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La responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : le revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 et ses conséquences pour l’indemnisation des victimes

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La responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : le revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 et ses conséquences pour l’indemnisation des victimes

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La responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : le revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 et ses conséquences pour l’indemnisation des victimes

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a opéré un revirement de jurisprudence historique en matière de responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur. Par un arrêt promis à la plus large diffusion (B+R), la plus haute formation de la Cour a abandonné le critère de la résidence habituelle de l’enfant pour retenir celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Désormais, les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, quand bien même la résidence de ce dernier aurait été fixée au domicile de l’un d’eux par une décision de justice. Ce revirement, qui met fin à une jurisprudence constante de plus de vingt ans, constitue l’une des décisions les plus importantes rendues en droit de la famille et de la responsabilité civile depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Il consacre le principe de coparentalité dans sa dimension indemnitaire et renforce significativement la protection des victimes.

La question n’est pas anecdotique. Dans un contexte où près d’un mariage sur deux se termine par un divorce et où la résidence alternée est devenue un mode d’organisation familiale ordinaire, le maintien de la règle antérieure créait une asymétrie juridique difficilement justifiable : le parent chez lequel la résidence de l’enfant était judiciairement fixée supportait seul, de plein droit, les conséquences civiles des actes dommageables commis par l’enfant, tandis que l’autre parent échappait à toute responsabilité objective, alors même qu’il exerçait conjointement l’autorité parentale et pouvait matériellement héberger l’enfant au moment des faits.

Le présent article analyse les ressorts de ce revirement et sa portée pratique pour les parents, les enfants et les victimes (I), avant d’en mesurer les implications concrètes et les questions laissées en suspens (II).

I. Le bouleversement de la notion de cohabitation par l’Assemblée plénière

A. L’état du droit antérieur : le primat du critère de résidence habituelle

Avant la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le texte de l’ancien article 1384, alinéa 4, du code civil disposait que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La notion de « droit de garde » rattachait alors la responsabilité parentale à l’exercice effectif de la garde de l’enfant, ce qui, dans l’hypothèse d’une séparation parentale, conduisait naturellement à ne retenir que le parent chez lequel l’enfant vivait habituellement.

La loi du 4 mars 2002 a substitué la notion d’autorité parentale à celle de droit de garde, modifiant la lettre du texte — devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil — qui dispose désormais que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La réforme posait le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale comme règle cardinale en cas de séparation.

Pourtant, la Cour de cassation a maintenu, après 2002, sa jurisprudence antérieure fondée sur le critère de la résidence habituelle. La deuxième chambre civile avait jugé, dès le 20 janvier 2000, que la condition de cohabitation n’est remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par un juge (Civ. 2e, 20 janv. 2000, n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14). La chambre criminelle a consacré cette solution dans un arrêt publié au Bulletin, en énonçant que « en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale » (Crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, Bull. crim. 2012, n° 241).

Cette jurisprudence présentait l’avantage de la simplicité : un critère unique, la résidence habituelle fixée par le juge, déterminait le parent civilement responsable. Elle présentait en revanche l’inconvénient de décharger de toute responsabilité objective le parent chez lequel l’enfant ne résidait pas habituellement, alors même que le fait dommageable pouvait être commis pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Pour retenir la responsabilité de ce second parent, la victime devait démontrer une faute personnelle de sa part, sur le fondement de l’article 1240 du code civil — charge probatoire souvent insurmontable.

B. La solution nouvelle : la cohabitation comme conséquence de l’autorité parentale conjointe

L’Assemblée plénière a pris la mesure des difficultés engendrées par cette jurisprudence. Dans ses motifs, la Cour relève d’abord que « cette jurisprudence est de nature à susciter des difficultés dans les situations, de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles où ces derniers conviennent du lieu de résidence des enfants sans saisir le juge ». Elle constate ensuite qu’elle « est critiquée par une large partie de la doctrine et, parfois, écartée par des juridictions du fond qui privilégient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou apprécient concrètement le lieu de résidence effectif de l’enfant au moment du dommage ».

