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Assigné en contrefaçon de marque : répondre par la déchéance pour défaut d’usage sérieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en contrefaçon de marque : répondre par la déchéance pour défaut d’usage sérieux en 2026

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Votre téléphone sonne un matin de septembre : un huissier vient de vous délivrer une assignation en contrefaçon de marque. Un concurrent, parfois une société que vous n’avez jamais croisée, vous reproche d’utiliser un signe qui appartiendrait à sa marque et vous réclame l’interdiction de vos ventes, la destruction de vos stocks et des dommages et intérêts. La panique est mauvaise conseillère, mais l’inaction est pire : les délais de procédure courent dès la signification et chaque semaine de ventes contestées alourdit l’addition. Or une riposte existe, redoutable quand elle est bien calibrée : demander au tribunal de prononcer la déchéance de la marque adverse pour défaut d’usage sérieux. Si le titulaire n’exploite pas réellement sa marque depuis cinq ans, c’est son propre titre qui peut s’effondrer au milieu du procès qu’il vous a intenté.

Cette arme vient d’être précisée par une décision très commentée : le 7 mai 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a statué dans un litige opposant le titulaire d’une marque vestimentaire aux sociétés du groupe Amazon, condamnées pour avoir vendu des tote-bags, des tee-shirts et des sweats reproduisant la marque à l’identique, tout en voyant leur demande reconventionnelle en déchéance rejetée pour une partie de son périmètre. Le tribunal rappelle la règle du jeu avec une netteté qui intéresse directement toute personne assignée en contrefaçon : la déchéance se demande devant le juge saisi, elle se prouve par l’inaction du titulaire, mais elle n’est recevable que pour les produits qui vous sont réellement opposés. Cet article explique concrètement comment répondre à une assignation en contrefaçon de marque, dans quels cas former une demande reconventionnelle en déchéance, ce que le titulaire adverse doit prouver pour sauver son titre et ce que le jugement du 7 mai 2026 change pour votre défense, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Assigné en contrefaçon de marque : comment répondre et contester utilement

A. Que faire dès réception de l’assignation en contrefaçon de marque

Une assignation en contrefaçon n’est pas une simple lettre de mise en demeure : c’est l’acte qui saisit le tribunal et fait courir vos délais de défense. La première lecture doit donc être méthodique. Identifiez la juridiction saisie, la date d’audience d’orientation ou de mise en état, le délai pour constituer avocat et conclure. En matière de marques, le litige relève des tribunaux judiciaires spécialement désignés par voie réglementaire, et à Paris c’est la troisième chambre du tribunal judiciaire qui concentre ce contentieux avec une pratique très structurée de la mise en état. Manquer un délai de conclusions expose à une clôture partielle et à un jugement rendu sur les seules pièces adverses : la constitution d’un avocat familier de ce contentieux est la première urgence, avant même de réfléchir au fond.

Deuxième réflexe : comprendre exactement ce qui vous est reproché. L’assignation doit préciser la marque invoquée, son numéro d’enregistrement, les produits et services visés et les actes de contrefaçon allégués. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Vérifiez donc si votre signe est identique à la marque pour des produits identiques, ou simplement similaire pour des produits similaires avec un risque de confusion dans l’esprit du public : l’article L. 713-2 du même code dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Si la marque adverse jouit d’une renommée, la protection s’étend même à des produits non similaires lorsque l’usage tire indûment profit de cette renommée ou lui porte préjudice (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Cette qualification commande toute la suite : un signe strictement identique pour des produits identiques laisse peu de place à la contestation du principe, et reporte le combat sur la validité même du titre adverse.

Troisième réflexe : photographier la situation sans l’aggraver. Conservez l’assignation et son enveloppe, archivez vos factures d’achat et de vente, vos bons de commande, vos échanges avec vos fournisseurs, les captures de vos pages de vente et de celles du demandeur. Ne détruisez aucun stock ni aucun document : la destruction précipitée peut être interprétée comme un aveu et vous priver d’échantillons utiles à votre défense. En revanche, demandez immédiatement à votre conseil si la poursuite des ventes contestées doit être suspendue à titre conservatoire : chaque vente postérieure à l’assignation est comptabilisée dans le préjudice et peut justifier une astreinte, comme le montre la décision du 7 mai 2026 où l’interdiction a été assortie d’une astreinte de 1 000 euros par infraction constatée. Si une saisie-contrefaçon a déjà eu lieu dans vos locaux avant l’assignation, relisez le procès-verbal et l’ordonnance sur requête : la loi autorise le titulaire à faire procéder « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle), et les irrégularités de cette mesure alimentent vos moyens de nullité. La procédure de saisie-contrefaçon, ses délais de contestation et ses pièges sont décrits en détail dans notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon.

