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Le défaut de transmission de l’information médicale entre praticiens : une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement de santé (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le défaut de transmission de l’information médicale entre praticiens : une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement de santé (2018-2026)

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Le défaut de transmission de l’information médicale entre praticiens : une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement de santé (2018-2026)

La circulation de l’information médicale constitue le système nerveux de la prise en charge hospitalière. Lorsqu’un patient transite d’un service à l’autre, d’un praticien à l’autre — comme c’est le cas dans la quasi-totalité des parcours de soins complexes — la qualité du relais informationnel conditionne directement la pertinence des décisions thérapeutiques et, partant, la sécurité du patient. Pourtant, la jurisprudence révèle que cette transmission demeure l’un des maillons faibles de l’organisation hospitalière, à l’origine de nombreux contentieux en responsabilité médicale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23.884), a solennellement rappelé le principe : l’organisation des soins entre les services qui ne permet pas une information complète des praticiens se succédant dans la prise en charge constitue une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui, entre 2018 et 2026, a considérablement renforcé les obligations pesant sur les établissements de santé en matière de transmission de l’information médicale entre professionnels.

I. La faute de transmission d’information : un manquement autonome aux obligations d’organisation des soins

A. Le devoir de transmission comme composante de l’obligation de soins consciencieux

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. Cette faute peut résulter non seulement d’un acte technique défaillant — erreur de diagnostic, maladresse opératoire — mais également d’un défaut d’organisation du service. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La transmission de l’information entre praticiens participe de cette obligation : soigner consciencieusement, c’est aussi s’assurer que les professionnels qui prennent le relais disposent de tous les éléments nécessaires à la continuité des soins.

L’article R. 4127-33 prolonge cette exigence en imposant au médecin d’élaborer son diagnostic « en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Le recours au concours approprié implique nécessairement que l’information circule entre les différents intervenants. L’article R. 4127-35 ajoute que le médecin doit au patient « une information loyale, claire et appropriée », mais cette obligation informationnelle s’étend également, de manière implicite, aux échanges entre praticiens eux-mêmes, car l’information du patient ne peut être complète si les professionnels qui le prennent en charge ne partagent pas entre eux les données cliniques pertinentes.

La Cour de cassation a consacré cette approche dans un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23.884) dont les motifs méritent d’être cités in extenso : « Dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé, les 17 et 30 juillet 2013, dans la prise en charge de [N] [E], quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne […] ». La première chambre civile casse l’arrêt d’appel pour avoir écarté la responsabilité de l’établissement alors même que l’insuffisance de circulation de l’information entre les services était caractérisée. Ce faisant, la Cour érige le défaut de transmission d’information en faute autonome, distincte de la faute technique médicale.

La première chambre civile du 9 avril 2025 (n°23-22.998, Publié au Bulletin) a également sanctionné le défaut de surveillance dans un service de radiologie, après avoir constaté que le médecin radiologue avait réalisé un examen sans la présence du médecin de garde, privant ainsi la patiente d’une surveillance médicale immédiate et d’une information complète sur son état clinique. La cour d’appel avait retenu que le praticien « aurait dû faire venir Mme [N] dans son service » — ce qui traduit un manquement dans l’organisation de la transmission d’information entre les équipes médicales.

