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La retenue douanière en propriété intellectuelle : procédure de saisie en douane, délais de saisine et action en contrefaçon

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La retenue douanière en propriété intellectuelle : procédure de saisie en douane, délais de saisine et action en contrefaçon

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I. Le déclenchement de la retenue douanière et le régime probatoire des marchandises suspectes

A. La demande d’intervention préalable et la mise en œuvre d’office par l’administration des douanes

L’interception des marchandises contrefaisantes aux frontières nationales et extérieures de l’Union européenne constitue un levier déterminant pour la préservation des droits privatifs. La retenue douanière permet aux autorités d’immobiliser temporairement des produits suspectés d’enfreindre un titre de propriété intellectuelle afin d’offrir au titulaire le temps nécessaire à l’exercice d’actions judiciaires appropriées. Ce mécanisme fondamental s’articule autour des prévisions du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et des dispositions de droit interne codifiées à l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques de produits et de services. Le dispositif s’étend de manière analogue aux dessins et modèles sous l’empire de l’article L. 521-14 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux œuvres protégées par le droit d’auteur régies par l’article L. 335-10 du Code de la propriété intellectuelle.

En pratique, la démarche proactive du titulaire repose sur le dépôt d’une demande d’intervention auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette demande d’intervention, valable sur le territoire national ou à l’échelle de l’ensemble des États membres, fournit aux agents des brigades douanières les éléments techniques, descriptifs et distinctifs nécessaires pour identifier les contrefaçons lors des opérations de dédouanement. Dès lors qu’une cargaison suspecte est repérée, l’administration procède à la retenue immédiate des objets litigieux et en informe sans délai le titulaire du droit ou le titulaire d’une licence exclusive d’exploitation. Cette notification formelle ouvre une phase probatoire déterminante au cours de laquelle des informations stratégiques sont transmises au propriétaire des droits.

Par ailleurs, le législateur a instauré une procédure spécifique de retenue d’office afin de pallier l’absence éventuelle de demande d’intervention préalable. Aux termes de l’article L. 716-8-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’administration des douanes dispose de la faculté de retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée lors de ses contrôles réguliers. Cette mesure d’initiative administrative est immédiatement notifiée au titulaire du droit ainsi qu’au procureur de la République compétent. La loi impartit alors au propriétaire de la marque un délai rigoureux de quatre jours ouvrables à compter de ladite notification pour déposer la demande écrite d’intervention, faute de quoi la mesure de retenue est levée de plein droit.

À cet égard, le régime de la retenue douanière déroge expressément au secret professionnel qui s’impose habituellement aux agents des finances publiques. Lors de la notification de la mesure, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des photographies des marchandises sont transmises au titulaire du droit afin de lui permettre d’apprécier la réalité de l’atteinte portée à ses prérogatives exclusives. Or, cette levée exceptionnelle du secret douanier est strictement encadrée dans son objet et dans son calendrier, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 18 décembre 2019, sous le pourvoi numéro 18-10.272 disponible sur courdecassation.fr.

Dans cette décision remarquable, la haute juridiction a souligné que les règles de procédure prévues par les articles 21 et 23 du règlement européen n° 608/2013 sont « favorables au bénéficiaire de la retenue puisqu’elles vont jusqu’à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d’un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé, et qu’elles prévoient, de surcroît, des conditions précises d’obtention et d’utilisation des informations communiquées par les douanes, dérogatoires au secret professionnel auquel celles-ci sont soumises ». La Cour de cassation en a déduit que « les renseignements n’étant donnés que pour permettre l’engagement des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais ».

En conséquence, l’utilisation détournée des informations communiquées par les douanes est rigoureusement prohibée en dehors du cadre procédural fixé par la loi. La retenue s’applique tant aux marchandises importées ou exportées qu’aux produits placés en transit ou introduits dans des installations de stockage temporaire. Cette réalité logistique a été illustrée par le Tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 9 octobre 2025, sous le numéro de rôle 23/03442 accessible sur courdecassation.fr. Dans cette affaire relative à des filtres automobiles contrefaisants stockés en entrepôt sous douane, les juges marseillais ont confirmé que la présence matérielle des marchandises en zone d’installation de stockage temporaire justifiait pleinement le contrôle douanier et la retenue conservatoire préalable à la poursuite du contrefacteur.