Quatrième réflexe, le plus sous-estimé : enquêter sur la marque adverse au lieu de subir le procès sur son seul terrain. Consultez le registre des marques pour vérifier que l’enregistrement est toujours en vigueur, pour quels produits et services, depuis quelle date, et si des inscriptions postérieures existent. Puis posez la question qui peut inverser le rapport de force : cette marque est-elle réellement exploitée ? Un titre déposé il y a dix ans, jamais utilisé pour les produits qu’on vous oppose, est un titre vulnérable. C’est l’entrée de la demande reconventionnelle en déchéance, l’arme examinée dans la suite de cet article. Parallèlement, vérifiez la prescription applicable à l’action dirigée contre vous, l’existence d’une autorisation ou d’une tolérance antérieure du titulaire, et vos propres antériorités : un usage personnel antérieur, un dépôt à votre nom, une dénomination sociale ou un nom commercial exploité avant le dépôt adverse peuvent fonder des moyens de défense autonomes. Si vous avez reçu avant l’assignation une mise en demeure, sa teneur et vos réponses écrites figureront au dossier : notre guide sur la mise en demeure pour contrefaçon reçue explique comment répondre sans reconnaître les faits allégués.

B. Demander la déchéance de la marque adverse : dans quels cas former une demande reconventionnelle

La déchéance sanctionne le titulaire qui s’est contenté de déposer une marque sans jamais l’exploiter : un monopole qui dort pendant des années puis se réveille pour frapper un concurrent n’a pas rempli sa fonction économique. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). Trois conditions se dégagent : une absence d’usage sérieux, une durée ininterrompue de cinq ans, et l’absence de justes motifs expliquant cette inexploitation. Le point de départ de la période de cinq ans est fixé au plus tôt à la date d’enregistrement de la marque. Concrètement, si le demandeur vous oppose en 2026 une marque déposée en 2014 mais qu’il ne vend aucun des produits visés depuis 2019, la déchéance est envisageable pour ces produits.

Devant quel juge former cette demande ? La réponse dépend de votre position procédurale. Si vous prenez l’initiative d’attaquer une marque qui bloque votre dépôt ou votre activité, l’action principale en déchéance relève de l’Institut national de la propriété industrielle : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’INPI les demandes en déchéance fondées notamment sur l’article L. 714-5, tandis que les autres actions, dont la contrefaçon, relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle). Mais si vous êtes assigné en contrefaçon devant le tribunal, vous pouvez riposter dans la même instance par une demande reconventionnelle en déchéance, sans procédure séparée devant l’INPI. C’est l’économie procédurale qui fait l’intérêt tactique de l’arme : le même juge tranche l’attaque et la contre-attaque, et la déchéance prononcée anéantit rétroactivement le fondement des demandes adverses pour les produits concernés. Notre dossier sur l’opposition reçue devant l’INPI décrit l’autre versant, défensif, des procédures de marques devant l’Institut.

La recevabilité de cette riposte obéit toutefois à une condition stricte de lien avec l’action d’origine. L’article 70 du code de procédure civile dispose que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » (article 70 du code de procédure civile). En matière de marques, le tribunal judiciaire de Paris a précisé la portée de ce lien dans son jugement du 7 mai 2026 : « Il résulte de la combinaison des articles L.714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d’activité (Com, 26 janvier 2022, pourvoi n°20-12.508) » (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° RG 23/12918). Autrement dit, vous pouvez demander la déchéance pour les produits qu’on vous oppose et pour ceux du même secteur d’activité, mais pas pour l’intégralité d’un enregistrement qui couvre des univers de produits étrangers au litige. Dans l’affaire jugée, les sociétés Amazon demandaient la déchéance pour tous les produits des classes 18, 22 et 25 des trois marques adverses ; le tribunal a limité leur intérêt à agir aux seuls produits en cause, les tote-bags, les sweats et les tee-shirts. Une demande reconventionnelle trop large est donc partiellement irrecevable, et cette irrecevabilité partielle affaiblit votre position dans la négociation comme devant le juge.

