La scoliose en droit du dommage corporel : la déformation rachidienne de l’enfant et de l’adolescent, la chirurgie de l’arthrodèse, la paraplégie sur complication et l’indemnisation entre faute et solidarité nationale (2019-2026)
La scoliose, déviation latérale de la colonne vertébrale supérieure à 10 degrés mesurée selon l’angle de Cobb, touche environ 2 à 3 % de la population et se déclare le plus souvent chez l’enfant et l’adolescent, entre dix et seize ans. Si la forme idiopathique, sans cause identifiée, représente l’écrasante majorité des cas, la scoliose peut aussi être congénitale, comme dans le syndrome de Goldenhar évoqué dans une récente ordonnance de la cour administrative d’appel de Nancy, ou s’intégrer dans le tableau séquellaire d’une atteinte neurologique survenue à la naissance. Longtemps considérée comme une simple préoccupation orthopédique, elle est devenue, à la faveur de la jurisprudence rendue depuis la loi du 4 mars 2002, un terrain d’élection du contentieux de la responsabilité médicale : retard de prise en charge du fait d’un traitement par corset insuffisant ou non réalisé, complication neurologique redoutable de la chirurgie de correction, hématome épidural postopératoire à l’origine d’une paraplégie définitive, débat sur le caractère fautif ou non de la pose des vis pédiculaires, et, en aval, questionnement sur l’ampleur de l’indemnisation due à un adolescent dont la vie est bouleversée avant même sa majorité.
Le présent article analyse, à la lumière des décisions obtenues dans le cadre de nos recherches, les deux temps de ce contentieux : celui de l’engagement de la responsabilité, puis celui de la réparation. Il apparaît en effet que les juridictions judiciaires et administratives, tout en restant fidèles au principe selon lequel le praticien n’est responsable qu’en cas de faute sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, déploient en faveur des victimes de la scoliose un régime indemnitaire protecteur, que la faute soit établie ou qu’il faille se tourner, à défaut, vers la solidarité nationale de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
I. La responsabilité des acteurs de santé dans la prise en charge de la scoliose
La prise en charge de la scoliose s’étale sur plusieurs années, voire plusieurs décennies : dépistage, surveillance clinique et radiologique, traitement orthopédique par corset durant la croissance, puis, en cas d’échec ou de décompensation douloureuse, traitement chirurgical par arthrodèse. Chacune de ces étapes peut donner lieu à un manquement de nature à engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement, sur le fondement de l’obligation de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science énoncée à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, et à l’obligation d’information de l’article L. 1111-2 du même code.
I.A. Le suivi orthopédique : du dépistage au traitement par corset
Le traitement de première intention de la scoliose de l’enfant repose sur la kinésithérapie et le port d’un corset orthopédique, dont l’efficacité est conditionnée à la fois à sa prescription précoce, à sa réalisation effective et à son renouvellement au fur et à mesure de la croissance. L’enjeu est considérable : bien conduit, le traitement orthopédique peut stabiliser la courbure et différer, voire éviter, le recours chirurgical ; négligé, il laisse la déformation évoluer vers un seuil où l’indication opératoire devient formelle. La jurisprudence rendue à propos de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) éclaire remarquablement cette étape, car elle oblige les juges à se prononcer sur la sévérité de l’incapacité fonctionnelle liée à la scoliose avant toute correction chirurgicale.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mars 2024 (n°22/01227) relatif à un enfant né en 2006 atteint d’une scoliose juvénile « soignée à partir de novembre 2013 par traitement orthopédique, port d’un corset et intervention », a rappelé que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles détermine la sévérité de l’incapacité selon des fourchettes : « forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux de 50 à 75 % ; forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 % ». Saisie du refus de l’AEEH, la cour a écarté l’avis de l’expert judiciaire qui qualifiait la capacité de l’enfant de « modérée », au motif que « l’expert judiciaire s’est prononcé sur l’état de l’enfant après la réalisation d’une intervention chirurgicale qui a pu réduire la scoliose ». Surtout, elle a fait siennes les observations du médecin hospitalier qui suivait l’enfant : « je fais refaire un corset et nous allons suivre de près l’évolution. Si la courbure principale d’approche de 60°, il s’agira d’une indication opératoire tout à fait formelle ». Le seuil de 60 degrés de courbure apparaît ainsi, dans la pratique judiciaire, comme le seuil de bascule vers la chirurgie : c’est dire l’importance de la surveillance clinique et radiologique régulière, seule à même de repérer l’aggravation de l’angle de Cobb avant qu’elle ne devienne irréversible. Lien : CA Paris, 29 mars 2024, n°22/01227.
