La société à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales internationales : la convergence Conseil d’État / Cour de cassation (2025-2026)
Le 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué, publié au Bulletin, qui fixe la méthode d’interprétation de la notion de « société à prépondérance immobilière » dans les conventions fiscales bilatérales. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste : depuis 2025, la Cour de cassation et le Conseil d’État convergent pour imposer une lecture résolument ancrée dans le droit interne français des stipulations conventionnelles.
L’enjeu dépasse la seule qualification juridique. Derrière la notion de société à prépondérance immobilière se joue l’imposition en France des plus-values de cession de titres réalisées par des résidents étrangers, la perception de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités étrangères, et plus largement la répartition du pouvoir d’imposer entre États.
La question se pose avec une acuité particulière : lorsqu’une convention fiscale bilatérale utilise une notion non définie — comme celle de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers —, faut-il se référer à la définition du droit interne de l’État contractant ou forger une définition autonome propre à la convention ? La réponse est désormais claire. Nous examinerons d’abord la genèse de cette convergence (I), puis ses conséquences pratiques pour les praticiens et les contribuables (II).
I. La genèse d’une convergence : l’ancrage de la notion dans le droit interne français
A. Une construction jurisprudentielle par strates successives
La notion de société à prépondérance immobilière irrigue plusieurs dispositifs du code général des impôts : droits d’enregistrement sur les cessions de participations (article 726, I, 2°), prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (article 244 bis A), taxe annuelle de 3 % (articles 990 D et suivants), et définition des biens imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (article 750 ter).
L’article 726 du code général des impôts dispose en son I-2° que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5 %. Le texte précise immédiatement : « Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers ({…}) et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales ({…}) elles-mêmes à prépondérance immobilière ».
La Cour de cassation a très tôt eu l’occasion de préciser le périmètre de cette définition. Par un arrêt du 2 décembre 2020, publié au Bulletin et au Rapport, elle a jugé : « ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière » (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559). Cette décision fixait déjà une méthode : le juge de l’impôt applique strictement les critères du droit interne pour qualifier la prépondérance immobilière, sans extension aux immeubles par destination.
La doctrine administrative confirme cette approche territoriale duale : selon le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, paragraphe 80, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l’article 726 du CGI sont soumises au droit d’enregistrement selon des conditions spécifiques, et « est ainsi visé tout groupement, quelles que soient sa forme, sa dénomination et sa nationalité, qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres ». Le même commentaire précise, en son paragraphe 100, que « la prépondérance immobilière s’apprécie au regard de la composition de l’actif de la personne morale au jour de la cession ou au cours de l’année précédant la cession des participations ».
Du côté de la juridiction administrative, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 18 juin 2020 un arrêt éclairant sur l’articulation entre droit interne et convention fiscale : « l’article 244 bis A cité au point 3 assimile à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France. Dès lors, la plus-value de cession des parts de la SC Villa les Cigales 2 est imposable en France » (CAA Versailles, 18 juin 2020, n° 18VE03429). La cour y relève expressément que les résidents fiscaux belges ne pouvaient se soustraire à l’imposition française, la convention bilatérale ne faisant pas obstacle à l’application de la loi fiscale interne.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette lecture au visa de la convention franco-monégasque : « pour déterminer la notion de bien immobilier au sens et pour l’application du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention du 10 mars 1964, il convient, conformément aux stipulations de cet article, de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré » (CAA Paris, 14 février 2023, n° 21PA03871).
B. L’arrêt du 6 mai 2026 : point d’orgue de la convergence
L’arrêt rendu le 6 mai 2026 par la chambre commerciale, publié au Bulletin, constitue le point d’orgue de cette construction. La Cour y énonce un principe de méthode qui fera date :
« Il résulte des articles 2 et du 2 de l’article 3 de la Convention du 22 novembre 1996, conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et de la lecture littérale de cette Convention que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185).
