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L’erreur de site opératoire et la confusion de patient : la responsabilité des établissements de santé entre faute d’organisation et obligation de sécurité (2011-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’erreur de site opératoire et la confusion de patient : la responsabilité des établissements de santé entre faute d’organisation et obligation de sécurité (2011-2026)

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Le 10 juillet 2026, une adolescente de 17 ans est admise à la clinique de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) pour une intervention programmée de la cheville. À son réveil en salle de surveillance post-interventionnelle, elle découvre avec stupeur que ses quatre dents de sagesse lui ont été extraites. L’erreur de site opératoire et la confusion de patient, qualifiées de never events par l’Organisation mondiale de la santé, constituent des événements indésirables graves associés aux soins dont la prévention relève des obligations les plus élémentaires de sécurité au bloc opératoire. Pourtant, ces événements continuent de se produire dans les établissements de santé français, publics comme privés, en dépit de la mise en place de procédures standardisées depuis plus d’une décennie.

La présente analyse examine le régime juridique de ces erreurs à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel entre 2011 et 2026. Elle articule les obligations de sécurité pesant sur les établissements de santé avec les modalités d’indemnisation du préjudice corporel qui en résulte, en distinguant selon que l’établissement relève du secteur privé (compétence du juge judiciaire) ou du secteur public hospitalier (compétence du juge administratif).

I. L’erreur de site opératoire et la confusion de patient : une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement de santé

A. La check-list HAS et l’identitovigilance au bloc opératoire : des obligations réglementaires de sécurité renforcées

La survenance d’une erreur de site opératoire dans un bloc opératoire moderne révèle, par elle-même, une défaillance systémique dans l’organisation du service. L’article L. 6111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023, impose aux établissements de santé d’élaborer et de mettre en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, incluant une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités. Cette obligation générale, de nature législative, se décline en procédures opérationnelles standardisées dont le respect conditionne la certification périodique des établissements par la Haute Autorité de santé.

Depuis 2010, la Haute Autorité de santé a rendu obligatoire la mise en œuvre d’une check-list de sécurité du patient au bloc opératoire, inspirée de l’initiative « Safe Surgery Saves Lives » de l’Organisation mondiale de la santé. Cette check-list, intégrée au manuel de certification des établissements de santé, comporte trois phases distinctes correspondant à des moments critiques de l’intervention chirurgicale. La première phase, dite « avant induction anesthésique », impose la vérification de l’identité du patient, la confirmation de l’intervention prévue, le marquage du site opératoire lorsque la latéralité est en cause et la vérification du fonctionnement du matériel d’anesthésie. La deuxième phase, dénommée « time out » ou « pause chirurgicale », intervient avant l’incision cutanée et impose une vérification croisée, par l’ensemble de l’équipe opératoire, de l’identité du patient, du site opératoire, du geste prévu et de la disponibilité des implants ou du matériel spécifique nécessaire. La troisième phase, après l’intervention, concerne le décompte des compresses, aiguilles et instruments ainsi que les prescriptions post-opératoires immédiates.

Le non-respect de l’une quelconque de ces phases constitue une faute d’organisation imputable à l’établissement de santé, indépendamment de toute autre faute technique commise par le praticien. La jurisprudence a eu l’occasion de le rappeler avec une particulière netteté. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2011 (pourvoi n° 09-14.339), a validé la condamnation in solidum d’une clinique privée, du médecin anesthésiste et du médecin correspondant de matériovigilance à la suite d’un accident d’anesthésie survenu chez un enfant de 9 ans opéré d’une ectopie testiculaire. L’expertise judiciaire avait établi que « l’inefficacité cardio-circulatoire et l’arrêt cardiaque sont dus à un surdosage en fluothane » lui-même causé par « une inversion des tuyaux au niveau du vaporisateur de fluothane » laquelle « est liée à une absence de colliers de serrage sur les embouts métalliques ». L’expert précisait en outre que « l’inversion n’a pas été détectée par la check list réglementaire du médecin anesthésiste réanimateur ». La cour d’appel de Pau, approuvée par la Cour de cassation, a réparti la responsabilité à hauteur de 50 % pour la clinique, 35 % pour le médecin anesthésiste et 15 % pour le médecin correspondant de matériovigilance.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application des mêmes principes dans un arrêt du 8e chambre, n° 23PA02363, concernant l’Hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce. En l’espèce, une patiente souffrant d’une discarthrose à l’étage lombaire L4-L5 et d’un rétrécissement du canal rachidien avait subi une laminectomie qui, au lieu de traiter l’étage pathologique L4-L5, avait porté sur l’étage L3-L4 qui n’était pas en cause dans le diagnostic. La cour administrative d’appel a jugé que « l’opération pratiquée à l’hôpital du Val-de-Grâce a porté sur l’étage lombaire L3-L4, qui n’était pas mis en cause dans le diagnostic, tandis que l’étage L4-L5, à l’origine de la pathologie et diagnostiqué comme tel, n’a pas été traité » et que « le suivi post opératoire n’a pas permis de soulever cette erreur ». Elle en a déduit que l’établissement public de santé avait commis une faute dans l’organisation et le suivi des soins de nature à engager sa responsabilité.

