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Vous vivez entre Paris et Madrid : résidence fiscale France-Espagne, où déclarer vos revenus et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez entre Paris et Madrid : résidence fiscale France-Espagne, où déclarer vos revenus et comment contester le redressement ?

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Vous gardez votre appartement à Paris, vous avez acheté un logement à Madrid, vos enfants sont scolarisés dans une capitale et votre employeur dans l’autre. Chaque printemps, la même angoisse revient : devez-vous déclarer l’ensemble de vos revenus en France, en Espagne, ou dans les deux pays ? Et si l’administration fiscale française vous adresse une proposition de rectification qui vous considère comme résident français pour une année où vous pensiez être parti, comment répondre sans payer deux fois le même impôt ?

La résidence fiscale franco-espagnole est l’un des dossiers les plus piégés de la fiscalité internationale des particuliers. La France applique trois critères alternatifs très larges, l’Espagne applique les siens, et beaucoup de contribuables découvrent trop tard qu’ils sont résidents des deux pays au titre de la même année. La bonne nouvelle est qu’une convention fiscale signée le 10 octobre 1995 entre la France et l’Espagne prévoit une méthode de départage précise, puis un mécanisme de crédit d’impôt qui efface la double imposition pour un résident de France. Encore faut-il connaître l’ordre des questions : d’abord la loi française, ensuite la convention, enfin le calcul et les recours.

Ce guide suit cet ordre. Il expose les trois critères français qui fondent la résidence, la cascade de départage de la convention franco-espagnole, les règles de déclaration de chaque catégorie de revenus, le calcul du crédit d’impôt et la procédure de contestation devant les juridictions parisiennes. Il s’adresse aux salariés détachés, aux indépendants, aux retraités et aux investisseurs qui partagent leur vie entre Paris et Madrid, ainsi qu’à leurs conseils. Pour une analyse d’ensemble du contentieux fiscal international des particuliers, le cabinet d’avocat fiscaliste à Paris décrit les recours ouverts contre les redressements à dimension internationale.

I. Êtes-vous résident fiscal français quand vous partagez votre vie entre Paris et Madrid ?

A. Foyer, séjour principal et activité en France : les trois critères qui vous rendent résident et comment le fisc les prouve

Le point de départ est la loi française, et non la convention. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, rendu dans un litige opposant un contribuable partagé entre Paris et Israël à l’administration française, l’a rappelé : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Le juge commence donc par vérifier si l’imposition est fondée en droit interne, puis examine si la convention y fait obstacle (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816).

En droit interne, l’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu tient donc dans la détermination du domicile fiscal, car le résident est imposé sur son revenu mondial tandis que le non-résident n’est imposé qu’à raison de ses revenus de source française.

L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul critère suffit. Le contribuable qui conserve son foyer à Paris reste résident français même s’il passe plus de six mois par an à Madrid, et celui qui exerce à Paris son activité principale reste résident même s’il dort à Madrid.

La notion de foyer mérite une attention particulière car elle ne se réduit pas à un décompte de jours. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 octobre 2023, n° 22PA00816, la cour précise que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Autrement dit, le fisc cherche d’abord le foyer, et ne recourt au séjour principal que si aucun foyer ne peut être localisé en France.

La preuve du foyer repose sur un faisceau d’indices matériels que l’arrêt parisien illustre avec précision. Selon les constatations reprises par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2023, n° 22PA00816, l’administration avait relevé que le contribuable « disposait en France d’un lieu de résidence au 47 rue Pierre Charron à Paris où il a employé une salariée à domicile durant toute l’année civile 2015, comme en témoignent les bulletins de salaires versés au dossier de l’instance, salariée qui effectuait le ménage et, lorsqu’il était en France, lui préparait ses repas et assurait l’entretien de son linge. » S’y ajoutaient la réception du courrier à Paris sans réexpédition et des consommations d’électricité et de gaz comparables à celles de l’année précédente. Le nombre de jours passés en Israël, supérieur à celui des jours passés en France, n’a pas suffi à déplacer le foyer. Pour un couple partagé entre Paris et Madrid, les indices scrutés sont les mêmes : lieu de scolarisation des enfants, adresse du courrier, abonnements domestiques, présence d’un employé de maison, comptes bancaires courants et affiliation à l’assurance maladie.

