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Retraite en France et veuvage en Suisse : obtenir la pension de réversion, la faire calculer au bon montant et contester un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite en France et veuvage en Suisse : obtenir la pension de réversion, la faire calculer au bon montant et contester un refus

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Depuis Lausanne, Genève ou Zurich, les recherches sur la retraite française s’envolent ce 28 septembre 2026. En Suisse, la requête « retraite » grimpe de 1 000 %, portée par trois informations publiées le jour même : le scénario d’un gel de toutes les pensions de base dans le budget 2027, le plafonnement à 3 000 euros de l’abattement fiscal de 10 % (Droit-Finances, 27 septembre 2026) et la note n° 129 de l’Institut des politiques publiques (28 septembre 2026) qui chiffre ces pistes. Pour un conjoint survivant installé en Suisse, l’enjeu est direct : la pension de réversion française suit le sort de la pension du défunt, et chaque point de revalorisation perdu pèse sur son montant. Encore faut-il y avoir droit, la faire calculer au bon taux, puis défendre la décision de la caisse française depuis l’étranger. Cet article expose les conditions de la réversion servie en Suisse, la totalisation des trimestres franco-suisses, l’effet du gel annoncé et les recours ouverts contre un refus, une suspension ou un prélèvement indu.

I. Retraite en France : qui touche la pension de réversion quand on vit en Suisse

A. Avoir été marié avec le défunt : sans mariage, pas de réversion, même avec un PACS suisse

La règle de départ tient en une phrase de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » Le texte vise le conjoint, et lui seul. La fiche officielle de service-public.fr sur la pension de réversion en fait une condition impérative : seul le mariage avec la personne décédée ouvre droit à la prestation, à l’exclusion du PACS comme du concubinage. Un partenariat enregistré en Suisse ou des années de vie commune à Genève ne remplacent donc pas le mariage pour l’Assurance retraite française.

Deux précisions comptent pour les familles dispersées entre les deux pays. D’abord, l’âge : l’article D. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension. » La fiche officielle de service-public.fr retient le même seuil de 55 ans. Un veuf de 52 ans domicilié à Lausanne devra donc attendre, même si toutes les autres conditions sont remplies. Ensuite, le divorce : l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » L’ex-époux divorcé qui vit en Suisse conserve un droit propre, et la fiche officielle admet ce droit y compris lorsque l’intéressé vit de nouveau en couple au décès de son ex-époux.

Les situations matrimoniales complexes, fréquentes dans les parcours internationaux, se règlent au prorata des mariages. La Cour de cassation l’a jugé le 21 octobre 2021 (pourvoi n° 20-17.462, cassation sans renvoi) dans une affaire où un second mariage nul avait été déclaré putatif : « il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage ».

Le code écrit la même règle pour tous les remariages : l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Pour un défunt marié successivement en France puis en Suisse, chaque durée de mariage compte, et la part de chacun se calcule au mois près.

B. Ressources sous plafond : le calcul qui réduit la pension à due concurrence du dépassement

Le mariage et l’âge ne suffisent pas : la réversion française reste une prestation sous condition de ressources. Le mécanisme est fixé par décret. D’abord, l’article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l’article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier. Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l’alinéa ci-dessus. » Ensuite, l’article R. 353-1 du même code détaille les ressources prises en compte et, surtout, celles qui n’entrent pas dans le calcul : les revenus d’activité du défunt, les avantages de réversion des régimes complémentaires obligatoires et les revenus des biens reçus du fait du décès. Concrètement, une veuve domiciliée à Montreux qui perçoit une rente de veuve suisse ou des revenus locatifs français doit déclarer l’ensemble, mais la part complémentaire Agirc-Arrco de la réversion n’alourdit pas le total examiné par la caisse française.

La fiche service-public.fr consultée le 28 septembre 2026 traduit ces plafonds en montants : 25 001,60 euros de ressources annuelles brutes pour une personne vivant seule, 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple. Au-delà, la pension n’est pas supprimée d’un bloc : l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. » Chaque euro de trop ampute la pension d’un euro. Et le droit reste révisable : l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources ». Une reprise d’activité à temps partiel à Genève, une rente AVS qui augmente ou, à l’inverse, la perte d’un revenu peuvent donc conduire la caisse à recalculer la pension, à la hausse comme à la baisse.

