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Municipales à Angoulême : pourquoi les recours contre Xavier Bonnefont ont échoué, et pourquoi son remboursement a été réduit de 3 000 euros

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Municipales à Angoulême : pourquoi les recours contre Xavier Bonnefont ont échoué, et pourquoi son remboursement a été réduit de 3 000 euros

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Le 6 octobre 2026, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les trois protestations dirigées contre les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Angoulême, par deux jugements rendus le même jour (jugement n° 2601239 et 2601394 et jugement n° 2601240). Au second tour, la liste « L’essentiel c’est vous ! » du maire sortant Xavier Bonnefont avait recueilli 6 339 voix, soit 48,26 % des suffrages exprimés, devant la liste « L’union populaire Angoulême » d’Anne-Aziliz Petit-Louboutin (4 226 voix, 32,18 %) et la liste « Choisissons Angoulême avec Patrick Mardikian » (2 569 voix, 19,56 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Elle détient 32 des 43 sièges du conseil municipal de cette ville de près de 42 000 habitants. Près de trois mois plus tôt, le 15 juillet 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait pourtant réformé le compte de campagne du maire et réduit de 3 000 euros le remboursement dû par l’État, en retenant l’un des griefs que le tribunal a écartés : l’usage, au service de la campagne, de tribunes du magazine municipal.

Comment une même campagne peut-elle être jugée régulière par le juge de l’élection et sanctionnée par l’autorité de contrôle des comptes ? La réponse tient à ce que chacun contrôle. Le juge recherche si des irrégularités ont pu fausser le choix des électeurs ; la Commission vérifie qui a payé quoi. Nous verrons d’abord pourquoi aucun des griefs soulevés, du logo d’un parti à l’attitude d’un président de bureau de vote, n’a suffi à faire annuler le scrutin (I), puis pourquoi la CNCCFP a malgré tout réduit le remboursement, comment ce montant se calcule et quelles voies de recours restent ouvertes (II).

I. Pourquoi le tribunal n’a pas annulé l’élection d’Angoulême

Le juge de l’élection n’est pas l’arbitre de la loyauté générale d’une campagne. Saisi en vertu de l’article L. 248 du code électoral, selon lequel « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », il vérifie d’abord si une irrégularité a été commise, puis si elle a pu modifier le résultat compte tenu de l’écart des voix. Les trois requêtes ont été enregistrées le 27 mars 2026, dernier jour utile : l’article R. 119 du code électoral impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ».

A. Logo du PS, page Facebook, magazine, courrier aux habitants : ce qui était reproché à la campagne

La première série de protestations a été présentée, selon la radio ici et la Charente Libre, par Sébastien Fauconnet, colistier de Raphaël Manzanas, dont la liste « Changer la ville », de nuance socialiste, avait obtenu 4,95 % des suffrages exprimés au premier tour ; la radio précise qu’il a agi contre l’avis de sa tête de liste. Le tribunal a d’abord déclaré irrecevables les conclusions visant le premier tour, puisqu’aucun candidat n’avait été proclamé élu le 15 mars. La règle est constante : une protestation doit tendre à annuler une élection ou à proclamer un candidat, et le Conseil d’État juge qu’une protestation limitée à un premier tour sans élu est « sans objet et, par suite, irrecevable » (CE, 30 mars 2021, n° 441780). Les irrégularités de ce premier tour ne sont pas perdues pour autant. Le Conseil d’État admet le requérant à « invoquer à l’appui de ses conclusions dirigées contre le second tour de scrutin, les irrégularités qui auraient entaché le premier tour », lorsqu’elles ont pu modifier la situation des listes ou le comportement des électeurs (CE, 4 novembre 2021, n° 454069).

Le grief principal visait la liste « Choisissons Angoulême avec Patrick Mardikian », à laquelle le préfet avait attribué la nuance « divers gauche » (LDVG). Le tribunal a relevé que, sur deux des quarante-cinq photographies de colistiers figurant dans son journal de campagne et sa profession de foi, le logo reprenait les éléments graphiques du logo du Parti socialiste, que le bulletin de vote mentionnait l’appartenance de ces deux colistiers à ce parti, et que la tête de liste n’avait reçu aucune investiture socialiste. L’emblème n’est pas interdit en soi : l’article L. 52-3 du code électoral prévoit que « Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème ». La nuance, elle, n’est qu’une classification administrative destinée à agréger les résultats. Le Conseil d’État rappelle que ces nuances sont « différentes de l’étiquette politique librement choisie par chaque candidat » (CE, 27 février 2026, n° 512694). La difficulté naît lorsque l’emblème suggère un soutien qui n’existe pas. Le tribunal a estimé que l’usage de cet emblème et de la mention du parti, sur la propagande comme sur le bulletin, « revêt le caractère d’une manœuvre » susceptible d’induire les électeurs en erreur.

Cette qualification n’a pas suffi. Pour le tribunal, la manœuvre n’a pas pu fausser les résultats du premier tour, compte tenu de l’écart entre les trois listes arrivées en tête, qui avaient obtenu 27,76 %, 17,82 % et 16,58 % des suffrages exprimés, et les autres listes. La comparaison avec Mainvilliers, en Eure-et-Loir, éclaire le raisonnement. Des emblèmes ne correspondant à aucun parti existant y avaient été intercalés, sur les bulletins, entre les logos des partis qui soutenaient réellement la liste, de manière à suggérer un soutien élargi, notamment écologiste. Le Conseil d’État a jugé que leur apposition « revêt le caractère d’une manœuvre susceptible d’induire les électeurs en erreur » et a confirmé l’annulation « compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes en présence au second tour du scrutin » (CE, 22 octobre 2021, n° 450655). Le même procédé peut donc entraîner l’annulation là où quelques voix départagent les listes et rester sans effet là où l’écart est large, comme nous l’avions relevé à propos des logos de partis et des faux soutiens à Poissy.

Le protestataire invoquait un second préjudice : sans cette confusion, sa liste aurait pu franchir le seuil de 5 % des suffrages exprimés. L’enjeu n’avait rien de théorique. Selon les résultats officiels, la liste « Changer la ville » a obtenu 674 voix sur 13 612 suffrages exprimés au premier tour, soit sept voix de moins que les 681 nécessaires pour atteindre 5 %. Ce seuil commande le remboursement des dépenses : aux termes de l’article L. 52-11-1 du code électoral, « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». La CNCCFP a approuvé le compte de Raphaël Manzanas, arrêté à 11 777 euros de dépenses et autant de recettes, dont 10 171 euros d’apport personnel, sans remboursement possible. Le tribunal a pourtant écarté ce grief, en rappelant que « l’office du juge de l’élection » se limite à censurer les irrégularités de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats. Le juge de l’élection ne répare pas la perte financière d’une liste ; il vérifie que le résultat proclamé reflète le choix des électeurs.

La protestation de Vincent You, ancien adjoint au maire arrivé troisième au premier tour avec la liste « Angoulême vous aime » (16,58 %), puis retiré avant le second tour, visait surtout la frontière entre la mairie et la campagne. Le tribunal a d’abord écarté le reproche tiré de la page Facebook du maire, qui relayait à la fois des informations municipales et des messages de campagne : aucune disposition n’interdit de relayer une information officielle sur une page personnelle, dès lors que celle-ci se distingue sans ambiguïté de la page de la commune. C’est la ligne du Conseil d’État, qui a validé une élection dans laquelle la page du maire « était elle-même clairement présentée comme sa page personnelle » (CE, 13 juillet 2021, n° 445434), et qui a jugé en septembre 2026, à propos des municipales de Dordives, que des messages publiés sur le compte personnel d’un maire n’étaient pas de nature « à créer la confusion entre une communication institutionnelle de la commune et une communication du candidat » (CE, 18 septembre 2026, n° 516055). La CNCCFP est parvenue à la même conclusion, après que le candidat eut démontré que le profil en cause était son profil personnel et non celui qu’il utilisait en qualité de maire.

Les vidéos de campagne reprenant des images de l’action municipale, notamment sur la sécurité et la salubrité, n’ont pas davantage convaincu le tribunal, qui n’y a vu que la présentation d’un bilan. La loi le permet expressément. Si l’article L. 52-1 du code électoral interdit, dans les six mois précédant le scrutin, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité, il précise que cette interdiction ne vise pas la présentation par un candidat « du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », et ajoute que « Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ». C’est exactement ce que la CNCCFP a contrôlé : les vidéos avaient été facturées par une agence et portées au compte, et les quinze photographies issues de la photothèque communale avaient été achetées à la ville, pour un coût également inscrit au compte. Quant aux drones qui auraient filmé plusieurs quartiers sans autorisation, le tribunal a jugé la circonstance, à la supposer établie, sans incidence sur la régularité du scrutin, et le reproche relatif à leur coût trop imprécis pour être examiné.

Le magazine municipal, « Angoulême Mag », a été apprécié selon les mêmes critères. Le tribunal a admis qu’il valorisait l’action de la municipalité, ce qui est l’objet même d’un tel support, mais il a relevé que les numéros en cause ne présentaient pas les réalisations de la majorité de façon exagérément valorisante, ne comportaient aucun élément de polémique électorale et ne faisaient pas référence aux élections à venir. À Joux, dans le Rhône, le Conseil d’État a au contraire qualifié de campagne de promotion publicitaire un magazine contenant un éditorial du maire sortant encourageant les lecteurs à soutenir sa première adjointe, candidate, et un encart de quatre pages sur ses trois mandats ; il a ajouté que, « dès lors que sa distribution a été réalisée aux frais de la commune », la publication constituait « un avantage consenti par la municipalité » (CE, 1er juillet 2021, n° 445368). Le 9 octobre 2026, il a confirmé l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes pour un bulletin municipal dont l’éditorial appelait à voter pour le maire (CE, 9 octobre 2026, n° 516587), comme nous l’avons expliqué dans notre article sur l’annulation confirmée à Laroque-d’Olmes. Rien de comparable n’a été relevé à Angoulême, et la reprise, sur des documents de campagne, de photographies d’une allée du centre-ville et de la porte d’un espace de santé déjà parues dans le magazine n’a pas été regardée comme une manœuvre.

Les autres griefs de communication ont connu le même sort. Les visites du maire dans des structures accueillant des personnes âgées, dans certains quartiers ou auprès d’associations de la communauté mahoraise, comme les repas interculturels organisés au centre social Louis-Aragon, étaient en nombre limité et dépourvues de polémique électorale ; la CNCCFP avait de son côté écarté le grief, faute d’élément montrant que ces visites, présentées par le candidat comme constantes depuis le début du mandat, auraient été renforcées en période électorale. Le courrier adressé aux seuls habitants du quartier de Ma Campagne pour annoncer la création d’un cabinet médical a été regardé comme un engagement de campagne sur un thème débattu par plusieurs listes, auquel les adversaires avaient pu répondre par leurs propres tracts. Le Conseil d’État avait déjà admis la distribution, dans un seul quartier, d’un courrier qui « se bornait à informer les résidents des travaux liés à la rénovation de l’éclairage de la commune » (CE, 5 mars 2021, n° 446672). Enfin, la mention « votre maire » sur un tract n’a pas été jugée de nature à conférer à la propagande un caractère officiel, le candidat étant libre de se prévaloir de sa qualité de maire sortant. Le Conseil d’État n’a pas davantage sanctionné « l’utilisation de photographies le représentant dans l’exercice de ses fonctions de maire » sur des documents qui ne pouvaient être confondus avec la communication de la commune (CE, 22 avril 2021, n° 445671).

Restait l’usage des moyens de la mairie. L’article L. 50 du code électoral dispose qu’« Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Le tribunal n’a trouvé aucune trace d’une participation du directeur de cabinet du maire à la campagne, a fortiori pendant son temps de travail ; devant la CNCCFP, le candidat avait d’ailleurs produit le décompte des congés posés par ce collaborateur. Le Conseil d’État raisonne de la même manière lorsqu’il n’est pas établi qu’une directrice de cabinet ait distribué des documents « pendant ses heures de travail » (CE, 25 octobre 2021, n° 451546). Le message de soutien publié sur un réseau social par une vice-présidente du conseil départemental n’excédait pas, selon le tribunal, la polémique électorale habituelle et ne constituait pas en lui-même un financement prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. L’allégation de consignes de vote données à partir d’une liste nominative d’électeurs, appuyée sur quatre captures d’écran, n’était quant à elle étayée par aucun témoignage direct.

B. Le jour du vote : un président de bureau, des enveloppes sous le bras et 114 détenus inscrits

La protestation de Vincent You visait aussi le déroulement du scrutin du 22 mars. Le grief le plus frappant concernait le bureau n° 13, dont le président aurait demandé à une électrice de voter pour le maire. Le tribunal a qualifié ce fait d’irrégularité, mais il a jugé qu’elle n’était pas de nature à affecter la sincérité du scrutin compte tenu de l’importance de l’écart entre les listes : 2 113 voix séparaient la liste du maire de la suivante. Des pressions comparables peuvent peser lourd lorsque l’écart est faible. À Givors, des partisans d’une liste interpellaient les électeurs à l’entrée de deux bureaux de vote, et une manifestation de soutien s’était tenue à l’intérieur de l’un d’eux. Le Conseil d’État a jugé que « De tels faits sont constitutifs de pressions sur les électeurs » et a confirmé l’annulation, compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes (CE, 20 octobre 2021, n° 450297).

Dans le bureau n° 10, le président aurait conservé sous son bras, pendant le comptage, un nombre significatif d’enveloppes, environ trente-cinq selon le protestataire. Le tribunal a relevé que ces enveloppes avaient été réintégrées dans le circuit du dépouillement et qu’aucune mention de l’incident n’avait été portée au procès-verbal. Le dépouillement obéit pourtant à un déroulé précis. Selon l’article L. 65 du code électoral, l’urne est ouverte, le nombre des enveloppes est comparé à celui des émargements et, « Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal ». Mais le Conseil d’État juge que « La seule circonstance qu’au cours des opérations de dépouillement, certaines des prescriptions fixées par ces dispositions n’ont pas été respectées n’est pas de nature à justifier l’annulation des opérations électorales », dès lors que les irrégularités n’ont pas constitué des manœuvres ayant pu fausser le résultat (CE, 26 mars 2021, n° 445505). D’où l’intérêt, pour un délégué ou un électeur qui constate un incident, de le faire consigner immédiatement au procès-verbal, comme le permet l’article R. 119.

Les autres griefs relatifs aux bureaux de vote n’étaient pas prouvés. Pour la mobilisation qualifiée d’« inhabituelle » de membres de la communauté mahoraise dans les bureaux n° 22, 23 et 24, aucune pièce n’a été produite. Pour l’accueil des électeurs par des proches du maire et les échanges en langue étrangère entre un militant et des électeurs dans le bureau n° 10, le protestataire n’apportait, au-delà de l’attestation d’une de ses colistières, aucun élément permettant d’identifier les personnes en cause ou d’établir une manœuvre. Le contentieux électoral repose sur des pièces précises, datées et concordantes ; une impression générale, même partagée par plusieurs colistiers, ne suffit pas.

Le grief le plus inattendu figurait dans la protestation jugée sous le n° 2601239. Selon le protestataire, les 114 électeurs inscrits dans le bureau n° 30, qui centralise les suffrages de la maison d’arrêt, n’ont pas voté : l’abstention y a atteint 100 %, alors que la participation y aurait été de 50 % aux dernières élections législatives. Le tribunal a jugé que ce manque d’information, à le supposer avéré, ne pouvait avoir vicié la sincérité du scrutin compte tenu du faible nombre de voix en cause. Il rejoint une jurisprudence selon laquelle « le niveau de l’abstention n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin » (CE, 4 novembre 2021, n° 454069).

Le jugement ne s’arrête pas sur une autre explication, qui tient au droit applicable en mars 2026. Le III de l’article L. 12-1 du code électoral organise l’inscription des personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance dans la commune chef-lieu du département d’implantation de leur établissement, ce qu’est Angoulême pour la Charente. Depuis la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, ce mécanisme n’est plus ouvert que « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires », et cette loi a prévu que la réforme s’appliquerait à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication, c’est-à-dire aux municipales de mars 2026. L’article L. 79 du code électoral réserve en effet le vote par correspondance sous pli fermé aux « personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l’article L. 12-1 ». Pour une personne détenue, la voie restante était la procuration, puisque, selon l’article L. 71 du code électoral, « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration ». Le chiffre de zéro votant dans le bureau n° 30 pourrait donc s’expliquer moins par un défaut d’information que par la fin du vote par correspondance en détention pour les élections locales. Pour l’élection présidentielle de 2027, où la République forme une circonscription unique, ce vote sera de nouveau possible, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur le vote par correspondance et le vote depuis l’étranger en 2027.

II. Pourquoi la CNCCFP a quand même réduit le remboursement, et ce qui peut encore changer

Le tribunal a statué après la CNCCFP, comme l’impose l’article L. 118-2 du code électoral : lorsque le montant des dépenses est plafonné, le juge saisi d’une protestation « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission ». Le tribunal administratif de Poitiers avait annoncé en juin qu’il se prononcerait sur Angoulême, Cognac et Saintes au plus tard le 22 octobre 2026 (bilan d’étape du tribunal). Les deux contrôles se sont donc succédé, sur des griefs en partie identiques, sans aboutir au même résultat.

A. Trois tribunes du magazine municipal chiffrées à 1 697 euros : un concours en nature de la commune

Selon l’article L. 52-15 du code électoral, « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ». Elle arrête aussi le montant du remboursement. Les protestations lui avaient été transmises, et sa décision du 15 juillet 2026 sur le compte de Xavier Bonnefont vise les trois requêtes déposées devant le tribunal. Le compte, déposé le 20 mai 2026, faisait apparaître 53 114 euros de dépenses et 58 902 euros de recettes, dont 36 472 euros d’apport personnel, pour un plafond de 76 909 euros applicable aux listes présentes au second tour. La Commission a examiné six griefs touchant au financement et en a écarté cinq, chaque fois au vu de pièces produites par le candidat au cours de la procédure contradictoire : les factures et l’attestation de l’agence ayant réalisé les vidéos, la facture de la ville pour l’achat de quinze photographies, la démonstration que la page Facebook en cause était un profil personnel, le décompte des congés du directeur de cabinet, l’absence d’élément montrant que les visites du maire avaient été renforcées pendant la campagne, et, pour le repas interculturel, la régularité de sa présence lors du précédent mandat ainsi que l’absence de participation financière demandée aux convives depuis plusieurs années.

Le sixième grief a été retenu. Il était reproché au candidat d’avoir utilisé les tribunes du magazine municipal pour y dresser le bilan de son mandat. À la lecture des numéros 122, 123 et 124, parus entre décembre 2025 et mars 2026 selon la Charente Libre, la Commission a constaté que le candidat avait bénéficié de ces tribunes « pour y dresser un bilan des réalisations » du mandat précédent. Le coût de ces tribunes, supporté par la commune, aurait dû figurer au compte ; la procédure contradictoire l’a établi à 1 697 euros. La Commission y a vu un concours en nature prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral, selon lequel « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », y compris en lui fournissant des biens ou des services à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué. Une commune est une personne morale, et l’espace d’un magazine qu’elle édite et distribue à ses frais a une valeur. Le compte a été réformé et arrêté à 54 811 euros de dépenses et 60 599 euros de recettes.

Le calcul du remboursement montre l’effet concret de la sanction. Aux termes de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est égal à 47,5 % du plafond des dépenses, sans pouvoir excéder les dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat. La Commission retient donc le plus faible de trois montants : 47,5 % du plafond, soit 36 532 euros ; les dépenses électorales remboursables, soit 54 811 euros ; l’apport personnel diminué de l’excédent du compte, soit 36 472 euros moins 5 788 euros, c’est-à-dire 30 684 euros. Le remboursement aurait ainsi été de 30 684 euros. La Commission a alors appliqué le dernier alinéa du même article : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Elle a retranché 3 000 euros, ce qui ramène le remboursement de l’État à 27 684 euros. La réduction représente près de 1,8 fois la valeur de l’avantage retenu.

Pourquoi ne pas avoir rejeté le compte, ce qui aurait privé le candidat de tout remboursement et conduit la Commission à saisir le juge de l’élection ? Le Conseil d’État a fixé la méthode : il revient à la Commission « d’apprécier, en premier lieu, si les irrégularités éventuellement commises par un candidat justifient le rejet de son compte de campagne », puis, si elle l’approuve, de décider s’il y a lieu de réduire le remboursement (CE, 13 juillet 2023, n° 469187). Dans cette affaire, la parution sans contrepartie d’un texte de programme dans un périodique vivant d’annonces payantes constituait un avantage prohibé, mais ne justifiait pas le rejet du compte, « eu égard à la nature et à la valeur modeste de l’avantage », à sa part limitée dans les dépenses et à l’avantage équivalent dont avaient bénéficié les autres listes. De même, le don de 1 000 euros d’une société, qui « ne représentait que 4% du montant du plafond des dépenses électorales », n’a pas été jugé suffisant pour justifier le rejet d’un compte (CE, 17 décembre 2021, n° 451520). À Angoulême, 1 697 euros représentent environ 2,2 % du plafond de 76 909 euros. Le rejet aurait eu d’autres conséquences : selon l’article L. 52-15, la Commission saisit le juge de l’élection lorsqu’un compte est rejeté, et l’article L. 118-3 du code électoral permet alors au juge de prononcer une inéligibilité « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le compte ayant été approuvé, cette perspective n’existait pas.

Reste l’apparente contradiction avec le jugement du 6 octobre. Elle n’en est pas une. Le tribunal s’est prononcé sur le terrain du deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, selon lequel « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin », et sur celui de la sincérité du scrutin : il s’agissait de savoir si le magazine, pris dans son ensemble, avait pu fausser le choix des électeurs. La CNCCFP s’est placée sur le terrain du financement : il s’agissait de savoir si une dépense utile à la campagne avait été supportée par la commune. Le Conseil d’État distingue nettement ces deux plans. Il a jugé qu’une dépense méconnaissant le premier alinéa de l’article L. 52-1 peut altérer la sincérité du scrutin et fait obstacle à son remboursement, mais qu’« elle ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté une telle dépense faite en vue de l’élection » (CE, 6 juin 2018, n° 415317). Les deux terrains peuvent aussi se rejoindre, comme à Joux ou à Laroque-d’Olmes, où le juge de l’élection a retenu à la fois la campagne de promotion et l’avantage consenti par la commune. La Charente Libre a souligné que le tribunal avait statué sans tenir compte de la décision de la Commission. Le juge de l’élection apprécie en effet lui-même l’incidence des faits sur le scrutin, tandis que la décision de la Commission porte sur le compte et le remboursement et ne tranche pas cette question.

Les tribunes du magazine municipal n’étaient pas un sujet neuf à Angoulême. Le 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé la décision du maire, directeur de la publication, de faire paraître dans le numéro 110 d’« Angoulême Mag » une tribune de la majorité répondant directement à celle de l’opposition, publiée en regard (communiqué du tribunal sur ce jugement). L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les communes de 1 000 habitants et plus qui diffusent un bulletin d’information générale, qu’« un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix » lors du dernier renouvellement. Le tribunal avait admis que la majorité dispose elle aussi d’un espace d’expression, à condition de ne pas porter atteinte à celui de l’opposition. Ce qui relève du débat municipal ordinaire entre deux élections change de nature dans les mois qui précèdent un scrutin, lorsque la tribune de la majorité sert à présenter le bilan de la tête de liste sortante : elle devient alors, aux yeux de la Commission, une dépense de campagne prise en charge par la commune. Le fonctionnement des groupes et de leurs tribunes est présenté dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal.

Les décisions rendues le même jour sur les huit autres comptes permettent de mesurer la singularité de cette sanction. Le compte de Vincent You, approuvé sans observation, ouvre droit à 26 401 euros, soit 47,5 % du plafond de 55 579 euros applicable aux listes présentes au seul premier tour. Celui de Patrick Mardikian a été approuvé avec un remboursement de 27 824 euros, la Commission se bornant à reclasser 700 euros apportés par deux colistières. Celui d’Anne-Aziliz Petit-Louboutin a été réformé pour inscrire parmi les emprunts auprès d’une formation politique un prêt de 2 420 euros de la fédération de la Charente du Parti communiste français, avec un remboursement de 31 630 euros. Celui de Christophe Duhoux-Salaberry, tête de la liste « Angoulême Collectif 2026 », a été réformé pour retirer 380 euros correspondant à la prestation d’un « facilitateur » chargé d’organiser la désignation de la tête de liste, dépense jugée interne à la liste ; le remboursement s’établit à 17 198 euros. Celui de Didier Peirin a été réformé pour tenir compte du remboursement anticipé d’une partie d’un emprunt, et son remboursement est limité à 1 000 euros, montant de l’apport retenu. Les comptes de Raphaël Manzanas, Jean-Christophe Compain et Olivier Nicolas ont été approuvés, celui de Jean-Christophe Compain après le retrait de 2 901 euros de frais d’impression relevant de la campagne officielle, mais aucun remboursement ne leur est dû faute d’avoir atteint 5 % des suffrages. Xavier Bonnefont est le seul des neuf candidats dont le remboursement a été réduit pour irrégularité. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026, et les conséquences d’un rejet dans celui consacré au compte de campagne rejeté par la CNCCFP.

B. Appel devant le Conseil d’État, contestation du remboursement : les voies encore ouvertes

Les jugements du 6 octobre 2026 ne sont pas définitifs. Selon l’article R. 123 du code électoral, le recours est ouvert au préfet et aux parties intéressées et doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». L’article R. 120 du code électoral prévoit que la notification intervient dans les huit jours du jugement ; si ce délai a été respecté, un appel doit donc être formé au plus tard vers la mi-novembre 2026. En matière électorale, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil d’État : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette obligation pour les « litiges en matière électorale ». Le 6 octobre, Vincent You indiquait à la Charente Libre ne pas avoir encore pris sa décision. Aucune information publique ne permet, à la date de rédaction, de savoir si un appel a été formé contre l’un ou l’autre jugement.

Un appel ne suspend pas le mandat des élus. L’article L. 250 du code électoral est explicite : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le conseil municipal élu en mars continue donc de siéger et de délibérer, quelle que soit l’issue d’un éventuel appel. Une annulation prononcée par le Conseil d’État ouvrirait les mécanismes que nous décrivons dans notre article sur l’élection municipale annulée, l’appel et le nouveau vote. En l’état, les jugements du 6 octobre maintiennent les résultats proclamés le 22 mars.

