Vous avez confié votre navire à un chantier pour une réparation, un carénage ou un aménagement, et le résultat n’est pas au rendez-vous : le moteur tombe en panne quelques semaines après la sortie du chantier, la coque se dégrade précisément à l’endroit réparé, un équipement est posé de travers, ou la facture finale dépasse largement le devis que vous aviez accepté. Dans le même temps, le chantier vous réclame le solde, parfois en retenant votre bateau à terre tant que vous n’avez pas payé. Cette situation, fréquente en réparation navale, obéit à des règles qui dérogent au droit commun sur des points décisifs : la réception des travaux, la preuve des malfaçons et surtout les délais pour agir, dont certains se comptent en mois et non en années.
Le contentieux de la réparation navale se joue d’abord sur les faits constatés, ensuite sur la qualification juridique retenue par le juge, enfin sur le calendrier. Une panne survenue deux mois après une réception signée sans réserve, un rapport d’expertise qui établit l’existence d’un vice caché, une facture contestée mais partiellement payée : chacun de ces éléments a fait basculer des procès récents, dans un sens ou dans l’autre. La cour d’appel de Caen, le 27 novembre 2026, a ainsi rejeté l’ensemble des demandes d’un patron pêcheur contre le chantier qui avait aménagé son navire, faute de preuve du lien entre les travaux et les avaries (CA Caen, 27 novembre 2025, n° 24/01254). Le tribunal judiciaire de Lorient, le 12 novembre 2025, a au contraire condamné un chantier à indemniser le propriétaire d’un voilier en refit, en retenant une obligation de résultat et un manquement au devoir de vigilance du professionnel. Et la Cour de cassation a rappelé, le 20 mars 2019, que l’action en garantie des vices cachés contre le réparateur d’un navire se prescrit par un an à compter de la découverte du vice, même lorsque le client l’avait présentée comme une action en responsabilité de droit commun (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-19.853).
Concrètement, la méthode tient en deux temps. D’abord, figer la situation : réception écrite avec réserves précises, photographies, constat et expertise. Ensuite, agir dans le bon délai et sur le bon fondement, tout en traitant la question du solde de la facture et de l’indemnisation de l’immobilisation du navire. C’est l’objet des développements qui suivent.
I. Faire constater les désordres avant qu’ils ne disparaissent
A. La réception des travaux, l’acte qui fige les positions de chacun
En réparation navale, la réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. La Cour de cassation en a donné une définition désormais classique : « la réception de travaux de réparation navale est l’acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c’est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d’ordre d’accepter les travaux » (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-17.748). Autrement dit, reprendre son bateau et repartir naviguer ne vaut pas automatiquement réception : encore faut-il que la volonté d’accepter les travaux soit établie sans ambiguïté.
Dans cette affaire, un chantier avait réparé en décembre 2010 le navire d’un client, facturé 9 422 euros le 31 décembre 2010, puis avait été mis en liquidation judiciaire en avril 2012. Le liquidateur avait assigné le client en paiement en mai 2013. Le client invoquait la prescription d’un an de l’article L. 110-4 du code de commerce, qui dispose que sont prescrites « Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté cette prescription : le client avait repris possession du navire le 27 décembre 2010 sans formaliser de réception, de nouveaux travaux avaient été effectués le 28 décembre sur le même navire, et le client n’avait jamais réglé la facture, manifestant qu’il considérait pouvoir invoquer l’inexécution au moins partielle des travaux. Aucune réception n’était donc intervenue, et le délai d’un an n’avait jamais commencé à courir. L’action en paiement du liquidateur a été déclarée recevable.
L’enseignement est double. Pour le chantier, la reprise du navire par le client ne suffit pas à faire courir le délai d’un an : il lui faut une acceptation caractérisée, idéalement un procès-verbal signé. Pour le client, contester par écrit, refuser de payer une facture correspondant à des travaux inachevés et signaler les désordres par courrier sont autant d’actes qui empêchent qu’une réception tacite lui soit opposée.
À l’inverse, une réception signée sans réserve produit des effets redoutables. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Caen, un patron pêcheur avait confié à un chantier, sur devis du 16 juillet 2021, des travaux d’aménagement de son bateau de pêche, dont la mise en place d’un portique. La réception avait été prononcée le 3 janvier 2022, sans réserve en lien avec la panne de moteur survenue ensuite. Lorsque le moteur est tombé en panne le 27 février 2022, soit environ deux mois plus tard, nécessitant le remorquage du bateau, puis que des arrachements de soufflages sont apparus sur la coque, le client a recherché la responsabilité contractuelle du chantier et lui a réclamé 38 253 euros pour l’immobilisation du navire et 7 000 euros pour son préjudice personnel. La cour a tout rejeté. Sur le portique, elle a relevé que le client avait signé le procès-verbal de réception sans formuler aucune réserve sur le point litigieux, validant ainsi le positionnement du portique mis en place par le chantier. Le client, patron pêcheur professionnel, avait en outre porté lui-même des corrections de cotes sur le croquis du chantier au cours des travaux : il ne pouvait ensuite reprocher au chantier ni un défaut de conception ni un défaut de conseil. Et l’argument tiré du devis visant un portique semblable à celui d’un autre navire n’a pas prospéré : un équipement semblable n’est pas un équipement identique, et le client avait imposé des modifications en cours de chantier avant de réceptionner sans réserve.
