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Responsabilité médicale en obstétrique : manœuvres d’accouchement, souffrance fœtale et articulation de la faute avec la solidarité nationale ONIAM (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025 ; Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Responsabilité médicale en obstétrique : manœuvres d’accouchement, souffrance fœtale et articulation de la faute avec la solidarité nationale ONIAM (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025 ; Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025)

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Le contentieux de la responsabilité médicale en obstétrique et en néonatologie représente l’une des disciplines les plus exigeantes du droit de la santé français. L’acte d’accouchement se situe à la croisée singulière d’un processus physiologique naturel et d’une prise en charge médicale hautement spécialisée, où chaque décision de l’équipe soignante engage de façon irréversible le pronostic vital et fonctionnel de la mère et de l’enfant à naître. Face aux complications aiguës du per-partum et du péri-partum — telles que la dystocie des épaules, l’anoxo-ischémie fœtale, la procidence du cordon ombilical ou les déchirures sphinctériennes sévères —, le juge judiciaire trace une frontière rigoureuse entre l’accident médical non fautif relevant de l’aléa thérapeutique et la faute médicale génératrice d’une obligation de réparation intégrale. Les récentes décisions rendues par la Première chambre civile de la Cour de cassation et les juridictions du fond apportent des clarifications déterminantes sur le standard de soins exigible, la charge de la preuve médicale, la sanction de la perte du dossier médical hospitalier, ainsi que sur l’articulation indemnitaire entre la responsabilité civile pour faute et la solidarité nationale mise en œuvre par l’ONIAM (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977 ; Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 24-19.043 ; CA Lyon, 23 avr. 2026, n° 22/04288).

En vertu de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé ainsi que les établissements de soins ne répondent des conséquences dommageables d’actes médicaux qu’en cas de faute prouvée. Par dérogation, le II du même texte confie à la solidarité nationale la réparation des préjudices issus d’accidents médicaux graves dès lors qu’ils sont directement imputables à des actes de soins et présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé initial du patient et de son évolution prévisible (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186). L’urgence obstétricale soulève des défis probatoires majeurs : comment qualifier la faute d’un praticien face à une délivrance difficile ? Comment ventiler la charge indemnitaire lorsque les lésions périnatales résultent pour partie d’un aléa et pour partie d’une imprudence fautive ? L’analyse de la jurisprudence récente permet d’exposer l’architecture complète du contentieux obstétrical contemporain (art. 1240 du code civil ; CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396).

I. La caractérisation de la faute obstétricale et la responsabilité civile des praticiens et des établissements de santé

L’engagement de la responsabilité civile des professionnels et structures obstétricaux suppose l’établissement d’une faute au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil. Il convient d’analyser la qualification des fautes techniques et décisionnelles commises lors du travail (A), puis d’examiner le régime d’imputation entre praticiens libéraux, préposés salariés et cliniques (B).

A. La qualification des fautes techniques et décisionnelles lors du travail et de la délivrance

L’obligation pesant sur les gynécologues-obstétriciens et les sages-femmes est une obligation de moyens renforcée par l’exigence de prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science, selon l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. En matière obstétricale, les tribunaux distinguent l’aléa inhérent à la délivrance des manquements fautifs, tels que les retards injustifiés dans l’extraction ou les gestes techniques inappropriés. La surveillance du rythme cardiaque fœtal (RCF) et l’analyse de la cinétique du travail constituent le socle de ces devoirs (TJ Paris, 23 juin 2025, n° 23/02516 ; CA Paris, 14 nov. 2024, n° 19/20733).

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la faute d’une sage-femme ayant procédé à une rupture artificielle des membranes en méconnaissance d’un excès de liquide amniotique (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 24-19.043). Dans cette affaire où l’enfant avait subi une anoxo-ischémie consécutive à une procidence du cordon, la Cour suprême a jugé :

