Le renvoi à domicile depuis le service des urgences en droit du dommage corporel : la sortie sans examen suffisant, les consignes données au patient et la responsabilité de l’hospitalier entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2019-2026)
La décision de renvoyer un patient à son domicile depuis le service des urgences est l’une des décisions médicales les plus lourdes de conséquences du droit de la santé. Chaque jour, des milliers de patients sortent du service d’accueil des urgences avec un diagnostic et une ordonnance, certains avec des consignes de surveillance, d’autres sans. Or, lorsque l’état du patient s’aggrave après son retour à domicile, jusqu’au décès parfois, la question se pose aussitôt : le renvoi était-il justifié ? L’hospitalier a-t-il réalisé les investigations qu’imposait le tableau clinique ? A-t-il donné au patient les consignes nécessaires pour revenir aux urgences en cas d’aggravation ? La jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives, abondante depuis la loi du 4 mars 2002, apporte des réponses de plus en plus précises, et l’actualité a relancé le débat : l’étude menée à Harvard et publiée en mai 2026 montre que les algorithmes d’orientation des patients identifient mieux que l’évaluation humaine les patients à risque de dégradation rapide, ce qui interroge la fiabilité de la décision humaine de sortie. Lien : L’IA gagne du terrain dans le triage médical d’urgence (4 mai 2026).
Le présent article analyse, à la lumière des décisions obtenues dans le cadre de nos recherches, les deux temps de ce contentieux : celui de l’engagement de la responsabilité de l’établissement et du médecin lorsqu’une sortie fautive a retardé la prise en charge, puis celui de la réparation, dominé par la perte de chance et, à défaut de faute, par la solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Il apparaît en effet que les juges, tout en restant fidèles au principe de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique selon lequel le praticien n’est responsable qu’en cas de faute, se montrent particulièrement exigeants sur le contenu de l’examen préalable à la sortie et sur l’information délivrée au patient, la charge de la preuve de cette information pesant sur l’hospitalier.
I. La décision de renvoi à domicile à l’épreuve de la faute
Le renvoi à domicile depuis les urgences suppose que deux conditions soient réunies : que le diagnostic ait été élaboré avec les investigations nécessaires, et que le patient ait été informé des signes devant l’amener à revenir. Les fautes relevées par les juridictions se répartissent entre ces deux pôles : d’une part, l’insuffisance des investigations ayant conduit à une sortie prématurée ; d’autre part, l’information incomplète ou les consignes inexactes données au patient au moment du départ.
I.A. La sortie sans investigations suffisantes : une faute dans l’élaboration du diagnostic
L’exigence fondamentale est posée par l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, qui dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n°24/03326), a donné à cette exigence une portée concrète en matière de sortie des urgences. Mme F., âgée de 59 ans, s’était présentée le 15 août 2017 aux urgences d’un hôpital du Groupement hospitalier de l’institut catholique de Lille (GHICL) pour des douleurs de l’épaule droite ; le service avait retenu un diagnostic d’« étirement musculaire probablement non compliqué » et l’avait renvoyée chez elle en invitant son médecin traitant à discuter d’une « échographie à discuter », le lendemain, en ambulatoire. L’expertise révéla une fracture-luxation de l’épaule dont les séquelles auraient pu être très réduites par une prise en charge précoce. La cour retient que « le service des urgences a lui-même renvoyé Mme [F] à l’appréciation de son médecin traitant, pour une « échographie à discuter », le lendemain, en ambulatoire. Une telle mention confirme que ce service n’excluait pas lui-même la nécessité de pratiquer un examen radiologique complémentaire et qu’il s’en est toutefois abstenu alors qu’il disposait immédiatement et sur place d’un plateau technique lui permettant de réaliser lui-même un tel examen ». Elle en déduit une faute, en rappelant que « le diagnostic doit en effet être positivement posé et ne peut donc résulter d’une simple supposition » : l’incertitude du diagnostic, loin d’autoriser la sortie, imposait au contraire l’examen complémentaire immédiat. Lien : CA Douai, 23 octobre 2025, n°24/03326.