Le deuxième critère, l’activité professionnelle, joue à plein pour les actifs qui travaillent à Paris tout en résidant partiellement à Madrid. Le salarié d’une entreprise parisienne, le dirigeant qui y prend ses décisions, l’indépendant dont la clientèle est parisienne exercent en France une activité à titre principal. Le télétravail depuis Madrid quelques jours par semaine ne rend pas l’activité accessoire lorsque le poste, l’équipe et le pouvoir de décision restent à Paris. À l’inverse, le salarié d’une entreprise madrilène qui ne conserve à Paris qu’un pied-à-terre peut échapper à ce deuxième critère, mais il reste exposé au premier et au troisième.

Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, vise le lieu des principaux investissements et du patrimoine productif. Un contribuable qui détient à Paris ses comptes principaux, son portefeuille de titres, ses parts de société et ses immeubles locatifs y a le centre de ses intérêts économiques même s’il séjourne longuement à Madrid. Ce critère retient fréquemment les retraités et les rentiers qui ont transféré leur présence physique en Espagne sans transférer leurs actifs.

Le miroir de ces règles figure à l’article 164 B du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d’exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Si vous n’êtes pas résident français, la France conserve le droit d’imposer ces revenus à la source. La qualification de résident ou de non-résident ne fait donc jamais disparaître l’impôt français sur les revenus français : elle détermine seulement si la France peut en outre imposer vos revenus espagnols et mondiaux.

Enfin, l’impôt français est annuel. L’article 12 du code général des impôts énonce : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » La résidence s’apprécie année par année. Un départ à Madrid en cours d’année, un retour à Paris l’année suivante ou une année de transition avec deux logements créent des situations distinctes qu’il faut documenter année par année, avec les baux, les attestations d’employeur, les relevés de présence et les déclarations souscrites dans chaque pays.

B. Double résident franco-espagnol : la convention qui tranche entre Paris et Madrid et ce que l’Espagne vérifie de son côté

Lorsque la France vous considère comme résident en application de l’article 4 B et que l’Espagne vous considère également comme résident en application de sa propre loi, vous êtes double résident. Cette situation est fréquente entre Paris et Madrid : foyer familial à Paris et présence de plus de 183 jours en Espagne, ou activité parisienne et centre des intérêts économiques madrilène. La double résidence ne signifie pas la double imposition définitive. Elle déclenche l’application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, dont le texte officiel figure sur le site de l’administration française (convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions, texte officiel impots.gouv.fr).

L’article 4 de cette convention définit d’abord le résident de chaque État comme toute personne assujettie à l’impôt d’un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Puis il organise le départage des personnes physiques doublement résidentes par une cascade de quatre critères appliqués dans un ordre strict : d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire du centre des intérêts vitaux ; ensuite l’État du séjour habituel lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé ou qu’aucun foyer permanent n’existe ; puis l’État de la nationalité en cas de séjour habituel dans les deux États ou dans aucun ; enfin, en cas de double nationalité ou d’absence de nationalité, un accord amiable entre les autorités compétentes des deux États.