B. L’établissement de l’infraction douanière et la force probante des procès-verbaux de saisie

L’intervention douanière ne se borne pas à une assistance passive accordée aux titulaires de titres de propriété industrielle mais s’insère dans la répression autonome des fraudes douanières. En vertu de l’article 323 du Code des douanes, les agents qui constatent une infraction douanière disposent du pouvoir de saisir tous objets passibles de confiscation et de retenir les expéditions ainsi que les documents afférents. L’introduction sur le territoire douanier de marchandises contrefaisantes constitue en effet le délit d’importation sans déclaration de marchandises prohibées réprimé par les textes douaniers. Dès lors, la saisie douanière obéit à des règles probatoires spécifiques et conserve une pleine autonomie par rapport à la retenue civile diligentée à la demande des entreprises lésées.

Cette autonomie fondamentale a été consacrée avec force par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 7 mars 2018, sous le pourvoi numéro 16-24.851 publié sur courdecassation.fr. La haute juridiction a jugé qu’aux termes des articles 323 du Code des douanes, L. 521-14 et L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, « la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ». Cet arrêt affirme l’indépendance de la saisie douanière répressive par rapport au sort de la retenue temporaire.

Par ailleurs, la preuve du caractère contrefaisant des produits appréhendés peut être établie selon des modalités souples mais rigoureusement vérifiées. Selon l’article 342 du Code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen légal. Dans son arrêt précité du 7 mars 2018, la Chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait annulé une saisie douanière de maroquinerie de luxe au motif que les agents s’étaient fondés sur les seules déclarations des sociétés titulaires des marques. La Cour suprême a rappelé avec netteté « que les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens et qu’elle avait relevé que les agents des douanes avaient recueilli les déclarations des titulaires des droits de propriété intellectuelle confirmant le caractère contrefaisant des produits en cause ».

Cette analyse a été confirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 décembre 2019, sous le pourvoi numéro 18-81.756 disponible sur courdecassation.fr. La chambre répressive y a jugé recevable l’avis technique des représentants des marques émis sur le fondement de photographies transmises par le service des douanes. L’arrêt énonce expressément qu’en vertu de l’article 342 du Code des douanes, la preuve est libre et que les déclarations et examens comparatifs réalisés par les titulaires des droits caractérisent l’absence d’authenticité des marchandises, sans qu’une expertise judiciaire physique contradictoire préalable ne soit requise au stade de la constatation de l’infraction.

Or, la régularité formelle des opérations de contrôle demeure soumise aux exigences strictes régissant la rédaction des procès-verbaux douaniers. Conformément à l’article 324 du Code des douanes, les agents doivent rédiger le procès-verbal de saisie avec célérité et consigner avec précision la nature et la quantité des marchandises découvertes. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment apporté une précision d’une importance pratique majeure dans un arrêt du 18 février 2026, sous le pourvoi numéro 25-81.285 consultable sur courdecassation.fr.

Dans cette décision récente, la Cour de cassation a affirmé qu’« aucun texte n’exige que l’heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée ». Elle a jugé que la nullité tirée du non-respect de l’obligation de rédiger sans désemparer « ne saurait être prononcée qu’autant qu’il est constaté une atteinte aux droits de la défense ». De surcroît, la haute juridiction a rappelé que les constatations matérielles consignées dans un procès-verbal signé par au moins deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux en application de l’article 336 du Code des douanes. Dès lors, la défense ne peut utilement contester la matérialité des saisies sans rapporter la preuve d’un grief substantiel.

À cet égard, le contrôle de la régularité de la retenue douanière s’étend également aux conditions matérielles de la flagrance douanière et aux nécessités de l’enquête. Dans un arrêt du 2 avril 2025, sous le pourvoi numéro 24-80.999 rendu accessible sur courdecassation.fr, la Chambre criminelle a exercé son contrôle sur les conditions de mise en œuvre de la retenue douanière en exigeant que les juges du fond caractérisent rigoureusement la nature prohibée des biens appréhendés. Enfin, la présomption de responsabilité pesant sur le détenteur de la marchandise en vertu de l’article 392 du Code des douanes impose à ce dernier de démontrer des diligences positives pour prouver sa bonne foi, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 17 février 2021, sous le pourvoi numéro 20-81.282 sur courdecassation.fr.

II. L’articulation de la mesure douanière avec l’action judiciaire en contrefaçon et le régime indemnitaire

A. Le respect impératif des délais de saisine judiciaire et le sort des marchandises retenues

La retenue douanière ne constitue qu’une mesure conservatoire et temporaire dont l’efficacité dépend de la diligence procédurale du titulaire de droits. Aux termes de l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 23 du règlement européen n° 608/2013, la mesure de retenue est levée de plein droit si le demandeur ne justifie pas auprès des douanes, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue, de l’engagement d’une procédure judiciaire. Ce délai est réduit à trois jours ouvrables lorsqu’il s’agit de denrées périssables. Cette contrainte temporelle impose aux conseils d’agir avec une extrême réactivité pour sécuriser le maintien de l’immobilisation des produits.