En pratique, la réception se prépare donc avant la sortie du chantier : exiger un procès-verbal écrit, y inscrire des réserves précises et localisées pour chaque défaut visible, photographier chaque désordre, et si possible procéder à des essais en mer avec le chantier avant de signer. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du code civil : le devis accepté, les avenants signés en cours de chantier et le procès-verbal de réception forment ensemble la loi du litige.
B. L’expertise, la preuve qui décide de l’issue du litige
Une fois le navire sorti du chantier, les désordres évoluent vite : une coque est remise à l’eau, un faisceau électrique est remplacé, des reprises sont effectuées par un tiers. Or celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif, comme le rappelle l’article 1353 du code civil. En réparation navale, cette charge de la preuve pèse concrètement sur le client : même lorsque le chantier est tenu d’une obligation de résultat, c’est au client de démontrer que le dysfonctionnement est lié à l’intervention du chantier. La cour d’appel de Caen l’a dit nettement : la responsabilité de plein droit du professionnel ne couvre que les dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, et il appartient au client de rapporter la preuve que les dysfonctionnements sont liés à l’intervention du chantier (CA Caen, 27 novembre 2025, n° 24/01254).
L’affaire caennaise illustre ce que coûte une preuve manquée. Sur la panne de moteur, le chantier reconnaissait qu’un de ses techniciens avait endommagé le faisceau électrique pendant les travaux, mais affirmait l’avoir fait réparer par son électricien, le bateau ayant ensuite navigué et accompli plusieurs campagnes de pêche. Après la panne, deux expertises se sont contredites : l’expert mandaté par l’assureur du chantier relevait qu’il était surprenant que le moteur ait fonctionné plusieurs jours avant l’avarie et évoquait une voie d’eau survenue en mer, tandis que l’expert du client imputait la panne à l’entaille initiale sur la seule foi d’une photographie. Aucun des deux experts n’avait examiné le câble avant son remplacement par un tiers, qui avait évoqué un problème d’humidité et de corrosion du cuivre, étranger à l’intervention du chantier. La cour en a conclu que le client échouait à prouver l’imputabilité du sinistre au chantier et a rejeté sa demande d’expertise complémentaire, les éléments techniques du dossier étant suffisants pour statuer.
La leçon est claire : faites constater l’état des désordres avant toute réparation ou reprise, par un constat de commissaire de justice, des photographies datées et, dès que l’enjeu le justifie, une expertise. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé, avant tout procès, toute mesure d’instruction utile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’expertise judiciaire ainsi ordonnée se déroule contradictoirement, le chantier y est convoqué, et le rapport de l’expert désigné par le juge pèse d’un poids particulier. Une expertise amiable, même non contradictoire au départ, reste utile si elle est ensuite discutée contradictoirement, mais elle n’a jamais la même autorité. Surtout, ne faites pas réparer le désordre par un tiers avant qu’il ait été constaté : dans l’affaire caennaise, c’est précisément parce que le faisceau avait été remplacé avant tout examen que l’imputabilité n’a jamais pu être établie.
Le jugement du tribunal judiciaire de Lorient montre l’autre versant, celui d’une preuve bien administrée. Le propriétaire d’un voilier avait confié à un chantier une remise à niveau technique complète de son navire, une opération qualifiée de refit par l’expert judiciaire : dans ce cadre, a relevé le tribunal, il n’est pas d’usage que le propriétaire établisse une liste complète des travaux, car le prestataire professionnel est tenu de détecter les réparations nécessaires et d’informer régulièrement le propriétaire. La liste initiale d’octobre 2017, non signée, évaluait les travaux à 38 188,32 euros, alors que le chantier a finalement facturé 94 684,51 euros après déduction d’un avoir, plus 7 366,35 euros de frais de port et de manutention. L’expert judiciaire, choisi pour sa compétence dans le domaine maritime, s’est appuyé sur les photographies remises, les factures et un rapport d’expertise amiable antérieur pour examiner chaque désordre un par un, écartant certains griefs et en retenant d’autres : fissures de supports de plancher que le chantier aurait dû traiter dans le cadre de la révision générale, réfection de quille non conforme aux règles de l’art. Le tribunal en a conclu que le chantier supportait, en sa qualité de professionnel, une obligation de résultat, et a condamné le chantier à payer 8 149,50 euros pour le préjudice matériel, outre 21 000 euros pour le préjudice de jouissance en solidarité avec un sous-traitant, avec compensation contre une facture de 2 039,60 euros restée due par le client (TJ Lorient, 12 novembre 2025).