La réduction du remboursement relève d’une autre voie. Une décision de la CNCCFP qui approuve un compte, même après réformation, n’est pas transmise au juge de l’élection : l’article L. 52-15 ne prévoit la saisine du juge qu’en cas de compte non déposé dans le délai, de compte rejeté ou de dépassement du plafond. Le candidat qui conteste la réformation de son compte ou le montant arrêté peut en revanche demander au juge administratif de réformer la décision de la Commission. Dans une affaire portée devant le tribunal administratif de Paris puis devant la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’État a rappelé qu’« Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne » (CE, 2 juillet 2025, n° 499193). La compétence du tribunal de Paris découle de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, qui désigne en principe le tribunal dans le ressort duquel siège l’autorité auteur de la décision, la Commission siégeant à Paris. La cour administrative d’appel de Paris statue ainsi régulièrement sur ces litiges, comme en juillet 2026 à propos du compte d’une tête de liste aux élections européennes de 2024 (CAA Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886). Le délai est en principe celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La décision de la Commission étant datée du 15 juillet 2026, ce délai a couru à compter de sa notification au candidat ; aucune information publique n’indique qu’un tel recours ait été formé.

L’affaire d’Angoulême fournit enfin une méthode aux maires qui seront candidats à leur succession, en 2032 ou lors d’une élection partielle. Dans les six mois qui précèdent le scrutin, la tribune de la majorité ne doit pas servir à présenter le bilan de la tête de liste sortante : ce bilan a sa place dans les documents de campagne, réglés par le mandataire financier et inscrits au compte, comme le prévoit l’article L. 52-1. Les visuels de la commune peuvent être utilisés s’ils sont achetés et portés au compte, comme l’ont été ici les quinze photographies de la photothèque municipale. Les collaborateurs du cabinet qui s’engagent dans la campagne doivent le faire hors de leur temps de travail, avec des congés traçables, et la page personnelle du maire doit rester clairement distincte de celle de la commune. Pour les opposants, la leçon est symétrique : une protestation se dépose dans les cinq jours, vise le tour à l’issue duquel des élus ont été proclamés, s’appuie sur des pièces précises et mesure l’incidence possible des faits au regard de l’écart de voix. Le seuil de 5 % qui conditionne le remboursement, si proche soit-il, n’est pas un argument devant le juge de l’élection. Les décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que nous avons analysées pour Goussainville, Villiers-le-Bel ou Boulogne-Billancourt, montrent combien de protestations échouent sur ces seules exigences.

Conclusion

Les jugements du 6 octobre 2026 confirment la réélection de Xavier Bonnefont sans donner entièrement tort à ceux qui dénonçaient des irrégularités. Le tribunal a reconnu qu’une liste concurrente avait utilisé les éléments graphiques du logo d’un parti qui ne l’avait pas investie, et qu’une irrégularité avait été commise dans un bureau de vote, mais il a jugé ces faits sans influence sur un résultat acquis avec plus de 2 000 voix d’avance. Il a écarté les griefs relatifs à la communication municipale, faute d’excès caractérisé ou de preuve. La CNCCFP, elle, ne mesure pas l’influence d’un fait sur les électeurs : elle vérifie que la campagne n’a pas été financée, même pour une part modeste, par une personne morale. Les tribunes du magazine municipal ont suffi à ce titre, et la réduction de 3 000 euros du remboursement en est la traduction. Les deux décisions répondent à deux questions différentes et peuvent coexister. Les jugements restent susceptibles d’appel devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification, et le conseil municipal élu en mars demeure en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué. Quant aux électeurs détenus, ils retrouveront en 2027, pour l’élection présidentielle, le vote par correspondance que la loi du 18 juillet 2025 réserve désormais aux scrutins organisés dans une circonscription nationale unique et aux référendums.

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