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La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur en droit médical français : de la consultation pré-anesthésique à la surveillance postopératoire, l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur en droit médical français : de la consultation pré-anesthésique à la surveillance postopératoire, l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur en droit médical français : de la consultation pré-anesthésique à la surveillance postopératoire, l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

L’anesthésiste-réanimateur occupe une place singulière dans le paysage de la responsabilité médicale. Contrairement au chirurgien, dont l’acte technique est circonscrit dans le temps, ou au médecin traitant, dont la responsabilité s’inscrit dans une relation de soins continue, l’anesthésiste intervient à un moment critique où le patient est placé dans un état de dépendance totale. L’acte anesthésique abolit la vigilance, supprime les réflexes protecteurs des voies aériennes et confie au praticien la responsabilité exclusive de maintenir les fonctions vitales. C’est précisément cette vulnérabilité radicale du patient qui fonde l’intensité particulière de l’obligation de surveillance pesant sur l’anesthésiste, et explique que la jurisprudence, toutes juridictions confondues, sanctionne avec une sévérité constante les manquements dans la surveillance pré, per et postopératoire. L’analyse de la jurisprudence la plus récente, entre 2018 et 2026, révèle une convergence remarquable des standards entre le juge administratif, le juge judiciaire et le juge disciplinaire, autour de trois exigences fondamentales : l’évaluation rigoureuse du risque avant l’acte, le monitorage conforme aux recommandations professionnelles pendant l’acte, et la continuité de la surveillance après l’acte.

I. Une obligation de moyens renforcée par la spécificité des actes anesthésiques : de la consultation préalable au monitorage peropératoire

A. La consultation pré-anesthésique et l’évaluation du risque : un devoir d’investigation rigoureux

L’intervention de l’anesthésiste-réanimateur s’inscrit dans un cadre juridique exigeant, dominé par l’obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle que la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. Cette faute se manifeste souvent dès la phase préopératoire, lorsque l’évaluation du risque anesthésique n’est pas menée avec toute la rigueur requise.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de sanctionner cette défaillance préopératoire dans une décision du 28 janvier 2021 (n°14009), où un spécialiste en chirurgie plastique avait été jugé pour avoir omis, avec l’anesthésiste, d’apprécier l’importance du risque embolique d’une patiente. La juridiction rappelle que le médecin s’engage à « assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique), et que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » (article R. 4127-47). (CDN-OM, 28 janv. 2021, n°14009)

Dans une autre affaire jugée par la même instance le 31 mars 2022 (n°14499, 14500), un anesthésiste s’est vu infliger un avertissement pour ne pas avoir, avec le chirurgien, « pris le temps d’apprécier l’importance du risque embolique, en procédant à un interrogatoire du patient suffisamment approfondi pour bien appréhender la gravité d’une éventuelle complication ». Le patient avait pourtant signalé un antécédent d’embolie pulmonaire et l’intervention de lipoaspiration, « à finalité uniquement esthétique », ne présentait aucun caractère d’urgence. (CDN-OM, 31 mars 2022, n°14499, 14500)

Devant l’ordre judiciaire, la cour d’appel de Nîmes a rendu le 13 février 2025 un arrêt (n°23/00607) qui illustre la portée de cette obligation d’évaluation préalable. Saisie d’un litige relatif à une complication d’intubation survenue au cours d’un by-pass gastrique, la cour a jugé que l’anesthésiste n’avait pas commis de faute. L’expert avait relevé que la patiente « ne présentait qu’un seul des trois critères [d’intubation difficile] à rechercher de manière systématique », que le score Arné « n’était pas recommandé par la Société Française des Anesthésistes Réanimateurs (SFAR) pour évaluer le risque d’intubation difficile et davantage adapté à la recherche clinique », et que le praticien avait procédé « à juste titre, à une induction classique ». (CA Nîmes, 13 fév. 2025, n°23/00607)

La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, identifié une faute dans l’absence d’investigation diagnostique suffisante. Par un arrêt du 2 avril 2020 (n°18LY01564), elle a jugé qu’en présence d’une élévation des D-dimères à 1 650 ng/l, « soit plus de trois fois la valeur seuil », le centre hospitalier « ne peut être regardé comme ayant mis en œuvre tous les moyens disponibles pour poser un diagnostic approprié dès lors que le médecin des urgences s’était engagé dans un dosage des D-dimères mais n’a cependant pas poursuivi jusqu’au bout sa démarche de diagnostic ». La cour a retenu une perte de chance de 80 %. (CAA Lyon, 2 avr. 2020, n°18LY01564)

B. Le monitorage peropératoire : une obligation de conformité aux recommandations de la SFAR

La phase peropératoire constitue le cœur de l’acte anesthésique. La jurisprudence administrative y décèle fréquemment des manquements, en particulier lorsque le monitorage n’est pas conforme aux recommandations professionnelles.

