet peut interdire d'exercer toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiquants, après avis d'une commission, et en urgence sans cette consultation pour six mois au plus (article L. 212-13 du Code du sport).
Les juges administratifs l'admettent sur la base d'un signalement étayé. La cour administrative d'appel de Marseille a validé l'interdiction temporaire d'une entraîneuse de natation fondée sur un signalement de la fédération accompagné de trois attestations de parents, en relevant que le classement sans suite postérieur « n'est pas de nature, compte tenu des éléments et informations dont disposait l'autorité administrative au moment de l'édiction de la décision en litige, à faire regarder celle-ci comme illégale » (CAA Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA01185). La cour de Toulouse a maintenu une interdiction définitive malgré la prescription pénale des faits, en rappelant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement statuant sur le fond de l'action publique, et non à un classement sans suite (CAA Toulouse, 3e ch., 30 janvier 2024, n° 22TL21117). Seule une décision d'une juridiction de jugement statuant sur le fond a autorité de chose jugée à l'égard de l'administration, pour les faits qu'elle constate, et pour leur qualification pénale dans le seul cas où la légalité de la mesure suppose que ces faits constituent une infraction.
La fédération, de son côté, peut sanctionner un licencié sur le fondement de son règlement disciplinaire, y compris pour des faits commis envers une sportive majeure : la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la radiation d'un entraîneur bénévole pour des faits de harcèlement révélés par l'athlète (CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n° 23PA03319). La plainte reste utile, car seule la voie pénale permet de faire juger l'auteur et d'obtenir réparation devant le juge répressif. Le cabinet coordonne les trois démarches pour que les déclarations restent cohérentes de l'une à l'autre.
Le club est-il obligé de signaler les faits, et à qui ?
Lorsque la victime est mineure, oui. Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligées à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, ou de continuer à ne pas les informer tant que ces infractions n'ont pas cessé, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros pour un mineur de quinze ans (article 434-3 du Code pénal). Le dirigeant, l'encadrant ou le bénévole qui apprend des faits est concerné à titre personnel.
La Cour de cassation interprète ce texte strictement, mais sans l'affaiblir : tant que l'âge ou la vulnérabilité de la victime l'empêchent de dénoncer elle-même, « l'obligation de dénoncer persiste, même s'il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l'action publique » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196). Le dirigeant n'a donc pas à apprécier lui-même si les faits sont anciens ou prescrits.
Le destinataire naturel est le procureur de la République. Les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires y sont en outre tenus par l'article 40 du Code de procédure pénale, qui impose à « tout officier public ou fonctionnaire » d'en donner avis sans délai au procureur (article 40). Le club informe aussi la fédération et les services de l'État, notamment par la cellule Signal-sports du ministère. Pour une victime majeure qui n'est pas vulnérable, l'article 434-3 ne s'applique pas ; il reste l'obligation d'informer les autorités d'un crime dont l'auteur risque d'en commettre de nouveaux (article 434-1). Le cabinet rédige le signalement et la lettre à la fédération.
Un entraîneur est mis en cause : que peut faire le club ?
L'écarter des pratiquants sans attendre, puis établir les faits avant de sanctionner. S'il est salarié, une mise à pied conservatoire à effet immédiat l'écarte pendant la procédure, aucune sanction définitive ne pouvant être prise sans que la procédure disciplinaire ait été respectée (article L. 1332-3 du Code du travail) ; s'il est bénévole, le bureau suspend ses fonctions. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L. 1153-5 du Code du travail).
La sanction doit ensuite reposer sur des éléments vérifiables. La cour d'appel de Douai a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un entraîneur accusé d'agressions sexuelles sur une joueuse mineure, faute d'autre pièce que la lettre des parents et un récépissé de plainte : « Le doute doit profiter au salarié. » (CA Douai, ch. soc. B, 31 janvier 2025, n° 22/00782). Le club a été condamné à indemniser l'entraîneur. La cour de Rennes a jugé l'inverse lorsque l'association organisatrice d'un séjour de vacances pour mineurs disposait des déclarations retranscrites de quatre mineures et d'une suspension préfectorale : « de tels faits, même isolés et exclusifs de reproches ou d'avertissements antérieurs, sont constitutifs d'une faute grave » (CA Rennes, 8e ch. prud'h., 24 septembre 2025, n° 21/06332). La cour de Reims a validé de même le licenciement d'un entraîneur qui avait eu un comportement fautif envers trois joueuses sur lesquelles il avait autorité (CA Reims, ch. soc., 30 janvier 2025, n° 24/00280).