La déchéance peut être totale ou partielle : la loi précise que « La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée » (article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle). Cette souplesse est tactiquement précieuse : visez précisément les produits qu’on vous oppose et leur secteur, documentez l’absence d’exploitation produit par produit, et laissez de côté les segments où le titulaire exploite réellement sa marque. La déchéance prend effet à la date de la demande, de sorte qu’une déchéance prononcée en cours d’instance prive d’effet le titre pour la période postérieure et ruine les demandes d’interdiction et de dommages et intérêts assises sur les produits déchus. Notez enfin qu’un autre fondement de déchéance existe pour la marque devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle du produit ou propre à induire le public en erreur (article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle) : si la marque adverse est employée comme un nom commun ou est devenue trompeuse, ce second levier complète utilement la déchéance pour défaut d’usage.

En pratique, la décision de former une demande reconventionnelle en déchéance se prend après une enquête rapide sur l’exploitation réelle du titre adverse. Recherchez ses produits sur son site, sur les places de marché, dans les catalogues et les salons professionnels ; interrogez les distributeurs ; faites constater par un commissaire de justice l’absence d’offre pour les produits visés. Si l’enquête révèle une exploitation, même modeste, concentrez votre demande sur les produits inexploités du même secteur plutôt que de viser l’enregistrement entier : la crédibilité de votre demande reconventionnelle conditionne son effet de levier transactionnel. Si l’enquête révèle au contraire un titre manifestement inexploité, la déchéance devient votre moyen principal et peut justifier une demande reconventionnelle offensive, assortie d’une offre de règlement qui fera réfléchir le demandeur au coût de son action. Dans les deux cas, le calendrier est serré : la demande doit être formée dans vos premières conclusions au fond, avec l’exposé des produits visés et les pièces d’absence d’usage, car une demande tardive ou mal étayée sera rejetée sans examen approfondi.

II. Déchéance pour défaut d’usage sérieux : prouver l’inexploitation et faire tomber la marque adverse

A. Usage sérieux : ce que le titulaire doit prouver et comment attaquer sa démonstration

Le procès en déchéance se joue sur la preuve de l’usage, et la charge de cette preuve pèse sur le titulaire de la marque : l’article L. 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens » (article L. 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle). Vous n’avez donc pas à prouver un fait négatif, l’absence d’exploitation : il vous suffit de soulever sérieusement la déchéance et de mettre en doute l’usage, puis c’est au demandeur de démontrer qu’il exploite réellement sa marque pour chacun des produits contestés. Cette inversion est capitale pour un défendeur assigné en contrefaçon : elle transforme une position subie en position d’examen critique des pièces adverses. Tout dossier de déchéance commence ainsi par exiger du titulaire la production de ses preuves d’usage pour la période de cinq ans précédant votre demande, produit par produit.

Mais qu’est-ce qu’un usage « sérieux » ? La jurisprudence européenne et française a construit une définition exigeante, rappelée par le tribunal dans son jugement du 7 mai 2026 : l’usage doit être effectué à titre de marque, c’est-à-dire « conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services », à l’exclusion des usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° RG 23/12918) Un logo apposé une fois sur un prototype, une vente confidentielle entre sociétés du même groupe, une page internet inactive ou un stock dormants ne constituent pas un usage sérieux. L’usage doit être réel, public, commercial et tourné vers la clientèle : il doit maintenir ou créer des parts de marché pour les produits protégés. De plus, « L’usage sérieux de la marque doit être établi pour chacun des produits ou services couverts par son enregistrement et visés par la demande en déchéance (Com, 29 janvier 2013, pourvoi n°11-28.596) » (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° RG 23/12918) : le titulaire qui prouve des ventes de tee-shirts ne sauve pas sa marque pour les sacs, les chapeaux ou les services visés à l’enregistrement mais jamais exploités. Cette exigence produit par produit est le point d’appui de votre demande partielle : chaque famille de produits inexploitée tombe séparément.

Concrètement, les juges apprécient un faisceau d’indices : volume et régularité des ventes, chiffres d’affaires affectés aux produits marqués, durée et fréquence de la commercialisation, investissements publicitaires, présence dans les catalogues et les salons, réseau de distribution, factures à des tiers indépendants. Pour attaquer cette démonstration, passez chaque pièce adverse au crible. Les attestations internes et les captures du propre site du titulaire, non datées et non corroborées, ont une force probante faible : dans l’affaire jugée le 7 mai 2026, les sociétés Amazon soutenaient que les pièces adverses étaient « insuffisantes, subjectives et lacunaires » pour démontrer la réalité des ventes, leur nature et l’usage commercial des marques. Vérifiez les dates : seules les preuves situées dans la période de référence comptent, soit les cinq années précédant votre demande en déchéance. Vérifiez les montants : des ventes dérisoires ou sporadiques caractérisent un usage symbolique. Vérifiez l’indépendance des acheteurs : des cessions intra-groupe ne créent pas de débouché. Vérifiez la fonction de marque : un signe utilisé comme simple motif décoratif ou comme nom de collection, sans garantir l’origine des produits, n’est pas un usage à titre de marque. Chaque faille constatée doit être relevée dans vos conclusions avec la pièce adverse correspondante et votre contre-pièce.