Le montant de départ, lui, obéit à un taux fixe. L’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe la règle en ces termes : la pension « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Le même article ajoute que « Le montant minimum de base annuel prévu à l’article L. 353-1 est égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025 », montant proratisé par soixantièmes quand la durée d’assurance du défunt est inférieure à quinze ans. Une majoration de 10 % s’y ajoute dans certains cas : l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension », notamment au bénéfice des parents d’au moins trois enfants en application de l’article L. 351-12 du même code. Pour un conjoint survivant en Suisse, trois chiffres déterminent donc le chèque mensuel : 54 % de la pension du défunt, l’écrêtement lié aux ressources, et l’éventuelle majoration familiale.

II. Retraite en France depuis la Suisse : totalisation des trimestres, gel 2027 et contestation

A. Totalisation des périodes France-Suisse : faire compter les trimestres suisses pour le taux plein

Beaucoup de défunts ont partagé leur carrière entre la France et la Suisse : années cotisées au régime général français, puis affiliation à l’AVS et à la prévoyance professionnelle helvétiques. Or la pension principale du défunt — dont la réversion vaut 54 % — dépend de sa durée d’assurance et de son taux. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit  » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ». Pour un assuré qui a cotisé des deux côtés de la frontière, la question est donc de savoir si les trimestres suisses comptent pour atteindre le taux plein français.

La réponse passe par la coordination européenne, étendue à la Suisse. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) explique que l’organisme compétent de chaque pays totalise les périodes d’assurance accomplies en France et dans les autres États de l’UE/EEE ou en Suisse, puis calcule la retraite comme si toute la carrière avait été effectuée dans un seul pays. Chaque État verse ensuite sa part au prorata des périodes accomplies sur son territoire rapportées à la durée totale. Le Cleiss précise qu’en France, cette totalisation sert notamment à déterminer le taux de la pension de vieillesse. Pour le conjoint survivant, l’enjeu est mécanique : si la totalisation porte la pension du défunt au taux plein, la réversion calculée dessus augmente d’autant. Une liquidation française qui ignorerait les périodes suisses pour le taux doit donc être contestée.

La Cour de cassation contrôle ce calcul de près. Le 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.880, rejet), statuant à propos d’un assuré affilié en France et au Gabon, elle a rappelé que « les périodes d’assurance accomplies dans chaque État, de même que les périodes assimilées à des périodes d’assurance, sont totalisées, à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit ». Elle a validé la prise en compte de tous les trimestres, tous régimes confondus, dès lors que « le taux de la pension est, selon l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, déterminé par la durée d’assurance, tous régimes confondus ». Dans un arrêt plus ancien du 7 novembre 2019 (pourvoi n° 18-18.344, rejet), rendu pour une carrière France – Royaume-Uni – Monaco, elle a admis la comparaison des calculs instrument par instrument, « la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée ». Ces décisions concernaient d’autres pays, mais le raisonnement vaut pour la Suisse : la caisse française doit examiner chaque fondement de totalisation et retenir le calcul le plus favorable, sans écarter d’office les périodes accomplies hors de France.

Reste l’actualité qui fait monter la tendance : le gel envisagé pour 2027. La revalorisation annuelle des pensions n’est pas une faveur, c’est une règle de calcul. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 », et l’article L. 161-25 du même code indexe ce coefficient sur « l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ». Le 4 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.711, cassation partielle), la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait validé une liquidation sans revalorisation, en rappelant que « les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 ». Le juge vérifie donc le calcul au centime. Si le législateur gèle les pensions de base en 2027, comme l’envisage le scénario décrit par Le Monde ce 28 septembre — 6,6 milliards d’euros d’économie brute, 5,2 milliards nets, avec des pertes de niveau de vie de 0,8 % à 1,5 % pour la moitié la plus modeste —, les réversions adossées à ces pensions stagneront aussi. Et si le gel ne frappe que les pensions d’au moins 2 034 euros par mois, hypothèse que le quotidien prête à l’exécutif, les veuves de cadres frontaliers seront les premières touchées. D’où l’importance de vérifier dès la notification le taux, l’assiette et la revalorisation appliqués : toute erreur de la caisse se conteste, gel ou pas.

B. Refus, suspension ou impôt prélevé à tort : contester depuis la Suisse dans les bons délais

Un refus de réversion, une pension suspendue ou un montant que vous jugez faux se contestent d’abord devant la caisse elle-même. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations sont soumises à une commission de recours amiable, et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce recours préalable est obligatoire : l’article L. 142-4 du même code dispose que « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose le recours à l’irrecevabilité. Conservez donc la notification de la caisse, relevez sa date de réception à votre adresse suisse et adressez votre contestation écrite et motivée avant l’expiration des deux mois, en joignant les pièces qui manquaient au dossier : acte de mariage, relevés de carrière suisses, justificatifs de ressources.