À l’inverse, l’absence de réalisation du traitement prescrit peut être révélatrice d’un défaut de suivi. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 30 octobre 2025 (n°25/00626) concernant un demandeur à l’AAH « suivi depuis l’enfance pour une scoliose lombaire sinistro convexe assez évoluée pour laquelle un corset avait été prescrit mais n’a jamais été réalisé selon les documents », a été conduit à examiner, à travers la reconnaissance du handicap, les conséquences fonctionnelles d’une déformation laissée sans traitement orthopédique effectif. La question n’est pas purement académique : le défaut de délivrance ou de suivi du corset peut, lorsque le médecin avait prescrit un traitement et n’a pas assuré sa surveillance, caractériser un manquement aux règles de l’art ouvrant droit à réparation, la victime étant alors fondée à se prévaloir d’une perte de chance de stabiliser sa courbure. Lien : TJ Strasbourg, 30 octobre 2025, n°25/00626.
La discipline médicale rappelle de son côté l’exigence de conformité du traitement aux données acquises de la science. Dans une décision du 27 novembre 2019 (n°13670), la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a retenu, à l’encontre d’un chirurgien ayant pris en charge une patiente souffrant d’une scoliose lombaire, le grief de soins non consciencieux au motif qu’il avait proposé « d’emblée » la pose étagée de trois prothèses de disques lombaires, alors que, « selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie nationale de chirurgie, l’arthroplastie discale lombaire, d’une part, doit être réservée à une lombalgie discogénique ayant résisté à un traitement médical conduit pendant au moins six mois chez un patient âgé de moins de 60 ans » et que « d’autre part, elle ne doit être réalisée que sur un seul disque du rachis lombaire ». La chambre ajoute que, « si ces recommandations sont dépourvues de valeur impérative, elles expriment, sur la question en cause, les données acquises de la science, de sorte qu’un médecin ne peut s’en écarter que pour des raisons liées à la spécificité du cas à traiter ». La patiente, âgée de 59 ans, s’est retrouvée paraplégique au terme d’une cascade d’interventions. Cet exemple illustre que le choix thérapeutique dans la prise en charge de la scoliose n’est pas libre : l’écart aux recommandations, sans motif légitime, constitue une faute dont la sanction peut être aussi bien disciplinaire que civile. Lien : CDN, 27 novembre 2019, n°13670.
