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Parents séparés et responsabilité civile du fait de l’enfant : ce que le revirement du 28 juin 2024 change concrètement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parents séparés et responsabilité civile du fait de l’enfant : ce que le revirement du 28 juin 2024 change concrètement

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Parents séparés et responsabilité civile du fait de l’enfant : ce que le revirement du 28 juin 2024 change concrètement

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 28 juin 2024, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement historique en abandonnant le critère de la résidence habituelle de l’enfant pour engager la responsabilité civile des parents séparés. Désormais, l’autorité parentale conjointe suffit. Les deux parents répondent solidairement des dommages causés par leur enfant mineur, même si ce dernier ne réside que chez l’un d’eux. Cette décision, promise aux honneurs du Bulletin et du Rapport, redessine les contours de la responsabilité du fait d’autrui et emporte des conséquences majeures pour les millions de parents divorcés ou séparés en France.

L’article 1242, alinéa 4, du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Ce texte, hérité du Code Napoléon de 1804, a connu une mutation silencieuse mais radicale sous l’effet de la jurisprudence. La décision rendue par l’assemblée plénière le 28 juin 2024 en constitue l’aboutissement le plus spectaculaire Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. ».

En l’espèce, un adolescent de dix-sept ans avait volontairement incendié plusieurs espaces boisés, causant des préjudices considérables. Ses parents étaient divorcés et la résidence habituelle avait été fixée chez la mère. Le tribunal pour enfants avait déclaré les deux parents civilement responsables, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé cette décision concernant le père, au motif que la résidence habituelle du mineur n’était pas fixée chez lui. La mère, le mineur et les parties civiles ont formé un pourvoi. La chambre criminelle a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière par arrêt du 28 novembre 2023, estimant que la question posée justifiait un réexamen d’ensemble de la jurisprudence.

L’assemblée plénière a cassé l’arrêt. Elle abandonne la solution traditionnelle selon laquelle, en cas de séparation, seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4. Ce revirement, attendu par une large partie de la doctrine, mérite d’être analysé dans sa genèse (I) et dans sa portée pratique pour les parents séparés (II).

I. Un revirement préparé par quarante ans d’évolution jurisprudentielle

A. De la présomption de faute à la responsabilité de plein droit : l’effacement progressif du fondement de la cohabitation

La condition de cohabitation entre le mineur et ses parents, inscrite à l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, a toujours constitué le critère distinctif de cette responsabilité du fait d’autrui. Dans sa conception originelle, elle était étroitement liée à la présomption de faute de surveillance qui pesait sur les parents. Le père et la mère étaient présumés avoir mal surveillé leur enfant puisqu’il habitait avec eux ; la proximité physique justifiait l’imputation du dommage.

Cette architecture a été profondément remaniée par la Cour de cassation à partir de la fin du XXe siècle. Dans le célèbre arrêt Bertrand, la deuxième chambre civile a jugé que la responsabilité des père et mère édictée par l’article 1384, alinéa 4, devenu 1242, alinéa 4, constitue une responsabilité de plein droit dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037413 : « La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. ».

Le même jour, l’arrêt Samda précisait que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne faisait pas cesser la cohabitation avec le parent gardien Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-14.646, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037574. La cohabitation devenait ainsi une notion moins matérielle que juridique, assise sur la résidence habituelle fixée judiciairement.

L’évolution s’est poursuivie avec l’arrêt du 10 mai 2001 par lequel la Cour de cassation a supprimé l’exigence d’une faute de l’enfant pour engager la responsabilité des parents Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287, Bull. 2001, II, n° 96, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045026 : « La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. ». Puis, par deux arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002, elle a consacré le principe selon lequel il suffit qu’un dommage soit directement causé par le fait, même non fautif, du mineur pour que la responsabilité des parents soit engagée Ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787, Bull. crim. 2002, Ass. plén., n° 3, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070091.

À ce stade de l’évolution, un paradoxe était devenu flagrant : la responsabilité parentale était devenue une pure garantie d’indemnisation, décorrélée de toute faute de surveillance, mais continuait d’être imputée au seul parent chez lequel la résidence était fixée. La cohabitation matérielle, vidée de sa substance, survivait comme un vestige formel. Comme le relève la Cour de cassation au point 23 de son arrêt du 28 juin 2024, la jurisprudence traditionnelle « se concilie imparfaitement avec l’objectivation progressive de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur ».