B. Le régime de responsabilité pour faute : imputabilité, charge de la preuve et responsabilité du fait d’autrui

Le fondement de la responsabilité des établissements de santé pour erreur de site opératoire ou confusion de patient repose sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose dans son paragraphe I que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, constitue le socle du droit de la responsabilité médicale en France.

La Cour de cassation a étendu le champ de la responsabilité de l’établissement de santé en consacrant sa responsabilité du fait des personnes qui interviennent dans son enceinte. Dans un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2014 (pourvoi n° 13-21.607, publié au Bulletin), la Cour a posé le principe selon lequel « l’établissement de santé est responsable des dommages causés aux patients par les fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins ». Cette consécration de la responsabilité du fait d’autrui de l’établissement de santé permet d’engager sa responsabilité même lorsque la faute à l’origine de l’erreur de site opératoire a été commise par un praticien libéral exerçant dans l’établissement, dès lors que ce praticien participe à l’activité de soins organisée par l’établissement.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur la valeur probante du dossier médical dans la caractérisation de l’erreur de site opératoire. Dans un arrêt de la première chambre civile du 22 septembre 2021 (pourvoi n° 20-14.293), la Cour a cassé un arrêt d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences juridiques des contradictions contenues dans le dossier médical quant au site opératoire. En l’espèce, le dossier médical mentionnait alternativement l’ovaire droit et l’ovaire gauche, sans qu’aucune clarification n’ait été apportée avant l’intervention. La Cour de cassation a jugé que « ces contradictions ne pouvaient qu’engendrer la confusion » et caractérisaient une faute de nature à engager la responsabilité du praticien. Cette décision rappelle l’exigence de rigueur dans la tenue du dossier médical comme premier rempart contre les erreurs de site opératoire.

S’agissant de la charge de la preuve, la Cour de cassation a opéré un revirement significatif par l’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 22-23.433, publié au Bulletin). Aux termes de cette décision, « la perte ou l’absence de communication du dossier médical par l’établissement de santé entraîne un renversement de la charge de la preuve au profit de la victime ». Il appartient alors à l’établissement de santé de démontrer que les soins ont été dispensés conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science. Ce renversement probatoire revêt une importance particulière dans les hypothèses d’erreur de site opératoire, où la documentation du dossier médical — incluant la check-list HAS, le compte rendu opératoire et la feuille de surveillance anesthésique — constitue l’élément central de la preuve du respect des obligations de sécurité.

En droit administratif, le juge apprécie la faute d’organisation selon les mêmes standards, en se référant au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de la 1ère chambre du 21NC01749, a jugé qu’un défaut de surveillance postopératoire constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Verdun. La cour a relevé que « l’établissement n’établissait pas avoir mis en place les mesures de surveillance adaptées à l’état de la patiente » et en a déduit l’existence d’une faute dans l’organisation du service. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt de la 2e chambre du 23BX00259, a également jugé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte des moyens humains et matériels dont dispose l’établissement ainsi que des protocoles de soins applicables ».

II. L’indemnisation du préjudice corporel résultant d’une erreur de site opératoire ou d’une confusion de patient

A. L’évaluation des préjudices : de la nomenclature Dintilhac à la réparation intégrale

Lorsque l’erreur de site opératoire a entraîné un dommage corporel caractérisé — extraction dentaire non consentie, intervention sur un membre sain, lésion d’un organe non concerné par l’indication opératoire — le préjudice subi par la victime doit être évalué selon la nomenclature des postes de préjudice issue du rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, et conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-16.848, publié au Bulletin), a posé le principe selon lequel « l’atteinte portée à un organe non concerné par l’intervention chirurgicale constitue une faute » engageant la responsabilité du chirurgien et de l’établissement de santé, sans que la victime ait à démontrer une quelconque maladresse technique dans la réalisation du geste opératoire lui-même, dès lors que l’intervention n’aurait pas dû porter sur cet organe.

