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Le délit de filouterie en droit pénal : grivèlerie d’aliments, carburant, taxi, hôtel, amende forfaitaire délictuelle et voies de défense (articles 313-5 du Code pénal et 495-17 du CPP)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de filouterie en droit pénal : grivèlerie d’aliments, carburant, taxi, hôtel, amende forfaitaire délictuelle et voies de défense (articles 313-5 du Code pénal et 495-17 du CPP)

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Le délit de filouterie, traditionnellement désigné dans le langage courant sous le terme de « grivèlerie », constitue une infraction patrimoniale autonome rigoureusement encadrée par l’article 313-5 du Code pénal. Destinée à réprimer la consommation immédiate de biens matériels fongibles ou la fourniture directe de prestations de services sans contrepartie financière, cette incrimination spécifique occupe une place singulière au carrefour du droit civil des contrats et du droit pénal spécial. Alors que le simple défaut de paiement d’une créance contractuelle relève par principe de la compétence exclusive du juge civil, le législateur a érigé en délit correctionnel certains comportements de consommation abusive où la mauvaise foi de l’agent vicie dès l’origine la délivrance de la prestation.

L’analyse doctrinale et prétorienne de la filouterie met en lumière une technicité juridique exigeante. En effet, l’infraction ne se confond ni avec le vol, réprimé par l’article 311-1 du Code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ni avec l’escroquerie définie à l’article 313-1 du Code pénal qui suppose l’emploi de manœuvres frauduleuses, l’usage d’une fausse qualité ou d’un faux nom déterminant la remise. La filouterie sanctionne une forme particulière de dol contractuel caractérisé par une dissimulation de l’insolvabilité ou une volonté arrêtée de ne pas régler la note, lors de la conclusion instantanée d’un contrat de consommation au comptant. Pour approfondir ces règles matérielles, la consultation du corpus du Code pénal permet d’appréhender la hiérarchie des atteintes aux biens.

Sur le plan procédural, la matière a connu une mutation déterminante avec l’extension de la procédure forfaitaire délictuelle. Aux termes de l’article 495-17 du Code de procédure pénale, l’action publique peut désormais être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Cette forfaitisation vise à désengorger les juridictions répressives face au contentieux quotidien des restaurants, taxis, stations-service et hôtels. Cependant, ce mécanisme sommaire soulève d’importantes questions touchant au respect des droits de la défense, au contrôle juridictionnel de la récidive et aux prérogatives des victimes, telles que régies par le Code de procédure pénale. Une étude rigoureuse de la jurisprudence de la Chambre criminelle s’avère indispensable pour saisir les critères de qualification et les stratégies de défense applicables devant le tribunal correctionnel.

I. La délimitation légale et matérielle du délit de filouterie : éléments constitutifs et frontières avec le vol et l’escroquerie

L’incrimination de filouterie obéit au principe de légalité criminelle et d’interprétation stricte de la loi pénale. L’article 313-5 du Code pénal fixe une liste limitative de quatre comportements matériels répréhensibles, qui ne sauraient être étendus par analogie à d’autres prestations de services ou ventes de marchandises. L’existence même de l’infraction dépend de la réunion cumulative d’un acte matériel précisément ciblé et d’un dol spécial rigoureusement caractérisé au moment de la prestation.

I.A. Les quatre hypothèses d’incrimination de l’article 313-5 du Code pénal et la caractérisation de l’intention frauduleuse

Le législateur a circonscrit le délit de filouterie à quatre situations de la vie économique où la nature de la prestation impose un paiement immédiat ou au terme d’une courte exécution. Aux termes de l’article 313-5 du Code pénal :

« La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. »

La première hypothèse concerne la filouterie d’aliments et de boissons, historiquement appelée grivèlerie de restaurant ou de débit de boissons. L’infraction requiert que les denrées aient été servies et consommées sur place ou délivrées dans un établissement commercial dédié. Dès lors que le consommateur commande un repas en sachant pertinemment qu’il ne dispose d’aucun moyen de règlement, la matérialité est consommée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que chaque élément de fait soit établi. Ainsi, dans son arrêt du 4 mars 1998 (pourvoi n° 97-82.598), la Haute juridiction a rappelé que « pour caractériser le délit de filouterie d’aliments, de boissons et de logement, l’arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen », imposant aux juges du fond de décrire précisément les commandes et consommations litigieuses.