B. La coparentalité, principe directeur du droit de la famille contemporain

Le second facteur du revirement réside dans la consécration législative du principe de coparentalité. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a posé le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents soient mariés, divorcés ou séparés. L’article 373-2 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».

Ce principe reflète, en droit interne, celui posé par l’article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel « les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement ».

La Cour de cassation le reconnaît expressément au point 28 de sa décision : la jurisprudence antérieure « s’accorde également imparfaitement avec l’objectif de la loi du 4 mars 2002 de promouvoir le principe de la coparentalité ». L’assemblée plénière a ainsi tiré les conséquences d’une incohérence devenue intenable : comment justifier que le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale, et qui dispose donc des mêmes droits et devoirs sur son enfant que l’autre parent, échappe systématiquement à toute responsabilité civile au seul motif que la résidence habituelle n’a pas été fixée chez lui ?

L’assemblée plénière relève en outre, au point 22, que la jurisprudence antérieure « est critiquée par une large partie de la doctrine et, parfois, écartée par des juridictions du fond qui privilégient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou apprécient concrètement le lieu de résidence effectif de l’enfant au moment du dommage ». Cette résistance des juges du fond traduisait un malaise croissant face à une solution que beaucoup estimaient contraire à l’égalité parentale.

Le Conseil constitutionnel avait lui-même été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point. Dans sa décision du 21 avril 2023, il avait jugé que la différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée et l’autre parent était fondée sur une différence de situation objective et ne méconnaissait pas le principe d’égalité Cons. const., 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000047529910. Ce refus de censure laissait le soin à la Cour de cassation d’opérer elle-même le revirement, ce qu’elle a fait le 28 juin 2024.

II. Portée et limites du nouveau principe

A. La consubstantialité de l’autorité parentale et de la cohabitation

Le coeur de la décision du 28 juin 2024 tient en une seule phrase, au point 29 : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers. »

Le point 30 en tire la conséquence immédiate : « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

La portée pratique de ce revirement est considérable. Avant le 28 juin 2024, la jurisprudence était fixée de longue date : en présence de parents séparés, la condition de cohabitation n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée par un juge Cass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039836. La responsabilité d’un dommage causé par l’enfant mineur incombait entièrement à ce parent, « quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerce conjointement l’autorité parentale » Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, Bull. crim. 2012, n° 241, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026610139.

Cette solution est désormais abandonnée. L’autorité parentale conjointe suffit à fonder la responsabilité solidaire des deux parents. Peu importe que la résidence habituelle ait été fixée chez l’un d’eux par un jugement de divorce, par une convention parentale homologuée ou même qu’aucune décision judiciaire n’ait été rendue sur ce point. Peu importe également que le fait dommageable soit survenu pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement chez le parent non gardien.

Concrètement, un père qui voit son enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires engage désormais sa responsabilité civile de plein droit si l’enfant cause un dommage, alors même que la résidence est fixée chez la mère. La victime dispose de deux débiteurs solidaires et non plus d’un seul. Cette extension du cercle des responsables améliore mécaniquement ses chances d’indemnisation, chacun des parents étant a priori couvert par une assurance responsabilité civile.

Cette évolution emporte une conséquence importante pour les victimes : elles peuvent désormais agir contre les deux parents, ensemble ou séparément, et obtenir la condamnation solidaire de chacun d’eux. Lorsque l’un des parents est insolvable ou insuffisamment assuré, l’autre répond pour le tout, sauf recours ultérieur entre eux. Cette solidarité légale renforce la fonction de garantie de l’article 1242, alinéa 4.

Il faut souligner que la Cour de cassation n’a pas formellement supprimé la condition de cohabitation. Elle l’a redéfinie en l’identifiant à l’exercice de l’autorité parentale. Ce choix, qui frôle la fiction juridique, s’explique par le souci de ne pas s’écarter trop ouvertement de la lettre du Code civil. L’avis du procureur général, développé oralement lors de l’audience, avait d’ailleurs mis en garde contre une suppression pure et simple de la condition de cohabitation, estimant qu’une telle solution « s’éloignerait considérablement de la lettre du Code civil » et relèverait « davantage de la compétence du législateur ». L’assemblée plénière a préféré la voie de l’interprétation à celle de l’abrogation prétorienne, mais le résultat est identique : la cohabitation, en tant que condition autonome, a perdu toute substance.