I.B. La chirurgie de l’arthrodèse : indication, technique et information
Lorsque la scoliose évolue malgré le traitement orthopédique, ou se décompense à l’âge adulte, le recours à l’arthrodèse — fusion de plusieurs vertèbres par mise en place de vis pédiculaires et de tiges métalliques — s’impose. Cette chirurgie lourde, réalisée le plus souvent sur un rachis immature ou fragile, expose à des complications redoutables : malposition des vis, lésion des racines nerveuses, hématome épidural, troubles thromboemboliques, syndrome des loges. Les arrêts récents illustrent la manière dont les juges apprécient, avec une grande exigence probatoire, la faute technique et le défaut d’information.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 octobre 2025 (n°22/01127) constitue à cet égard une décision de référence. Mme G., née en 1965, souffrait d’une scoliose « traitée lorsqu’elle avait douze ans, qui a décompensé en 2013 » ; le docteur J. posa l’indication d’une arthrodèse T2-L4 ou L5, réalisée le 24 novembre 2014, à la suite de laquelle apparurent « des douleurs neuropathiques très importantes ». L’expert judiciaire relève « que les douleurs séquellaires observées chez Mme [G], de nature neuropathique, sont probablement constituées par des dommages des racines nerveuses thoraciques lors du vissage pédiculaire dont la trajectoire était inappropriée », tout en précisant que « cette erreur de trajectoire lors du vissage pédiculaire est toutefois fréquente et que les conséquences observées chez Mme [G] font partie des complications pouvant être observées avec ce type d’intervention, actuellement imprévisibles malgré toutes les techniques d’amélioration de la visée pédiculaire ». Saisie du moyen tiré de l’absence de contrôle radiologique peropératoire, la cour retient qu’« il n’existe aucune recommandation formelle imposant de recourir lors de l’intervention à un contrôle par scanner en salle d’intervention » et que « ce n’est que la réalisation d’un scanner en février 2015, soit près de deux mois après l’intervention, qui a permis de déceler la malposition des vis pédiculaires ». Le malpositionnement de plusieurs vis ne suffit pas, selon la cour, à établir la faute : « le fait que plusieurs des vis posées par le docteur [J] ont été mal positionnées ne suffit pas à en conclure qu’il n’a pas satisfait à son obligation de moyens », dès lors que l’intervention « semble avoir été réalisée selon les règles de l’art ». La décision rappelle ainsi que la chirurgie du rachis scoliotique reste, dans l’état actuel des connaissances, une chirurgie à risque neurologique connu et non évitable par un contrôle systématique, ce qui n’exclut pas pour autant toute réparation, mais déplace la discussion vers le terrain de la solidarité nationale. Lien : CA Lyon, 2 octobre 2025, n°22/01127.
Le même arrêt apporte un enseignement majeur sur l’obligation d’information préopératoire. La cour rappelle que la charge de la preuve de l’information pèse sur le praticien et que « le docteur [J] ne verse aux débats aucun document signé par Mme [G] attestant que cette dernière a reçu une information claire et complète relative à l’intervention qu’elle allait subir, notamment du risque encouru d’un mauvais positionnement des vis pédiculaires ». Le manquement est donc retenu. Il ne donne toutefois pas lieu à indemnisation d’une perte de chance de se soustraire à l’intervention : « au regard de l’importance des douleurs ainsi supportées par Mme [G] à cette époque, il est certain que si elle avait été complètement informée d’un risque de mauvais positionnement d’une ou plusieurs vis pédiculaires, elle n’aurait pas pour autant renoncé à cette opération, qui était seule à même de mettre fin à ses douleurs ». En revanche, la cour alloue 3 000 euros au titre du « préjudice moral d’impréparation découlant de l’absence d’information », réparant ainsi le défaut de préparation psychologique aux risques encourus, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le préjudice autonome d’impréparation. La même logique avait été suivie par la chambre disciplinaire nationale dans l’affaire des trois prothèses de disques lombaires : « il ne ressort d’aucun élément, notamment d’aucune pièce, que cette information sur les risques encourus aurait été complète et pertinente », le praticien n’alléguant pas « avoir indiqué à sa patiente que les arthroplasties qu’il préconisait s’écartaient des recommandations générales émanant d’autorités compétentes » ; la chambre a retenu « le grief tiré de ce qu’il n’a pas dispensé à sa patiente une information suffisante ». Lien : CDN, 27 novembre 2019, n°13670, information.