La deuxième modalité réprime la filouterie d’hébergement ou de chambre d’hôtel. Le texte légal pose une condition temporelle stricte : l’occupation effective ne doit pas excéder dix jours. Si le séjour se prolonge au-delà de cette durée de dix jours consécutifs, la relation contractuelle se transforme en une location mobilière ou hôtelière classique dont le défaut de paiement relève exclusivement des voies d’exécution civiles et de l’expulsion locative, à l’exclusion de toute poursuite correctionnelle sous la qualification de filouterie. En outre, l’attribution et l’occupation doivent être effectives : la simple réservation non honorée ne tombe pas sous le coup de l’article 313-5 du Code pénal. Les questions de connexité procédurale et d’examen des mémoires des parties demeurent centrales dans ce type de pourvoi, comme l’illustre l’arrêt de la Chambre criminelle du 29 novembre 2005 (pourvoi n° 05-84.614) énonçant : « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du dossier ».

La troisième hypothèse vise la filouterie de carburants ou de lubrifiants. Elle suppose impérativement que le prévenu se soit fait servir par un professionnel de la distribution qui remplit le réservoir du véhicule. Cette précision légale est capitale : si le conducteur se sert lui-même à une pompe automatique, le comportement ne relève pas de la filouterie mais de la qualification de vol. Enfin, la quatrième modalité sanctionne la filouterie de transport en taxi ou en voiture de place. La course doit avoir été commandée et effectuée, le client refusant ensuite de payer le prix affiché au taximètre.

Sur le plan psychologique, l’élément intentionnel obéit au principe général énoncé à l’article 121-3 du Code pénal :

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

Dans le délit de filouterie, le dol spécial requiert la preuve formelle que l’auteur savait, au moment exact où il sollicitait la fourniture du bien ou du service, qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de payer ou qu’il était déterminé de façon préalable et irrévocable à ne pas régler la somme due. Une simple insolvabilité survenue postérieurement, un litige commercial sur la qualité du service, un oubli de portefeuille ou un refus de paiement motivé par une contestation de facture ne sauraient suffire à caractériser l’infraction. La Chambre criminelle censure systématiquement les condamnations prononcées sans caractérisation de ce dol antérieur ou concomitant. Dans un arrêt fondamental du 24 janvier 1996 (pourvoi n° 95-81.477), la Cour de cassation a jugé au visa de la loi que :

« tout jugement ou arrêt doit être motivé et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie »

Lorsque le prévenu est placé en garde à vue, l’assistance d’un avocat permet de vérifier si les déclarations recueillies démontrent une intention frauduleuse originelle ou un simple différend civil exonéré de toute responsabilité pénale.

I.B. La distinction stricte entre filouterie, vol et escroquerie : soustraction matérielle, remise volontaire et manœuvres préalables

La délimitation des frontières entre la filouterie et les autres infractions contre les biens constitue un enjeu pratique majeur pour les praticiens du droit pénal. La qualification exacte conditionne tant le régime des peines encourues que les règles de compétence et de prescription. L’infraction de vol est définie par l’article 311-1 du Code pénal selon une formule limpide :

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »

Le critère distinctif fondamental entre le vol et la filouterie réside dans l’existence d’une remise volontaire de la chose par son détenteur légitime. Dans la filouterie, le commerçant remet volontairement les aliments, le pompiste verse volontairement l’essence ou l’hôtelier délivre volontairement la clé de la chambre, abusé par l’apparence de solvabilité du client. Il n’y a donc aucune soustraction matérielle d’une chose à l’insu de son propriétaire. À l’inverse, dès lors qu’un individu se sert lui-même à une pompe à essence en libre-service sans passer par la caisse, il commet une appréhension matérielle directe de la marchandise sans remise opérée par le distributeur, ce qui caractérise le délit de vol au sens de l’article 311-1 du Code pénal.

