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Faire reconnaître une faute médicale et obtenir réparation : les voies de recours du patient entre la CCI, l’ONIAM et le juge

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faire reconnaître une faute médicale et obtenir réparation : les voies de recours du patient entre la CCI, l’ONIAM et le juge

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La reconnaissance d’une faute médicale et l’obtention d’une réparation intégrale constituent, pour la victime d’un accident médical, un parcours juridique complexe. Ce cheminement procédural s’articule autour d’une architecture institutionnelle à trois étages : la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et, en dernier ressort, le juge judiciaire ou administratif. La présente étude se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des juridictions du fond, les voies de recours ouvertes au patient désireux de faire reconnaître une faute médicale et d’obtenir la réparation de son préjudice corporel.

I. La phase amiable : la saisine de la CCI comme préalable stratégique à l’action en justice

A. L’architecture institutionnelle de la Commission de conciliation et d’indemnisation

Instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales constitue le premier guichet procédural offert à la victime. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que, dans chaque région, une ou plusieurs commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux. Présidée par un magistrat, la CCI réunit des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs et de l’ONIAM, ainsi que des personnalités qualifiées.

La saisine de la CCI, régie par l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, est ouverte à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou à ses ayants droit en cas de décès. Le législateur a assorti cette saisine d’un avantage procédural déterminant : elle suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.172, Publié au Bulletin), que cette suspension prend fin au jour de l’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation formulée par l’ONIAM, la procédure de règlement amiable ayant alors atteint son terme. Cette solution, qui détermine le point de départ de la reprise du délai de prescription décennale, revêt une importance pratique considérable pour le conseil de la victime.

La compétence de la CCI est toutefois subordonnée à une condition de gravité du dommage, fixée par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le décret du 4 avril 2003, codifié à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, exige que le dommage ait entraîné un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d’une durée au moins égale à six mois consécutifs, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. La victime dont le dommage n’atteint pas ce seuil de gravité ne peut saisir la CCI et doit se tourner directement vers l’assureur du responsable ou, en cas de refus, vers le juge.

B. Le déroulement de la procédure et la valeur probatoire de l’avis de la CCI

Une fois saisie, la CCI désigne un expert aux fins d’évaluer les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage, ainsi que le régime d’indemnisation applicable. Le délai d’émission de l’avis est, en principe, de six mois à compter de la saisine. L’avis rendu par la CCI détermine si le dommage est imputable à une faute médicale, à un accident médical non fautif, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale. Dans le premier cas, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois à compter de l’avis, conformément à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique.

La question de la valeur probatoire du rapport d’expertise diligenté par la CCI a fait l’objet d’un contentieux nourri. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mai 2025 (RG n° 21/15176), a rappelé que le rapport d’expertise non contradictoire ordonné par la CCI constitue une preuve admissible dès lors qu’il a été produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. Le tribunal a considéré que l’ONIAM, bien que non partie à la procédure devant la CCI, ne pouvait invoquer l’inopposabilité du rapport dès lors que celui-ci avait été régulièrement versé aux débats judiciaires. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la valeur probatoire des expertises non contradictoires, conforte la stratégie des victimes qui choisissent la voie amiable avant d’envisager le contentieux judiciaire.

En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de formuler une offre, l’ONIAM peut être saisi par la victime et se substituer à l’assureur défaillant. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 19-25.399, Publié au Bulletin) rappelle que, dans cette hypothèse, l’ONIAM est subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage. Ce mécanisme de substitution garantit à la victime une indemnisation effective, même lorsque l’assureur du responsable se montre défaillant.

II. La reconnaissance judiciaire de la faute médicale : la charge de la preuve et l’office du juge

A. L’établissement de la faute médicale devant le juge judiciaire

Lorsque la voie amiable n’aboutit pas à une indemnisation satisfaisante, la victime doit se tourner vers le juge. Le fondement de l’action en responsabilité médicale est constitué par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le patient qui invoque une faute médicale doit donc rapporter la preuve d’un manquement du praticien aux données acquises de la science ou aux règles de l’art, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage.

La charge de la preuve, qui pèse sur le demandeur en application du droit commun de la responsabilité civile, peut être allégée par le juge lorsqu’il constate que le dossier médical est insuffisant ou lacunaire. La Cour de cassation a, de longue date, admis que le manquement du médecin à son obligation de tenir un dossier médical complet et fidèle peut entraîner un renversement de la charge de la preuve, conduisant à une présomption de faute. L’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.076, a rappelé que le praticien qui ne produit pas un dossier médical conforme aux exigences de l’article R. 1112-2 du code de la santé publique s’expose à voir sa responsabilité présumée.

Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 22 septembre 2025 (RG n° 20/00501), a illustré la rigueur de l’exigence probatoire en rejetant intégralement une action en responsabilité médicale fondée sur le décès d’un patient au décours d’une plastie de la valve mitrale. Le tribunal a jugé que « le simple fait de rapporter la preuve d’une faute ne suffit pas à engager la responsabilité d’un professionnel de santé ; encore faut-il que soit également démontrée l’existence d’un préjudice et celle d’un lien de causalité direct et certain entre les deux ». L’expertise judiciaire avait conclu à l’absence de lien causal entre la prise en charge chirurgicale et le décès du patient, les juges ayant en conséquence débouté les ayants droit de l’intégralité de leurs demandes.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 11 décembre 2025 (RG n° 22/05609), a retenu la responsabilité d’un médecin urgentiste à hauteur de 80 % pour un retard de diagnostic d’une hémorragie méningée ayant entraîné le décès d’une patiente de cinquante-six ans. Le tribunal a fondé sa décision sur le rapport d’expertise judiciaire qui, bien que non contradictoire à l’égard de toutes les parties, avait été régulièrement soumis à la libre discussion des parties. Cette décision illustre la dualité de l’office du juge face à l’expertise : le rapport d’expertise, qu’il soit ordonné par la CCI, par le juge des référés ou par le juge du fond, constitue un élément de preuve déterminant que le juge apprécie souverainement.

B. Le contentieux de la responsabilité médicale devant le juge administratif : spécificités et convergences

La dualité des ordres de juridiction constitue l’une des singularités du droit de la responsabilité médicale en France. Lorsque le dommage est imputable à un établissement public de santé ou à un praticien hospitalier dans l’exercice de ses fonctions, le contentieux relève de la compétence du juge administratif. Le fondement de l’action est identique à celui retenu par le juge judiciaire : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont les dispositions s’appliquent indifféremment à la médecine libérale et à la médecine hospitalière publique. Toutefois, le juge administratif a développé une grille d’analyse spécifique de la faute médicale, distinguant la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service de la faute médicale individuelle.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (pourvoi n° 469793), a eu à connaître d’une affaire emblématique mettant en cause un centre hospitalier universitaire qui avait administré des transfusions sanguines à une patiente Témoin de Jéhovah malgré son refus exprès et réitéré. La haute juridiction administrative a rappelé que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, et que le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Le Conseil d’État a relevé que le non-respect de ce droit fondamental constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 mai 2022 (n° 20LY02293), a jugé que le manquement du médecin à son obligation d’informer le patient sur les risques d’une intervention chirurgicale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé. La cour a relevé que « lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 octobre 2022 (n° 20BX03081), a également retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour avoir méconnu le droit au consentement libre et éclairé d’une patiente Témoin de Jéhovah à qui des transfusions sanguines avaient été administrées malgré son opposition formelle.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 décembre 2021 (n° 20PA03977), a rappelé que « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». La cour a jugé que l’établissement de santé qui passe outre le refus de soins du patient commet une faute engageant sa responsabilité, quand bien même l’acte médical aurait été réalisé dans les règles de l’art et aurait sauvé la vie du patient. Cette jurisprudence, constante depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 26 octobre 2001, consacre la primauté du droit à l’autonomie personnelle sur le devoir de soigner du médecin.

Le contentieux de la responsabilité médicale devant le juge administratif présente une spécificité notable en matière d’expertise : la procédure de référé-expertise prévue à l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet à la victime de solliciter la désignation d’un expert avant tout procès au fond, à charge pour elle d’établir l’existence d’un motif légitime. Cette voie procédurale, qui constitue un préalable quasi systématique à l’action en responsabilité contre un hôpital public, permet de fixer contradictoirement les circonstances du dommage, l’étendue des préjudices et l’imputabilité des séquelles aux actes de soins.

En définitive, la reconnaissance d’une faute médicale et l’obtention d’une réparation intégrale requièrent du patient et de son conseil la maîtrise d’un arsenal procédural complexe, articulant la phase amiable devant la CCI, le cas échéant la saisine de l’ONIAM en substitution de l’assureur défaillant, et en dernier ressort l’action contentieuse devant le juge judiciaire ou administratif. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État témoigne d’une volonté constante de renforcer les droits procéduraux des victimes, sans pour autant sacrifier l’exigence probatoire qui constitue la garantie d’un équilibre entre le droit à réparation du patient et la sécurité juridique des professionnels de santé.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux à chaque étape de ce parcours procédural, depuis la constitution du dossier médical jusqu’à l’engagement de l’action en justice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter nos actualités juridiques ou prendre contact avec notre cabinet.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en réparation du dommage corporel.

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