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 février 2025 (n°22VE02728), offre un contrepoint utile en montrant que toutes les complications de la chirurgie de la scoliose ne sont pas fautives. M. G., né en 1997, fut opéré le 9 décembre 2014 au centre hospitalier régional d’Orléans d’une « importante scoliose » par arthrodèse réalisée de D5 à L4, « puis de souder les vertèbres entre elles en réalisant une arthrodèse par destruction des surfaces articulaires et la mise en place de greffons osseux, puis de réunir les vertèbres par des tiges métalliques ». Dans les suites immédiates apparurent « une thrombose de l’artère cérébrale et un syndrome des loges affectant les deux membres inférieurs », nécessitant une craniectomie de décompression et des aponévrotomies. L’ONIAM soutenait que le centre hospitalier avait manqué à la prévention du risque thromboembolique, à la surveillance de la position opératoire et au diagnostic du syndrome des loges. La cour écarte chacune de ces fautes : « aucune recommandation sur ce point ni consensus scientifique sur la nécessité d’une telle prévention ne sont relevés » ; « l’installation de M. G… en décubitus ventral sur la table d’opération a été vérifiée et il reposait sur des plaques de silicone » ; « aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du centre hospitalier dans la surveillance post-opératoire du fait des marqueurs biologiques et de l’absence de pouls pédieux gauche et dans le retard à réaliser l’aponévrotomie de décharge ». La chirurgie de la scoliose n’était donc pas en elle-même fautive : la question basculait entièrement sur le terrain de l’indemnisation par l’ONIAM. Lien : CAA Versailles, 4 février 2025, n°22VE02728.
II. L’indemnisation des séquelles : entre faute et solidarité nationale
Lorsque la faute n’est pas établie, la victime d’une complication de la scoliose n’est pas dépourvue de recours : l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque le dommage est directement imputable à des actes de soins, présente un caractère de gravité fixé par décret et a eu pour le patient « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». Le seuil d’anormalité est le cœur du contentieux, et la jurisprudence récente sur la chirurgie de la scoliose en fournit une illustration frappante, avant que les juges ne se livrent à une liquidation des préjudices extrêmement détaillée en faveur de victimes souvent très jeunes.
II.A. La solidarité nationale et la condition d’anormalité du dommage
L’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 2 octobre 2025 démontre que la malposition de vis pédiculaires, même jugée non fautive, peut ouvrir droit à indemnisation intégrale par l’ONIAM. Rappelant que le premier critère du II de l’article L. 1142-1 est rempli dès lors qu’« aucune faute quelconque d’un professionnel de santé susceptible d’engager sa responsabilité » n’est retenue, la cour examine le lien de causalité : « si les douleurs qui persistent aujourd’hui chez Mme [G] sont en partie en rapport avec son état antérieur », « il n’en reste pas moins (…) que les douleurs consécutives à ce mauvais positionnement sont venues majorer ce tableau douloureux existant, ce qui suffit à caractériser un lien de causalité certain et direct entre l’opération et les douleurs ». Puis elle aborde la condition d’anormalité, dont la jurisprudence admet qu’elle est remplie lorsque « dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». L’expert interrogé par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Auvergne-Rhône-Alpes retient « 15,7 % d’erreurs de trajectoires », avec « 30 % de vis mal placées qui entraînent des lésions nerveuses », « ce qui revient à dire que la probabilité de la persistance de douleurs neuropathiques à la suite d’intervention pour scoliose s’établit environ à 4,5 % ». La victime produit pour sa part une étude rapportant un taux d’incidence de complications neurologiques de 1,8 % et un article médical faisant état d’un taux de déficit neurologique de 1,5 %. La cour en conclut que « la survenance du dommage présentait une probabilité faible et qu’elle devait être considérée comme anormale », le critère de gravité étant par ailleurs caractérisé par un arrêt de travail imputable supérieur à six mois, conformément au seuil de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. L’ONIAM a ainsi été condamné à payer 168 755,42 euros, dont 122 630,76 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente et 20 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. Lien : CA Lyon, 2 octobre 2025, n°22/01127, dispositif.