Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Retraité américain à Paris : pension privée et Social Security, où payer l’impôt et comment contester le redressement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraité américain à Paris : pension privée et Social Security, où payer l’impôt et comment contester le redressement ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Il a travaillé trente ans à Chicago ou à Boston, il touche une pension d’entreprise et une pension de la Social Security, et il vient de s’installer à Paris pour sa retraite. Au printemps suivant, deux courriers arrivent la même semaine : l’avis d’impôt français qui intègre ses pensions américaines dans son revenu mondial, et le formulaire américain qui continue de prélever une retenue sur les mêmes sommes. Faut-il payer deux fois, choisir un camp, ou renoncer à l’un des deux pays ? Ni l’un ni l’autre. La réponse tient dans trois étages que beaucoup de retraités confondent : le domicile fiscal français qui attire l’ensemble des revenus, la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 qui répartit le droit d’imposer entre Paris et Washington, et le crédit d’impôt qui efface la double imposition quand chaque étage est appliqué dans le bon ordre. Quand l’administration se trompe d’étage, par exemple en taxant une pension de Social Security que la convention réserve aux États-Unis ou en refusant un crédit d’impôt prévu par la convention, le redressement se conteste pièce par pièce, dans des délais stricts. Ce guide suit le chemin d’un retraité américain résidant à Paris : d’abord établir où il est imposable, ensuite comprendre ce que la convention attribue à chaque État, puis déclarer correctement et contester utilement.

I. Où le retraité américain installé à Paris paie-t-il l’impôt sur ses pensions ?

A. Résident fiscal français : quand Paris devient-il le foyer malgré les allers-retours aux États-Unis ?

Tout commence par une question préalable que l’administration tranche avant même d’ouvrir la convention : le retraité a-t-il son domicile fiscal en France ? L’enjeu est considérable, car l’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Résident de France, le retraité américain déclare donc ses pensions américaines en France ; non-résident, il n’y déclare que ses revenus de source française. La première bataille se joue toujours sur ce terrain.

Le critère décisif figure à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Pour un retraité qui partage son année entre un appartement parisien et une maison en Floride, tout dépend du foyer, notion que le juge définit de façon stable depuis trente ans. La Cour de cassation juge que « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs, en raison notamment des nécessités de sa profession » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Dans cette affaire, un homme décédé qui séjournait plus fréquemment au Venezuela qu’en France restait domicilié fiscalement en France parce que sa résidence du Vésinet était demeurée « le point d’attache du couple et de la famille ».

Le Conseil d’État applique la même grille aux retraités qui se déclarent résidents d’un autre pays. Dans une affaire où des époux revendiquaient la qualité de résidents fiscaux de Suisse, il rappelle que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (CE, 9e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Concrètement, le juge a retenu contre les époux la taxe d’habitation payée en France pour le logement de l’épouse, l’adresse française portée sur la carte d’identité renouvelée en 2011, l’absence de lien familial en Suisse, le lieu des dépenses courantes et même les consommations d’eau du logement. Le pourvoi a été rejeté.

Pour le retraité américain de Paris, la leçon est directe : conserver son épouse et son logement habituel à Paris, y payer la taxe d’habitation, y faire renouveler ses papiers avec une adresse parisienne et y concentrer ses dépenses courantes, c’est accepter le domicile fiscal français avec tout ce qu’il attire, y compris les pensions américaines. À l’inverse, celui qui veut soutenir qu’il reste résident des États-Unis doit construire le dossier inverse dès la première année : bail ou acte de propriété américain effectif, présence familiale réelle outre-Atlantique, consommations et dépenses courantes localisées là-bas. Les allers-retours ne suffisent jamais à eux seuls, dans un sens comme dans l’autre, car le juge compte les attaches et non les billets d’avion. Une fois le domicile français établi, il faut ouvrir la convention, qui seule dit quelle part de chaque pension Paris peut imposer.