« Pour rejeter les demandes des consorts [J]-[O] formées contre la polyclinique, après avoir retenu que l’état d’anoxo-ischémie présenté par l’enfant à la naissance était en lien direct et certain avec la procidence du cordon, favorisée par la rupture artificielle de la poche des eaux qui n’était pas médicalement indiquée dans un contexte d’excès de liquide amniotique, l’arrêt retient que la faute de la sage-femme n’est pas démontrée dès lors qu’il n’est pas établi que celle-ci ait eu connaissance de l’excès de liquide amniotique présenté par la patiente et que, dans une lettre du 10 juin 2016, adressée à l’expert, elle indiquait : “à 17h15, l’examen du col était identique à celui de 16h15 et il en sera de même à 18h05. / La présentation céphalique étant alors appliquée, j’ai décidé de rompre la poche pour accélérer le travail ayant une cinétique des contractions satisfaisante et une analgésie péridurale fonctionnelle”. En statuant ainsi, alors que la sage-femme mentionnait dans cette lettre avoir examiné la patiente à 8h le matin de l’accouchement et mis en place un gel “pour débuter le déclenchement du travail de Mme [J] dans le cadre d’un diabète gestationnel équilibré avec macrosomie et excès de liquide”, ce dont il résultait qu’elle avait eu connaissance du contexte d’excès de liquide dès le début de l’accouchement, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 24-19.043)

Cette décision rappelle que la méconnaissance d’un facteur de risque identifié dès l’admission caractérise une faute d’imprudence engageant la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’équipe soignante (art. 1231-1 du code civil). De même, l’obstination déraisonnable dans la tentative de délivrance par voie basse face à une asphyxie fœtale aiguë constitue une faute caractérisée (TJ Paris, 23 juin 2025, n° 23/02516).

Le Tribunal judiciaire de Paris a détaillé ces obligations dans une décision du 23 juin 2025 relative à un retard d’extraction en présence de liquide méconial et d’anomalies du rythme cardiaque fœtal :

« Dès 10h00, il était constaté que le liquide amniotique était devenu méconial. Or, et comme l’expose le Docteur [R], un liquide teinté en début de travail, devenu ensuite méconial à 10h00, témoigne d’une asphyxie fœtale aiguë. La présentation du bébé a stagné à 8 cm pendant une heure et 45 minutes et que dès 12h30, la sage-femme avait mis en évidence des anomalies sévères du rythme cardiaque fœtal… En persévérant de 12h57 à 13h32 en tentant d’accoucher Madame [X] par voie basse, en réalisant deux rotations manuelles, une échographie d’engagement et une tentative d’extraction par forceps, le Docteur [V] a retardé la naissance. Le Docteur [R] considère en conséquence qu’elle se rend responsable du retard de la césarienne, laquelle, si elle avait été pratiquée à 13h10 voire 13h15, aurait empêché le fœtus d’être exposé à une privation d’oxygène pendant près de 20-25 minutes supplémentaires. Ce faisant, en refusant la césarienne qui s’imposait pour accélérer la délivrance et qui aurait préservé, en partie, le devenir de l’enfant, qui a présenté une acidose à la naissance en outre l’élévation de son taux de lactates témoigne d’une asphyxie aiguë durant le travail… le Tribunal considère que le Docteur [V] n’a pas donné au nourrisson des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. » (TJ Paris, 23 juin 2025, n° 23/02516)

Ces constatations médico-légales illustrent la nécessité d’une expertise approfondie des tracés cardiotocographiques et des gaz du sang au cordon (CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396 ; TJ Toulouse, 9 oct. 2025, n° 23/02851).

B. L’imputation juridique des manquements entre praticiens libéraux, préposés salariés et établissements de soins

La mise en cause des intervenants obstétricaux requiert de distinguer selon que le praticien exerce à titre libéral ou sous statut salarié au sein de l’établissement de santé. Le médecin libéral répond personnellement de ses actes sur le fondement de l’article 1240 du code civil. En revanche, le professionnel salarié bénéficie de l’immunité du préposé (jurisprudence Costedoat), transférant la charge de la responsabilité civile sur l’établissement de soins en vertu du contrat d’hospitalisation (TJ Paris, 23 juin 2025, n° 23/02516).

Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les obligations pesant sur les cliniques privées du fait de leurs praticiens salariés :

« Il est établi que le docteur [V] a dispensé ses soins en qualité de médecin salarié de l’établissement de santé les [16] de sorte que sa responsabilité personnelle ne peut être engagée et que cet l’établissement de soins verra sa responsabilité pour faute engagée, en effet le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement de santé l’obligation : – de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état, – de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science, – de fournir une information sur l’état de ses locaux (inadaptation de ceux-ci à l’état du patient, notamment en l’absence de service de réanimation), – d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés. En vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, l’établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient. » (TJ Paris, 23 juin 2025, n° 23/02516)

L’établissement de santé supporte également une obligation légale de conservation et de communication du dossier médical en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et de l’article L. 1112-1 du même code. La disparition fautive de pièces médicales prive la victime de preuves déterminantes (CA Lyon, 23 avr. 2026, n° 22/04288).

Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Lyon a consacré la réparation autonome de la perte de chance procédurale née de la perte du dossier médical par un hôpital privé :

« Juge que la perte du dossier médical fautive imputable à la société Hôpital privé [Etablissement 1] a généré au détriment de M. [Q] [H], de Mme [R] [L] et de leur fille mineure [M] [H] une perte de chance de 30 % de pouvoir établir la responsabilité de cet établissement de santé et de M. [I] [Y] dans la survenance du préjudice corporel de cette enfant, en lien avec son atteinte au plexux brachial » (CA Lyon, 23 avr. 2026, n° 22/04288)

Cette jurisprudence protège efficacement les victimes contre les défaillances d’archivage des structures de soins (art. L. 1142-1 CSP ; CA Lyon, 23 avr. 2026, n° 22/04288). Par ailleurs, la clinique répond de plein droit des infections nosocomiales survenues lors du séjour obstétrical en vertu de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, sauf preuve d’une cause étrangère (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829). La Cour suprême a rappelé ce principe le 7 janvier 2026 :

« Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829)

Le défaut d’asepsie ou de surveillance d’une plaie post-partum engage ainsi la responsabilité objective de l’établissement (art. L. 1142-1, I, al. 2, CSP ; Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829).

II. L’imputation causale du préjudice corporel néonatal et l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale ONIAM

La preuve d’une faute obstétricale ne suffit pas à engager la réparation de l’entier dommage sans lien de causalité direct et certain avec les séquelles constatées (CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396). La causalité s’analyse au prisme de la perte de chance face aux lésions neurologiques ou du plexus brachial (A), qui s’articule directement avec la solidarité nationale de l’ONIAM (B).

A. La causalité probabiliste de la perte de chance face aux lésions neurologiques et plexus brachiaux

En matière obstétricale, l’état antérieur fœtal et les aléas du travail rendent souvent incertaine l’hypothèse d’un accouchement indemne de toute lésion en l’absence de faute. Le juge mobilise alors la théorie prétorienne de la perte de chance (art. 1240 du code civil ; CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396).

Dans un arrêt du 14 mai 2025 relatif à des séquelles de leucomalacie périventriculaire après une extraction difficile, la Cour d’appel de Toulouse a jugé :

« Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient… les seules certitudes que les mesures d’instructions ont pu faire apparaître sont, d’une part l’attribution des séquelles neurologiques souffertes par l’enfant à une leucomalacie périventriculaire et, d’autre part l’imputation des circonstances traumatiques de l’extraction de l’enfant au choix de méthodes d’accouchement que le second collège d’expert a pu, par des considérations motivées, qualifier d’imprudentes… dès lors qu’en l’absence de toute autre explication, la part causale des gestes et choix obstétriques fautifs ne peut être écartée de manière certaine dans l’apparition durant la période du peri-partum de la pathologie à l’origine des séquelles subies par l’enfant, cette faute parfaitement documentée du médecin ayant fait disparaître une éventualité favorable pour l’enfant de ne pas être atteint de leucomalacie périventriculaire affectant la substance blanche. Le tribunal a donc à bon droit retenu l’existence d’une perte de chance imputable au docteur [N] relativement au préjudice subi directement par l’enfant et par ricochet par les parents de ce dernier du fait des séquelles neurologiques et qu’il a justement évaluée à 30 %. » (CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396)

La perte de chance ne peut être écartée que s’il est médicalement certain que la faute n’a joué aucun rôle dans les lésions cérébrales (CA Toulouse, 14 mai 2025, n° 23/00396 ; TJ Toulouse, 9 oct. 2025, n° 23/02851). Le pourcentage retenu s’applique à tous les postes du dommage corporel (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-11.414 ; art. L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles).