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 10 octobre 2023 (n°22DA00140, publié au recueil) est, dans ce domaine, la décision la plus emblématique. M. A., né le 18 mars 1999, « souffre d’une scoliose idiopathique évolutive depuis l’âge de deux ans ». Le 19 juin 2015, il est pris en charge au CHU d’Amiens pour « une arthrodèse vertébrale postérieure de T4 à L1 ». « Les suites opératoires sont marquées par l’apparition d’une paraplégie complète sur hématome épidural, qui a conduit à une reprise chirurgicale pour évacuation par laminectomie le 21 juin 2015. M. A… a néanmoins conservé une paraplégie complète des membres inférieurs ainsi que des troubles sphinctériens et sexuels. » Saisie par ses parents, la CCI de Picardie estima, après deux expertises, que la réparation incombait à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La cour confirme, en adoptant les motifs des premiers juges : l’accident médical non fautif a « emporté des conséquences graves et anormales au sens des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ». Elle rappelle au passage que le principe de la réparation intégrale impose que l’assistance par tierce personne « soit évaluée à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales » et que, « afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu (…) de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours ». L’ONIAM a été condamné à verser 754 108,50 euros, après imputation de la somme allouée en première instance, outre des préjudices réservés pour l’avenir. Lien : CAA Douai, 10 octobre 2023, n°22DA00140.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 février 2025 applique la même grille à la complication thromboembolique et au syndrome des loges : « tant la thrombose veineuse peropératoire constatée que les ischémies bilatérales par compression des artères fémorales, sont exceptionnelles, revêtant ainsi un caractère non prévisible », et M. G., « à la suite d’un accident médical survenu le 9 décembre 2014, souffre d’un déficit fonctionnel permanent de 75 % », ce qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale. La cour apporte en outre une précision de portée générale sur l’articulation entre perte de chance et solidarité nationale : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l’article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident (…), le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif », l’indemnité due par l’ONIAM n’étant « réduite que du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance ». Lien : CAA Versailles, 4 février 2025, n°22VE02728.
II.B. La liquidation des préjudices de l’enfant et de l’adolescent
Parce que la scoliose atteint le plus souvent des patients très jeunes, la liquidation de leurs préjudices soulève des questions spécifiques : préjudice scolaire et de formation, perte de gains professionnels futurs alors qu’aucun revenu n’existe encore, rente d’assistance par tierce personne à vie, exclusion des victimes par ricochet. Les trois grandes décisions analysées ci-dessus offrent, sur chacun de ces postes, des références chiffrées directement utilisables.
S’agissant du préjudice scolaire, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que M. A. « a été contraint de reporter son passage en classe de 1ère à la rentrée de septembre 2016 et a ainsi subi un allongement d’études d’un an », ses choix d’orientation ayant été « contraints par les considérations liées à son handicap » : elle a fixé l’indemnité à 8 000 euros. La cour de Versailles a été plus généreuse pour M. G., « en classe de terminale scientifique », à qui « la poursuite souhaitée en école d’ingénieur est devenue impossible » : le préjudice scolaire a été évalué à 30 000 euros. Lien : CAA Versailles, 4 février 2025, n°22VE02728, point 14.
S’agissant de la perte de revenus professionnels futurs, la cour de Versailles rappelle la règle applicable aux accidents survenus « dans le jeune âge » : « la circonstance qu’il n’est pas possible, eu égard à la précocité de l’accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain », et « il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian », revalorisé « par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ». En application de ces principes, M. G. s’est vu allouer une rente trimestrielle de 5 391 euros au titre de son préjudice professionnel futur, en plus d’une indemnité de 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle et d’un déficit fonctionnel permanent de 325 000 euros. La même cour a liquidé l’assistance par tierce personne sur la base d’un coût horaire de 18 euros et de l’année de 412 jours, soit 263 736 euros pour la période écoulée, et une rente trimestrielle viagère de 10 886 euros pour l’avenir, en précisant que « les sommes éventuellement perçues au titre de la prestation de compensation du handicap (…) devront être déduites dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant » de la rente. Lien : CAA Versailles, 4 février 2025, n°22VE02728, points 19 à 26.