L’affaire la plus emblématique reste celle jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 23 avril 2019 (n°17NC01369). Mme C…B…, âgée de 58 ans et hypertendue, a été prise en charge le 22 février 2011 à 20h50 par le service des urgences du CHRU de Reims pour des douleurs thoraciques et abdominales, un trouble moteur de l’avant-bras et de la main droite et des troubles de la conscience. « Après avoir diagnostiqué une crise d’angoisse dans un contexte conjugal difficile, le médecin interne du service des urgences a renvoyé l’intéressée à son domicile le même jour vers 23 heures » ; elle a été « retrouvée sans vie, le 25 février 2011, à son domicile », l’autopsie concluant à « une dissection aigüe de l’aorte, compliquée d’un hémopéricarde abondant ». La cour retient que « les investigations nécessaires au diagnostic ont été insuffisantes lors de la prise en charge de Mme C…B… par le service des urgences du CHRU de Reims le 22 février 2011, alors que l’intéressée présentait notamment une douleur thoracique qui, chez une personne âgée de 58 ans souffrant d’hypertension, permettait d’évoquer une possible dissection aortique justifiant de réaliser une radiographie du thorax et de solliciter un avis cardiologique ». Le manquement est à l’origine « d’un retard fautif dans le diagnostic de la dissection aortique dont Mme B… est décédée, ce que le CHRU de Reims ne conteste pas en appel ». Le renvoi à domicile d’une patiente douloureuse thoracique, sans radiographie ni avis cardiologique, constitue donc une faute, quand bien même le tableau clinique était atypique. Lien : CAA Nancy, 23 avril 2019, n°17NC01369.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 22 avril 2025 (n°23/04041), a appliqué la même logique au renvoi d’un jeune homme de 25 ans, admis aux urgences le 3 juin 2020 à 23h31 pour des douleurs de la fosse lombaire et du flanc gauches, chez qui un diagnostic de coliques néphrétiques avait été posé et qui « a été autorisé à sortir de l’hôpital le 4 juin 2020 à 8h16 » avec des antalgiques. Son état s’aggravant, il fut opéré d’urgence d’une appendicite aiguë le lendemain : l’expert a imputé au premier établissement 19 heures de retard de prise en charge sur les 20 heures de perte de chance. Le diagnostic de colique néphrétique, régulièrement évoqué en cas de douleur lombaire aiguë, ne saurait dispenser de la recherche d’une autre cause abdominale lorsque le tableau n’est pas univoque, la sortie n’étant licite que lorsque le diagnostic d’exclusion est suffisamment consolidé. Lien : TJ Lille, 22 avril 2025, n°23/04041.
Le juge administratif va jusqu’à relever d’office le caractère insuffisant des investigations lors de la sortie. Dans l’affaire du centre hospitalier d’Aubagne jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 10 janvier 2025 (n°23MA03149), Mme B., âgée de 71 ans et atteinte d’obésité morbide, s’était présentée aux urgences le 26 juin 2011 à 20h23 pour des douleurs abdominales et des vomissements. « Le diagnostic retenu a été celui d’une « intoxication alimentaire sans signe de gravité » et Mme A… B… est ressortie des urgences le jour-même, à 22h24, avec une prescription de traitements symptomatiques de troubles digestifs, avant de décéder deux jours plus tard ». La cour constate que « le centre hospitalier d’Aubagne n’a pas pris la tension artérielle de Mme B…, pourtant connue comme hypertendue, n’a pas mesuré sa température et son pouls et n’a pas non plus pratiqué d’examen biologique ou radiologique. Dans de telles conditions, (…) le centre hospitalier d’Aubagne n’a pas procédé à l’ensemble des investigations requises par le tableau clinique présenté par la patiente lors de son arrivée au service des urgences (…) et a ainsi commis une faute dans l’élaboration de son diagnostic ». La sortie rapide, une heure après l’admission, sans le moindre bilan chez une patiente hypertendue, est ainsi jugée fautive, même si, on le verra, la cour écartera en définitive la réparation faute de perte de chance démontrée. Lien : CAA Marseille, 10 janvier 2025, n°23MA03149.