La Cour opère alors un triple constat pour fonder son revirement. Premièrement, elle relève que la jurisprudence antérieure « se concilie imparfaitement avec l’objectivation progressive de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur, qui permet notamment une meilleure indemnisation des victimes ». Deuxièmement, elle rappelle que cette responsabilité est une responsabilité de plein droit, dont « seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer » (Civ. 2e, 19 fév. 1997, n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56), et qu’elle « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant » (Civ. 2e, 10 mai 2001, n° 99-11.287, Bull. 2001, II, n° 96), de sorte qu’« il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif » (Ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787, Bull. crim. 2002, Ass. plén., n° 3). Troisièmement, elle souligne que la règle ancienne « s’accorde également imparfaitement avec l’objectif de la loi du 4 mars 2002 de promouvoir le principe de la coparentalité », lequel « reflète, en droit interne, celui posé par l’article 18, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, laquelle subsiste après la séparation du couple parental ».

La solution est énoncée en des termes dont la netteté ne souffre aucune ambiguïté : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers. Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B+R).

Deux conséquences majeures découlent de cette solution. D’une part, le critère de la résidence habituelle est abandonné au profit de celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Désormais, dès lors que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale — ce qui est le principe depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2 du code civil disposant que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » — ils sont tous deux civilement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. D’autre part, la responsabilité solidaire des deux parents cesse uniquement lorsque l’enfant est confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, délégation de l’autorité parentale, tutelle), ce qui constitue le nouveau critère de fin de la cohabitation.

II. Portée et limites du revirement

A. L’alignement sur le principe de coparentalité et la protection des victimes

Le revirement de l’Assemblée plénière s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la coparentalité en droit de la famille. La loi du 4 mars 2002 avait posé les fondements de cette évolution en érigeant l’exercice conjoint de l’autorité parentale en principe. Mais la jurisprudence n’en avait pas tiré toutes les conséquences en matière de responsabilité civile, maintenant une dissociation entre la titularité de l’autorité parentale et la charge indemnitaire qui devrait en découler.

Cette dissociation était d’autant plus paradoxale que l’article 373-2-9 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002, prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Dans une telle hypothèse, le critère de la résidence habituelle devenait inopérant, faute de pouvoir identifier un domicile unique de rattachement. L’Assemblée plénière relève d’ailleurs expressément que la jurisprudence antérieure suscitait des difficultés « dans les situations, de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents ».

Pour les victimes, le revirement constitue une avancée significative. Sous l’empire de la jurisprudence antérieure, une victime ne pouvait agir de plein droit que contre un seul parent — celui chez lequel la résidence de l’enfant était fixée — parfois dépourvu de toute solvabilité ou insuffisamment assuré. Désormais, la solidarité légale entre les deux parents titulaires de l’autorité parentale conjointe offre à la victime un double débiteur, ce qui accroît ses chances d’obtenir une indemnisation effective. Cette solution est parfaitement cohérente avec la nature objective de la responsabilité édictée par l’article 1242, alinéa 4, du code civil, dont la Cour de cassation rappelle qu’elle « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant » et que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ».

Le revirement s’aligne également sur le standard conventionnel. L’article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 pose le principe d’une « responsabilité commune » des deux parents « pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement », responsabilité qui « subsiste après la séparation du couple parental ». La Cour de cassation avait déjà utilisé cette disposition comme référence interprétative dans plusieurs décisions récentes relatives à l’autorité parentale, mais n’en avait pas encore tiré toutes les conséquences indemnitaires.

B. Les questions laissées en suspens et les perspectives d’évolution

Si la solution dégagée par l’Assemblée plénière est claire dans son principe, elle soulève plusieurs questions pratiques que la jurisprudence ultérieure devra préciser.

La première difficulté concerne la charge définitive de la dette de responsabilité entre les deux parents. La solidarité édictée par l’article 1242, alinéa 4, du code civil est une solidarité légale à l’égard de la victime, qui permet à celle-ci de réclamer l’intégralité de l’indemnisation à l’un ou l’autre des parents. Mais cette solidarité ne préjuge pas de la contribution définitive à la dette entre les parents eux-mêmes. La question se posera donc, dans le cadre d’un recours contributif, de savoir si le parent qui a effectivement hébergé l’enfant au moment du dommage peut demander à être garanti par l’autre, ou si la charge doit être répartie par parts égales. Les juridictions du fond pourraient être tentées de réintroduire, par ce biais, une forme de modulation fondée sur les circonstances de fait — ce qui serait, paradoxalement, en contradiction avec l’esprit de la réforme.