L’obligation pour la juridiction répressive de restituer aux faits leur exacte qualification juridique s’impose impérativement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 1997 (pourvoi n° 96-83.399), a réaffirmé avec force le principe directeur selon lequel :

« les juges doivent statuer sur tous les faits dont ils sont saisis, indépendamment de la qualification qui leur a été donnée par l’acte de poursuite »

Parallèlement, la frontière avec le délit d’escroquerie requiert une analyse minutieuse de la nature de la tromperie. L’article 313-1 du Code pénal sanctionne l’escroquerie en ces termes :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Dans la filouterie, la tromperie est passive ou consiste en un simple mensonge verbal non appuyé par des éléments extérieurs : le client commande sans rien dire de son insolvabilité. Si, en revanche, l’auteur déploie un stratagème actif, présente une fausse pièce d’identité, utilise une fausse carte de crédit ou exhibe un ordre de virement truqué pour obtenir le repas ou la chambre, le comportement quitte la sphère de la filouterie pour intégrer celle de l’escroquerie. Ce distinguo a été rappelé par la Chambre criminelle dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-83.051), qui retient :

« Pour requalifier en escroquerie les faits pour lesquels le tribunal avait déclaré Mme [P] coupable d’usage de faux commis entre le 20 août et le 19 septembre 2013, l’arrêt attaqué énonce que l’escroquerie se définit comme le fait par l’emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds »

De même, la Chambre criminelle a exercé son contrôle sur la caractérisation des peines dans son arrêt récent du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607), dans lequel elle a prononcé la décision suivante : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Dijon, en date du 30 novembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».

Enfin, en vertu du principe de spécialité des qualifications et de l’interdiction du cumul idéal d’infractions, la Chambre criminelle a posé dans un arrêt de principe du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 21-81.864) une doctrine générale sur le concours de qualifications :

« Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne lorsque l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : Dans la première, l’une des qualifications, telle qu’elle résulte des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue. Dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale »

La filouterie constituant une qualification spéciale d’atteinte patrimoniale par tromperie dans les hypothèses de l’article 313-5 du Code pénal, elle exclut toute poursuite concurrente pour escroquerie ou abus de confiance sur la base des mêmes faits matériels.

II. La mise en œuvre des poursuites, le régime de l’amende forfaitaire délictuelle et les droits de la défense

Le traitement procédural du délit de filouterie a été profondément modernisé par l’introduction de l’amende forfaitaire délictuelle. Si ce dispositif offre aux services de police et au parquet un outil de répression rapide et standardisé, il n’en demeure pas moins soumis à des règles formelles strictes dont la méconnaissance ouvre la voie à des recours juridictionnels devant les juridictions correctionnelles.

II.A. La répression par l’amende forfaitaire délictuelle : conditions d’extinction de l’action publique, récidive et contentieux de la contestation

L’article 313-5, alinéa 3, du Code pénal prévoit expressément l’application de la procédure forfaitaire :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »

Le cadre général de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé par l’article 495-17 du Code de procédure pénale :

« Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.
Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, si le délit a été commis en état de récidive légale sauf si la loi en dispose autrement, ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, sont constatées simultanément. »

Il résulte de cette articulation que si l’auteur de la filouterie est mineur, la procédure forfaitaire est prohibée et le dossier doit être orienté vers le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. En revanche, pour les majeurs, le législateur a expressément dérogé au principe d’exclusion de la récidive légale en autorisant l’amende forfaitaire pour la filouterie même en état de récidive. Cependant, si plusieurs infractions sont constatées simultanément lors du contrôle (par exemple une filouterie accompagnée d’outrages ou de dégradations matérielles), l’amende forfaitaire devient inapplicable. La Chambre criminelle a sanctionné ce principe dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.227), affirmant que « Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, sont constatées simultanément ».