La cour administrative d’appel de Marseille a rendu, le 10 février 2023, un arrêt (n°21MA02788) qui illustre avec précision l’étendue de cette obligation. Un patient de trente-quatre ans avait subi un arrêt cardio-circulatoire à l’issue d’une anesthésie générale pour extraction d’un corps étranger œsophagien. L’expertise a révélé que « le monitorage mis en place pour la prise en charge anesthésique de M. I… au bloc opératoire n’était pas conforme aux bonnes pratiques et notamment aux recommandations de la société française d’anesthésie et de réanimation, en l’absence de monitorage de la capnographie, retardant ainsi le diagnostic du choc anaphylactique et sa prise en charge thérapeutique ». La cour a jugé que « l’utilisation d’un moyen pour surveiller la concentration en gaz carbonique expiré est obligatoire lorsque le patient est intubé », conformément à l’application combinée des articles D. 6124-94 à D. 6124-96 du code de la santé publique. Le taux de perte de chance a été fixé à 70 %. (CAA Marseille, 10 fév. 2023, n°21MA02788)

La même juridiction a également retenu une double faute : d’une part, « l’absence d’une surveillance et d’un traitement plus approprié de l’hypokaliémie préopératoire », et d’autre part, « d’un monitorage de la capnie au cours de l’anesthésie générale ». L’expert avait relevé que « l’hypokaliémie engendre en tout état de cause une excitabilité myocardique et rend la réanimation cardio-respiratoire plus difficile », et que malgré les contrôles de tension artérielle effectués, l’absence de capnographe « n’a pas permis de déceler dans les meilleurs délais le collapsus puis l’arrêt cardio-circulatoire ».

Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance de référé du 20 décembre 2024 (n°24/56103), a également sanctionné un défaut flagrant de surveillance tensionnelle. Les experts avaient constaté que « la feuille d’anesthésie ne faisant pas état des épisodes d’hypotension artérielle qui ont nécessité à trois reprises l’administration d’éphédrine à des posologies pourtant notables », considérant que « le Docteur [E] n’apporte pas la preuve qu’une surveillance continue de la pression artérielle a été réalisée pendant toute la durée de l’anesthésie ». (TJ Paris, 20 déc. 2024, n°24/56103)

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, le 23 juin 2020 (n°18BX01316), retenu que le choix par l’anesthésiste d’un curare d’action lente, qui « imposait une surveillance particulière de la saturation en oxygène, au lieu du curare à action rapide qui permettait au patient de conserver des possibilités de respiration autonome », combiné à « une surveillance défaillante du patient lors de la phase d’intubation consécutive », constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. (CAA Bordeaux, 23 juin 2020, n°18BX01316)

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 9 octobre 2025 (n°16193), a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un anesthésiste-réanimateur qui avait réalisé un bloc pénien sur un nourrisson de huit mois. La juridiction a estimé que « bien qu’un surdosage de l’anesthésique local ait été constaté », le praticien qui « ne pouvait avoir qu’une pratique très occasionnelle de la réalisation d’un bloc pénien sur un patient aussi jeune » avait méconnu les articles R. 4127-70 et R. 4127-71 du code de la santé publique en acceptant « des soins qui dépassent son expérience et les moyens dont il disposait ». (CDN-OM, 9 oct. 2025, n°16193)

II. La phase postopératoire, maillon faible de la chaîne anesthésique : du réveil à la continuité des soins

A. La surveillance en salle de réveil et le défaut de transfert : une responsabilité établie

La phase postopératoire immédiate concentre une part significative des contentieux. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 24 septembre 2020 (n°19LY00236), que le retard d’intervention de l’équipe médicale à la suite du déclenchement de l’alarme du respirateur constituait une faute engageant la responsabilité du CHU. La patiente, placée dans un service de réanimation, « devait faire l’objet d’une surveillance particulière » et « malgré le déclenchement de cette alarme, l’équipe médicale n’est intervenue qu’alors que Mme D…, en état d’arrêt respiratoire, était déjà cyanosée ». La cour a retenu que « le dommage subi doit être regardé comme étant en lien direct avec la faute commise ». (CAA Lyon, 24 sept. 2020, n°19LY00236)