Chaque étape mérite un examen concret pour un dossier Paris-Madrid. Le foyer d’habitation permanent s’entend d’un logement durablement à disposition : un appartement parisien conservé meublé à l’année et un logement madrilène loué à l’année constituent deux foyers permanents, ce qui renvoie au centre des intérêts vitaux. Ce deuxième test est le plus disputé : il compare l’ensemble des liens personnels et économiques avec chaque pays. La scolarisation des enfants à Paris, la présence du conjoint, la vie associative et familiale, la localisation des comptes, des investissements et de l’activité professionnelle forment le faisceau décisif. Le contribuable qui a transféré à Madrid son logement, sa famille, son contrat de travail et ses comptes courants fait pencher le centre des intérêts vitaux vers l’Espagne, même s’il conserve à Paris un studio. Celui qui a seulement loué un appartement à Madrid pour des missions temporaires tout en gardant à Paris sa famille, ses actifs et son poste conserve son centre en France.

Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, le séjour habituel prend le relais, avec un décompte de présence sur l’année. Puis la nationalité : le Français vivant entre les deux pays sera attribué à la France, l’Espagnol à l’Espagne. Le dernier niveau, l’accord entre autorités compétentes, suppose une procédure amiable rarement engagée par les particuliers, mais dont la simple existence incite à documenter le dossier dès l’origine.

Il faut également connaître les critères espagnols, car Madrid applique sa propre loi avant la convention. La doctrine espagnole retient trois tests : une présence de plus de 183 jours sur l’année civile en Espagne, le centre des intérêts économiques situé en Espagne, et une présomption liée à la résidence en Espagne du conjoint et des enfants mineurs. Un guide pratique consacré à l’installation fiscale en Espagne résume ces critères autour des 183 jours, du centre des intérêts et de la cellule familiale, et rappelle que le résident espagnol est imposé sur son revenu mondial à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec une obligation déclarative spécifique pour les biens détenus à l’étranger. Une association de Français de l’étranger souligne de son côté que le décompte de 183 jours est un mythe côté français, où seul l’article 4 B compte, et que la convention prime ensuite les droits internes. La page officielle du service public français sur la détermination du domicile fiscal (service-public.fr, comment déterminer son domicile fiscal) rappelle les mêmes critères légaux. L’apport du présent article est de réunir les deux côtés du dossier : les critères français vérifiés par le juge parisien, les critères espagnols pratiqués à Madrid, et la cascade conventionnelle qui les départage, avec la méthode de calcul et les recours qui suivent.

Un point de calendrier mérite une vigilance particulière. L’Espagne ne connaît pas la proratisation : l’année de bascule, le contribuable est résident ou non-résident pour l’année entière, sans fractionnement. La France apprécie également la résidence année par année en fonction des faits de l’année. Une installation à Madrid au mois de septembre peut donc créer une année de chevauchement où les deux pays se déclarent compétents, avant que la convention ne tranche. Anticiper cette année de transition, en réalisant avant le départ les arbitrages patrimoniaux utiles et en conservant les preuves de présence, réduit le risque de redressement ultérieur dans les deux pays.

II. Payer l’impôt au bon endroit et contester le redressement depuis Paris

A. Où déclarer chaque revenu et comment effacer la double imposition : salaires parisiens, loyers de Madrid et crédit d’impôt français

Une fois la résidence conventionnelle déterminée, chaque catégorie de revenus suit sa propre règle d’imposition, puis la double imposition est effacée par le crédit d’impôt. L’obligation déclarative française est générale. L’article 170 du code général des impôts dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Le résident de France déclare donc l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris les salaires perçus à Madrid et les loyers d’un bien madrilène, puis impute le crédit d’impôt conventionnel.

Les revenus immobiliers obéissent à la règle du lieu de situation. L’article 6 de la convention franco-espagnole attribue l’imposition des revenus de biens immobiliers, y compris agricoles et forestiers, à l’État où ces biens sont situés. Le résident de Paris qui loue son appartement de Madrid est imposable en Espagne sur ces loyers, puis déclare ces mêmes loyers en France avec un crédit d’impôt. Symétriquement, le résident de Madrid qui loue son appartement parisien est imposable en France sur ces loyers. La même logique vaut pour la fortune immobilière : la convention réserve à l’État de situation l’imposition des immeubles et de certains droits sociaux à prépondérance immobilière.