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint définitivement l’action publique, conformément à l’article 495-18 du Code de procédure pénale :

« L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que ne soit formulée dans le même délai une requête en exonération. »

Lorsque le justiciable conteste l’infraction (en invoquant par exemple son absence d’intention frauduleuse, un accord transactionnel ou un moyen de paiement défaillant indépendant de sa volonté), il dispose d’un délai de 45 jours pour former une réclamation motivée. En cas de réclamation recevable, le procureur de la République est tenu par des options procédurales fermes. La Chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 9 avril 2019 (pourvoi n° 18-83.215) que :

« Il résulte de l’article 530-1 du code de procédure pénale qu’en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer à l’exercice des poursuites, procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou 531 et suivants du même code ou aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation »

Si le parquet décide de poursuivre, le prévenu est cité devant le tribunal répressif. Le régime applicable devant le tribunal est strictement balisé par l’article 495-21 du Code de procédure pénale et l’article 530-1 du Code de procédure pénale. En cas de condamnation après rejet du recours, le juge du fond ne peut prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire due. La Chambre criminelle a réitéré cette règle impérative dans une suite ininterrompue de décisions récentes :

  • Arrêt Crim. du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-83.869) : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. »
  • Arrêt Crim. du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.881) : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. »
  • Arrêt Crim. du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.765) : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. »
  • Arrêt Crim. du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-82.870) : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. »
  • Arrêt Crim. du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.876) : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. »

Toutefois, en application de l’article 495-21, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le tribunal conserve la faculté exceptionnelle de déroger à ce plancher légal par une décision spécialement motivée au regard des ressources et des charges du prévenu. En cas d’irrégularité dans l’avis ou dans les procès-verbaux de constatation, l’invocation des nullités de procédure pénale constitue une ligne de défense hautement efficace.

II.B. Le jugement correctionnel, l’individualisation des peines et la réparation du préjudice de la partie civile

En l’absence de recours à l’amende forfaitaire ou à la suite d’une contestation non classée, le prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel, éventuellement selon la procédure de comparution immédiate en cas de flagrance ou d’antécédents judiciaires notables. L’article 313-5, alinéa 2, du Code pénal fixe les peines principales encourues :

« La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Dans la fixation de la sanction, la juridiction correctionnelle est tenue de respecter l’obligation constitutionnelle et légale d’individualisation des peines posée par l’article 132-1 du Code pénal :

« Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. »

Le tribunal ne peut donc prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou une amende délictuelle sans analyser concrètement la situation financière, les revenus et les charges de l’auteur, ainsi que le contexte de précarité ayant pu entourer la commission de l’acte. Le contrôle de motivation est garanti au plus haut niveau par l’article 593 du Code de procédure pénale :

« Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. »

Sur le volet civil, les victimes de la filouterie (restaurateurs, exploitants hôteliers, artisans taxis ou compagnies pétrolières) peuvent se constituer partie civile à l’audience correctionnelle pour réclamer l’indemnisation de leur préjudice. L’article 2 du Code de procédure pénale dispose :

« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. »

La victime a droit au remboursement intégral du montant de la facture impayée (aliments consommés, nuits d’hôtel dans la limite de dix jours, carburant servi ou montant de la course au compteur), majoré le cas échéant de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ou commercial, ainsi que d’une indemnité sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale pour couvrir les frais de défense et d’avocat.

Pour le prévenu, la stratégie de défense repose sur l’exploitation des failles probatoires de l’accusation : démontrer l’absence d’impossibilité absolue de payer au moment des faits (par exemple la détention d’une provision sur un autre compte bancaire ou d’un solde créditeur), établir la réalité d’un accord verbal préalable avec le commerçant, prouver un dysfonctionnement technique du terminal bancaire ou faire constater une nullité dans la chaîne de garde à vue ou de citation. En cas de doute légitime sur l’existence du dol spécial, le tribunal correctionnel prononcera la relaxe pure et simple.

Un avocat spécialiste du droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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