La même cour, par un arrêt du 12 novembre 2020 (n°19LY01962), a jugé qu’un défaut de surveillance postopératoire en service de gynécologie avait conduit au décès d’une patiente de quarante-deux ans. Le diagnostic d’une hypokaliémie sévère « aurait dû conduire à placer Mme D… sous surveillance continue du rythme cardiaque par monitorage, laquelle aurait permis à l’équipe médicale de prendre connaissance rapidement, au moyen d’une alarme, du trouble du rythme cardiaque dès sa survenue ». (CAA Lyon, 12 nov. 2020, n°19LY01962)

La chambre disciplinaire nationale a, dans une décision du 6 juillet 2023 (n°15368), prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un anesthésiste qui n’avait pas organisé le transfert d’une patiente vers une autre clinique « compte tenu de la gravité de la complication chirurgicale survenue en cours d’opération, de la chute de la tension artérielle, de la tachycardie et de l’anémie peropératoire ». La juridiction a relevé que « ce n’est qu’à 18 heures 29 », alors que la situation hémodynamique était dramatique, que le praticien a enfin fait appel au SAMU. (CDN-OM, 6 juil. 2023, n°15368)

La cour administrative d’appel de Douai, saisie d’un recours en indemnisation faisant suite au débranchement accidentel d’un respirateur le 25 février 2014, a jugé le 19 octobre 2021 (n°20DA00563) que l’établissement avait engagé sa responsabilité « en raison de la vigilance particulière qui s’imposait s’agissant d’un patient curarisé, ventilé et sous surveillance constante ». L’accident cardio-respiratoire hypoxique avec asystolie était survenu « en raison du débranchement accidentel du respirateur ». (CAA Douai, 19 oct. 2021, n°20DA00563)

S’agissant de l’information due au patient, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 mai 2024 (n°21/07170), a rappelé que « toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et son consentement doit être recueilli par le praticien ». La cour a toutefois estimé que, s’agissant d’un risque exceptionnel de révélation d’une myopathie méconnue par l’anesthésie générale chez un enfant de dix-huit mois, les parents n’auraient « de toute évidence pas renoncé à cette chirurgie bénigne dont leur enfant avait besoin ». (CA Paris, 30 mai 2024, n°21/07170)

B. La singularité de la responsabilité anesthésique dans le contentieux de la perte de chance

La théorie de la perte de chance occupe une place centrale dans le contentieux anesthésique. Le Conseil d’État l’a rappelé avec fermeté dans sa jurisprudence : lorsque la faute commise « a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences », le préjudice en lien direct avec cette faute « est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même ». (CAA Marseille, 10 fév. 2023, n°21MA02788, reprenant la formulation du Conseil d’État).

Cette distinction entre le dommage corporel et la perte de chance a des conséquences pratiques majeures sur l’articulation entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Lorsque l’accident médical initial n’est pas fautif mais que la gestion anesthésique défaillante a fait perdre une chance d’en éviter les conséquences, le juge administratif répartit la charge de l’indemnisation entre l’établissement de santé, pour la fraction correspondant à la perte de chance, et l’ONIAM, pour le surplus au titre de la solidarité nationale. C’est précisément ce qu’a fait la CAA de Marseille dans son arrêt du 10 février 2023, en mettant 70 % à la charge du centre hospitalier et 30 % à la charge de l’ONIAM, après avoir constaté qu’un choc anaphylactique — accident médical non fautif en lui-même — avait été aggravé par les manquements dans le monitorage anesthésique.

Cette logique de répartition soulève une difficulté probatoire récurrente : la victime doit démontrer non seulement l’existence d’une faute, mais également le lien causal entre cette faute et la perte de chance. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans son arrêt précité du 23 juin 2020 (n°18BX01316), que le curare d’action lente, qui « imposait une surveillance particulière de la saturation en oxygène », avait précisément privé le patient de ses capacités de respiration autonome, créant ainsi le lien causal entre le choix thérapeutique inadapté et le dommage. La démonstration d’un lien causal direct entre la faute et la perte de chance constitue un préalable indispensable à toute indemnisation, et explique que certains recours soient rejetés lorsque l’expertise ne permet pas d’établir ce lien avec un degré de certitude suffisant.

Le contentieux disciplinaire apporte un éclairage complémentaire sur la responsabilité anesthésique. À la différence du juge civil ou administratif, qui statue sur l’indemnisation du préjudice, le juge ordinal apprécie le respect des obligations déontologiques indépendamment du dommage. La chambre disciplinaire nationale l’a rappelé dans sa décision du 31 mars 2022 (n°14499, 14500) : les praticiens ont manqué à leurs obligations déontologiques « sans qu’il soit nécessaire de démontrer le lien de causalité entre la lipoaspiration et la deuxième embolie pulmonaire ». Cette autonomie de la faute déontologique par rapport au préjudice constitue un levier supplémentaire pour les victimes, qui peuvent obtenir une sanction disciplinaire même lorsque le lien causal avec le dommage est difficile à établir devant les juridictions indemnitaires.