À l’inverse, lorsque l’examen a été conduit conformément aux règles de l’art et que le tableau clinique ne présentait aucun signe d’alarme, le renvoi n’est pas fautif. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 10 juin 2026 (n°23/09750), a ainsi débouté une patiente brûlée à la main, prise en charge aux urgences puis renvoyée avec des soins locaux conformes aux recommandations de la Société française d’étude et de traitement des brûlures (SFAR) : le rapport d’expertise judiciaire « ne retient aucun manquement imputable aux défendeurs, ni perte de chance dans la prise en charge aux urgences », et « la demanderesse ne caractérisant aucune faute propre de l’établissement de santé », la responsabilité n’est pas engagée. La sortie des urgences obéit donc à une obligation de moyens : le renvoi est fautif lorsque les investigations étaient possibles et nécessaires, il ne l’est pas lorsque la décision était conforme aux données acquises de la science au vu des éléments disponibles. Lien : TJ Bobigny, 10 juin 2026, n°23/09750.
I.B. L’information du patient et les consignes de sortie : une obligation dont la preuve pèse sur l’hospitalier
Le droit à l’information du patient est consacré par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit que cette information porte notamment sur « leur urgence éventuelle » et sur « les conséquences prévisibles en cas de refus », et dont le IV dispose qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Cette règle prend tout son sens au moment de la sortie des urgences : le patient renvoyé chez lui doit savoir quels signes doivent l’amener à revenir, faute de quoi le renvoi, même fondé sur un diagnostic exact, peut être jugé fautif.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 30 octobre 2025 (n°22/00939), l’a rappelé avec netteté. Mme M., âgée de 58 ans, s’était présentée le 8 février 2016 aux urgences d’une polyclinique pour des douleurs de la fosse lombaire gauche ; le médecin urgentiste avait posé le diagnostic exact de « lithiase modérément obstructive de l’uretère gauche sans gravité », prescrit le traitement adapté et « a autorisé un retour à domicile, en recommandant de revenir aux urgences en cas de montée de la température ». Or les experts ont relevé que « le docteur [T] a posé le diagnostique exact » mais « qu’il aurait dû l’informer que de fortes douleurs imposaient également un retour aux urgences » : la patiente, qui n’avait pas de fièvre, n’est revenue que le lendemain dans un état gravissime et est décédée d’un choc septique. La cour rappelle que « l’information délivrée si elle ne peut être exhaustive, doit néanmoins être simple, intelligible et complète afin d’éviter tout malentendu et doit permettre au patient de comprendre au mieux l’objectif poursuivi et les procédures à venir », et que le praticien ne peut s’exonérer « aux motifs qu’au vu de ses antécédents, la patiente n’ignorait [pas] la procédure médicale ». Le défaut d’information a contribué « pleinement au retard dans la prise en charge de la patiente qui, dûment informée, aurait bénéficié d’une prise en charge dès le 9 février 2016 au matin c’est à dire en temps utile » : la responsabilité de l’urgentiste est engagée à hauteur de 5 % dans le partage interne, aux côtés de l’urgentiste de garde (70 %) et de l’établissement (25 % pour le défaut d’organisation du service). Les consignes de sortie ne sont donc pas une simple courtoisie : leur insuffisance est une faute en lien causal avec le dommage. Lien : CA Montpellier, 30 octobre 2025, n°22/00939.
La distinction entre « prise en charge urgente » et « prise en charge rapide » structure la jurisprudence de l’orientation. Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 13 novembre 2025 (n°24/00812), a condamné un médecin généraliste qui, face à une patiente présentant des douleurs épigastriques et une orthopnée — « la gêne respiratoire s’améliorant avec la position assise » —, avait organisé un rendez-vous chez un cardiologue plutôt qu’une admission urgente. L’expert avait conclu que « le Docteur [L] disposait d’éléments suffisants pour le diagnostic (radio du thorax, biologie) avec un élément alarmant (douleur épigastrique, orthopnée). Une consultation en urgence avec un cardiologue était indispensable et si impossible une admission aux urgences générales ». Le tribunal retient que le praticien « aurait dû orienter sa patiente vers une prise en charge urgente, c’est à dire immédiate, et non simplement rapide, consistant en la prise de rendez-vous avec un cardiologue et induisant nécessairement un délai dans la prise en charge ». La patiente est décédée, et le taux de perte de chance de survie a été fixé à 20 %, les ayants droit recevant notamment 12 233,01 euros au titre du préjudice économique et 5 000 euros au titre du préjudice d’affection. Lien : TJ Valence, 13 novembre 2025, n°24/00812.
La discipline médicale apporte un éclairage complémentaire sur les obligations du médecin au moment de la sortie. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 15 décembre 2017 (n°13329), a infligé un avertissement à un généraliste exerçant aux urgences d’une clinique qui, après avoir évoqué un AVC chez un patient présentant un tableau évocateur, n’a « effectué aucun examen complémentaire du patient, notamment une prise de tension, alors qu’il aurait pu réaliser un bilan sommaire dans un temps très bref », a refusé la demande d’un transport médicalisé formulée par l’épouse « craignant les difficultés de circulation du[es] à la neige et au verglas », « n’a fait aucune tentative pour obtenir l’un des modes de transport demandés » et n’a pas prévenu l’hôpital de destination : le patient est décédé le 25 janvier. La sanction disciplinaire s’ajoute ici à la responsabilité civile : le renvoi vers un autre établissement, comme le retour à domicile, suppose que le praticien s’assure que le patient dispose des moyens de rejoindre les soins en toute sécurité. Lien : CDN, 15 décembre 2017, n°13329.
Lorsque la sortie est contestée, le référé expertise permet d’établir les éléments avant tout débat de fond. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, dans une ordonnance du 27 janvier 2026 (n°25/00246), a ainsi ordonné une expertise au profit des ayants droit d’un patient qui, « se plaignant de douleurs thoraciques », s’était présenté « sur conseil de son médecin traitant » aux urgences de l’hôpital de Châlons, avait « regagné son domicile le jour même et est décédé le lendemain matin ». L’expert consulté relevait que « la douleur thoracique persistante depuis plusieurs jours, à caractère intense, irradiant dans le dos, ainsi que dans les membres inférieurs et prenant un caractère migratoire doit faire évoquer une dissection de l’aorte, ce d’autant plus que Monsieur [R] [L] est jeune, fumeur et que l’électrocardiogramme est normal », et que « lorsqu’un tel diagnostic est évoqué, un transfert immédiat vers une structure adaptée aurait dû être organisé par le biais d’un nouvel appel du SAMU ou par la prescription d’une ambulance vers un service d’accueil des urgences ». L’ordonnance illustre la place centrale de l’expertise dans la démonstration du caractère fautif de la sortie. Lien : TJ Châlons-en-Champagne, référé, 27 janvier 2026, n°25/00246.
II. La réparation du préjudice né du renvoi fautif : perte de chance et solidarité nationale
Le renvoi fautif à domicile prive le patient d’une chance d’éviter l’aggravation ou le décès : la réparation obéit donc, sauf hypothèse de causalité certaine, à la logique de la perte de chance, proportionnelle à la probabilité perdue. Lorsqu’aucune faute n’est démontrée, ou qu’aucune chance n’a été perdue, la victime peut toutefois prétendre, dans les conditions strictes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dont l’ONIAM est débiteur. Les décisions récentes dessinent les contours de ce double régime, et l’automatisation croissante de la décision d’orientation renouvelle la question de la répartition des responsabilités.
II.A. La perte de chance : la mesure de la réparation du renvoi fautif
Le principe a été formulé avec force par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt du 23 avril 2019 : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public hospitalier (…) a compromis les chances de ce patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par le service hospitalier et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Et la cour ajoute, dans une formule d’une importance pratique considérable : « Lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée. » La charge de cette certitude pèse sur l’hospitalier, ce qui inverse sensiblement l’équilibre en faveur des victimes d’une sortie fautive. Dans l’affaire de Reims, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation avait évalué la perte de chance à 76 %, mais la cour, « compte tenu des incertitudes importantes sur l’évolution de l’état de l’intéressée en cas de prise en charge appropriée » et du caractère « particulièrement fruste et trompeur » du tableau clinique, a retenu un taux de 10 %, confirmant ainsi que le taux de la chance perdue dépend étroitement des données médicales de chaque espèce. Lien : CAA Nancy, 23 avril 2019, n°17NC01369.