Dans l’hypothèse d’une extraction dentaire réalisée en lieu et place d’une intervention orthopédique — tel est le cas d’espèce dans l’affaire de Saint-Martin-Boulogne — les postes de préjudice susceptibles d’être retenus couvrent l’ensemble de la nomenclature Dintilhac. Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles incluent les frais de réhabilitation bucco-dentaire (prothèses, implants, greffes osseuses si nécessaire), les frais de consultation de chirurgie maxillo-faciale et d’orthodontie pour pallier les conséquences fonctionnelles de l’extraction des dents de sagesse. Les frais divers comprennent les honoraires du médecin-conseil de la victime pour l’assister lors des opérations d’expertise médicale, dont la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt de la 4e chambre du 30 avril 2026, a rappelé le caractère indemnisable au titre des dépenses de santé actuelles.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents, les dépenses de santé futures visent les soins dentaires itératifs, le renouvellement périodique des prothèses et implants, et les éventuels frais de suivi orthodontique à long terme. L’assistance par tierce personne, bien que moins fréquente dans les suites d’une extraction dentaire, pourrait être retenue si l’intervention chirurgicale initiale (cheville) n’a pu être réalisée en raison de l’erreur, entraînant une aggravation de l’état orthopédique nécessitant une aide humaine temporaire. Les frais d’appareillage et de prothèses, poste spécifique de la nomenclature Dintilhac, couvrent l’ensemble des dispositifs médicaux nécessaires à la réhabilitation fonctionnelle, qu’ils soient dentaires ou orthopédiques.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période de consolidation, incluant la difficulté à s’alimenter normalement après l’extraction dentaire et l’impossibilité de pratiquer les activités habituelles. Les souffrances endurées (pretium doloris) sont évaluées sur l’échelle expertale de 1 à 7 et couvrent tant les douleurs physiques liées à l’extraction dentaire non justifiée que les souffrances morales résultant du traumatisme psychologique de l’erreur. La Cour de cassation, aux termes de l’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-11.414, publié au Bulletin), a également reconnu l’autonomie du préjudice esthétique temporaire, incluant les troubles de l’élocution consécutifs à une extraction dentaire. Le préjudice sexuel temporaire, consacré par la nomenclature Dintilhac, pourra être retenu si l’état de la victime, notamment la douleur et l’atteinte à l’image corporelle, a eu un retentissement sur sa vie intime pendant la période de consolidation.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents, le déficit fonctionnel permanent évalue l’atteinte à l’intégrité physique et psychique après consolidation, notamment la perte des dents de sagesse définitives et ses conséquences fonctionnelles masticatoires. Le préjudice esthétique permanent prend en compte la modification de l’apparence du visage post-extraction, en tenant compte du fait que les dents de sagesse ne sont pas visibles dans le sourire pour la plupart des patients, ce qui atténue généralement ce poste. Le préjudice d’agrément, tel que défini par la Cour de cassation, indemnise l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir antérieurement exercée, que l’extraction dentaire ou l’absence de traitement orthopédique peut entraîner temporairement ou définitivement. Enfin, le préjudice d’établissement pourrait être retenu si l’atteinte à l’intégrité physique compromet la réalisation d’un projet de vie familiale.

La perte de chance constitue un mode d’évaluation du préjudice particulièrement pertinent lorsque l’erreur de site opératoire a conduit à la réalisation d’un acte chirurgical non indiqué — ou à l’absence de réalisation de l’acte indiqué — et qu’il existe un aléa quant aux conséquences de cette erreur sur l’état de santé de la victime. Dans ce cadre, le juge doit déterminer la fraction des dommages réparables en fonction de l’ampleur de la chance perdue. La Cour de cassation, dans l’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin), a rappelé que « la réparation qui incombe à l’établissement doit être évaluée à une fraction des différents chefs de préjudice » en fonction de la probabilité que la faute ait effectivement contribué au dommage.

B. L’articulation entre responsabilité pour faute, solidarité nationale et office du juge

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué un double mécanisme d’indemnisation des accidents médicaux : la responsabilité pour faute de l’établissement de santé d’une part, régie par le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, et la solidarité nationale au titre de l’aléa thérapeutique d’autre part, régie par le II du même article. L’erreur de site opératoire et la confusion de patient, en ce qu’elles résultent toujours d’une défaillance humaine ou organisationnelle dans l’identification du patient ou du site à opérer, constituent par nature une faute au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, et non un aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale. L’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est donc exclue pour ce type d’événement, sauf à établir que le dommage corporel subi par la victime résulte pour partie d’un accident médical non fautif concomitant à la faute d’organisation.