La deuxième difficulté concerne l’articulation avec les contrats d’assurance. Dans de nombreux foyers, chaque parent a souscrit une assurance responsabilité civile distincte, souvent auprès d’assureurs différents. La solidarité instaurée par le revirement va mécaniquement mobiliser l’assureur de chaque parent, celui qui aura indemnisé la victime pouvant exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de l’autre. Ces interactions entre assureurs devraient susciter un contentieux nourri, en particulier sur la détermination de la contribution définitive entre coobligés.

La troisième difficulté a trait à l’hypothèse, non expressément réglée par l’arrêt, de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale. La solution nouvelle est fondée sur le critère de l’exercice conjoint. Quid du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale, soit parce que le juge a confié l’exercice exclusif à l’autre parent en application de l’article 373-2-1 du code civil, soit parce qu’il s’est vu retirer l’autorité parentale ? Ce parent devrait logiquement demeurer hors du champ de la responsabilité de plein droit, sauf à démontrer une faute personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Mais la frontière entre l’exercice conjoint et l’exercice exclusif est parfois ténue, notamment lorsque le parent non attributaire conserve un droit de visite et d’hébergement — hypothèse dans laquelle la jurisprudence antérieure déniait toute responsabilité de plein droit, solution que le revirement ne modifie pas explicitement pour ce cas de figure.

Enfin, la question de l’application du revirement dans le temps mérite une attention particulière. En tant que revirement de jurisprudence, la solution nouvelle est en principe d’application immédiate aux instances en cours. La Cour de cassation n’a pas assorti sa décision d’une modulation dans le temps, contrairement à ce qu’elle a pu faire dans d’autres domaines. Les assureurs et les parents concernés par des litiges en cours doivent donc intégrer sans délai cette nouvelle donne juridique.

Sur le plan prospectif, ce revirement pourrait n’être qu’une première étape. La logique qui le sous-tend — l’alignement de la responsabilité civile sur la titularité de l’autorité parentale — pourrait conduire à d’autres évolutions. On peut notamment s’interroger sur le sort des beaux-parents, des grands-parents délégataires partiels de l’autorité parentale ou des tiers dignes de confiance à qui l’enfant est confié. La notion de « tiers » au sens de l’arrêt du 28 juin 2024 — celui à qui l’enfant est confié par décision administrative ou judiciaire — n’épuise pas l’ensemble des configurations familiales contemporaines. Les familles recomposées, dans lesquelles l’enfant peut résider de fait chez un beau-parent, posent des questions de responsabilité civile que le droit positif ne traite que de manière imparfaite, et que le revirement n’aborde pas frontalement.

Conclusion

Le revirement opéré par l’Assemblée plénière le 28 juin 2024 constitue une décision fondatrice qui réaligne le régime de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur sur les principes fondamentaux du droit de la famille contemporain. En substituant au critère de la résidence habituelle celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la Cour de cassation renforce à la fois la cohérence interne du système juridique et la protection effective des victimes.

Pour les praticiens, cette décision emporte des conséquences immédiates. Dans tout dossier mettant en cause la responsabilité civile d’un enfant mineur dont les parents sont séparés mais exercent conjointement l’autorité parentale, il convient désormais d’assigner les deux parents solidairement, sans avoir à démontrer une faute personnelle de celui chez lequel la résidence n’est pas fixée. Les conseils des parents devront également intégrer cette nouvelle donne dans les conventions de divorce ou de séparation, en anticipant les conséquences assurantielles de la solidarité légale.

En creux, cet arrêt illustre la plasticité du droit de la responsabilité civile, capable de s’adapter aux mutations profondes des structures familiales. La famille de 2026 n’est plus celle de 2002, et moins encore celle de 1804. Le droit, lentement mais sûrement, en prend acte.

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