Les salaires suivent la règle du lieu d’exercice. L’article 15 de la convention réserve l’imposition des salaires et rémunérations analogues à l’État de résidence du salarié, sauf lorsque l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes sont imposables dans cet autre État, sous réserve des articles 16, 18, 19 et 20. Le salarié résident de Paris qui travaille physiquement à Madrid est imposable en Espagne sur les rémunérations afférentes à l’activité madrilène. Une exception encadrée existe pour les missions courtes : l’imposition reste réservée à l’État de résidence si le salarié séjourne moins de 183 jours sur douze mois dans l’autre État, si son employeur n’y est pas résident et si la charge des rémunérations n’y est pas supportée. Cette exception des travailleurs frontaliers et détachés de courte durée suppose la réunion des trois conditions cumulatives et une documentation précise des jours de présence.

L’effacement de la double imposition pour un résident de France passe par le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention : les revenus de source espagnole imposables en Espagne selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français de leur bénéficiaire résident de France, sans que l’impôt espagnol soit déductible, mais avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le crédit est égal, selon les catégories de revenus, soit à l’impôt français correspondant à ces revenus, soit à l’impôt effectivement payé en Espagne sans pouvoir excéder l’impôt français afférent. Concrètement, le résident parisien déclare ses loyers madrilènes, calcule l’impôt français correspondant, puis impute l’impôt espagnol dans cette limite. Si l’impôt espagnol est inférieur à l’impôt français, un reliquat français subsiste. Si l’impôt espagnol est supérieur, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté.

Le calcul de l’impôt français suit le barème progressif. L’article 197 du code général des impôts réserve aux contribuables visés à l’article 4 B des règles propres de calcul de l’impôt sur le revenu. L’impôt est ensuite calculé par tranches progressives de 11 à 45 pour cent selon la fraction de chaque part de revenu. Les revenus espagnols s’ajoutent donc aux revenus français pour déterminer la tranche marginale, même lorsque le crédit d’impôt efface ensuite l’impôt afférent. Cet effet de taux explique pourquoi la déclaration exhaustive des revenus mondiaux reste obligatoire : omettre les revenus madrilènes fausse le taux applicable aux revenus parisiens.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers Paris-Madrid. La première consiste à déduire l’impôt espagnol des revenus déclarés au lieu d’appliquer le crédit d’impôt : la convention l’interdit expressément. La deuxième consiste à demander un crédit pour un impôt espagnol afférent à un revenu que la convention réserve à la France : sans impôt espagnol régulièrement dû au sens de la convention, aucun crédit n’est admis. La troisième consiste à confondre l’année d’imposition française et l’année d’imposition espagnole : le crédit se rattache à l’année française de déclaration des revenus concernés. La quatrième consiste à oublier les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine, dont le traitement suit des règles propres. Chaque anomalie se traduit par une proposition de rectification, des intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, des majorations.

B. Contrôle du fisc, redressement et recours à Paris : délais de reprise, preuves à réunir et juge compétent quand l’administration vous dit résident

Le contrôle commence souvent par une demande d’éclaircissements du service des impôts des particuliers de Paris, puis par une proposition de rectification qui affirme la résidence française au titre d’une ou plusieurs années. L’administration dispose d’un délai de reprise encadré. L’article L169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Pour les revenus de 2022, le fisc peut donc rectifier jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai est porté à dix ans en cas d’activité occulte, notamment lorsque les déclarations obligatoires n’ont pas été souscrites. Le contribuable qui a cessé de déclarer en France en pensant être devenu non-résident, sans déposer de déclaration de départ ni signaler sa nouvelle adresse, s’expose à une discussion sur l’étendue du délai.