Face à un chantier qui conteste les désordres, l’appui d’un avocat en droit maritime permet de cadrer la constatation des malfaçons, de choisir entre constat, expertise amiable et référé-expertise, et de préserver les pièces qui feront la preuve de l’imputabilité des désordres au travail du chantier.
II. Agir dans les bons délais et régler le compte avec le chantier
A. Trois délais à ne pas confondre
Le piège majeur du contentieux de la réparation navale est le calendrier. Trois délais coexistent, et se tromper de fondement peut faire perdre un procès pourtant bien engagé sur le fond.
Le premier délai est celui de la garantie des vices cachés, propre aux navires. Le code des transports dispose que « Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client » et qu’« En cas de vice caché, l’action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché ». Surtout, « L’entreprise qui a procédé à la réparation d’un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 ». La réparation s’entend largement : carénage, changement de pièces, réfection d’une peinture, réparation d’une avarie. Dès qu’un défaut affecte les matières ou les équipements fournis par le chantier et qu’il était indécelable à la réception, c’est ce régime qui s’applique, et le délai n’est que d’un an à compter de la découverte du vice.
La Cour de cassation l’a appliqué avec rigueur le 20 mars 2019. Le propriétaire d’un yacht avait confié à un chantier de La Ciotat la réfection complète de la peinture du navire. Insatisfait du résultat, il avait obtenu une expertise judiciaire, au cours de laquelle le navire avait été repeint avec la même peinture, qui avait présenté à nouveau des désordres constatés à la remise à l’eau. Le rapport d’expertise judiciaire avait été déposé le 25 février 2008. Le propriétaire n’avait assigné le chantier que le 17 mars 2011, en lui réclamant 158 370,47 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en soutenant que le chantier avait manqué à son obligation de réparer par le choix de ses sous-traitants et d’une peinture inadaptée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait requalifié l’action en garantie des vices cachés et l’avait déclarée prescrite, faute d’avoir été introduite avant le 25 février 2009, soit un an après le dépôt du rapport. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « ayant constaté, sans dénaturer le rapport d’expertise judiciaire, la présence anormale, dans la base de la peinture, d’agglomérats de pigmentation et, en conséquence, le caractère défectueux des lots de peinture utilisés, la cour d’appel en a exactement déduit que des vices cachés résultaient du travail de la société Compositeworks, au sens de l’article L. 5113-6 du code des transports, et a fait ressortir qu’ils étaient la cause du sinistre ». Et elle a approuvé la requalification : « l’action contre cette société était une action en garantie des vices cachés et non une action en responsabilité contractuelle de droit commun, de sorte qu’elle se prescrivait par un an à compter de la découverte du vice » (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-19.853).
Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le juge n’est pas lié par l’étiquette que le client colle sur sa demande : même présentée comme une inexécution de l’obligation de réparer, l’action est traitée comme une garantie des vices cachés dès lors que le désordre provient d’un vice des matières ou équipements fournis par le chantier. D’autre part, le point de départ du délai d’un an se situe en pratique à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui révèle le vice : à compter de cette date, le compte à rebours court, et attendre l’issue de discussions amiables ou d’une troisième reprise en peinture peut s’avérer fatal. Dans cette affaire, plus de trois ans s’étaient écoulés entre le rapport et l’assignation, et une créance de plus de 158 000 euros s’est trouvée éteinte par la prescription.
Le deuxième délai est celui de l’action en paiement du chantier : un an après la réception, pour les ouvrages faits, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce déjà cité. Comme l’a montré l’arrêt du 19 septembre 2018, ce délai ne court qu’à compter d’une réception caractérisée. Le client qui conteste par écrit, signale l’inexécution partielle et refuse de payer la facture empêche ce délai de courir. Symétriquement, le client qui a réceptionné sans réserve puis laisse passer plus d’un an sans agir contre le chantier sur le terrain des ouvrages faits verra cette voie se fermer, même si d’autres fondements restent ouverts.
Le troisième délai est celui de la responsabilité contractuelle de droit commun : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil. C’est sur ce terrain que se jouent les manquements qui ne relèvent pas du vice caché des matières fournies : mauvaise exécution du travail lui-même, retard de livraison, défaut de conseil, facturation abusive. Le chantier professionnel y est tenu d’une obligation de résultat, comme l’ont rappelé la cour d’appel de Caen et le tribunal de Lorient, mais le client doit prouver le lien entre l’intervention et le dommage. Et lorsque le désordre provient des matériaux ou équipements fournis par le chantier, c’est le délai spécial d’un an qui l’emporte sur le délai de cinq ans, ainsi que l’a tranché la Cour de cassation en 2019.