La preuve du lien entre la faute de sortie et la perte de chance incombe en revanche à la victime, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 janvier 2025. Tout en confirmant la faute du centre hospitalier d’Aubagne dans l’élaboration du diagnostic, la cour relève que « la cause exacte du décès de Mme B… est et demeurera inconnue, sans qu’une nouvelle expertise médicale (…) soit de nature à la préciser », que l’expert du juge des référés « indique qu’il n’est pas possible d’affirmer que ce diagnostic aurait pu être porté lors de la prise en charge de Mme B…, le dimanche 26 juin, ou que cette pathologie aurait pu être prise en charge », et que l’expert de la CCI relève qu’« il n’y avait aucun critère de gravité justifiant une quelconque imagerie » au moment du passage aux urgences. La cour en conclut qu’« il n’est pas démontré, alors que la charge de la preuve pèse sur la victime, que le centre hospitalier d’Aubagne, même s’il avait le 26 juin 2011 réalisé un diagnostic conformément aux règles de l’art, aurait pu déceler un critère de gravité requérant immédiatement des examens ou des soins complémentaires. Dès lors, la prise en charge de Mme B… le 26 juin 2011 par le centre hospitalier d’Aubagne, si elle est fautive, n’a cependant pas compromis les chances de celle-ci d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation ». Le jugement de première instance, qui avait retenu une perte de chance de 50 % et condamné l’hôpital, est annulé : la faute de sortie sans perte de chance démontrée ne donne droit à aucune indemnisation. L’enseignement est double pour les victimes : la faute de l’hospitalier ne suffit pas, il faut encore démontrer, expertises à l’appui, que la chance perdue est réelle et sérieuse. Lien : CAA Marseille, 10 janvier 2025, n°23MA03149.
Devant les juridictions judiciaires, le taux de perte de chance est fixé au regard des mêmes exigences. Dans l’affaire de Valence, l’expert judiciaire a maintenu une évaluation à 20 % face au dire d’un médecin-conseil qui proposait 90 %, au motif que « l’existence d’un bloc de branche gauche avec axe gauche chez une tabagique traduit probablement une cardiopathie structurelle déjà évoluée avec un pronostic incertain » ; le tribunal a suivi l’expertise judiciaire, en écartant les avis non contradictoires des médecins-conseils de la famille, « discordants quant au diagnostic, ce qui remet en cause leur évaluation du taux de perte de chance ». Dans l’affaire de la fracture-luxation de l’épaule, la cour d’appel de Douai a retenu un taux de 80 % : l’expert avait indiqué que « si le bilan radiographique avait été réalisé, un tel examen aurait nécessairement permis à l’urgentiste de constater les lésions et de pratiquer immédiatement l’intervention nécessaire », et que « cette prise en charge précoce aurait très nettement diminué les séquelles constatées ce jour suite à la mise en place d’une prothèse inversée de l’épaule droite ». La cour précise que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient », et que « l’indemnisation de la perte de chance doit nécessairement correspondre à une fraction du préjudice final ». Lien : TJ Valence, 13 novembre 2025, n°24/00812 ; CA Douai, 23 octobre 2025, n°24/03326.
Le tribunal judiciaire de Paris a, pour sa part, retenu un taux de 60 % dans une affaire où deux urgentistes successifs avaient successivement méconnu la gravité d’une fracture ouverte du doigt après une morsure de cerf, l’un à hauteur de 20 %, l’autre de 40 % : l’expert avait conclu à une « perte de chance évidente dans la prise en charge de Monsieur [S] [O] par les deux médecins urgentistes ». Lorsque plusieurs fautes se succèdent — renvoi fautif, puis absence de reprise en charge —, chaque auteur contribue à la perte de chance dans la mesure de sa propre faute, l’indemnisation étant due in solidum. Le même raisonnement a été appliqué par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 9 février 2026 (n°22/13225), qui a déclaré un institut de soins « responsable à hauteur de 50% des conséquences dommageables du retard de diagnostic subi par Madame [P] [N] », l’expert relevant que « l’IRM et l’intervention ont été faites avec retard » face à une rétention d’urines imposant une surveillance accrue. Lien : TJ Paris, 12 janvier 2026, n°20/04466 ; TJ Paris, 9 février 2026, n°22/13225.