La réponse à la proposition de rectification doit suivre l’ordre du juge : d’abord contester la résidence en droit interne, ensuite invoquer la convention. Sur le premier terrain, il faut démontrer qu’aucun des trois critères de l’article 4 B n’est rempli pour l’année en cause. Les preuves utiles sont les baux madrilènes annuels, les factures d’énergie des deux logements comparées sur l’année, les attestations de l’employeur madrilène, les bulletins de salaire espagnols, les relevés de présence, les certificats de scolarisation des enfants à Madrid, les attestations d’assurance maladie espagnole, les relevés bancaires montrant le centre de la vie courante et les déclarations fiscales espagnoles. L’arrêt parisien du 20 octobre 2023 montre que l’administration oppose des preuves symétriques : salariée à domicile à Paris toute l’année, courrier reçu à Paris, consommations d’énergie parisiennes stables. Le dossier doit donc être quantifié et daté, année par année, et non affirmé en termes généraux.

Sur le second terrain, il faut appliquer la cascade de l’article 4 de la convention aux faits de l’année. Le mémoire doit identifier le foyer d’habitation permanent dans chaque État, comparer les liens personnels et économiques pour le centre des intérêts vitaux, puis, si besoin, décompter le séjour habituel et rappeler la nationalité. L’argument de nationalité ne vient qu’en troisième position et ne suffit jamais à lui seul lorsque deux foyers permanents existent. Joindre l’avis d’imposition espagnol, la déclaration espagnole et la preuve du paiement de l’impôt en Espagne renforce la demande de crédit d’impôt de l’article 24 pour les revenus que la convention attribue à l’Espagne.

La procédure de contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal des particuliers domiciliés à Paris. Après la réponse à la proposition de rectification et, le cas échéant, l’intervention de l’interlocuteur départemental, le contribuable forme une réclamation contentieuse auprès du service, puis saisit le tribunal administratif de Paris en cas de rejet. La cour administrative d’appel de Paris statue en appel, comme dans l’affaire du 20 octobre 2023 jugée par sa 5ème chambre. Chaque étape est enfermée dans des délais courts à compter de la notification de la décision contestée, et le défaut de réclamation préalable rend le recours au juge irrecevable. Les pièces espagnoles doivent être traduites et, pour les actes publics, accompagnées des légalisations ou apostilles nécessaires.

La dimension parisienne du dossier mérite une organisation spécifique. Le service des impôts des particuliers du domicile parisien conservé, le pôle de contrôle des revenus et patrimoine, puis le tribunal administratif de Paris situé dans le ressort de la capitale traitent ces litiges quotidiennement. Les délais pratiques constatés imposent d’anticiper : constituer le dossier de preuves dès la réception de la demande d’éclaircissements, chiffrer le crédit d’impôt avec les avis espagnols, identifier les années prescrites au regard de l’article L169 et préparer la réclamation avant l’expiration des délais. Les contribuables d’Île-de-France qui partagent leur temps entre Paris et Madrid gagnent à centraliser leurs pièces dans un dossier annuel unique : baux des deux capitales, relevés de voyages, attestations professionnelles, déclarations des deux pays et justificatifs de paiement de l’impôt espagnol.

Conclusion

Partager sa vie entre Paris et Madrid n’interdit ni la sécurité fiscale ni la contestation d’un redressement infondé, à condition de respecter l’ordre des questions. La loi française s’applique d’abord : un seul des trois critères de l’article 4 B suffit à fonder la résidence, et le fisc parisien prouve le foyer par des indices matériels précis, du logement conservé à l’année aux consommations d’énergie. La convention franco-espagnole tranche ensuite les doubles résidences par sa cascade du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité, puis efface la double imposition par le crédit d’impôt de son article 24. Chaque revenu est enfin déclaré en France lorsqu’on y est résident, avec imputation de l’impôt espagnol dans la limite de l’impôt français. Face à une proposition de rectification, la réponse utile combine la contestation de la résidence en droit interne, l’application documentée de la convention et le chiffrage exact du crédit, dans les délais de reprise et de réclamation, devant le tribunal administratif de Paris en cas de désaccord persistant.

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