La Cour de cassation a toutefois opéré un revirement de jurisprudence majeur par l’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin), en jugeant que « la victime d’un accident médical peut cumuler l’indemnisation de ses préjudices, pour partie au titre de la responsabilité pour faute et pour partie au titre de la solidarité nationale, lorsque la faute a seulement concouru, sans les causer directement, à la réalisation des dommages ». Ce revirement, confirmé par l’arrêt de la première chambre civile du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.805), ouvre la voie à une indemnisation plus complète des victimes de dommages corporels complexes, y compris dans les hypothèses où l’erreur de site opératoire se combine avec un état antérieur décompensé par l’intervention fautive ou avec une complication imprévisible et anormale au sens du II de l’article L. 1142-1. La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, publié au Bulletin), que « la condition d’anormalité du dommage, au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de faute », consacrant ainsi une définition alternative de l’anormalité.

Le Conseil d’État, pour sa part, maintient une position plus restrictive sur l’articulation entre faute et solidarité nationale. Dans un arrêt des 5e et 6e chambres réunies du 15 octobre 2021 (pourvoi n° 431291, publié au recueil Lebon), la Haute juridiction administrative a jugé que « la faute commise par un établissement public de santé, lorsqu’elle est la cause directe du dommage, exclut toute indemnisation au titre de la solidarité nationale ». Le Conseil d’État du 16 avril 2026 (pourvoi n° 501779) a néanmoins assoupli cette position en admettant que l’anormalité du dommage puisse être appréciée au regard de l’état de santé antérieur du patient et de l’évolution prévisible de son affection, ouvrant ainsi une brèche dans la conception strictement alternative de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale.

En pratique, la victime d’une erreur de site opératoire ou d’une confusion de patient dispose de plusieurs voies de droit pour obtenir réparation de son préjudice corporel. La saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) constitue la voie amiable privilégiée, dans la mesure où cette procédure est gratuite, rapide et dispensée du ministère d’avocat. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 16 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.172, publié au Bulletin), a rappelé que « la saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure de conciliation ». L’avis de la CCI, qu’il soit favorable ou défavorable, ne lie pas la victime qui conserve la faculté d’agir devant le juge judiciaire ou administratif. En cas d’avis favorable, l’assureur de l’établissement de santé est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime dans les conditions prévues par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique, sous peine de voir le montant de l’indemnité allouée majoré et assorti d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 15 % du montant de l’indemnisation.

Sur le plan déontologique, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (article 32 du code de déontologie médicale) impose au médecin de « pratiquer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Le respect de la check-list HAS participe directement de cette obligation déontologique, comme l’a rappelé la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. La violation de cette obligation expose le praticien non seulement à une condamnation civile solidaire avec l’établissement de santé, mais également à des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins, sur le fondement du manquement aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique (soins conformes aux données acquises de la science et choix du traitement le plus approprié).

L’affaire de Saint-Martin-Boulogne, par la résonance médiatique qu’elle a suscitée dans la presse nationale et internationale, rappelle avec une acuité particulière que l’erreur de site opératoire et la confusion de patient, pour spectaculaires qu’elles puissent paraître, relèvent d’un régime juridique parfaitement établi et balisé par la jurisprudence des deux ordres de juridiction. La responsabilité de l’établissement de santé est engagée sur le fondement de la faute d’organisation, la charge de la preuve pesant sur la victime sauf à démontrer que le dossier médical est lacunaire ou inexistant, auquel cas le renversement probatoire opéré par la Cour de cassation le 16 octobre 2024 trouve à s’appliquer. L’indemnisation intégrale du préjudice corporel, évalué poste par poste selon la nomenclature Dintilhac sous le contrôle du juge, demeure le principe directeur du droit de la réparation, sans que la solidarité nationale n’ait vocation à se substituer à la responsabilité pour faute dans de telles hypothèses, sauf le cas — désormais admis en droit judiciaire depuis le revirement du 24 avril 2024 — d’un cumul partiel entre indemnisation pour faute et indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique lorsque les conditions en sont réunies.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit du dommage corporel, accompagne et assiste les victimes d’erreurs médicales dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’elles soient amiables devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation ou contentieuses devant les juridictions judiciaires et administratives. Notre cabinet dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de confusion de patient ou d’erreur de site opératoire.

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