B. L’unique exception et son paradoxe : le placement sans retrait d’autorité parentale

La Cour de cassation ne prévoit qu’une seule limite à la responsabilité solidaire des parents exerçant conjointement l’autorité parentale : l’hypothèse où le mineur a été « confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Il s’agit des mesures de placement prononcées dans le cadre de l’assistance éducative (article 375 et suivants du Code civil) ou d’une condamnation pénale du mineur.

Cette limite est parfaitement cohérente avec la jurisprudence antérieure. Elle l’était déjà avant le revirement : la Cour de cassation avait jugé qu’un placement de fait, même durable, ne suffisait pas à rompre la cohabitation. Ainsi, la chambre criminelle avait refusé d’exonérer des parents qui avaient confié leur enfant à sa grand-mère, considérant que cette circonstance « n’avait pas fait cesser la cohabitation avec ceux-ci » Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007634263. Seule une décision de l’autorité administrative ou judiciaire était de nature à rompre le lien de cohabitation.

La Cour de cassation reprend cette logique dans l’arrêt du 28 juin 2024, mais en lui donnant une portée nouvelle. Désormais, le placement fait échec à la responsabilité des deux parents, alors qu’auparavant il faisait seulement échec à celle du parent chez lequel la résidence avait été fixée.

Un paradoxe mérite toutefois d’être relevé. L’article 375-7 du Code civil dispose que les père et mère dont l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative « conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ». La chambre criminelle avait d’ailleurs fait application de ce principe dans un arrêt notable du 25 mars 1998, en jugeant que le placement ne privait pas les parents de l’exercice de leur autorité parentale et ne les exonérait donc pas de leur responsabilité Cass. crim., 25 mars 1998, n° 94-86.137, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069417.

Or, l’arrêt du 28 juin 2024 pose exactement le contraire : le placement, même sans retrait d’autorité parentale, met fin à la cohabitation et, par conséquent, à la responsabilité des parents. Cette antinomie n’est pas résolue par la décision commentée. Comme le relève la doctrine autorisée, « n’est-ce pas faire entrer par la fenêtre une conception un peu plus matérielle de la garde qu’on venait justement de renvoyer par la porte ? » D. Mimoun, « Responsabilité des parents : l’autorité parentale prévaut désormais sur la cohabitation », Actu-Juridique, 25 sept. 2024, https://www.actu-juridique.fr/civil/responsabilite-civile/responsabilite-des-parents-lautorite-parentale-prevaut-desormais-sur-la-cohabitation/.

Il y a là une incohérence que les juridictions du fond devront résoudre. La Cour de cassation aurait pu choisir le critère du retrait de l’autorité parentale (articles 378 et 378-1 du Code civil) pour faire cesser la responsabilité, ce qui aurait été plus cohérent avec la logique nouvelle. Elle ne l’a pas fait, probablement pour ménager une porte de sortie aux parents dont l’enfant est placé et qui n’ont plus de contact effectif avec lui.

C. Conséquences pratiques pour les parents divorcés ou séparés

Ce revirement emporte plusieurs conséquences concrètes pour les parents séparés et les praticiens du droit de la famille.

En premier lieu, il modifie la stratégie d’assurance. Le parent chez lequel la résidence n’est pas fixée devra vérifier que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre bien les dommages causés par son enfant, y compris lorsque celui-ci ne réside pas chez lui de manière habituelle. La plupart des contrats multirisques habitation couvrent la responsabilité du fait des enfants, mais il est prudent de le vérifier et, le cas échéant, d’en informer expressément l’assureur.

En deuxième lieu, le revirement renforce l’intérêt d’une convention parentale soigneusement négociée au moment du divorce. La fixation de la résidence habituelle n’exonère plus le parent non gardien. Cette dimension doit être intégrée dans la négociation globale, au même titre que la contribution à l’entretien et à l’éducation ou la prestation compensatoire. Le parent chez lequel la résidence n’est pas fixée peut légitimement demander des garanties, notamment en matière d’assurance, ou solliciter une contribution spécifique pour couvrir le coût d’une couverture responsabilité civile étendue.