Le club doit aussi engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois de la connaissance des faits, sauf poursuites pénales exercées dans ce délai (article L. 1332-4), motiver la gravité au regard du public encadré, et protéger les salariés qui ont témoigné de bonne foi (article L. 1153-2). Le cabinet conduit avec lui l'enquête interne, rédige la lettre de rupture et prépare le dossier prud'homal ; voir notre page avocat enquête interne.
Comment fonctionne le contrôle d'honorabilité des encadrants ?
Il repose sur une incapacité légale et sur un contrôle annuel. Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, arbitrer, surveiller une baignade, ni intervenir auprès de mineurs dans un établissement sportif, s'il a été condamné pour crime ou pour l'un des délits énumérés, parmi lesquels les agressions et atteintes sexuelles. Le contrôle annuel de ces incapacités passe par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article L. 212-9 du Code du sport, rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, en vigueur depuis le 10 mars 2024).
Exercer malgré l'incapacité les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 212-10), et le club qui emploie une personne ne satisfaisant pas à cette obligation s'expose au retrait de son agrément (article L. 121-4). Après une condamnation pour crime, le préfet est en compétence liée : la cour administrative d'appel de Lyon juge qu'il « était tenu de lui interdire d'exercer les activités visées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport », à propos d'un moniteur de parapente condamné pour viol et agression sexuelle sur mineur (CAA Lyon, 6e ch., 19 juin 2025, n° 24LY02512).
L'incapacité suppose une condamnation ; en son absence, l'interdiction relève de l'article L. 212-13 et d'une appréciation du danger. Le cabinet organise le contrôle avec le club et défend l'encadrant qui conteste une mesure. Voir notre article sur le contrôle d'honorabilité dans le sport.
Une sportive majeure peut-elle invoquer l'emprise de son entraîneur ?
Oui. La majorité de la victime ne fait pas disparaître la relation d'autorité. Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (article 222-22 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025). L'agression sexuelle commise par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, ou qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est punie de sept ans d'emprisonnement (article 222-28). Le harcèlement sexuel commis par une personne qui abuse de l'autorité de ses fonctions, ou qui a sur la victime une autorité de droit ou de fait, est puni de trois ans (article 222-33).
La règle de la contrainte morale déduite de l'autorité de fait, prévue par l'article 222-22-1, ne vise expressément que les victimes mineures : pour une majeure, l'emprise se démontre par les faits, les messages, l'écart d'âge, la dépendance sportive et l'isolement. Le juge administratif l'a admis dans une procédure fédérale. Une athlète entraînée depuis ses onze ans avait dénoncé des faits subis après sa majorité, parmi lesquels des messages à connotation sexuelle et de nombreux contacts physiques lors d'entraînements où ils étaient seuls ; la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'entraîneur « ne peut pas utilement se prévaloir de ce que celle-ci n'aurait pas protesté ou réagi », et confirmé sa radiation (CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n° 23PA03319).
La sportive salariée d'un club bénéficie en outre de la protection du Code du travail : aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel (article L. 1153-1 du Code du travail). Le cabinet l'assiste dans la plainte, la procédure fédérale et, le cas échéant, l'action contre le club ; voir aussi notre page avocat victime de harcèlement sexuel.
Propos sexistes et remarques dans le vestiaire : est-ce du harcèlement sexuel ?
Ce peut l'être. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est aussi constituée lorsque plusieurs personnes imposent ces propos à une même victime, de manière concertée ou en sachant qu'ils caractérisent une répétition (article 222-33 du Code pénal). Elle est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, trois ans notamment lorsque la victime est un mineur de quinze ans, ou que l'auteur abuse de l'autorité de ses fonctions ou a sur elle une autorité de droit ou de fait.