L’arrêt confirme que la notion conventionnelle de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers — concept omniprésent dans les conventions fondées sur le modèle OCDE — n’est pas autonome du droit interne. Elle doit recevoir le sens que lui attribuent les dispositions françaises : l’article 750 ter du CGI pour l’ISF, et par renvoi, l’article 990 D du même code pour la taxe de 3 %.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct d’une jurisprudence déjà esquissée par l’arrêt du 2 avril 2025 : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers en France sont imposables à l’ISF en France » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568). La Cour y déduisait déjà de la convention franco-luxembourgeoise de 1958 que les parts de SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeois relevaient de la compétence fiscale française.
La méthode est constante : lorsque la convention renvoie à la législation de l’État de situation du bien, le juge applique intégralement les critères du droit fiscal français, y compris les mécanismes de présomption et de transparence. La lecture de l’article 3 § 2 du modèle OCDE, qui dispose que tout terme non défini par la convention a le sens que lui attribue le droit interne de l’État contractant, est interprétée littéralement.
L’administration fiscale, dans ses commentaires au BOFiP, a anticipé cette convergence. S’agissant des cessions constatées par acte passé à l’étranger, le BOI-ENR-DMTOM-40, paragraphe 30 précise que ces cessions « bénéficient, le cas échéant, d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement acquittés dans l’État d’immatriculation ou l’État de résidence », mécanisme de l’article 718 bis du CGI destiné à éviter la double imposition tout en préservant la compétence fiscale française.
II. Les conséquences pratiques pour les praticiens et les contribuables
A. Un faisceau de dispositifs convergents : ce que le praticien doit vérifier
La convergence des deux ordres de juridiction emporte des conséquences concrètes pour les montages transfrontaliers impliquant des actifs immobiliers français.
Premièrement, la qualification de société à prépondérance immobilière au sens d’une convention fiscale bilatérale s’opère exclusivement par renvoi aux critères du droit interne. L’arrêt du 6 mai 2026 le confirme pour l’ISF ; des décisions antérieures le consacrent pour la taxe de 3 %. Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a précisé, à propos de la taxe annuelle de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du CGI, que « l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales ({…}) interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404).
Cette distinction entre redevable légal et responsable solidaire dans les chaînes de participation transfrontalières est d’une importance pratique considérable : elle détermine l’étendue des obligations déclaratives et des voies de recours ouvertes aux entités interposées.
Deuxièmement, le juge de l’impôt, qu’il soit judiciaire ou administratif, applique une grille d’analyse identique : la loi fiscale française constitue la « législation » au sens des conventions. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 13 décembre 2024 : « La loi fiscale, qui est la “ législation ” au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale bilatérale, régit la qualification des biens pour l’application du prélèvement » (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA01692).
Troisièmement, la notion de prépondérance immobilière elle-même fait l’objet d’une interprétation extensive par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 9 juillet 2025, que les droits résultant d’un contrat de crédit-bail immobilier doivent être pris en compte pour apprécier la prépondérance : « les contrats de crédit-bail immobilier consentis par des établissements agréés ({…}) doivent être pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière de la société non cotée dont les titres ont été cédés » (CAA Versailles, 9 juillet 2025, n° 23VE00314). Cette jurisprudence, publiée, étend le périmètre de la qualification au-delà de la stricte propriété juridique, pour y inclure les droits économiques sur l’immeuble.
Quatrièmement, le mécanisme du crédit d’impôt de l’article 718 bis du CGI, destiné à éviter la double imposition, doit être systématiquement mobilisé lorsque la cession est également taxée dans l’État de résidence du cédant. Selon le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, paragraphe 50, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises au taux de 5 %, mais ce droit peut être réduit par imputation du crédit d’impôt conventionnel.