Symétriquement, constituez vos propres preuves d’inexploitation. Faites dresser par un commissaire de justice des constats d’absence d’offre sur le site du titulaire, sur les places de marché et dans les moteurs de recherche, avec horodatage et cheminement complet. Archivez les catalogues et les tarifs où les produits contestés n’apparaissent pas. Exploitez les archives publiques du web pour montrer la disparition ou l’absence d’offre sur la période. Recueillez des attestations de distributeurs du secteur indiquant qu’ils ne référencent pas ces produits sous cette marque. Consultez les comptes publiés et les documents commerciaux accessibles pour chiffrer l’absence d’activité. Attention toutefois à deux limites. D’abord, certains usages comptent même sans vente directe en France : l’usage avec le consentement du titulaire, l’usage sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif, et l’apposition de la marque sur des produits exclusivement destinés à l’exportation sont assimilés à un usage valable, de sorte qu’un titulaire qui fabrique en France pour exporter sauve son titre. Ensuite, le titulaire peut invoquer de justes motifs d’inexploitation, comme des obstacles réglementaires ou des circonstances indépendantes de sa volonté : anticipez cette défense en vérifiant que le secteur des produits contestés n’était frappé d’aucune interdiction de commercialisation pendant la période. Un dossier de déchéance solide est un dossier qui a testé ses propres failles avant l’audience.

B. Jugement du 7 mai 2026 : ce que la décision rendue contre Amazon change pour votre défense à Paris

Les faits jugés le 7 mai 2026 méritent une lecture attentive car ils ressemblent à de nombreux litiges du commerce en ligne. Une société titulaire de marques vestimentaires, déposées entre 2007 et 2014, reprochait aux sociétés du groupe Amazon d’avoir vendu sur la place de marché des tote-bags, des tee-shirts et des sweats reproduisant ses marques à l’identique. L’assignation datait du 4 septembre 2023 et visait deux marques françaises et une marque de l’Union européenne couvrant notamment les classes 18, 22 et 25. En défense, les sociétés Amazon demandaient à titre reconventionnel la déchéance des trois marques pour l’ensemble des produits des classes 18, 22 et 25, faute de preuve d’un usage sérieux. Le tribunal a d’abord fixé la période de référence du 22 avril 2019 au 22 avril 2024, soit les cinq années précédant les conclusions en déchéance signifiées le 22 avril 2024, puis il a tranché la question de l’intérêt à agir : « Préalablement, les sociétés Amazon n’ont d’intérêt à agir en déchéance des marques que pour les produits – totebags, sweats et tee-shirts – qui leur sont opposés au titre de la contrefaçon par la société [Q], et non pour l’ensemble des produits visés en classe 18, 22 et 25 comme elles le soutiennent » (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° RG 23/12918, les crochets marquant l’anonymisation des noms dans la diffusion en open data). La demande reconventionnelle a donc été déclarée irrecevable pour les produits non opposés, et rejetée pour le surplus.

Le dispositif final illustre ce que risque un défendeur dont la riposte en déchéance échoue : le tribunal a jugé que les sociétés Amazon avaient « ont commis des actes de contrefaçon des marques verbales françaises n°3504646 et n°41084146 et de la marque verbale de l’Union européenne n°013147831 en vendant des tote-bags, tee-shirts et sweats les reproduisant à l’identique », leur a interdit toute utilisation du signe sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée passé un délai de huit jours, les a condamnées à 3 000 euros de dommages et intérêts et à 15 000 euros au titre des frais de procédure, tout en rejetant les demandes de destruction des stocks et de publication judiciaire. (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, n° RG 23/12918) Trois enseignements s’en dégagent pour votre défense. Premièrement, la déchéance n’est pas un moyen dilatoire : formée trop large et mal documentée, elle est écartée et laisse le demandeur obtenir l’interdiction, l’astreinte et des dommages et intérêts. Deuxièmement, le périmètre pertinent est celui des produits opposés et de leur secteur d’activité : calibre votre demande sur les références exactes de l’assignation, avec une extension mesurée aux produits voisins du même univers commercial. Troisièmement, la contrefaçon à l’identique sur une place de marché se prouve aisément par constat d’achat, de sorte que la contestation du principe doit rester subsidiaire quand les produits sont identiques : l’effort principal doit porter sur la validité du titre adverse et sur la réduction du périmètre et du chiffrage.