Pour faire échec à la mainlevée automatique, le titulaire de droits doit justifier auprès du bureau de douane compétent soit de l’obtention de mesures conservatoires ordonnées par le juge civil des référés, soit d’une assignation au fond devant le tribunal judiciaire compétent ou devant la juridiction correctionnelle avec constitution de garanties destinées à indemniser le détenteur au cas où la contrefaçon ne serait pas reconnue, soit du dépôt d’une plainte pénale entre les mains du procureur de la République. Le défaut d’accomplissement de ces formalités dans le délai préfix de dix jours ouvrables entraîne la caducité immédiate de la retenue et contraint l’administration des douanes à libérer les marchandises retenues sous ce statut.

Or, les conséquences procédurales d’un dépassement de délai sont particulièrement sévères pour le titulaire de droits négligent. La Cour de cassation a jugé dans son arrêt précité du 18 décembre 2019, sous le pourvoi numéro 18-10.272 publié sur courdecassation.fr, qu’après la mainlevée de la retenue douanière résultant de l’inaction du titulaire dans les délais prescrits, celui-ci n’est plus recevable à solliciter une saisie-contrefaçon de droit commun sur les documents et échantillons détenus par les douanes. La haute juridiction a rappelé que le respect du calendrier procédural strict constitue la contrepartie obligatoire de la dérogation au secret douanier. Dès lors, le titulaire déchu ne peut contourner la forclusion douanière par une saisie-contrefaçon a posteriori dans les locaux des douanes.

Toutefois, la mainlevée de la retenue civile n’interdit nullement à l’administration des douanes de maintenir les marchandises sous saisie douanière autonome si une infraction de contrebande est constatée. Dans son arrêt rendu le 4 décembre 2019, sous le pourvoi numéro 18-81.756 accessible sur courdecassation.fr, la Chambre criminelle a énoncé que « la mainlevée de la retenue ne suffisait pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l’administration des douanes en l’absence de demande de restitution ». L’action publique et les poursuites douanières conservent ainsi toute leur vigueur nonobstant l’extinction de la mesure conservatoire civile.

Par ailleurs, la gestion des délais douaniers et des procédures de destruction simplifiée des petits envois engage la responsabilité civile des intermédiaires du transport et des mandataires en douane. La Cour d’appel de Paris a rendu une décision hautement instructive à ce sujet le 5 février 2026, sous le numéro de rôle 22/18102 disponible sur courdecassation.fr. Dans cette affaire, une société de transport express avait donné son accord à la destruction douanière de téléphones soupçonnés de contrefaçon sans solliciter au préalable les instructions de son mandant dans les brefs délais impartis par la notification douanière.

La juridiction d’appel parisienne a retenu la faute contractuelle du transporteur mandataire et l’a condamné à indemniser son client pour perte de chance. La Cour d’appel de Paris a affirmé qu’en vertu de l’article 1991 du Code civil, le mandataire répond des préjudices résultant de l’inexécution de sa mission et qu’en donnant son accord à la destruction sans consulter son mandant, il a privé ce dernier de la chance de contester utilement le caractère contrefaisant des produits retenus. En conséquence, les opérateurs logistiques et mandataires sont tenus à une vigilance exemplaire lors de la réception des notifications de retenue douanière.

B. Les sanctions civiles de la contrefaçon, la destruction des produits et la réparation des préjudices

Lorsque le titulaire de droits engage l’action au fond devant le tribunal judiciaire dans le délai légal, la constatation matérielle effectuée par les douanes constitue une preuve majeure de la commission des actes de contrefaçon. Devant le juge civil, la responsabilité du contrefacteur présente un caractère objectif. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a fermement réaffirmé dans son jugement rendu le 11 mars 2026, sous le numéro de rôle 23/08673 consultable sur courdecassation.fr. Les magistrats parisiens ont rappelé que « la bonne foi alléguée par la société défenderesse est inopérante, de même que le fait que ces produits seraient destinés à l’exportation ».