Le caractère collectif des propos n'est pas un moyen de défense. La Cour de cassation juge que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes « sont susceptibles d'être imposés à chacune d'entre elles » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644). Un entraîneur qui tient de tels propos devant son équipe peut donc en répondre envers chaque joueuse ou chaque joueur.
Devant le juge du travail, la frontière entre vie privée et fonctions ne protège pas davantage l'entraîneur. La cour d'appel de Reims a jugé fondé le licenciement pour faute grave d'un entraîneur qui avait eu un comportement fautif « à l'égard de trois joueuses sur lesquelles il avait une autorité en qualité d'entraineur », et qui ne pouvait soutenir que son comportement avait un caractère privé, ses messages liant ses propositions à la place d'une joueuse dans l'équipe (CA Reims, ch. soc., 30 janvier 2025, n° 24/00280). Le cabinet aide le club à faire cesser ces agissements et la victime à les faire reconnaître ; voir notre article sur le harcèlement sexuel du footballeur par son club.
Quels délais pour porter plainte après des violences sexuelles dans le sport ?
Ils dépendent de la qualification et de l'âge de la victime au moment des faits. L'action publique des crimes se prescrit par vingt ans à compter des faits ; pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, dont le viol, elle se prescrit par trente ans à compter de la majorité de la victime (article 7 du Code de procédure pénale). L'action publique des délits se prescrit par six ans ; pour les délits sexuels commis sur des mineurs, elle se prescrit par dix ans à compter de leur majorité, et par vingt ans pour les délits des articles 222-29-1 et 227-26 du Code pénal, soit l'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise et l'atteinte sexuelle aggravée sur un mineur de quinze ans (article 8). Les délits concernés comprennent les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel commis sur des mineurs (article 706-47).
Ces délais s'allongent encore dans deux cas. Le délai de prescription d'un viol sur mineur est prolongé jusqu'à celui de la nouvelle infraction lorsque le même auteur commet, avant son expiration, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur un autre mineur (article 7). Il en va de même pour une agression ou une atteinte sexuelle sur mineur, suivie d'une nouvelle agression ou atteinte sexuelle sur un autre mineur (article 8). Le harcèlement sexuel n'est pas concerné par cette prolongation.
Pour des faits anciens, il faut appliquer la loi en vigueur au moment où la prescription courait. La chambre criminelle a ainsi constaté, sans renvoi, la prescription de poursuites engagées en 2019 pour des agressions sexuelles commises sur une victime née en 1982 par une personne ayant autorité, le délai alors applicable étant de dix ans à compter de la majorité (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707). Même prescrits au pénal, les faits peuvent fonder une mesure administrative d'interdiction (CAA Toulouse, 3e ch., 30 janvier 2024, n° 22TL21117) et une action civile, dont le délai est distinct. Le cabinet calcule les délais avant toute démarche.
Comment obtenir réparation, et contre qui ?
Contre l'auteur d'abord, qui répond de sa faute (article 1240 du Code civil), devant le juge pénal en se constituant partie civile ou devant le juge civil. Le club peut aussi être tenu, comme commettant, du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles il les a employés (article 1242). Dans une affaire étrangère au sport, la cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité de l'employeur d'un agent de sûreté aéroportuaire qui avait agressé une jeune femme lors d'un contrôle, en se servant de ses fonctions, de son uniforme et de son badge : « agissant certes à des fins étrangères à ses attributions sans autorisation de son employeur, mais dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sur son lieu de travail et utilisant les moyens mis à sa disposition par son employeur pour commettre les faits », il avait engagé la responsabilité de son commettant (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 3 juillet 2025, n° 22/05731). Le même raisonnement se discute pour un entraîneur qui agit pendant un stage ou une séance.
Le délai est long. L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et par vingt ans en cas de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur (article 2226 du Code civil). La Cour de cassation juge que l'atteinte psychique subie par la victime d'agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel, et a approuvé la recevabilité d'une action introduite avant la date de consolidation fixée par le juge (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173).