Le raisonnement se déroule donc en deux temps impératifs : d’abord le droit interne qui désigne le résident, ensuite la convention qui répartit l’impôt. Sauter la première étape expose au redressement le plus classique, celui où l’administration démontre le foyer parisien avec les factures d’eau et la carte d’identité, comme dans l’arrêt du 9 juin 2021. Sauter la seconde expose à payer en France un impôt que la convention réservait aux États-Unis, notamment sur la Social Security. Celui qui prépare un départ ou un retour a intérêt à dater chaque pièce : baux, factures d’énergie, relevés de dépenses, attestations de présence des proches. Le dossier du foyer se constitue au quotidien, jamais après la réception de la proposition de rectification.

B. Que réserve la convention de 1994 à la France : pensions privées, Social Security et retraites publiques ?

La convention signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis, publiée par le décret du 15 mars 1996, partage les pensions en deux masses aux destins opposés. D’un côté, les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire : la convention attribue en principe l’imposition exclusive des pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire, qu’elles soient versées sous forme de rente périodique ou de capital unique. Un retraité américain domicilié à Paris voit donc sa pension d’entreprise américaine imposée en France, et seulement en France, qu’elle arrive chaque mois ou sous forme de capital unique.

De l’autre côté, les pensions de sécurité sociale suivent la règle inverse : les pensions de sécurité sociale versées par un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans l’État payeur. La pension de la Social Security versée à un résident de Paris n’est donc imposable qu’aux États-Unis. La convention ajoute une précision redoutable pour les binationaux : la part française reste imposable en France quand son titulaire, résident parisien, possède aussi la nationalité américaine Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le revenu américain reste déclaré en France pour le calcul du taux effectif, même quand la France ne peut pas l’imposer. Ensuite, le mécanisme n’est pas une déduction de l’impôt américain mais un crédit imputé sur l’impôt français, dont le montant dépend de la catégorie de revenu : impôt français correspondant pour la plupart des revenus, impôt américain plafonné à l’impôt français pour les dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, jetons de présence, artistes et sportifs. Cette mécanique fine explique la majorité des litiges, comme l’a montré un arrêt récent où l’administration et les contribuables s’opposaient sur le montant du crédit pour une plus-value immobilière américaine (CE, 9e-10e chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788).

Le tableau final tient donc en quatre lignes que le retraité colle sur son dossier : pension privée américaine d’un résident parisien, imposable en France exclusivement ; Social Security américaine d’un résident parisien, imposable aux États-Unis exclusivement ; pension française d’un binational résident parisien, imposable en France ; revenus américains d’une autre nature, déclarés en France avec crédit d’impôt conventionnel selon leur catégorie. Celui qui hérite en plus d’un parent américain ou qui reçoit une donation d’un bien situé à New York entre dans d’autres conventions et d’autres articles : les droits de succession américains et français se combinent avec l’imputation prévue par la convention successorale de 1978, comme l’explique le dossier consacré à l’héritier parisien d’un défunt de New York face à l’estate tax et aux droits français, et la donation d’un appartement new-yorkais par un donateur parisien suit ses propres règles de territorialité, détaillées dans le dossier sur la donation France États-Unis d’un appartement à New York. Les distributions d’un trust américain obéissent elles aussi à une fiscalité propre, présentée dans le dossier sur les distributions d’un trust irrévocable américain perçues à Paris, et le capital d’assurance-vie reçu après un décès new-yorkais se traite sous les articles 990 I et 757 B, comme l’explique le dossier sur l’assurance-vie et le décès à New York.

II. Comment déclarer à Paris et contester sans payer deux fois ?

A. Déclarer la pension américaine et calculer l’impôt français : abattement, crédit d’impôt et prélèvements sociaux ?

En droit interne, les pensions étrangères d’un résident français entrent dans le revenu global comme les pensions françaises. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Le retraité porte donc ses pensions américaines imposables en France sur sa déclaration de revenus française, converties en euros au cours du jour de la perception, justificatifs bancaires à l’appui. L’oubli ou la minoration expose aux intérêts de retard et aux majorations, tandis que la double déclaration, en France et aux États-Unis, reste la règle : chaque État veut voir le revenu, la convention se chargeant ensuite d’éviter la double charge.