En troisième lieu, ce revirement devrait conduire à un rééquilibrage du contentieux des assurances. Avant le 28 juin 2024, les assureurs du parent gardien supportaient seuls l’intégralité de l’indemnisation. Désormais, ils pourront exercer un recours contre l’assureur de l’autre parent, chacun contribuant par parts égales à la dette de responsabilité, sauf convention contraire entre eux. Cette mutualisation du risque est de nature à réduire les primes pour le parent gardien et à les augmenter marginalement pour le parent non gardien.

En quatrième lieu, le revirement affecte la stratégie procédurale des victimes. Celles-ci peuvent désormais attraire les deux parents dans la même instance, sans avoir à démontrer une faute personnelle du parent non gardien sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Cette simplification procédurale est un avantage significatif, notamment lorsque l’un des parents est insolvable ou lorsque le fait dommageable s’est produit pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

En cinquième lieu, et c’est peut-être l’effet le plus profond, ce revirement envoie un signal symbolique fort : l’autorité parentale conjointe n’est pas un vain mot. Elle emporte des droits mais aussi des devoirs, et la responsabilité civile en est l’un des corollaires. Le parent qui ne réside pas avec son enfant ne peut plus se retrancher derrière cette circonstance pour échapper aux conséquences civiles des actes dommageables de son enfant.

La Cour de cassation n’a toutefois pas tranché toutes les questions. Quid des parents qui n’exercent pas conjointement l’autorité parentale, parce qu’un juge l’a confiée à un seul d’entre eux par décision motivée (article 373-2-1 du Code civil) ? La solution nouvelle ne s’applique pas à eux : le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale n’est pas responsable de plein droit sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4. Il pourra toutefois voir sa responsabilité engagée sur le fondement du droit commun, à charge pour la victime de démontrer une faute personnelle.

Quid également de l’hypothèse, de plus en plus fréquente, où les parents ne sont pas mariés et n’ont jamais saisi le juge aux affaires familiales ? Dans ce cas, l’autorité parentale est exercée conjointement par application de l’article 372 du Code civil, dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents avant l’âge d’un an de l’enfant. Le revirement du 28 juin 2024 leur est pleinement applicable : ils sont solidairement responsables, même en l’absence de toute décision judiciaire organisant la résidence de l’enfant.

Conclusion

Le revirement opéré par l’assemblée plénière le 28 juin 2024 constitue l’aboutissement d’une évolution de près d’un demi-siècle. Il met fin à une asymétrie qui n’avait plus de justification théorique depuis que la responsabilité parentale était devenue une responsabilité de plein droit, sans faute, et que la coparentalité avait été érigée en principe directeur du droit de la famille.

Ce revirement n’est toutefois pas exempt de critiques. La Cour de cassation a choisi la voie de l’interprétation plutôt que celle de l’abrogation, ce qui laisse subsister un décalage entre la lettre du texte et la solution qu’il reçoit. La limite du placement, qui fait échec à la responsabilité sans pour autant priver les parents de l’autorité parentale, introduit une incohérence que le législateur ou la Cour de cassation elle-même devront tôt ou tard résoudre.

Pour les parents séparés, une vérification de leurs contrats d’assurance et, le cas échéant, une renégociation de leur convention parentale s’imposent. Pour les praticiens, ce revirement doit être intégré dans la stratégie de négociation des divorces et des séparations. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents dans l’ensemble de ces démarches, qu’il s’agisse de la fixation de la résidence des enfants, de l’exercice de l’autorité parentale, de la contribution à l’entretien et à l’éducation ou des conséquences civiles des actes dommageables commis par les enfants mineurs.

Vous avez des questions sur les conséquences de ce revirement pour votre situation personnelle ?

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris, vous reçoit sur rendez-vous pour toute question relative au droit de la famille, au divorce, à l’autorité parentale et à la responsabilité civile des parents.

Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle, sous le contrôle et la validation de Maître Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 25 mai 2026.

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