La Cour de cassation veille à la réparation intégrale de chaque poste de préjudice subi par l’enfant et ses proches. Le 24 septembre 2025, la Première chambre civile a rappelé l’obligation d’évaluer tout préjudice constaté :

« Il résulte de ce texte et de ce principe que le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle… En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a refusé d’évaluer un préjudice dont elle constatait l’existence, a violé le texte susvisé. » (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-11.414)

Les frais d’assistance par tierce personne, aménagements du logement et déficit fonctionnel permanent doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-11.414 ; TJ Paris, 23 juin 2025, n° 23/02516).

B. La subsidiarité et le cumul indemnitaire entre la dette de responsabilité et l’intervention de l’ONIAM

Lorsque la faute obstétricale ne cause qu’une perte de chance d’éviter le dommage, la fraction résiduelle du préjudice corporel est-elle prise en charge par la solidarité nationale ? C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977).

La haute juridiction a jugé que les manœuvres obstétricales constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM pour la part non fautive :

« Selon l’article L.1142-1, II, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produit, n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret. Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dès lors que la cour d’appel a constaté que le dommage était en lien avec des manœuvres obstétricales et qu’il était acquis, en appel, que la faute de la sage-femme n’avait pas causé l’entier dommage et avait seulement fait perdre à Mme [F] une chance de 50% d’éviter un déchirement périnéal et une rupture du sphincter anal, elle en a exactement déduit que le dommage ouvrait droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale à hauteur de 50%. » (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977)

Ce mécanisme garantit une indemnisation à 100 % : le praticien indemnise la part de perte de chance (50 %), et l’ONIAM prend en charge les 50 % restants (art. L. 1142-1, II, CSP ; Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977). Dans un autre arrêt du 15 octobre 2025, la Première chambre civile a précisé les critères alternatifs d’anormalité du dommage :

« Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition notamment qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état. Ce caractère est rempli : – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. » (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186)

Cette analyse alternative s’applique aux complications obstétricales imprévisibles (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548). Le 14 mai 2025, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour les juges d’évaluer le taux de risque effectif :

« Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient… En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [B], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en état d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité du dommage, n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548)

Cette approche confirme la jurisprudence sur la paralysie du plexus brachial consécutive à une dystocie des épaules (Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.883). Le 19 juin 2019, la Première chambre civile avait énoncé :

« Mais attendu que, si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; Attendu que l’arrêt constate, d’abord, par motifs propres et adoptés, que les experts notent, d’une part, que l’enfant ne présentait pas, au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d’anomalies qui auraient pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement de l’accouchement, d’autre part, que la dystocie des épaules est une complication à risque majeur pour l’enfant, telle la lésion du plexus brachial, et que, pour faire face à la dystocie, les manoeuvres les plus fréquemment utilisées sont celles qu’a réalisées le praticien ; qu’il retient, ensuite, que ces manoeuvres, au cours desquelles une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête foetale, ont engendré la paralysie du plexus brachial ; que la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que les préjudices subis par l’enfant étaient directement imputables à un acte de soins… si l’élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie sont beaucoup plus rares, entre 1 % et 2,5 % de ces cas, de sorte que la survenance du dommage présentait une faible probabilité ; que la cour d’appel… en a exactement déduit, sans se contredire, que l’anormalité du dommage était caractérisée, et que, par suite, l’ONIAM était tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale » (Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-20.883)

Ce régime d’indemnisation obstétricale se distingue des actes purement esthétiques exclus de l’ONIAM en vertu de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique et de l’article L. 1142-3-1 (Cass. civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-10.114). Le 9 décembre 2020, la Première chambre civile avait rappelé cette exclusion légale :

« S’il a été jugé que les actes de chirurgie esthétique, constituant des actes de soins, peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale (1re Civ. 5 février 2014, n° 12-29.149, Bull. I, n° 21), la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a, ensuite, créé l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique, écartant l’application du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale notamment mentionné à l’article L. 1142-1-1, 1°, aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi et ainsi exclu une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas de dommages liés à des actes à visée esthétique. » (Cass. civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-10.114)

À l’opposé, les soins obstétricaux relèvent pleinement de la solidarité nationale (art. L. 1142-1 CSP ; Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548).

En conclusion, la défense des victimes d’accidents obstétricaux requiert d’actionner conjointement la responsabilité pour faute des praticiens et des cliniques et la solidarité nationale de l’ONIAM (art. L. 1142-1, II, CSP ; Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977 ; Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829 ; art. 700 du code de procédure civile).

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en dommage corporel.

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