B. La caractérisation de la faute de transmission dans la jurisprudence administrative

Le juge administratif n’est pas en reste et a développé une jurisprudence abondante sur le défaut de transmission de l’information médicale comme fondement autonome de la responsabilité hospitalière. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 avril 2025 (n°22VE02608), a jugé que le centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond avait commis une faute en n’ayant pas transmis au réanimateur de garde du centre hospitalier de Bourges l’information relative à l’allergie à la pénicilline d’un patient transféré en urgence. La cour a relevé qu’« aucun document produit à l’instance ne permet d’établir que l’information relative à l’allergie du patient aurait été communiquée à cette occasion » et que si l’établissement « se prévaut de l’outil de standardisation de la communication orale entre professionnels », cet outil n’avait pas été utilisé correctement. La cour a retenu une durée de prise en charge de près de sept heures (de 19h33 à 2h30), laps de temps pendant lequel l’information cruciale sur l’allergie aurait dû être transmise.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2023 (n°22DA00251, publié C), a jugé que « le défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens ». En l’espèce, un patient présentant des douleurs thoraciques — « pouvant être révélatrices de difficultés cardiovasculaires » — n’avait pas bénéficié d’un électrocardiogramme, les praticiens hospitaliers n’ayant pas été informés de ce symptôme. La cour a retenu que l’absence de transmission de cette information entre les équipes avait privé le patient d’un examen diagnostique essentiel.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 août 2022 (n°20PA01428), a relevé que « plusieurs défauts de transmission des informations médicales relatives à la patiente ont été relevés : le médecin qui a réalisé la consultation pré-anesthésique du 24 août 2012 n’a pas relevé la notion de vomissements, pourtant présents dès l’arrivée de la patiente dans le service des urgences ; le médecin anesthésiste qui a pris la relève n’a pas été informé par l’équipe chirurgicale » de l’ensemble des éléments cliniques pertinents. Cette cascade de défauts de transmission a contribué à la réalisation du dommage.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 mars 2023 (n°21BX00410), a identifié un défaut de transmission entre le chirurgien et l’anesthésiste : « le docteur L…, dont l’attention n’a pas été suffisamment attirée sur l’état de la patiente et les risques qu’il existe encore un saignement actif, a imputé à tort l’instabilité tensionnelle de la patiente aux effets de l’analgésie péri-médullaire, alors qu’un échange » entre les praticiens aurait permis d’identifier la cause réelle de la dégradation de l’état de la patiente.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2024 (n°22DA02348, publié C), a de surcroît retenu que le dossier médical d’un patient « ne comportait aucune information rédigée par les médecins du service urologie », ce qui caractérisait une incomplétude fautive. La cour a relevé que « le rapport d’inspection diligentée par l’Agence régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais du 22 octobre 2012 note l’absence d’information sur le dossier médical du patient s’agissant de la journée du 2 mars 2012 et une imprécision quant à la nature des prescriptions ». L’absence de traçabilité écrite dans le dossier médical constitue ainsi un indice du défaut de transmission d’information entre praticiens.

II. L’office du juge entre charge de la preuve et réparation intégrale

A. Le renversement de la charge de la preuve en cas d’insuffisance d’information sur la prise en charge

La question de la charge de la preuve constitue le pivot du contentieux de la transmission d’information médicale. L’article 1353 du code civil pose le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En droit médical, il appartient en principe au patient demandeur de prouver la faute du professionnel et le lien de causalité avec son dommage.

Toutefois, la Cour de cassation a opéré un renversement probatoire majeur par un arrêt du 16 octobre 2024 (n°22-23.433, Publié au Bulletin). La première chambre civile y énonce que « si la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve ». Ce mécanisme de renversement probatoire trouve son application naturelle dans les hypothèses de défaut de transmission d’information entre praticiens : lorsque le dossier médical est lacunaire, que les transmissions entre services n’ont pas été documentées, le professionnel ou l’établissement est placé dans l’impossibilité de démontrer que les actes réalisés étaient conformes aux règles de l’art, et c’est précisément ce risque probatoire qu’il doit assumer.

Le deuxième chambre civile du 21 mai 2026 (n°23-12.287, Publié au Bulletin) a rappelé avec force l’importance du secret médical dans les transmissions de documents entre professionnels. La Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné à un expert de se faire communiquer un rapport d’expertise amiable sans l’accord préalable du patient, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, et de l’article 11 du code de procédure civile. La Cour rappelle que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné ». Cette décision illustre la tension permanente entre l’impératif de circulation de l’information médicale — nécessaire à la manifestation de la vérité — et la protection absolue du secret médical.