Enfin, il convient de rappeler que l’article 726, III-B, du CGI impose, pour toute cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière constatée par acte ou déclaration, des mentions obligatoires spécifiques relatives notamment à la qualité de société relevant de l’article 1655 ter du CGI et au droit à la jouissance d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI. Selon le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, paragraphe 300, « l’absence de mention équivaut à constater ou déclarer que la cession ne relève pas, pour le cédant et le cessionnaire, du régime des cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière ».
B. Stratégies de conformité et de régularisation
La convergence décrite impose aux praticiens une vigilance accrue dans la structuration des investissements immobiliers transfrontaliers. Plusieurs axes méritent une attention particulière.
En premier lieu, l’analyse de la prépondérance immobilière doit être conduite à chaque niveau de la chaîne de participation. L’article 726, I-2°, du CGI étend expressément la qualification aux personnes morales dont l’actif est constitué de participations dans d’autres personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. Cette approche par consolidation permet à l’administration fiscale de traverser les structures intermédiaires, y compris les holdings étrangères.
En deuxième lieu, le choix de la convention fiscale applicable est déterminant. Toutes les conventions bilatérales ne comportent pas une clause identique sur la fiscalité des biens immobiliers. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, a cassé une décision qui avait fait une application erronée de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 à un trust de droit canadien : la Cour rappelle que « tout terme ou expression qui n’est pas défini dans la Convention aura, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de l’État contractant concernant les impôts auxquels s’applique la Convention » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305).
En troisième lieu, les obligations déclaratives des cessions de droits sociaux réalisées à l’étranger sont renforcées. Selon le BOI-ENR-DMTOM-40, paragraphe 20 : « Sont soumises au droit d’enregistrement en France les cessions de parts ou d’actions émises par les sociétés françaises non cotées, que la cession soit constatée par un acte passé en France ou à l’étranger ». Le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel ne dispense pas de la formalité d’enregistrement elle-même.
En quatrième lieu, l’arrêt du 8 juillet 2026, rendu à propos de la société Le Bois Dormant, rappelle l’importance des obligations d’information pesant sur l’administration fiscale dans les procédures de recouvrement de la taxe de 3 %. La Cour y rappelle que les articles L. 281 et R* 281-1 du livre des procédures fiscales imposent : « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737).
Enfin, la Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 9 juillet 2025, que les exonérations de droits d’enregistrement prévues par des textes spéciaux ne s’étendent pas aux acquisitions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière : « l’article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d’immeubles et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.684).
Pour les contribuables ayant omis de déclarer des cessions antérieures ou de s’acquitter de la taxe de 3 %, la régularisation spontanée demeure ouverte, dans le cadre des délais de reprise de l’administration (article L. 186 du livre des procédures fiscales). Le dépôt d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits et, le cas échéant, des intérêts de retard, permet de régulariser la situation avant tout contrôle fiscal.
Conclusion
La jurisprudence 2025-2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une convergence aujourd’hui aboutie avec la jurisprudence administrative : lorsqu’une convention fiscale bilatérale emploie la notion de personne morale à prépondérance immobilière sans la définir, le renvoi au droit interne de l’État de situation des biens est intégral. La définition fiscale française — notamment celle des articles 726, 750 ter et 990 D du CGI — s’applique sans restriction.
Pour les praticiens, cette convergence appelle une revue systématique des structures détenant des actifs immobiliers français par l’intermédiaire d’entités étrangères. L’analyse de la prépondérance immobilière doit être conduite strate par strate, convention par convention, et intégrer les derniers développements jurisprudentiels sur la prise en compte des droits de crédit-bail dans l’actif immobilier de référence.
Pour les contribuables, la sécurisation de leur situation fiscale passe par une documentation rigoureuse de la composition de l’actif des entités concernées, un examen de la convention bilatérale applicable, et le cas échéant, une régularisation spontanée dans le cadre des délais légaux.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les contribuables personnes physiques et morales dans la sécurisation de leurs investissements immobiliers transfrontaliers. Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux, devant les juridictions administratives et judiciaires.