De même, le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé dans sa décision du 9 octobre 2025, sous le numéro de rôle 23/03442 sur courdecassation.fr, que « la caractérisation de la contrefaçon de marque ne nécessite pas la démonstration d’un élément intentionnel, la bonne ou mauvaise foi étant inopérante », et que la notion d’usage dans la vie des affaires n’implique pas nécessairement la détention physique directe des marchandises dès lors que la société en était le destinataire commercial commanditaire. Dès lors, le destinataire de marchandises contrefaisantes appréhendées en douane ne peut s’exonérer en invoquant l’absence d’immixtion matérielle.

L’évaluation des réparations financières obéit aux règles posées par l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, transposant la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Le texte impose au juge de distinguer expressément les conséquences économiques négatives subies par le demandeur, le préjudice moral résultant de l’atteinte au titre et les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon. Le demandeur peut également solliciter l’octroi d’une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si une licence avait été négociée, sans préjudice de l’indemnisation distincte du préjudice moral.

Or, lorsque les marchandises ont été interceptées en douane avant d’être commercialisées sur le marché intérieur, le titulaire ne justifie généralement pas d’un manque à gagner direct tiré de ventes perdues. En revanche, le préjudice moral né de la dépréciation, de la banalisation et de la dilution de la marque est systématiquement indemnisé par les juridictions. La Cour d’appel de Paris a illustré ce principe dans son arrêt du 7 février 2025, sous le numéro de rôle 23/03507 accessible sur courdecassation.fr. Dans cette affaire d’embouteillage illicite de brandy intercepté sous douane, la cour a alloué une somme de 35 000 euros au titre du préjudice moral né de « la banalisation et la dévalorisation de marques dont la renommée est établie ».

Cette même approche a été retenue par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 18 février 2026, sous le numéro de rôle 23/12475 publié sur courdecassation.fr. Statuant sur une retenue douanière de briquets contrefaisants, le tribunal a condamné le distributeur au paiement de dommages-intérêts au profit du titulaire de la marque européenne en relevant que l’usage non autorisé d’un signe notoire cause un préjudice moral certain du fait de sa banalisation, tout en prononçant des mesures de confiscation et de destruction.

En outre, l’anéantissement matériel des produits contrefaisants constitue une mesure d’ordre public incontournable. Aux termes de l’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner la destruction ou la confiscation des produits contrefaits ainsi que des matériaux ayant servi à leur confection, aux frais exclusifs de la partie succombante. Le Tribunal judiciaire de Marseille a fait une application exemplaire de ce dispositif dans son jugement du 14 octobre 2025, sous le numéro de rôle 24/12543 consultable sur courdecassation.fr. Les juges marseillais ont ordonné la destruction des pièces détachées et emballages automobiles retenus en douane aux frais in solidum des sociétés importatrices, assortie de lourdes condamnations indemnitaires atteignant 190 000 euros.

À cet égard, les tribunaux veillent à délimiter rigoureusement la responsabilité des différents intervenants de la chaîne logistique. Dans un jugement du 26 janvier 2024, sous le numéro de rôle 20/02607 accessible sur courdecassation.fr, le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé la mise hors de cause du mandataire qui n’avait agi que comme simple interlocuteur administratif des douanes sans détenir ni commercialiser les pièces saisies. Réciproquement, la responsabilité de l’administration des douanes peut être engagée lorsque la retenue est dépourvue de fondement et maintenue abusivement. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi condamné l’administration douanière le 11 septembre 2025, sous le numéro de rôle 24/02346 disponible sur courdecassation.fr, au versement d’une indemnité en application des articles 401 et 402 du Code des douanes pour privation injustifiée de jouissance de biens légitimes.

Par ailleurs, sur le terrain pénal et douanier, les auteurs de l’infraction s’exposent aux sanctions sévères de l’article 414 du Code des douanes qui punit la contrebande de marchandises prohibées d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois ans et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur des objets de fraude. L’ensemble de ces dispositions civiles, pénales et douanières assure ainsi une protection hautement dissuasive des droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

La retenue douanière constitue le pivot opérationnel de la lutte contre l’introduction des contrefaçons sur le marché national et communautaire. En permettant l’interception précoce des flux illicites et la transmission encadrée d’informations essentielles, ce dispositif offre aux entreprises une arme redoutable pour sauvegarder leurs actifs immatériels. Or, son efficacité juridique demeure indissociable d’une rigueur procédurale absolue, imposant le respect scrupuleux du délai préfix de dix jours ouvrables pour saisir les tribunaux compétents. La combinaison harmonieuse de la surveillance douanière et des actions civiles en contrefaçon garantit ainsi la sécurisation des investissements et l’intégrité concurrentielle du marché.

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