II.B. L’absence de faute ou de chance perdue : les limites de la réparation et la place de la solidarité nationale
Lorsque la sortie a été conforme aux règles de l’art, aucune réparation n’est due par l’hôpital. Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juin 2026 le rappelle : l’urgentiste qui a suivi les recommandations professionnelles de la SFAR et délivré les soins adaptés n’engage pas sa responsabilité, alors même que l’évolution aurait été défavorable. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà tracé cette limite dans son arrêt du 30 juin 2020 (n°18BX02415) : le jeune homme de 24 ans décédé aux urgences du centre hospitalier d’Angoulême avait été orienté conformément « aux règles de tri des patients », les experts relevant qu’« il n’y avait aucun critère de gravité justifiant une quelconque imagerie » et que « la prise en charge appliquée à A… D… a été adaptée et conforme aux données actuelles de la science. Nous ne retenons pas l’existence d’une perte de chance liée à un retard de prise en charge médicale ». La mère du patient a été déboutée de l’intégralité de ses demandes, l’ONIAM étant mis hors de cause, « l’absence de lien de causalité entre un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et le décès, lequel résulte de la pathologie initiale », privant le dossier de toute indemnisation. Lien : CAA Bordeaux, 30 juin 2020, n°18BX02415.
L’articulation entre la faute de l’établissement et la solidarité nationale obéit à une logique d’exclusion : lorsque le retard de diagnostic ou de prise en charge est fautif, l’ONIAM est hors de cause ; lorsque le dommage procède d’un accident médical non fautif présentant un caractère de gravité, la solidarité nationale prend le relais, dans les conditions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 23 avril 2025 (n°23/08057), a ainsi « mis l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES hors de cause » et retenu que l’établissement de réadaptation cardiovasculaire « engage sa responsabilité pour faute consistant en un retard de diagnostic de l’accident vasculaire cérébral » survenu chez un patient pendant son hospitalisation. À l’inverse, lorsqu’une sortie conforme a laissé se réaliser une complication grave et anormale, la victime peut se tourner vers l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sous réserve des seuils de gravité fixés par décret. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23.884), les règles de répartition des charges entre l’établissement fautif et l’office dans les hypothèses de concours, lorsqu’« l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » dans la prise en charge d’un patient. Lien : TJ Bobigny, 23 avril 2025, n°23/08057 ; Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n°23-23.884.
L’avenir de la décision de sortie pose enfin des questions nouvelles. L’étude de Harvard publiée en mai 2026 montre que les algorithmes d’orientation des patients aux urgences identifient mieux que l’évaluation humaine les patients dont l’état va se dégrader, ce qui pourrait demain conduire à doubler la décision humaine de sortie d’un contrôle automatisé du risque. Le cadre juridique européen du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), applicable aux dispositifs médicaux, imposera des exigences de transparence, de traçabilité et de surveillance humaine pour ces systèmes, tandis que le droit positif actuel fait peser sur le médecin la responsabilité finale de l’orientation : les obligations de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique — élaborer son diagnostic « avec le plus grand soin » — et de l’article R. 4127-47 du même code — la continuité des soins, dans sa rédaction issue du décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 — continueront de s’appliquer à l’humain qui valide la proposition de l’algorithme. La chambre disciplinaire nationale a d’ailleurs montré, dans les décisions précitées, qu’elle n’admet aucune dilution de la responsabilité médicale dans l’organisation ou la technique : le praticien qui écourte son examen ou s’en remet à un tiers non qualifié manque à ses devoirs, quand bien même le service serait saturé.
Au terme de cette analyse, le renvoi à domicile depuis les urgences apparaît comme une décision médicale à part entière, dont le contentieux est en plein essor. Les arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 avril 2019 et de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 janvier 2025 tracent la ligne : la sortie sans investigations suffisantes est fautive, mais la réparation suppose la démonstration d’une chance perdue, que la jurisprudence ne peut écarter qu’en présence d’une certitude médicale. Les juridictions judiciaires, de la cour de Douai au tribunal de Valence, ajoutent que l’information du patient et les consignes de sortie sont une obligation dont la preuve pèse sur l’hospitalier, et dont l’insuffisance peut engager sa responsabilité même lorsque le diagnostic était exact. Et lorsque la faute fait défaut, la solidarité nationale prend le relais pour les accidents les plus graves, sous réserve des critères stricts du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Pour les familles confrontées au décès ou à l’aggravation d’un proche après une sortie des urgences, l’enjeu est de démontrer, pièces et expertises à l’appui, que le renvoi a été prématuré, que les consignes étaient insuffisantes ou que l’information a manqué : c’est dire l’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, tant la preuve de la faute de sortie, la discussion du taux de perte de chance et l’articulation avec l’ONIAM exigent une technicité que la seule lecture des décisions ne suffit pas à maîtriser.
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