Si la commission maintient le refus, le litige bascule devant le juge, et la résidence en Suisse ne vous prive d’aucune voie de recours. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale règle la compétence territoriale et vise expressément votre cas : « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision » En pratique, le conjoint survivant domicilié à Genève ou à Bâle conteste la décision de la Carsat ou de la CNAV devant le tribunal judiciaire du siège de cette caisse, dans le délai indiqué sur la notification de rejet de la commission. Les moyens utiles devant le juge découlent de tout ce qui précède : âge et mariage mal appréciés, ressources mal calculées ou mal écrêtées, trimestres suisses oubliés dans le taux de la pension principale, revalorisation omise, partage entre conjoints mal proratisé. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : relevé AVS, décompte de la caisse, avis d’imposition, actes d’état civil.

Le remariage et la recomposition familiale méritent une vigilance particulière. Dans le régime de base, se remarier ne fait pas perdre la réversion par lui-même, mais les ressources du nouveau ménage entrent dans le plafond et la pension reste révisable à chaque variation. En revanche, les régimes complémentaires appliquent leurs propres règles et peuvent supprimer définitivement leur part en cas de remariage, tandis que la part de base se recalcule avec le nouveau foyer : c’est l’objet de notre analyse dédiée au remariage et à la pension de réversion. Autre piège classique pour les résidents suisses : la suspension du versement quand la caisse n’a pas reçu la preuve annuelle que le bénéficiaire est en vie. Cette formalité, le certificat de vie, bloque chaque année des milliers de pensions versées hors de France ; les démarches pour la rétablir et obtenir le rappel des mensualités sont exposées dans notre dossier sur la retraite française quand on vit en Suisse. Devant la commission comme devant le tribunal, un dossier qui établit l’existence, le mariage et les ressources lève l’essentiel des refus.

Enfin, la fiscalité de la réversion perçue en Suisse se vérifie ligne par ligne. Côté français, deux textes comptent. D’abord, l’article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même article précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » C’est précisément cet avantage que le budget 2027 pourrait raboter : selon Droit-Finances du 27 septembre 2026, le gouvernement envisagerait de plafonner la déduction à 3 000 euros par foyer, pour 1,4 milliard d’impôt supplémentaire, avec un surcoût dès 30 000 euros de retraite annuelle. Ensuite, l’article 182 A du code général des impôts : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Une veuve installée en Suisse peut donc voir sa réversion amputée à la source avant même toute imposition définitive.

C’est la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 qui tranche l’imposition finale. Son article 20, paragraphe 1, réserve en principe l’imposition des pensions d’un emploi antérieur à l’État de résidence du bénéficiaire. Autrement dit, la réversion d’un emploi privé perçue par un résident suisse n’est en principe imposable qu’en Suisse, avec un correctif : le paragraphe 2 permet toutefois à l’État de source d’imposer la fraction de la pension qui n’est pas imposée dans l’État de résidence. Et l’article 21 réserve le cas des pensions publiques versées à un national, imposables uniquement dans l’État qui les verse. Quand la France prélève au-delà de ce que la convention lui attribue, la retenue à la source devient contestable et l’excédent restituable : les voies de cette contestation, réclamation puis juge de l’impôt, sont détaillées dans notre dossier sur la retenue à la source et la convention de 1966. Pour le conjoint survivant en Suisse, la méthode est donc la même que pour le calcul de la pension : vérifier chaque prélèvement, identifier son fondement exact, puis contester dans les délais avec les textes en main.

Conclusion

Vivre en Suisse ne réduit ni les droits ni les recours sur une pension de réversion française, mais chaque étape exige une preuve : le mariage face au PACS ou au concubinage, les 55 ans à la date d’effet, des ressources sous plafond, des trimestres suisses intégrés au taux de la pension du défunt, une revalorisation contrôlée malgré le gel annoncé pour 2027, et une imposition conforme à la convention de 1966. La tendance du jour le rappelle : avec un gel des pensions de base, un abattement fiscal raboté et un alignement des taux de CSG sur la table de l’Institut des politiques publiques, les marges des retraités et des veuves se resserrent des deux côtés de la frontière. Face à un refus, une suspension ou un prélèvement excessif, la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le tribunal du siège de la caisse, offrent un chemin balisé. Un dossier complet dès la demande évite la plupart des contentieux ; un dossier contesté à temps gagne la plupart des autres.

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