Le préjudice est évalué poste par poste après expertise. Lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être saisie : voir notre article sur la CIVI et notre page avocat dommage corporel.
Je suis accusé à tort : comment me défendre ?
En prenant au sérieux chaque procédure, car aucune n'attend l'autre. Devant les enquêteurs, préparez l'audition avec un avocat, ne contactez ni la personne qui vous accuse ni les témoins, et réunissez les éléments objectifs : plannings, présences, messages complets, témoins des séances. Devant le préfet, la mesure suppose un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiquants (article L. 212-13 du Code du sport) ; les juges l'admettent sur des éléments précis et vraisemblables, et un classement sans suite postérieur ne suffit pas à l'annuler (CAA Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA01185). La défense se joue donc dès la procédure contradictoire préalable, sur la précision et la cohérence des éléments retenus.
Devant le juge du travail, la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. La cour d'appel de Douai a jugé que le seul courrier des parents, accompagné d'un récépissé de plainte, « ne peut suffire à démontrer la réalité des faits d'agressions sexuelles reprochés » à un entraîneur. Elle a examiné à part les violences commises lors d'un match, qu'elle a tenues pour établies mais isolées et commises sous la pression d'une finale : elles ne justifiaient ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, et « Le licenciement apparaît dès lors être une sanction disproportionnée. » (CA Douai, ch. soc. B, 31 janvier 2025, n° 22/00782). Au pénal, la qualification doit être caractérisée dans chacun de ses éléments, et la prescription des faits anciens se vérifie loi par loi (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707).
Si les accusations sont diffusées hors des voies prévues et sans base factuelle suffisante, la diffamation peut être retenue (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360). La dénonciation adressée aux autorités d'un fait que l'on sait totalement ou partiellement inexact est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; la fausseté du fait résulte nécessairement d'un acquittement, d'une relaxe ou d'un non-lieu définitifs déclarant que le fait n'a pas été commis ou ne vous est pas imputable (article 226-10 du Code pénal). Le cabinet défend les encadrants à chaque étape ; voir notre page avocat accusation d'agression sexuelle et avocat défense harcèlement sexuel.
Peut-on dénoncer publiquement un entraîneur sur les réseaux sociaux ?
C'est risqué, et ce n'est pas la voie qui protège les pratiquants. Les faits commis sur des mineurs doivent être portés à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives (article 434-3 du Code pénal), et la victime dispose de la plainte et de la constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Ces voies déclenchent l'enquête, la mesure administrative et la procédure fédérale.
La publication, elle, expose son auteur à une poursuite en diffamation. Dans un arrêt publié, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d'une salariée qui avait adressé ses accusations d'agression sexuelle et de harcèlement à des personnes extérieures aux organes compétents : pour bénéficier de l'irresponsabilité, elle devait avoir « réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail », et sa bonne foi était exclue, « les propos litigieux ne disposant pas d'une base factuelle suffisante » (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360). Cette décision a été rendue dans un cadre de travail ; son enseignement vaut pour le sport : un signalement précis, adressé aux bonnes personnes, protège mieux qu'une publication.
Les parents et les témoins qui craignent de ne pas être crus peuvent passer par un avocat pour rédiger le signalement, le dater et le transmettre. Le cabinet assiste les victimes dans ces démarches, et défend les personnes visées par une campagne publique.
Quel est le rôle de la fédération sportive ?
Elle prévient, instruit et sanctionne. Pour obtenir l'agrément de l'État, elle adopte un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et souscrit un contrat d'engagement républicain qui comporte l'engagement « De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles », ainsi que l'organisation d'une formation des acteurs du sport pour mieux détecter, signaler et prévenir ces comportements (article L. 131-8 du Code du sport). La fédération délégataire institue un comité d'éthique indépendant, qui saisit le cas échéant les organes disciplinaires (article L. 131-15-1).
Son pouvoir disciplinaire a des limites. La cour administrative d'appel de Paris juge qu'une fédération « n'est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l'ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe compétent de la fédération, n'avait plus la qualité de licencié de cette fédération ». Dans la même affaire, elle a confirmé la radiation et les interdictions prononcées contre l'entraîneur encore licencié, ainsi que la publication nominative de la décision (CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n° 23PA03319).