La pension déclarée en France bénéficie de l’abattement propre aux retraites. Le 5 a de l’article 158 du code général des impôts prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Pour le retraité américain, l’abattement s’applique au total des pensions et retraites du foyer, y compris la part américaine imposable en France, après conversion. Celui qui perçoit 40 000 euros de pension d’entreprise américaine retire 4 000 euros avant le barème ; celui qui perçoit 60 000 euros est plafonné à 4 439 euros ; celui dont la pension est modeste ne descend jamais sous le plancher de 454 euros. Le calcul se fait foyer par foyer, et le plafond comme le plancher sont révisés chaque année avec le barème.

Vient ensuite le crédit d’impôt conventionnel, source de la plupart des redressements. Quand la pension privée américaine est imposable exclusivement en France, aucune retenue américaine ne devrait subsister, et le retraité demande aux États-Unis l’application du taux conventionnel ou le remboursement de la retenue prélevée à tort. Quand un autre revenu américain reste partiellement imposable outre-Atlantique, le crédit français compense : à hauteur de l’impôt français correspondant pour les revenus ordinaires, à hauteur de l’impôt américain payé sans dépasser l’impôt français pour les revenus des catégories énumérées. L’arrêt du 28 février 2025 illustre la rigueur du raisonnement : le Conseil d’État y juge que « pour l’application de la convention, une plus-value immobilière réalisée par un  » partnership « , y compris par l’intermédiaire d’un autre  » partnership « , doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l’associé de ce  » partnership « , à hauteur de ses droits dans celui-ci, imposable, en vertu des stipulations de l’article 13 de la convention, dans l’Etat où les biens immobiliers en litige sont situés » (CE, 9e-10e chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788), avec pour un résident de France une imposition française sous réserve d’un « crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé, à ce titre, aux Etats-Unis ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant le revenu non imposable en France, et le pourvoi du ministre a néanmoins été rejeté avec 3 000 euros versés aux contribuables au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, tant le montage exigeait une analyse exacte article par article.

Reste la question que les retraités découvrent avec stupéfaction : les prélèvements sociaux français sur des pensions déjà chargées. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale énonce : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement ». La Cour de cassation a précisé l’assiette dans un litige sur un rachat de retraite supplémentaire : « sont inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG), pour leur montant brut, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l’article 158 du code général des impôts », et le pourvoi de l’assureur a été rejeté (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.078). Autrement dit, l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient certains rachats exceptionnels ne supprime pas la CSG, la CRDS ni la cotisation maladie : l’assiette sociale vit sa propre vie. Pour le retraité américain affilié au régime français, les pensions de remplacement entrent dans l’assiette sociale au taux applicable à sa situation, avec les exonérations liées aux revenus modestes et à la non-affiliation qui doivent être vérifiées chaque année.

La déclaration annuelle suit donc un ordre immuable : convertir chaque pension au jour de sa perception, qualifier chaque flux au regard de l’article 18 de la convention, porter les pensions imposables en France dans les cases des pensions, appliquer l’abattement de 10 %, calculer le crédit d’impôt par catégorie de revenu, puis traiter les prélèvements sociaux selon l’affiliation. Les pièces à conserver forment un dossier permanent : relevés Social Security Administration et du fonds de pension, attestations de retenue américaine, preuves de conversion, avis d’imposition américains, justificatifs de domicile et d’affiliation sociale. Ce dossier sert deux fois : à remplir la déclaration, puis à contester si le service vérificateur requalifie un flux ou refuse un crédit.

B. Quel recours si le fisc refuse le crédit d’impôt ou taxe la Social Security ?

Le litige type oppose le retraité au service sur trois points : la résidence, la qualification du flux, le montant du crédit. Quand l’administration affirme que la pension de Social Security est imposable en France, la réponse tient en une phrase de la convention, le b du paragraphe 1 de l’article 18, qui réserve ces pensions à l’État payeur. Quand elle refuse le crédit d’impôt sur un revenu américain déclaré, la réponse tient à l’article 24 et à la catégorie du revenu, comme l’a montré l’arrêt du 28 février 2025 où le ministre lui-même a vu son pourvoi rejeté. Quand elle conteste le domicile et taxe l’ensemble des revenus mondiaux, la réponse tient aux preuves du foyer, factures et attaches familiales, comme dans l’arrêt du 9 juin 2021 où les époux ont succombé faute d’attaches suisses convaincantes. Chaque moyen se plaide avec sa pièce, jamais avec des affirmations générales.