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 juillet 2025 (n°472462), a également rappelé les principes gouvernant l’indemnisation dans un contexte de défaut d’information. La Haute Assemblée a précisé que le juge administratif doit, pour apprécier le lien de causalité entre la faute de transmission d’information et le préjudice, rechercher si une information complète aurait permis au patient de se soustraire au risque qui s’est finalement réalisé.

B. La réparation : perte de chance et solidarité nationale

Lorsque le défaut de transmission d’information est caractérisé, la question de la réparation se pose en des termes spécifiques. Le préjudice résultant d’un défaut de transmission d’information n’est pas le dommage corporel lui-même — celui-ci résulte de la pathologie initiale ou d’un acte médical — mais la perte de chance d’éviter ce dommage ou d’en limiter les conséquences.

La première chambre civile du 24 avril 2024 (n°23-11.059, Publié au Bulletin) — décision de revirement — a posé le principe selon lequel « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Ce mécanisme de cumul — responsabilité pour faute de l’établissement au titre d’une perte de chance, d’une part, et indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour le surplus, d’autre part — trouve une application directe dans les hypothèses de défaut de transmission d’information, où la faute d’organisation a augmenté le risque de survenue d’un dommage sans nécessairement en être la cause exclusive.

La première chambre civile du 4 septembre 2024 (n°23-14.684, Publié au Bulletin) a rappelé, dans un contexte de défaut de transmission de l’information sur l’état infectieux d’un patient en réanimation, que « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». La Cour ajoute que « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge », ce qui signifie que l’établissement ne peut s’exonérer en invoquant le caractère endogène du germe lorsque l’information sur l’état infectieux n’a pas été correctement transmise entre les services.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 février 2026 (n°23BX03208), a fait application de ces principes en condamnant le centre hospitalier de Mont-de-Marsan au titre d’une infection nosocomiale survenue au décours d’une intervention chirurgicale. La cour a retenu que l’infection « est intervenue au décours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci » et que l’établissement ne rapportait pas la preuve d’une cause étrangère.

L’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe le délai de prescription de ces actions à dix ans « à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai, particulièrement protecteur des victimes, permet d’engager la responsabilité de l’établissement de santé longtemps après les faits, ce qui rend d’autant plus cruciale la conservation rigoureuse des informations médicales. La première chambre civile, dans un arrêt du 14 juin 2023 (n°22-15.224, Publié au Bulletin), a rappelé que l’article R. 1112-7 du code de la santé publique impose, lorsque la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, de proroger la conservation jusqu’à cette date.

En pratique, la victime d’un défaut de transmission d’information médicale peut agir selon plusieurs voies : la voie judiciaire, en saisissant le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité contre l’établissement de santé ou le praticien libéral sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; la voie amiable, en saisissant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) lorsque les seuils de gravité sont atteints ; ou encore la voie de la solidarité nationale, en sollicitant l’indemnisation par l’ONIAM au titre de l’aléa thérapeutique lorsque le dommage présente un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

L’indemnisation, quel que soit le fondement retenu, obéit au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux — dépenses de santé actuelles et futures, frais d’assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle — et les préjudices extrapatrimoniaux — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Chacun de ces postes doit être évalué au jour du jugement et l’indemnité, lorsqu’elle est allouée sous forme de capital, peut faire l’objet d’une indexation.

La jurisprudence analysée dans la présente étude révèle une tendance lourde du droit de la responsabilité médicale : le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, érige progressivement le défaut de transmission de l’information médicale en faute autonome, distincte de la faute technique. Cette évolution traduit une prise de conscience des enjeux de sécurité sanitaire liés à la coordination des soins et place les établissements de santé face à une obligation renforcée de traçabilité et de communication entre professionnels. La réparation intégrale du préjudice subi par le patient, combinée au mécanisme de la perte de chance et à l’intervention subsidiaire de la solidarité nationale, offre un cadre protecteur aux victimes de ces défaillances organisationnelles.

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