B. Facture contestée, navire retenu et préjudices à chiffrer
Reste la question la plus immédiate : que faire de la facture du chantier quand les travaux sont manqués. Premier réflexe utile, comparer ligne par ligne le devis accepté et la facture. Dans l’affaire lorientaise, une liste initiale non signée évaluait les travaux à 38 188,32 euros, tandis que le chantier a facturé 94 684,51 euros après avoir, plus 7 366,35 euros de frais de port et de manutention : un tel écart impose de vérifier quelles prestations supplémentaires ont été réellement commandées, et lesquelles le chantier a entreprises de sa propre initiative. En refit, le professionnel doit en principe solliciter l’accord du propriétaire pour les opérations qui modifient notablement le navire ; à défaut d’ordre écrit, le supplément se discute. Dans l’affaire caennaise, le client avait réglé partiellement la facture du chantier : ce paiement partiel ne l’a pas privé du droit de discuter ensuite la responsabilité du chantier, que les juges ont examinée au fond avant de la rejeter faute de preuve. Et lorsque les deux parties se doivent mutuellement de l’argent, le juge peut ordonner la compensation : à Lorient, une facture de 2 039,60 euros restée due par le client a été compensée avec les 8 149,50 euros mis à la charge du chantier pour le préjudice matériel.
Le bras de fer porte souvent sur la restitution du navire. Tant qu’il détient le bateau, le chantier impayé peut invoquer un droit de rétention : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance », précise l’article 2286 du code civil. Mais ce droit est fragile : « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ». Le chantier qui restitue le navire perd son moyen de pression, et le client qui reprend son bateau sans régler le solde s’expose à une action en paiement. En revanche, le réparateur ne bénéficie en principe d’aucun privilège maritime sur le navire pour les réparations commandées par le propriétaire dans son port d’attache : l’article L. 5114-8 du code des transports, qui énumère limitativement les créances privilégiées, ne vise les réparateurs que lorsque les travaux ont été commandés par le capitaine hors du port d’attache « pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ». Pour le surplus, le chantier impayé en est réduit à agir en justice et, si les conditions sont réunies, à faire saisir conservatoirement le navire avant son départ, selon la procédure applicable à tout créancier maritime impayé. À Paris comme dans les ports de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée, la contestation du solde suit la même méthode : mise en demeure et réserves écrites, constat des désordres par commissaire de justice, puis saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité des parties, le tribunal de commerce de Paris et le tribunal judiciaire de Paris se partageant ce contentieux pour les navires rattachés à la région parisienne. Lorsque le chantier refuse de rendre le navire ou que la facture contestée bloque la saison, il est utile de exposer votre situation au cabinet avec le devis, la facture, le procès-verbal de réception et les constats déjà établis, afin de choisir entre négociation, référé et action au fond.
Enfin, les préjudices indemnisables dépassent le seul coût de la reprise des malfaçons. L’immobilisation du navire pendant et après le chantier constitue un préjudice économique propre : manque à gagner d’un navire de pêche ou de commerce, perte de jouissance d’un voilier de plaisance. Encore faut-il le chiffrer et le prouver. À Caen, les 38 253 euros réclamés pour l’immobilisation et les 7 000 euros pour le préjudice personnel ont été rejetés avec le surplus, faute de preuve de l’imputabilité des avaries au chantier. À Lorient, le préjudice de jouissance a été évalué à 21 000 euros et mis pour 40 % à la charge du chantier principal et 60 % à celle d’un sous-traitant et de son assureur, en sus des préjudices matériels de 8 149,50 euros et 19 597,51 euros. Les frais et les intérêts suivent le sort du principal : la cour d’appel de Caen a confirmé les intérêts de retard au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de 80 euros prévue par l’article L. 441-10 du code de commerce pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité complémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; à Lorient, les indemnités de l’article 700 ont atteint 2 400, 4 600 et 2 000 euros selon les parties, avec 40 % puis 60 % des dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.
Un navire mal réparé n’est donc pas une fatalité, mais chaque étape compte dans l’ordre : refuser une réception complaisante et y inscrire des réserves précises, faire constater les désordres avant toute reprise par un tiers, faire désigner un expert en référé dès que l’enjeu le justifie, puis assigner dans le délai applicable, qui n’est que d’un an à compter de la découverte du vice lorsque le désordre provient des matières ou équipements fournis par le chantier. C’est la rigueur de cette chronologie, plus que l’ampleur des désordres, qui sépare les propriétaires indemnisés de ceux dont l’action meurt d’une prescription ou d’une preuve manquée.