La procédure commence toujours par la réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation expose les faits, vise les textes, chiffre la décharge demandée et joint les justificatifs : convention, avis américain, relevés de pension, preuves du foyer. Elle doit parvenir dans le délai de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Passée cette date, même le meilleur dossier devient irrecevable, et le délai court indépendamment des échanges amiables avec le fisc américain.

Si l’administration rejette tout ou partie de la réclamation, ou garde le silence pendant six mois, le retraité porte le litige devant le tribunal administratif de son domicile, qui statue sur la décharge des cotisations et des pénalités. C’est le parcours suivi dans les deux arrêts du Conseil d’État cités dans ce guide : tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis pourvoi devant la Haute juridiction. Le juge administratif contrôle la qualification du revenu au regard de la convention, vérifie le calcul du crédit et sanctionne les erreurs de droit, y compris celles de l’administration. Les intérêts de retard courent pendant l’instance, d’où l’intérêt de payer sous réserve puis de réclamer, plutôt que de laisser la dette s’aggraver. En parallèle, la procédure américaine suit son cours : demande de remboursement de la retenue prélevée à tort auprès de l’Internal Revenue Service, avec les formulaires dédiés aux résidents conventionnés, car la victoire à Paris ne rembourse pas automatiquement le trop-perçu de Washington.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à ne pas déclarer la pension américaine en France au motif qu’elle est déjà taxée aux États-Unis : l’absence de déclaration prive le contribuable du crédit et attire les pénalités pour manquement déclaratif, alors que la convention suppose une déclaration dans les deux États. La deuxième consiste à demander la déduction de l’impôt américain au lieu du crédit : l’article 24 l’interdit expressément, l’interdiction de déduire l’impôt américain au lieu d’imputer le crédit, et la déduction fait perdre le bénéfice exact du crédit. La troisième consiste à réclamer hors délai ou sans pièces : relevés manquants, conversions non justifiées, foyer affirmé sans facture. Le dossier gagnant, à l’inverse, aligne la chronologie des résidences, la qualification conventionnelle de chaque flux, le calcul du crédit catégorie par catégorie et les preuves sociales d’affiliation, dans une réclamation chiffrée et datée.

Le retraité qui découvre un compte américain non déclaré hérité de sa vie d’avant doit traiter ce volet séparément et vite : l’amende pour défaut de déclaration de compte à l’étranger, prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts, figurait déjà parmi les rappels infligés aux époux de l’arrêt du 9 juin 2021, et la régularisation spontanée reste moins coûteuse que la découverte en contrôle. Les commentaires administratifs de la convention, publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-USA-10, précisent l’interprétation que l’administration donne elle-même de chaque article : les citer dans la réclamation oblige le service à répondre sur son propre terrain. Quand le crédit refusé porte sur des montants importants ou quand la qualification d’un plan de retraite américain est inédite, l’appui d’un rescrit ou d’une prise de position formelle sécurise les années suivantes.

Conclusion

Le retraité américain installé à Paris ne choisit pas son camp fiscal : il applique un ordre. D’abord le domicile, prouvé par le foyer et les attaches réelles, qui attire l’ensemble des revenus quand Paris l’emporte. Ensuite la convention du 31 août 1994, qui donne les pensions privées à l’État de résidence et réserve la Social Security à l’État payeur, avec un crédit d’impôt qui efface la double charge catégorie par catégorie. Enfin la déclaration française, abattement de 10 % et prélèvements sociaux inclus, puis la réclamation chiffrée dans le délai du 31 décembre de la deuxième année si le service s’écarte de la convention. Les arrêts rendus sur ces questions montrent que le juge tranche sur pièces et sur qualifications exactes : foyer démontré par les dépenses et les papiers, pension qualifiée par le régime d’origine, crédit calculé selon la catégorie conventionnelle. Celui qui tient ce cap paie l’impôt d’un seul pays sur chaque pension, ni plus, ni moins.

📄 Circulaire officielle