La décision entretient toutefois une incertitude que votre stratégie doit intégrer. Selon le commentaire de doctrine publié le 1er septembre 2026, la cour d’appel de Paris avait retenu quelques mois plus tôt, le 7 novembre 2025, deux régimes distincts : pour une marque de l’Union européenne, la demande reconventionnelle en déchéance serait recevable pour l’ensemble des produits couverts par l’enregistrement, par transposition de la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 juin 2023, tandis que pour une marque française elle resterait limitée aux produits opposés en application de l’article 70 du code de procédure civile (commentaire de doctrine du 1er septembre 2026). Le tribunal du 7 mai 2026 n’a pas repris cette distinction et a limité la demande pour les trois titres, marque européenne comprise. Tant que la cour d’appel n’a pas tranché un éventuel appel, la prudence commande de former votre demande reconventionnelle en deux cercles : un premier cercle incontestable sur les produits opposés et leur secteur, et un second cercle, présenté à titre subsidiaire, sur les autres produits de l’enregistrement, en particulier si une marque de l’Union européenne est en cause. Cette présentation protège la recevabilité du premier cercle tout en préservant le bénéfice d’une évolution jurisprudentielle favorable. La presse juridique signale dans le même sens un arrêt récent du 3 juin 2026 relatif à des usages détournés sous hashtags, commenté le 8 septembre 2026, qui rappelle que la liberté d’expression ne couvre pas les usages contrefaisants (flash de presse juridique du 8 septembre 2026) : ne comptez pas sur un moyen tiré de la parodie ou du discours pour échapper à la contrefaçon à l’identique.

Si votre litige se joue à Paris ou en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques s’ajoutent. Le tribunal judiciaire de Paris est la juridiction naturellement saisie des contrefaçons de marques pour les défendeurs franciliens, avec une troisième chambre rompue à ces dossiers : attendez-vous à un calendrier de mise en état resserré, à des demandes précises de communication de pièces comptables et à une audience où chaque produit contesté sera examiné séparément. Faites dresser vos constats d’absence d’usage par un commissaire de justice exerçant à Paris, habitué des constatations internet selon le protocole requis par cette juridiction. Rassemblez dès le départ les pièces que le juge parisien exigera du titulaire adverse : factures, chiffres d’affaires par référence, investissements publicitaires datés, catalogues et preuves de présence aux salons professionnels du secteur. Pour les vendeurs franciliens qui distribuent via des entrepôts situés en Seine-Saint-Denis, dans le Val-d’Oise ou dans l’Essonne, anticipez la question des lieux de stockage et de livraison, car l’interdiction sous astreinte s’exécute sur l’ensemble de ces sites. Enfin, les négociations transactionnelles se nouent souvent à l’audience de mise en état parisienne : arriver avec une demande reconventionnelle en déchéance solidement étayée change le rapport de force et ouvre la voie à un accord global associant coexistence de signes, limitation de gammes et indemnisation mesurée, plutôt qu’une interdiction sèche assortie d’astreinte.

Conclusion

Recevoir une assignation en contrefaçon de marque n’est jamais anodin, mais ce n’est pas une condamnation annoncée. La première étape consiste à répondre dans les délais, à faire vérifier ce qui vous est exactement reproché et à cesser d’aggraver le préjudice allégué sans détruire vos preuves. La deuxième étape consiste à retourner l’examen contre le titre adverse : une marque inexploitée depuis cinq ans pour les produits qu’on vous oppose peut être frappée de déchéance par le tribunal même qui vous juge, et cette riposte, formée à titre reconventionnel, prive l’attaque de son fondement. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 balise strictement l’exercice : demande ciblée sur les produits opposés et leur secteur, preuves d’usage exigées du titulaire produit par produit, irrecevabilité de la reconventionnelle trop large, sanction conservée pour la contrefaçon à l’identique. Calibrez votre demande en deux cercles, documentez l’inexploitation par des constats et des pièces datées, et gardez la porte ouverte à un accord global dès que la déchéance fragilise la position adverse. Une défense construite ainsi transforme un procès subi en négociation d’égal à égal.

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