Les taux de perte de chance retenus dans le contentieux anesthésique témoignent de la sévérité de l’appréciation juridictionnelle. La CAA de Lyon a retenu un taux de 80 % dans l’arrêt du 2 avril 2020 précité (n°18LY01564) face à un double manquement, carence diagnostique et défaut de surveillance nocturne. La CAA de Marseille a fixé le taux à 70 % dans l’affaire de l’absence de capnographie et du défaut de traitement de l’hypokaliémie (n°21MA02788).

Ces taux élevés s’expliquent par la nature même de l’acte anesthésique, qui place le patient dans une situation de dépendance totale. Comme l’a relevé l’expert dans l’affaire jugée par la CAA de Bordeaux (23 juin 2020, n°18BX01316), le choix d’un curare d’action lente imposait une « surveillance particulière de la saturation en oxygène », précisément parce que le patient, curarisé, ne disposait plus d’aucune capacité de respiration autonome. L’intensité de l’obligation de surveillance est proportionnelle à la vulnérabilité créée par l’acte médical lui-même.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le cadre général de cette responsabilité pour faute. L’article L. 1142-14 organise la procédure de règlement amiable et l’intervention de l’ONIAM en cas de silence ou de refus de l’assureur. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin de délivrer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-33 exige que le diagnostic soit élaboré « avec le plus grand soin ». Enfin, l’article R. 4127-47 impose que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ».

Sur le terrain disciplinaire, la chambre nationale rappelle régulièrement que le juge ordinal n’est pas lié par les qualifications pénales et peut retenir des manquements déontologiques autonomes. L’arrêt du 6 juillet 2023 (n°15368) l’illustre : l’anesthésiste poursuivi a vu sa responsabilité retenue à la fois pour défaut de soins consciencieux (article R. 4127-32), défaut d’information de la famille (article R. 4127-35) et méconnaissance de la continuité des soins (article R. 4127-47).

L’articulation entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, demeure une difficulté persistante pour les victimes. Selon que l’anesthésiste exerce en établissement public ou privé, le régime de responsabilité applicable diffère : responsabilité pour faute de l’établissement public devant le juge administratif, ou responsabilité civile du praticien libéral devant le juge judiciaire. Dans les deux cas, le fardeau de la preuve pèse sur le demandeur. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, en créant l’ONIAM, a toutefois permis de pallier les situations où la faute n’est pas établie mais où les conséquences de l’accident médical présentent un caractère de gravité anormal, en application de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

Conclusion

La responsabilité de l’anesthésiste-réanimateur se distingue de celle des autres spécialités médicales par l’intensité de l’obligation de surveillance qu’elle implique. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire ou disciplinaire, dessine un standard exigeant : la phase pré-anesthésique impose une évaluation rigoureuse des risques, la phase peropératoire exige un monitorage conforme aux recommandations de la SFAR, et la phase postopératoire requiert une vigilance particulière que le juge n’hésite pas à sanctionner par des taux de perte de chance élevés, pouvant atteindre 80 %. La spécificité du contentieux anesthésique tient également à ce que la faute est souvent multifactorielle : elle peut résulter d’un choix thérapeutique inadapté, d’une surveillance défaillante, d’un transfert tardif, ou d’une combinaison de ces manquements. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, apprécie ces fautes de manière globale, en recherchant si des investigations complémentaires ou une prise en charge différente auraient permis d’éviter tout ou partie du dommage.

Pour les victimes d’un accident anesthésique et leurs proches, la pluralité des voies de recours — CCI-CRCI et ONIAM pour la voie amiable, juge administratif ou judiciaire pour la voie contentieuse, juridiction ordinale pour les manquements déontologiques — constitue à la fois une garantie d’accès à la réparation et une complexité procédurale qui justifie un accompagnement juridique spécialisé. La loi du 4 mars 2002 a profondément transformé le paysage de l’indemnisation des accidents médicaux en créant un dispositif à deux étages : la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé d’une part, et la solidarité nationale via l’ONIAM d’autre part, pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité anormal. L’anesthésie, par sa nature même, génère un contentieux où ces deux étages s’articulent de manière particulièrement étroite, le juge devant fréquemment démêler ce qui relève de la faute dans la surveillance de ce qui relève de l’aléa thérapeutique inhérent à tout acte anesthésique. L’orientation de la victime vers la bonne voie de recours, le choix des bons fondements juridiques et l’administration d’une preuve technique souvent complexe constituent les trois piliers d’une stratégie d’indemnisation efficace.

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