La sanction fédérale se conteste devant le juge administratif, après les recours prévus par les règlements fédéraux et le Code du sport, présentés sur notre page avocat droit du sport. Le cabinet assiste les fédérations dans l'instruction des signalements, les victimes devant le comité d'éthique, et les licenciés poursuivis. Voir aussi notre article sur l'exclusion disciplinaire d'un licencié.
Quels honoraires pour un avocat en violences sexuelles dans le sport ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction d'une plainte ou d'un signalement, assistance lors d'une audition, constitution de partie civile, observations devant le préfet ou recours contre une interdiction d'exercer, assistance devant la commission disciplinaire ou le comité d'éthique, procédure interne et rupture pour le club, procédure prud'homale, audience pénale, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 222-22 du Code pénal, 222-22-1, 222-23, 222-23-1 et 222-24 : agression sexuelle, consentement, contrainte morale, viol
- Articles 222-27, 222-28, 222-29-1 et 222-29-2 : peines des agressions sexuelles, autorité de droit ou de fait, mineur de quinze ans
- Articles 222-33, 227-25, 227-26 et 227-27 : harcèlement sexuel, atteintes sexuelles sur mineur
- Articles 434-1, 434-3, 226-13, 226-14 et 226-10 : obligations d'informer les autorités, secret professionnel, dénonciation calomnieuse
- Articles 7 du Code de procédure pénale, 8, 40, 85 et 706-47 : prescription, avis au procureur, plainte avec constitution de partie civile
- Articles L. 212-9 du Code du sport, L. 212-10, L. 212-13, L. 212-14 et L. 322-1 : honorabilité, incapacités, interdiction d'exercer
- Articles L. 121-4, L. 131-8, L. 131-15-1 et L. 321-4 : agrément, contrat d'engagement républicain, comité d'éthique, information des victimes
- Articles 1240 du Code civil, 1242 et 2226 : responsabilité, commettants, prescription du dommage corporel
- Articles L. 1153-1 du Code du travail, L. 1153-2, L. 1153-5, L. 4121-1, L. 1332-3 et L. 1332-4 : harcèlement sexuel au travail, protection des témoins, prévention, mise à pied conservatoire, délai disciplinaire
- Article L. 226-2-1 du Code de l'action sociale et des familles : information préoccupante sur un mineur en danger
- Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 : protection des mineurs et honorabilité dans le sport
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196 : obligation de dénoncer et prescription
- Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644 : harcèlement sexuel par des propos collectifs
- Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707 : prescription de faits anciens sur mineur
- Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : atteinte psychique et dommage corporel
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-12.574 : obligation de prévention du harcèlement sexuel
- Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360 : dénonciation hors des voies prévues et diffamation
- CA Douai, ch. soc. B, 31 janvier 2025, n° 22/00782 : licenciement d'un entraîneur sans preuve suffisante
- CA Rennes, 8e ch. prud'h., 24 septembre 2025, n° 21/06332 : faute grave d'un moniteur malgré un classement sans suite
- CA Reims, ch. soc., 30 janvier 2025, n° 24/00280 : comportement fautif d'un entraîneur envers des joueuses
- CA Paris, pôle 4, ch. 10, 3 juillet 2025, n° 22/05731 : responsabilité du commettant pour une agression
- CAA Lyon, 6e ch., 19 juin 2025, n° 24LY02512 : compétence liée du préfet après condamnation
- CAA Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA01185 : interdiction d'urgence et classement sans suite
- CAA Toulouse, 3e ch., 30 janvier 2024, n° 22TL21117 : interdiction définitive malgré la prescription pénale
- CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n° 23PA03319 : sanction fédérale d'un entraîneur, qualité de licencié
Pour aller plus loin
Une révélation, un signalement, une accusation reçue ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les faits datés, les messages, le courrier de la fédération ou de la préfecture et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la qualification, les délais et les obligations de chacun, puis vous indique la voie adaptée, plainte, signalement, mesure conservatoire, observations devant le préfet ou la commission disciplinaire, défense ou action devant le juge.