La cour de Douai a, pour sa part, liquidé la tierce personne temporaire sur la base de 3 898 heures portées à 4 399 heures « pour tenir compte des dimanches, jours fériés et jours de congés », au taux moyen de 13,50 euros de l’heure, soit 59 386,50 euros, puis la tierce personne permanente au taux de 14,50 euros de l’heure, soit 209 960 euros jusqu’au 25e anniversaire de la victime, date à laquelle « une réévaluation sera nécessaire ». Elle a également indemnisé les frais de véhicule adapté à hauteur de 146 445 euros, en retenant un surcoût d’acquisition et d’aménagement de 18 000 euros par véhicule, un renouvellement « tous les sept ans » et une capitalisation « sur la base du coefficient de 56,686 applicable à un homme âgé de 23 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 ». Lien : CAA Douai, 10 octobre 2023, n°22DA00140, points 9 à 19.
Deux enseignements procéduraux complètent ce panorama. D’une part, lorsque la victime n’est pas décédée, les préjudices de ses proches ne sont pas indemnisables au titre de la solidarité nationale : « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit », a jugé la cour de Versailles, rejetant ainsi les demandes des parents, du frère et de la sœur de M. G. ; la cour de Douai a statué dans le même sens. Les proches doivent donc se tourner vers le responsable fautif, et non vers l’ONIAM, pour obtenir réparation de leurs préjudices propres. D’autre part, la voie du référé provision ne permet pas de pallier l’absence de faute établie : par une ordonnance du 5 mars 2026 (n°26NC00161), la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la demande de provision de 27 495 euros formée par une jeune femme atteinte du syndrome de Goldenhar et d’une « scoliose congénitale avec hémivertèbre lombaire », opérée le 20 décembre 2023 aux hôpitaux universitaires de Strasbourg d’une arthrodèse rachidienne postérieure, au motif que « l’existence de la créance dont se prévaut Mme D… ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l’article R. 541-1 du code de justice administrative ». Lien : CAA Nancy, juge des référés, 5 mars 2026, n°26NC00161.
Enfin, dans le champ du droit des accidents du travail, la scoliose ou la cyphoscoliose peut être intégrée dans l’évaluation de l’incapacité permanente partielle, ainsi que l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 8 janvier 2026 (n°25/00903), qui a fixé le taux d’IPP de 10 % d’une victime d’une chute sur le dos ayant nécessité le port d’un « corset thoraco-lombaire rigide » pendant six mois, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d’invalidité, qui prend en compte « la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ». Lien : TJ Bobigny, 8 janvier 2026, n°25/00903.
Au terme de cette analyse, la scoliose apparaît comme un révélateur complet du droit de la responsabilité médicale : obligation de moyens dans le suivi orthopédique, exigence de conformité du choix thérapeutique aux données acquises de la science, information loyale sur les risques de la chirurgie du rachis, puis, à défaut de faute, reconnaissance large de la solidarité nationale lorsque la complication, même exceptionnelle, s’est réalisée avec des conséquences anormales. Pour les victimes — souvent des enfants ou des adolescents —, l’enjeu est immense : les arrêts du CHU d’Amiens et du CHR d’Orléans montrent que l’indemnisation peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, complétée par des rentes viagères, lorsque la déformation rachidienne, initialement bénigne, a basculé dans le handicap définitif. C’est dire l’importance, pour les familles confrontées à une complication de la prise en charge d’une scoliose, d’être accompagnées par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, tant la qualification de la faute, la preuve de l’information et la liquidation des postes de préjudice exigent une technicité que la seule lecture des décisions ne suffit pas à maîtriser.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale.